CONDITIONS GENERALES POUR LA FOURNITURE DE

CONDITIONS GENERALES POUR LA FOURNITURE DE SERVICES EN CÔTE D' IVOIRE
1.
Formation de contrat
Ces conditions générales pour la fourniture de Services en Côte d'Ivoire
s'appliquent lorsqu’une entité de Newcrest soumet un Bon de commande à un
Sous-traitant, après quoi un contrat est signé sur la base du Bon de commande,
de ces conditions générales et des Annexes (y compris les spécifications
éventuelles jointes aux Annexes) (ci-après désigné le 'Contrat').
1.1 Définitions et interprétation
(a) Dans le présent Contrat, à moins que le contexte l’exige autrement :
'Jour ouvrable' signifie un jour où les banques sont ouvertes et
fonctionnent dans la capitale de l'Etat dans lequel est situé le Site, mais à
l'exclusion de la période allant du 27 au 31 décembre inclus.
'Informations confidentielles' signifie toute information en rapport avec
les activités, opérations ou affaires de Newcrest, ou d’une Personne
morale liée à Newcrest, portée à la connaissance du Sous-traitant ou
acquise par lui, à tout moment, par rapport au Contrat ou à l'exécution des
Services, et qui :
(i) est de nature confidentielle ;
(ii) est désignée par Newcrest étant comme confidentielle ; ou
(iii) est connue du Sous-traitant ou raisonnablement supposée être
connue de lui comme étant confidentielle, ceci n’incluant pas toute
information qui:
(iv) a été rendue publique pour des raisons autres qu’en violation du
Contrat ou de n'importe quelle autre obligation de confidentialité ;
(v) est détenue par le Sous-traitant sans restriction concernant sa
divulgation avant ou à la date à laquelle elle a été portée à la
connaissance du Sous-traitant ou acquises par lui ; ou
(vi) a été indépendamment élaborée ou acquise par le Sous-traitant.
'Commande en signifie', aux fins de la définition du Personnes morales
liées, de la capacité pratique, exercisable par des moyens (formels ou sans
cérémonie), de déterminer les résultats des décisions au sujet de la
gestion, ou des politiques financières ou de fonctionnement, de l'entité,
incluant par la propriété des valeurs (stocks y compris ou parts), l'exercice
de la puissance de vote par rapport aux valeurs (stocks y compris ou
parts), l'exercice de la puissance de vote lors d'une réunion des directeurs
ou d'un bureau de gestion, la capacité de commander la nomination ou le
déplacement des directeurs ou des gérants ou autrement.
'Force majeure' signifie un événement ou une cause indépendant de la
volonté raisonnable de la partie revendiquant la force majeure, qui ne peut
être surmonté par cette partie à travers une diligence raisonnable, des
précautions appropriées et l'examen de solutions alternatives raisonnables
dans l'intention d'éviter les effets de la force majeure, et qui n'aurait pas
pu être raisonnablement anticipé, à l'exclusion des éléments suivants :
(i) grèves ou actions syndicales de tout genre (à l'exception des grèves
ou actions syndicales d'ampleur nationale) ;
(ii) intempéries de tout genre (sauf si ces intempéries empêchent l'accès
au Site concerné par la route pendant une période continue d'au
moins 14 jours) ; et
(iii) tout événement ou cause, dans la mesure où le risque d'un tel
événement ou cause a été expressément réservé ou attribué dans le
Contrat à la partie concernée.
'Organisme gouvernemental' réfère à n'importe quel gouvernement ou
organisme, département, commission, autorité, tribunal, agence ou entité
gouvernemental, semi-gouvernemental, administratif, municipal, fiscal ou
judiciaire.
'Droits de propriété intellectuelle' réfère à tous les droits de propriété
intellectuelle ou industrielle (notamment les brevets, copyrights, marques
déposées, conceptions, droits à des informations confidentielles, droits sur
des schémas de circuit et droits semblables, qu'ils aient été enregistrés ou
non dans chacun des cas) accordés en vertu de n'importe quelle loi partout
dans le monde, mais à l'exclusion des droits moraux incessibles et des
droits personnels incessibles semblables d'un auteur.
'Facture' signifie une facture soumise dans le cadre du Contrat et faisant
ressortir le montant de la TVA.
'Lois' réfère :
(i) aux exigences actuelles ou futures de n'importe quel statut,
règlement, décret, règle, législation établie en vertu d'une délégation
du pouvoir réglementaire, droit coutumier, équité ou autre document
exécutoire en vertu de n'importe quel statut, règlement, décret, règle,
législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir
réglementaire, droit coutumier, équité ; et
(ii) les exigences, directives ou instructions légales de n'importe quel
organisme gouvernemental.
'Responsabilité' réfère aux dommages, indemnisations, pertes, dettes,
coûts et dépenses de tous genres (y compris les frais judiciaires sur la base
d'un recouvrement intégral).
'Newcrest' signifie la personne morale indiquée sur le Bon de commande.
'Personnel' signifie :
(i) en ce qui concerne le Sous-traitant, ses employés, agents et
représentants, et sous-traitants, ainsi que les employés, agents et
représentants des sous-traitants, impliqués directement ou
indirectement dans la fourniture des Services ; et
(ii) en ce qui concerne Newcrest ou une personne morale liée à
Newcrest, leurs anciens ou actuels dirigeants, employés, agents ou
représentants.
'Bon de commande' signifie le Bon de commande soumis par Newcrest
au Sous-traitant pour la fourniture des Services, et inclut les
caractéristiques ou schémas pouvant y être contenus ou annexés.
