La garantie de paiement du sous-traitant doit

Les garanties de paiement
du Sous-traitant
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La loi du
31 décembre 1975
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La garantie de
Paiement du Sous-traitant
- Loi du 31 décembre 1975 (Loi d’ordre public) -
Double objectif
 Lutter contre la sous-traitance occulte et le travail dissimulé par la
reconnaissance du sous-traitant en obligeant l’entreprise principale à faire
 Agréer le sous-traitant
Et
 Accepter ses conditions de paiement par le Maître d’Ouvrage
 Assurer le bon paiement des sommes dues au sous-traitant grâce
 Au paiement direct du sous-traitant (de 1er rang) en Marchés Publics
 À la délégation de paiement ou à la caution bancaire en Marchés Privés (ou pour les
sous-traitants de 2nd rang en Marchés Publics)
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La garantie de
Paiement du Sous-traitant
- Loi du 31 décembre 1975 (Loi d’ordre public) -
 Le Maître d’Ouvrage doit mettre l’Entreprise Principale en demeure de
s’acquitter de ses obligations (paiement direct ou caution)
 La sanction est lourde en cas de non respect
 Annulation pure et simple du contrat de sous-traitance
 Paiement de l’intégralité des sommes justifiées par le sous-traitant
La nullité relative ne peut être invoquée
que par le sous-traitant
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La garantie de
Paiement du Sous-traitant
- Loi du 31 décembre 1975 (Loi d’ordre public)  La garantie de paiement du sous-traitant doit
 Être fournie dès la conclusion du contrat de sous-traitance
 Désigner nominativement et de manière individualisée le sous-traitant et le montant
du contrat (nullité de la caution « flotte »)
 La garantie de paiement du sous-traitant couvre
 La défaillance de l’Entreprise Principale, étendue aux conséquences de la défaillance
du Maître d’Ouvrage
 Le montant de l’engagement est égal au montant nominal du contrat de soustraitant TTC pour les contrats signés avant le 31.12.2013 et HT pour les
contrats signés à partir du 01.01.2014 (principe de l’auto liquidation de la TVA)
 Frein majeur au développement de ce type de garantie du fait des montants élevés de
la caution (100% du contrat)
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La garantie de
Paiement du Sous-traitant
- Loi du 31 décembre 1975 (Loi d’ordre public) -
Les + de BTP Banque*
 Ajustement du montant de la caution au fur et à mesure des paiements effectués au
profit des sous-traitants

Commission de caution calculée sur la base de l’encours réel
 Mainlevée de la caution dès la constatation du paiement des sommes dues au titre du
contrat, sur présentation de la facture finale

A défaut, la caution sera levée 12 mois après la réception des travaux
 La cession Dailly du marché permet un amortissement quasi-immédiat de la caution
*sous réserve que le marché soit domicilié et cédé à BTP Banque
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