primes et indemnites non soumises a cotisation

PRIMES ET INDEMNITES NON SOUMISES A COTISATION
Les sommes versées aux salariés pour couvrir les charges inhérentes à l’emploi ou à leurs
conditions de travail ne sont pas soumises à cotisation.
Ces frais peuvent être pris en charges soit sous forme d’allocation forfaitaire soit sous forme
de remboursement de frais réels.
Les dirigeants de SARL, SA et SAS n’ont pas droit à l’allocation forfaitaire.
1) ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPAS
Repas hors locaux
Repas pris sur le lieu de travail
8.40 €
5.90 €
2) ALLOCATIONS FORFAITAIRES DE GRAND DEPLACEMENT
Repas
Logement (Paris-région parisienne)
Logement (Autres départements)
17.40 €
62.20 €
46.20 €
3) LES TITRES RESTAURANT
La participation de l’employeur :
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Doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur des titres => La partie non
comprise entre 50 % et 60 % est considérée comme un avantage en nature et est
soumise à cotisation
Ne doit pas excéder 5.29 € (2011/2012) => la partie dépassant 5.29 € est considérée
comme un avantage en nature et est soumise à cotisation
Si les salariés ont accès à un restaurant d’entreprise, l’employeur n’a pas à leur attribuer de
titres restaurant.
Leur attribution n’est pas obligatoire.
Les entreprises sont tenues de mettre à disposition un emplacement permettant de se restaurer
à partir de 25 salariés désirant prendre leur repas sur les lieux.
4) LES INDEMNITES DE TRANSPORT
Transport en commun
Contribution obligatoire d’au moins 50 % par l’employeur => non soumise à cotisation.
Si abonnement annuel => remboursement réparti par mois
Si contrat à temps partiel => au prorata temporis (ex : si 10 h / mois => 50% * 10 / 35)
Prise en charge des frais de carburant
Maximum de 200 €, le remboursement au-delà sera soumis à cotisation
La prise en charge est facultative, elle ne peut être cumulée avec le remboursement des titres
de transport en commun, et ne peut concerner un véhicule mis à disposition par l’employeur
ou un salarié transporté gratuitement par l’employeur.