Personnes morales liées, par rapport à une entité (la première entité),
2.
3.
4.
n'importe quelle autre entité avec laquelle, directement ou indirectement,
des commandes, est commandées près ou est sous la commande
commune, la première entité. Il inclut : (a) une entité qui est une
compagnie relative de corps constitué ou filiale et relative de la première
entité en vertu de la loi de gouvernement ; et (b) par rapport à Newcrest,
toute entité de temps en temps participant dedans ou continuant des
affaires ou une association en participation dans lesquelles Newcrest ou
n'importe lequel de ses personnes morales liées a une participation ou est
autrement autorisé à mouler (ou commander le bâti de) moins de 30% du
nombre maximum des voix qui pourraient être émises lors d'une réunion
générale du corps de gestion de cette entreprise en participation ou
association.
'Services' signifie les services devant être fournis par le Sous-traitant dans
le cadre de ce Contrat.
'Sous-traitant' signifie toute personne engagée par le Sous-traitant,
conformément à la Clause 11, en vue d'exécuter les Services en partie ou
en intégralité pour le compte du Sous-traitant.
'Impôts' réfère à tous les impôts, honoraires, prélèvements, droits et
charges imposés ou évalués par toutes les agences gouvernementales
locales ou nationales en ce qui concerne les Services, dont l'impôt sur le
revenu (y compris les retenues à la source pour des paiements imposés ou
l'impôt de groupe), l'impôt sur le salaire, les cotisations au fonds de
retraite et les paiements et cotisations pour l'indemnisation des
travailleurs, la taxe sur les ventes, les droits de douane, les droits d'accise,
les droits de timbre et la TVA.
(b) Les mots commençant par une lettre majuscule ci-dessous revêtent la
signification donnée dans le Bon de commande :
•
Article fourni par Newcrest (le cas échéant);
•
l'entité appropriée de Newcrest;
•
Sous-traitant;
•
Prix;
•
Services;
•
Site; et
•
Terme.
(c) Si Newcrest fait partie d'une coentreprise d'exploitation minière non
constituée en société, alors elle signera ce Contrat en tant que dirigeant et
représentant de chacun des autres membres de la coentreprise (à tout
moment). En outre, Newcrest sera solidairement responsable (et ne sera
pas, ou ne sera pas considéré comme étant, conjointement ou
conjointement et solidairement responsable) dans la mesure de son intérêt
indivis respectif dans la coentreprise pour les actes et les omissions de
Newcrest.
Consentement pour l'exécution des Services
Le Sous-traitant accepte d'exécuter les Services selon les termes du Contrat et
en contrepartie du paiement du Prix par Newcrest.
Prix
(a) Sous réserve des termes du Contrat, Newcrest devra payer au Sous-traitant
le Prix de la fourniture des services dans la devise indiquée sur le Bon de
commande.
(b) L'obligation de paiement du Prix par Newcrest conformément à la clause
3(a) est conditionnée par la fourniture des services conformément aux
conditions et normes prévues dans le contrat.
(c) Le Prix est considéré comme incluant :
(i)
les impôts applicables (à l'exclusion de la TVA) ; et
(ii) sauf indication contraire expresse, toutes les dépenses supportées
par le Sous-traitant dans la fourniture des Services (notamment les
frais généraux, le matériel et les fournitures, les consommables, la
mobilisation et la démobilisation, le transport et l'hébergement des
employés et le transport et le stockage des équipements, du matériel
et des fournitures, les salaires, les heures supplémentaires, les
primes, les avantages, les indemnités, les indemnités de vacances,
les cotisations de retraite, l'assurance, les prestations de sécurité
sociale, les impôts sur le salaire, les primes d'assurance, les coûts de
la main-d'œuvre, les autres cotisations et avantages imposés par la
loi en vigueur ou par un accord et tous les autres coûts et dépenses).
Paiement
(a) Le paiement des Services sera facturé sur la base de ce qui suit :
(i) si le prix est une somme forfaitaire versée à l'achèvement des
Services, comme notifié au Sous-traitant par Newcrest, le Soustraitant devra soumettre une Facture à Newcrest pour les Services à
la fin du mois au cours duquel ces services ont été exécutés ; ou
(ii) Si Newcrest convient autrement, le Sous-traitant devra soumettre une
facture à Newcrest à la fin de chaque mois au cours duquel les
Services ont été fournis.
(b) Sous réserve des autres dispositions du Contrat, et sauf accord contraire
entre les parties, Newcrest devra payer au Sous-traitant le montant indiqué
sur la facture dans les 30 jours suivant la date à laquelle la facture a été
reçue par Newcrest.
(c) Chaque facture devra contenir des détails raisonnables au sujet des
Services fournis et mentionner le numéro du Bon de commande remis au
Sous-traitant par Newcrest en ce qui concerne les Services.
(d) Si Newcrest conteste la facture en intégralité ou en partie, elle devra payer
le montant incontesté (le cas échéant) et faire savoir au Sous-traitant les
raisons de la contestation de la différence dans le délai indiqué pour le
paiement de la facture à la Clause 4(b).
(e) Le paiement d'un quelconque montant par Newcrest (en cas de désaccord
ou non) ne constituera pas une acceptation des Services ou l'admission
d'une responsabilité ou d'une obligation de paiement.
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Version – April 2011
TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD POUR LA PRESTATION DES SERVICES DANS CÔTE D' IVOIRE
(f)
5.
6.
7.
Devise
(i)
Les parties conviennent que, lorsque la loi de la Côte d'Ivoire exige
que les paiements prévus dans le cadre du Contrat soient effectués
dans la devise de la Côte d'Ivoire (francs CFA), les paiements au
Sous-traitant se feront dans cette devise.
