Conditions Générales annexées aux bons de commande Phinelec

Conditions Générales annexées aux bons de commande Phinelec Maintenance
Bonne exécution
Le sous traitant devra exécuter ses travaux avec toute son expérience et en apportant ses meilleurs soins pour
réaliser ceux-ci selon les normes habituelles de sa spécialité ainsi qu’à la satisfaction de Phinelec Maintenance.
Le sous-traitant s’engage à ne pas céder ou sous -traiter toute ou partie des prestations qui lui sont commandées
par Phinelec Maintenance.
Garantie
Le sous-traitant garantit que son travail sera de bonne qualité et exempt de défaut pendant une période de
3 mois. Le sous-traitant exécutera ses prestations conformément aux règles de l’art.
Réclamation
Le sous-traitant s’engage à répondre dans un délai de vingt-quatre (24) heures, samedis, dimanches et jours
fériés exceptés, à une réclamation transmise par Phinelec Maintenance. Lorsque cette réclamation est
manifestement urgente, le sous-traitant s’efforcera d’y répondre dans les trois heures suivant réception de la
réclamation.
Assurances
Le sous-traitant se doit de contracter et de maintenir à ses frais et jusqu’au terme de la présente commande toute
police d’assurance couvrant les risques liés à l’exécution des prestations objet de la présente commande, y
compris les polices d’assurance Responsabilité Civile d’Exploitation et Assurance Responsabilité Décennale.
Non Sollicitation et Non Concurrence, pour les Sous-traitants dont le Chiffre d’affaires annuel roulant
réalisé avec Phinelec Maintenance est supérieur à 20 000 € Hors Taxes :
le Sous-traitant s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de
Phinelec Maintenance. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même
au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur.
De même, le Sous-traitant s’engage à ne pas solliciter, commercialement, tout client présent ou futur de Phinelec
Maintenance, pour lequel il sera intervenu sous les ordres de Phinelec Maintenance.
Les présentes clauses dérouleront leurs effets pendant toute l'exécution des commandes passées par Phinelec
Maintenance, et ce pendant 12 mois à compter de la dernière facturation du Sous-traitant.
En cas de non respect, Le Sous-traitant s’expose au paiement immédiat d’une indemnité égale au chiffre
d’affaires annuel roulant réalisé avec Phinelec Maintenance, dans la période précédant sa dernière facturation.
Facturation et paiement
Phinelec Maintenance s’engage à régler les factures correspondant aux prestations du sous-traitant dans les 30
jours suivant réception de la facture, à condition qu’elles soient jointes au bon d’intervention signé et visé
du tampon du site par le responsable ou l’assistant responsable du site.
Le détail de la main d’œuvre, des matériaux et des taxes applicables devra être indiqué sur les factures.
Le montant facturé ne pourra pas dépasser celui indiqué sur le bon de Commande. Phinelec Maintenance ne
pourra être tenu responsable que du seul paiement du montant indiqué sur le Bon de commande. Phinelec
Maintenance se réserve le droit de retourner une facture sans la payer si elle ne remplit pas les conditions
précitées. Toute facture parvenue à Phinelec Maintenance trois (3) mois après exécution de la prestation sera
refusée.
Conformité et éthique
Le sous-traitant obtiendra et prendra à sa charge, à ses frais exclusifs, tous permis, toutes redevances
gouvernementales, toutes licences nécessaires à la bonne exécution et à l’achèvement de ses prestations et
satisfera à tout contrôle à cet égard.
Le sous-traitant veillera à donner tous préavis, à être en conformité avec toutes les lois, ordonnances, règles,
réglementations et arrêtés émanant de toute autorité publique, y compris, notamment, avec la réglementation du
travail et de la Sécurité Sociale, de l’hygiène et de la sécurité et de la protection de l’environnement. Si tout ou
partie des prestations exécutées par Le sous-traitant est contraire à une quelconque loi, ordonnance, règle, ou
réglementation, Le sous-traitant assumera l’entière responsabilité des violations perpétrées, et indemnisera,
défendra et garantira Phinelec Maintenance contre toutes conséquences résultant de ces violations.
Le sous-traitant est responsable du versement de tous salaires et charges sociales à ses employés. Le soustraitant devra être en conformité avec toutes les dispositions du droit du travail, du droit de la Sécurité Sociale,
ainsi qu’avec toutes mesures qui pourraient être imposées par l’Inspection du Travail et toutes les dispositions de
la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité et la protection de l’environnement.
Indépendance du sous-traitant
Le sous-traitant est et demeure un entrepreneur indépendant, et n’est en aucun cas un employé, agent ou
représentant de Phinelec Maintenance. Le sous-traitant devra faire en sorte qu’un minimum de deux tiers de son
chiffre d’affaires global soit généré par une clientèle autre que Phinelec Maintenance.