(ii) Si le prix du Bon de commande est exprimé en dollars US (ou en
une devise autre que le FCFA) et que le paiement doit être effectué
en FCFA, les dispositions ci-après s'appliqueront :
•
Le taux de change à appliquer dans la conversion en FCFA
des montants en USD sera le taux médian entre le cours
moyen de l'offre et le taux emprunteur de la période de 30
jours précédant la date du paiement (ou le jour ouvrable
précédent si le paiement est effectué un jour non ouvrable).
Ces taux moyens peuvent être consultés sur le site Web
suivant http://www.oanda.com/convert/fxaverage
•
Si aucun taux n'est disponible à la date d'échéance du
paiement, Newcrest ne sera pas en défaut par rapport au
présent contrat à condition que le paiement soit effectué le
lendemain du jour où le taux sera disponible.
(iii) A la demande de Newcrest, le Sous-traitant soumettra une facture
pour le montant approuvé en $US et en FCFA comme déterminé
conformément à cette clause.
Compensation
Newcrest peut déduire des montants dus au Sous-traitant toute somme due ou
payable ou réclamée au Fournisseur comme étant due ou payable à Newcrest
du fait d'une violation du Contrat ou autrement.
Impôts
(a) Les paiements effectués par Newcrest au Fournisseur n'incluront pas le
montant des impôts auxquels Newcrest est assujettie (tels que la retenue à
la source des sous-traitants étrangers mais à l'exclusion de l'impôt sur le
revenu dû par Newcrest et de la TVA) pour toutes les livraisons effectuées
par le Fournisseur aux termes de ce Contrat.
(b) Toute contrepartie à payer ou à donner pour une livraison effectuée aux
termes de, ou en liaison avec ce Contrat sera toute taxe comprise, en
dehors de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les biens et
services visé à la clause 12(d) (ci-après désigné "TVA").
(c) Si Newcrest était appelée à retenir des montants par rapport à un impôt
quelconque (à l'exclusion de l'impôt sur le revenu), le montant retenu sera
déduit de la contrepartie à payer ou à fournir.
(d) Toute contrepartie à payer ou à fournir aux termes de, ou en liaison avec
de cet Accord n'inclut pas la TVA ou tout autre impôt de transaction
similaire.
(e) En dépit de toute autre disposition contenue dans le présent Accord, si la
TVA ou n'importe quel autre impôt de transaction similaire est payable
sur une contrepartie payée aux termes de, et en liaison avec cet Accord :
(i)
La contrepartie à payer ou à fournir sera augmentée d'un montant
égal à la TVA ou à tout autre impôt dû, et ce montant sera versé au
Fournisseur par le bénéficiaire ;
(ii) Le montant ajouté à la contrepartie sera versé au Fournisseur par
Newcrest en même temps que la contrepartie à payer ou à fournir ;
et
(iii) En dépit de toute autre disposition de cet Accord, Newcrest n'est pas
tenue d'effectuer un paiement à moins qu'elle ait reçu une facture
valide faisant ressortir le montant de l'impôt, une note de
régularisation valide, ou tout autre document valide pouvant être
exigé par la loi de la juridiction dans laquelle la TVA ou tout impôt
similaire est payable.
(iv) Si un paiement effectué à une partie aux termes de cet Accord
constitue un remboursement ou une indemnisation, calculé en
référence à une perte, à un coût ou à des dépenses encourus par cette
partie, alors ce paiement sera réduit du montant de tout crédit
d'impôt auquel cette partie a droit du fait de la perte, du coût ou des
dépenses en question. Cette partie sera considérée comme ayant
droit à un crédit d'impôt, à moins qu'elle ait prouvé, avant la date à
laquelle le paiement doit être effectué, qu'elle jouit d'un droit autre
que celui présumé.
(f) En dépit des dispositions ci-dessus, Newcrest ne peut majorer un paiement
que si, et dans la mesure où, Newcrest est autorisée à demander un crédit,
un remboursement ou un dégrèvement correspondant, en ce qui concerne
le montant majoré.
(g) S'il survenait, à tout moment, un événement nécessitant un ajustement par
rapport à un service fournit par l'une des parties aux termes du présent
Accord, un ajustement correspondant devra être effectué entre les parties.
Des paiements visant à donner suite à l'ajustement doivent être effectués
entre les parties et le fournisseur doit délivrer une note d'ajustement valide
ou tout autre document valide exigé par la loi de la juridiction dans
laquelle la TVA ou tout impôt similaire est payable, par rapport à
l'événement nécessitant l'ajustement.
(h) Cette clause restera en vigueur à l'expiration ou à la résiliation du présent
Accord.
Obligations du Sous-traitant
(a) Le Sous-traitant atteste que lui-même et chacun de ses employés (y
compris ses sous-traitants) sont qualifiés et disposent de la capacité, de
l'expérience, des ressources, des compétences et de l'expertise nécessaires
pour assurer la fourniture des Services selon les exigences du Contrat.
(b) Le sous-traitant doit veiller à ce que lui-même et son Personnel :
(i)
à tout moment lorsqu'ils sont sur le Site, se conforment aux
politiques et procédures de Newcrest relatives à la fourniture des
Services ;
(ii) se conforment à tout moment à toutes les lois en vigueur en rapport
avec ses obligations contenues dans le Contrat et avec la fourniture
des Services ;
(iii) à tout moment, lorsqu'ils sont sur le Site, se conforment à toutes les
instructions raisonnables de Newcrest (notamment en rapport avec
la santé et la sécurité, les relations industrielles et les questions
environnementales) ; et
(iv) obtiennent et maintiennent, aux frais du Sous-traitant, l'ensemble
des licences ou permis nécessaires à la fourniture des Services selon
les dispositions de toutes les lois en vigueur ;
(v) adhèrent aux pratiques de travail sûres et prennent des précautions
raisonnables pour prévenir les accidents ou dommages sur le site,
quelle qu'en soit la cause ;
(vi) réduisent les perturbations du Site de travail ;
(vii) ne causent aucun mal ou dommage à l'environnement pendant
l'exécution des Services ;
(viii) signalent immédiatement à Newcrest et nettoyant, aux frais du
Fournisseur, tout dommage causé à l'environnement par lui-même
ou par son personnel, dans le cadre de l'exécution des Services ; et
(ix) assurent en toute sécurité le transport, la manipulation, le stockage
et l'utilisation de toutes les substances introduites sur le Site dans le
cadre de l'exécution des Services.
(c) Le Sous-traitant devra exécuter et terminer les Services à la date indiquée
(le cas échéant) dans le Bon de commande.
(d) Le temps est une condition essentielle dans l'exécution des obligations du
Sous-traitant aux termes du Contrat.
(e) Le Sous-traitant reconnaît qu'il doit fournir tout le personnel et les
ressources, y compris les équipements et les outils, en vue de l'exécution
des services.
8. Correction des services défectueux
(a) Sans limitation de la clause 7, à la réception d'un avis de Newcrest
signalant un défaut dans les Services dans les 12 mois suivant le Terme du
Contrat, le Sous-traitant devra corriger ce défaut (notamment en
fournissant les Services additionnels nécessaires à la correction du défaut)
avant le délai indiqué dans l'avis, sans frais pour Newcrest.
(b) Si le Sous-traitant ne corrige pas le défaut identifié dans les Services par
Newcrest conformément à la clause 8(a), Newcrest peut corriger les
Services défectueux aux risques et aux frais du Sous-traitant et tous les
coûts et dépenses engagés par Newcrest seront remboursables par le Soustraitant en tant que dette exigible.
9. Services alternatifs
(a) Si le Sous-traitant se trouve incapable d'exécuter une partie ou l'ensemble
des Services conformément au Contrat, pour quelque raison que ce soit,
Newcrest peut, à sa discrétion absolue, se faire fournir ces Services par un
tiers ('Services alternatifs').
(b) Si Newcrest exerce ses droits d'obtention de Services alternatifs, le Soustraitant est responsable vis-à-vis de Newcrest de tous les coûts
additionnels liés à l'obtention des Services alternatifs, sauf si la raison de
l'incapacité à exécuter l'ensemble ou une partie des services résulte
directement :
(i) d'un acte ou d'une omission de Newcrest ou d'une Personne morale
liée à Newcrest ; ou
(ii) d'un événement indépendant de la volonté raisonnable du Soustraitant.
(c) Newcrest devra tout mettre en œuvre, dans l'exercice de ses droits aux
termes de cette clause 9, en vue d'obtenir les Services alternatifs au coût
minimum raisonnablement disponible.
10. Modifications
(a) Newcrest peut, à tout moment, donner au Sous-traitant des instructions :
(i) augmentant, réduisant ou supprimant n'importe quelle partie des
Services;
(ii) modifiant le caractère, la qualité ou la quantité de n'importe quelle
partie des Services ; ou
(iii) demandant au Sous-traitant de fournir des Services additionnels.
(b) Si Newcrest donne une instruction conformément au point (a), le Soustraitant devra exécuter les Services tels que modifiés par cette instruction
(c) Si le Sous-traitant se rend compte qu'un service additionnel est nécessaire,
ou que les Services ont besoin d'être modifiés, il devra immédiatement
informer Newcrest par écrit en fournissant des détails concernant la nature
et l'ampleur de la modification.
(d) Newcrest et le Sous-traitant devront convenir par écrit de la portée et de
l'ampleur de la modification des Services et de tout ajustement du Prix
avant que le Sous-traitant n'exécute les services modifiés.
(e) Si les parties n'arrivent pas à s'accorder sur l'ajustement du Prix, une
modification indiquée ou approuvée par Newcrest devra être évaluée sur
la base de taux ou de prix raisonnables.
11. Cession et sous-traitance par le sous-traitant
(a) Le Sous-traitant ne doit céder aucun de ses droits ou obligations, ou soustraiter l'ensemble ou une partie de ses obligations aux termes du Contrat
(y compris la livraison des Marchandises), sans le consentement écrit
préalable de Newcrest.
(b) Un sous-traitant sera considéré en tant qu'agent et représentant du
Fournisseur, comme agissant entre le Sous-traitant et Newcrest, et aucune
sous-traitance ou cession ne déchargera le Sous-traitant de ses obligations
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TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD POUR LA PRESTATION DES SERVICES DANS CÔTE D' IVOIRE
contenues dans le Contrat.
12. Garanties du Sous-traitant
Le Sous-traitant atteste et garantie à Newcrest que, dans l'exécution des
Services, lui-même et son personnel :
(a) feront preuve de la diligence, de la compétence et de la précaution
normalement attendus d'une personne ayant des qualifications et des
compétences similaires dans l'exécution de travaux comparables aux
Services ;
(b) agiront d'une façon professionnelle, consciencieuse, sûre et appropriée ;
(c) disposeront de tous les permis, licences et autorisations nécessaires requis
par la loi pour la fourniture des Services sur le Site ;
(d) s'assureront que les services sont adaptés au but notifié par Newcrest et,
en l'absence de notification, au but pour lequel des services de ce type ou
d'un type similaire sont généralement fournis ;
(e) exécuteront les Services dans les délais ; et
(f) respecteront toutes les exigences du Contrat.
Le Sous-traitant atteste n'avoir pas conclu ce Contrat (sur les termes et
conditions ci-inclus) sur la base d'un engagement pris expressément ou
implicitement par ou au nom de Newcrest ou d'une Personne morale liée à
Newcrest, en dehors des engagements expressément indiqués dans les termes et
conditions du Contrat.
13. Assurance du Sous-traitant
(a) Le fournisseur doit assurer et maintenir pendant toute la durée du présent
contrat, à ses propres frais, les assurances suivantes:
(i)
Les assurances de responsabilité civile et des produits - couvrant
l'ensemble des obligations légales à payer des dommages-intérêts
ou de réparation des dommages résultant de toute blessure ou de
décès de toute personne ou toute perte ou dommages (y compris la
perte résultant de l'utilisation) des biens, quelle qu'en soit la cause.
Cette assurance doit inclure le suivant, sauf interdiction par la loi:
(A) fournir une couverture à l'égard de chaque incident de la
responsabilité civile et le total annuel de la responsabilité des
produits pour un montant non inférieur à US $ 20.000.000 et
à l'égard de la responsabilité publique doit être illimitée quant
au nombre de revendications qui peuvent être faites en vertu
de la politique;
(B) assurer en tant que responsable sous le Contrat de son passif
éventuel du fait d'autrui, Newcrest (et son personnel pour
leurs droits et intérêts respectifs) en matière de responsabilité
Newcrest peut encourir en raison des actes et omissions du
fournisseur;
(C) Inclure une clause de responsabilité réciproque à noter que
chaque assuré doit être considérée comme une entité distincte
et que l'assurance doit s'appliquer comme si une police
distincte a été délivré à chaque assuré;
(D) couvre les biens de Newcrest en sa possession ou garde du
fournisseur et de tenue à l 'extérieur ou sur le site pour un
montant non inférieur à la valeur de remplacement de ces
marchandises;
(E) prévoit que l’assurance soit étendue pour couvrir les risques
travailleur à travailleur quant à la responsabilité des
accidents; et
(F) prévoit une couverture pour la construction et / ou activités
souterraines si la portée du travail en vertu du présent contrat
comprend un tel travail.
(ii)
Assurance pour l'indemnisation des travailleurs - couvrant tous les
engagements, que ce soit découlant de la loi, du droit commun ou
du droit civil, par rapport à la mort ou de blessures, les travailleurs
du fournisseur ou de toute personne réputée être un travailleur.
Cette assurance doit, sauf interdiction par la loi:
(A) Etre aux noms du fournisseur et les sous-traitants du
fournisseur pour leurs droits et intérêts respectifs, et
(B) Etre approuvé pour protéger les intérêts de Newcrest comme
principal en vertu du contrat de prestations en vertu de la loi
et du droit commun, et
(C) renoncer à tout droit explicite ou implicite de subrogation
contre toutes les parties assurées.
(iii)
une assurance à responsabilité civile pour véhicules à moteur couvrant toute responsabilité légale de payer des dommagesintérêts découlant de blessures ou de décès de toute personne ou
toute perte ou dommage à la propriété, quelle qu'en soit causée par
la propriété, la possession, l'exploitation ou l'utilisation de
véhicules à moteur (qui doit inclure tout élément de matériel ou
d'équipement est nécessaire pour obtenir une licence en
conformité avec les exigences de toute loi relative aux véhicules à
moteur) appartenant à ou sous la garde physique ou morale garde
ou sous le contrôle du fournisseur. Cette assurance doit:
(A) soit pour un montant inferieur mais pas moins US $
20.000.000, soit la limite légale dans le pays, état ou territoire
concerné, à l'égard de chacune des pertes et illimitée dans
l'ensemble à l'égard de tous les sinistres survenus au cours de
chaque période d'assurance;
(B) Le fournisseur doit, en outre, satisfaire à toutes les exigences
réglementaires concernant l'arrangement de l'assurance
automobile obligatoire; et
(C) L'assurance doit également, sauf interdiction par la loi, en
être fait mention:
(I) Assurer, à titre de mandant dans le cadre du contrat, de
son passif éventuel du fait d'autrui, Newcrest (et de son
personnel pour leurs droits et intérêts respectifs) en matière
de responsabilité Newcrest peut encourir en raison des actes
et omissions du fournisseur;
(II) comporter une clause de responsabilité partagée en notant
que chaque assuré doit être considérée comme une entité
distincte et que l'assurance doit s'appliquer comme si une
police distincte a été délivré à chaque assuré.
(b) Exigences générales pour toutes Assurances
(i)
Nonobstant toute disposition contraire, le Fournisseur sera
responsable et assumera le coût de tout excès applicable aux
assurances prévues dans le contrat d’assurance dans les
paragraphes ci-dessus.
(ii)
Aucune disposition contenue dans la présente clause au contrat
d'assurance sera de limiter à la responsabilité du Fournisseur
d'indemniser Newcrest conformément au présent contrat.
(iii)
Avant d'effectuer tout le travail et chaque fois que les politiques
sont renouvelées ou modifiées, le fournisseur doit fournir des
preuves à Newcrest comme Newcrest peut exiger que le
fournisseur et des sous-traitants sont, et restent, assuré.
(iv)
Dans le cas où le Fournisseur manque d’executer ou de maintenir
les assurances du Fournisseur, Newcrest peut à sa seule discrétion
et sans aucune obligation ou obligation de le faire:
(A) et de maintenir ces assurances et en déduire le coût de toute
somme due au fournisseur et / ou
(B) traiter le défaut d'etre comme un défaut en vertu du contrat.
(v)
La présente clause d'assurance survivra à la résiliation anticipée du
contrat.
(vi)
Le fournisseur doit s'assurer que ses sous-traitants sont couvert par
leur assurance, ou ont executés et maintiennent des assurances
semblables, les assurances doivent être effectuées par le
fournisseur.
(vii) Le fournisseur et ses sous-traitants sont responsables à assurer
leurs propres véhicules, installations et équipements. Aucune
couverture d'assurance est fournie par Newcrest.
14. Indemnités
(a) Sous réserve de la Clause 14(b), le Sous-traitant devra indemniser et
protéger Newcrest contre toutes les responsabilités résultant directement
ou indirectement :
(i) d'une violation du Contrat (y compris la violation d'une garantie) par
le Sous-traitant ou son personnel ;
(ii) d'un acte ou d'une omission commis par négligence, par imprudence
ou intentionnellement par le Sous-traitant ou son personnel,
notamment les actes ou omissions ayant pour résultat :
(A)
des dommages, pertes ou destructions des biens de Newcrest,
du personnel de Newcrest ou d'un tiers ; ou
(B)
des blessures corporelles, des maladies ou des décès ;
(iii) d'une violation de la loi par le Sous-traitant ou son personnel ;
(iv) d'une réclamation faite par le Sous-traitant ou par son personnel
concernant la législation sur l'impôt sur le revenu, l'indemnisation
des travailleurs, les congés annuels, les congés d'ancienneté, les
cotisations de retraite ou toute récompense applicable, la résolution
ou l'accord d'un tribunal du travail compétent ; et
(v) de la réception des Services, ou de la possession, de l'utilisation ou
de l'exploitation, par Newcrest, d'un matériel fourni, ou de Droits de
propriété intellectuelle assignés ou concédés par le Sous-traitant à
Newcrest dans le cadre du Contrat en violation des droits (y compris
les droits de propriété intellectuelle) de toute personne, et de toutes
les réclamations alléguant cette infraction.
(b) Le Sous-traitant ne sera pas tenu responsable, aux termes de la Clause
14(a), si la responsabilité a été causée ou facilitée par des actes de
négligence ou d'omission ou une faute volontaire (le cas échéant) de
Newcrest ou d'une personne morale liée à Newcrest.
(c) Le Sous-traitant reconnaît et convient qu'en se présentant sur un Site, il le
fait à ses propres risques. Le Sous-traitant doit s'assurer que son
personnel est également conscient du fait que leur présence sur un Site est
à leurs propres risques.
(d) Sans limitation de cette Clause 14, le Sous-traitant accepte toute
responsabilité résultant de son incapacité ou de l'incapacité de son
personnel à prendre des précautions raisonnables.
15. Articles fournis par Newcrest
(a) Sous réserve de la clause 15(b), Newcrest devra fournir et rendre
disponible les Articles fournis par Newcrest (le cas échéant) afin de
permettre au Sous-traitant d'exécuter les Services.
(b) Le Sous-traitant reconnaît et convient que les Articles fournis par
Newcrest :
(i) peuvent être utilisés par le Sous-traitant pour l'exécution des Services et
non à d'autres fins ;
(ii) sont fournis au Sous-traitant pour utilisation à ses propres risques et à
ceux de son personnel, et l'utilisation ou la confiance placée par le
Sous-traitant ou son personnel dans les Articles fournis par Newcrest
ne décharge en aucun cas le Sous-traitant de ses obligations
contenues dans le Contrat ; et
(iii) dans la mesure du possible, doivent être retournés par le Sous-traitant
à Newcrest dans un état propre et sûr et en bon état de
fonctionnement, sous réserve uniquement des dégradations normales.
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TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD POUR LA PRESTATION DES SERVICES DANS CÔTE D' IVOIRE
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19.
20.
(c) Le Sous-traitant reconnaît et convient que, lorsqu'un Article fourni par
Newcrest est livré par un tiers, Newcrest ne sera pas responsable vis-à-vis
du Sous-traitant pour les responsabilités, réclamations, coûts, dommages
ou dépenses encourus ou supportés par le Sous-traitant suite à ou par
rapport à des actes ou omissions de ce tiers dans la fourniture de l'Article
fourni par Newcrest concerné.
Droits de propriété intellectuelle
Newcrest assigne par ceci le Sous-traitant tous les droits de propriété
intellectuels concernant ou créé pendant l'exécution des Services. Pour tous les
droits de propriété d'intellectuel créés pendant l'exécution des Services ou pour
des droits de propriété intellectuels préexistants concernant les Services, le
Sous-traitant fournit à Newcrest et à ses corps constitués relatifs un permis
perpétuel, irrévocable, non-exclusif, mondial, redevance-libre nécessaire pour
permettre à Newcrest et à ses corps constitués relatifs d'employer légalement
ces droits de propriété intellectuels pour Newcrest ou a rapporté les buts
opérationnels de corps constitués (si connu ou implicite) ou les buts pour
lesquels les Services de ce type sont utilisés généralement. Pour le déplacement
du doute, ce permis se prolonge à l'utilisation, à la modification, à la
reproduction et à l'adaptation de tous les sorties, rapports ou prestations
fournies produits par le Sous-traitant pendant l'exécution des Services.
Confidentialité
Le Sous-traitant devra veiller à ce que ni lui-même, ni ses employés n'utilisent
des Informations confidentielles, sans l'autorisation écrite préalable de
Newcrest, à des fins autres que pour les besoins de l'exécution des Services
visés par le Contrat, ou ne divulguent des informations confidentielles, sauf si
cette divulgation est expressément exigée par la Loi.
À moins que selon les exigences de la Loi, aucun dégagement de médias ou
annonce publique ne puisse être fait par le Sous-traitant par rapport à
l'existence ou les thèmes du contrat à moins que le Sous-traitant reçoive
d'abord le consentement écrit antérieur de Newcrest et Newcrest approuve, de
l'écriture, des mots d'un tel dégagement de médias ou annonce publique et de la
façon de la publication.
Équipements
(a) Sauf accord préalable écrit avec Newcrest, le Sous-traitant fournira tous
les équipements nécessaires à l'exécution des Services. Les véhicules ou
machines fournis par le Sous-traitant devront être correctement
immatriculés auprès de l'autorité gouvernementale compétente, en état de
rouler et régulièrement inspectés pour garantir leur sécurité mécanique.
(b) Lorsque les Services impliquent la fourniture et l'installation
d'équipements, ces équipements deviendront la propriété de Newcrest dès
leur intégration à l'usine ou aux installations de ce dernier, ou dès le
paiement de la facture du Sous-traitant relative à ces équipement, selon le
cas qui se présentera le premier.
Résiliation
(a) Newcrest peut résilier le Contrat à tout moment sans cause en donnant un
préavis écrit d'au moins 24 heures au Sous-traitant, et la Clause 19(d)
s'appliquera.
(b) Sans limitation de la Clause 19(a), si le Sous-traitant se trouve incapable
de fournir les Services conformément au Contrat, ou si le Sous-traitant et
son Personnel font preuve de négligence ou s'engagent dans des conduites
illégales ou des fautes volontaires, Newcrest peut mettre fin au Contrat en
intégralité ou en partie à travers un avis écrit.
(c) Après réception de l'avis de résiliation, le Sous-traitant cessera
immédiatement la fourniture des Services et se conformera aux
instructions de Newcrest concernant, entre autres, la protection des biens
de Newcrest en possession du Sous-traitant.
(d) Si Newcrest résilie le Contrat et sous réserve des autres droits de
Newcrest contenus dans le Contrat (notamment les droits de rétention ou
de compensation de paiement ou de recouvrement de dommages et
intérêts), Newcrest paiera le Sous-traitant pour les Services fournis avant
la date de résiliation et qui n'ont pas encore été payés, ce qui équivaut au
Prix réduit au prorata de la valeur des Services n'ayant pas été fournis à la
date de résiliation. Newcrest ne sera pas tenue responsable de toute autre
responsabilité encourue par le Sous-traitant du fait de ou par rapport au
Contrat, aux Services ou à la résiliation.
Suspension et force majeure
(a) Suspension
(i) Newcrest peut immédiatement suspendre l'exécution de l'ensemble
ou d'une partie des Services, à tout moment et quelle qu'en soit
raison, en adressant un avis écrit au Sous-traitant.
(ii) Si Newcrest suspend des services conformément à cette clause,
Newcrest peut à tout moment adresser au Sous-traitant un avis écrit
pour la reprise des Services suspendus. Le Sous-traitant devra
reprendre l'exécution des Services dès que faisable après la date de
notification et, en toute circonstance, au plus tard 5 Jours ouvrables
après la date de notification.
(iii) Si Newcrest suspend des services conformément à cette clause,
Newcrest et le Sous-traitant devront déterminer d'un commun accord
et en toute bonne foi si des frais additionnels doivent être payés au
Sous-traitant (le Sous-traitant devra essayer d'atténuer son exposition
à de tels frais additionnels dans la mesure du possible).
(b) Force majeure
(i) Si une partie se trouve totalement ou partiellement empêchée de
satisfaire à ses obligations aux termes de ce Contrat du fait d'un cas
de Force majeure, elle devra immédiatement en aviser l'autre partie
en précisant les obligations qu'elle ne peut pas exécuter et en
décrivant le cas de Force majeure.
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(ii) Suite à la notification visée ci-dessus, et tant que le cas de Force
majeure persistera, les obligations ne pouvant pas être exécutées en
raison de la Force majeure seront suspendues.
(iii) La partie empêchée d'exécuter ses obligations aux termes du Contrat
du fait d'un cas de Force majeure devra prendre toutes les mesures
raisonnablement possibles afin d'atténuer les pertes ou dommages
subis ou encourus par une partie en raison de son incapacité à faire
face à ses obligations contenues dans ce Contrat, remédier au cas de
Force majeure autant que raisonnablement possible et reprendre
l'exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible (tout
en sachant qu'aucune partie ne peut être amenée à résoudre des
grèves ou des actions syndicales d'ampleur nationale contre sa
volonté).
Personnes morales associées
(a) Le Sous-traitant garantit à Newcrest et à chaque personne morale liée à
Newcrest que :
(i) il respectera ses obligations aux termes du Contrat ; et
(ii) toute indemnité accordée par le Sous-traitant dans le cadre du
Contrat l'est en faveur de Newcrest et de chaque personne morale
liée à Newcrest, en ce qui concerne toutes les responsabilités subies
ou encourues respectivement par elles.
(b) Newcrest fera bénéficier la garantie visée à la Clause 20 (a), et les
indemnités visées dans cette même clause, à chaque Personne morale liée
à Newcrest en tant qu'administrateur au profit de chacune de ces
Personnes morales.
Intégralité de l'Accord
Ce Contrat constitue l'intégralité de l'accord existant entre les parties et
remplace tous les Contrats, arrangements, ententes ou engagements antérieurs
(le cas échéant) entre les parties en ce qui concerne les Services.
Autres termes et conditions sans effet juridique
Si les termes et conditions du Sous-traitant sont fournis pendant l'exécution des
Services (y compris les données imprimées sur des bordereaux de livraison ou
d'expédition ou d'autres documents), ces termes et conditions seront sans effet
juridique et ne feront pas partie du Contrat de fourniture de Services (en dépit
de la signature d'un tel document par un représentant de Newcrest, quelle qu'en
soit la raison).
Rapports entre les parties
Les rapports entre Newcrest et le Sous-traitant sont des rapports de mandant et
de sous-traitant indépendant. Aucune disposition du Contrat ne sera interprétée
comme créant un rapport d'emploi, de représentation ou d'association. Le
Sous-traitant n'est pas habilité à signer des contrats avec des tiers au nom de
Newcrest ou à engager la responsabilité de Newcrest, sans l'accord écrit
préalable de ce dernier.
Cession par Newcrest à une Personne morale associée
Newcrest peut, sans le consentement du Sous-traitant, céder la totalité ou une
partie de ses droits et obligations aux termes du Contrat à n'importe quelle
Personne morale liée à Newcrest.
Résolution des conflits
(a) En cas de conflit, de polémique ou de réclamation naissant du présent
Contrat, une partie avisera par écrit l'autre partie au conflit et les parties se
réuniront afin de résoudre le conflit dans les 21 jours suivant la
notification visée dans cette Clause 26 (a).
(b) Sous réserve de la clause 26 (c), pour tout conflit ou différend quelconque
naissant de ce Contrat ou en rapport avec lui, qui n'a pas pu être résolu par
le processus défini à la Clause 26(a), l'une ou l'autre des deux parties peut
convoquera un membre de la Direction générale de Newcrest et du
Fournisseur (ou leurs représentants respectifs), qui se réuniront dans les 7
jours suivant l'avis de demande de réunion, en vue d'essayer de résoudre
le conflit en toute bonne foi et/ou de convenir d'un processus alternatif de
résolution de conflit qui sera mis en œuvre par les parties en ce qui
concerne le conflit en question.
(c) Si le conflit n'est pas résolu dans les 10 jours suivant la notification visée
à la Clause26(a) ci-dessus, les parties acceptent de soumettre le conflit ou
le différend à un arbitre désigné d'accord parties pour assurer l'arbitrage
conformément à l'Acte uniforme de l'OHADA relatif à l'arbitrage (tel que
modifié ou remplacé de temps en temps).
(d) Sauf si les parties conviennent autrement par écrit :
(i) il y aura un seul arbitre ;
(ii) la langue d'arbitrage sera l'anglais ;
(iii) les procédures d'arbitrage conduites conformément à cette Clause se
tiendront à Abidjan en Côte d'Ivoire ; et
(e) chaque partie supportera ses propres coûts d'arbitrage (sauf si l'arbitre en
décide autrement).
(f) Sans limitation de la Clause 26(c), les parties peuvent s'accorder sur un
processus alternatif de résolution de conflit au cours de la réunion entre
les deux parties aux termes de la Clause 26(a).
(g) Aucune des deux parties ne peut engager un procès, sauf pour demander
une réparation interlocutoire pressante, tant que les procédures décrites
aux Clauses 26(a) - (f) n'ont pas été observées.
(h) Le Sous-traitant devra poursuivre l'exécution de ses obligations contenues
dans le Contrat malgré l'existence d'un ou de plusieurs conflits.
Loi applicable et juridiction
Ce Contrat est régi par et interprété selon les lois en vigueur à tout moment en
Côte d'Ivoire et les parties se soumettent sans réserve à la juridiction des
tribunaux de la Côte d'Ivoire.
Clause de non renonciation
Aucune renonciation ou variation d'avec le Contrat ne sera exécutoire pour les
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TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES STANDARD POUR LA PRESTATION DES SERVICES DANS CÔTE D' IVOIRE
parties sauf si elle est faite par écrit et signée par les parties.
29. Amendement
Ce Contrat ne sera pas amendé, modifié ou complété à moins que cela soit fait
par écrit et signé par les parties.
30. Droits cumulatifs
Les droits et recours de Newcrest contenus dans le Contrat sont cumulatifs et
n'excluent pas les droits ou recours prévus par n'importe quelle loi.
31. Discrétion sur le consentement
Lorsque le consentement, l'approbation ou l'accord d'une partie s'avère
nécessaire aux termes du Contrat, ce consentement, cette approbation ou cet
accord peut être donné sous conditions ou sans réserve, ou être refusé par cette
partie à sa discrétion absolue, sauf si d'autres dispositions sont expressément
prévues par le Contrat.
32. Divisibilité
Toute disposition du Contrat s'avérant invalide ou inapplicable dans n'importe
quelle juridiction devra être largement interprétée pour les besoins de cette
juridiction, si possible, afin d'être valide et applicable ; par ailleurs, elle peut
être divisée dans la mesure de l'invalidité ou de l'inapplicabilité, sans que cela
affecte les autres dispositions du Contrat ou la validité ou l'applicabilité de
cette disposition dans n'importe quelle autre juridiction.
33. Coûts et droit de timbre
Chaque partie devra supporter ses propres coûts résultant de la négociation, de
la préparation et de l'exécution du Contrat. Les droits de timbre éventuels, ainsi
que les amendes et pénalités associées, dans n'importe quelle juridiction, en
rapport avec le Contrat, seront supportés par le Sous-traitant.
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