reglement de la consultation

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MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Le pouvoir adjudicateur : Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Aveyron
S.D.I.S. 12
Z.A. Bel Air n° 2
284 rue de la Sauvegarde
CS 53121
12031 Rodez cedex 9
_______________________________________________________________________
Vérification/Maintenance et achat d'extincteurs portatifs
_______________________________________________________________________
Procédure adaptée en application de l'article 27
du Décret relatif aux Marchés Publics.
Date et heure limites de remise des offres : 28 novembre à 12 h 00
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Affaire n° 16S0008 - Vérification/Maintenance et achat d'extincteurs portatifs
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SOMMAIRE
Article 1 - Acheteur................................................................................................................................ 3
Article 2 - Objet de la consultation......................................................................................................... 3
2-1-Objet du contrat............................................................................................................................ 3
2-2-Procédure de passation................................................................................................................ 3
2-3-Forme du contrat.......................................................................................................................... 3
Article 3 - Dispositions générales........................................................................................................... 3
3-1-Décomposition du contrat............................................................................................................. 3
3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution............................................................................................. 4
3-3-Modalités de financement et de paiement....................................................................................4
3-4-Forme juridique de l'attributaire.................................................................................................... 4
3-5-Délai de validité des propositions................................................................................................. 4
3-6-Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (options)...................................................4
Article 4 - Dossier de consultation......................................................................................................... 4
4-1-Contenu du dossier de consultation..............................................................................................4
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique.............................................4
4-3-Modification de détail au dossier de consultation..........................................................................5
Article 5 - Présentation des propositions...............................................................................................5
5-1-Documents à produire.................................................................................................................. 5
5-2-Langue de rédaction des propositions..........................................................................................6
5-3-Unité monétaire............................................................................................................................ 6
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis......................................................................................6
5-5-Négociation................................................................................................................................... 7
Article 6 - Jugement des propositions.................................................................................................... 7
Article 7 - Information des candidats et notification................................................................................8
Article 8 - Renseignements complémentaires.......................................................................................8
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Article 1 - Acheteur
Le pouvoir adjudicateur : Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aveyron
SDIS 12
Z.A. Bel Air n° 2 - 284 rue de la Sauvegarde
CS 53121
12031 Rodez cedex 9
Téléphone : 05 65 77 12 00 - Télécopie : 05 65 77 12 44 - Mél : [email protected]
Site internet : http://www.sdis12.fr
Profil d'acheteur : http://www.e-aveyron.fr
Article 2 - Objet de la consultation
2-1-Objet du contrat
La consultation porte sur des prestations de vérification et de maintenance du parc d'extincteurs
portatifs du SDIS de l'Aveyron ainsi que sur l'achat d'appareils en remplacement des extincteurs
portatifs de + 10 ans.
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
50413200-5 : Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie
35111320-4 : Extincteurs portatifs
24951230-6 : Charges pour extincteurs d'incendie
A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du 01-01-2017.
2-2-Procédure de passation
La consultation est passée par procédure adaptée en application de l'article 27 du Décret relatif aux
Marchés Publics.
2-3-Forme du contrat
La consultation donnera lieu à un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, en application
de l'article 78-I alinéa 3 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 avec un montant minimum de 5 000
€ HT par an sans pouvoir dépasser 90 000 € HT sur la durée totale du marché, reconductions
comprises.
A titre indicatif, la vérification/maintenance porte sur environ 650 appareils par an, les recharges
concernent une soixantaine d'appareils par an et près de 180 extincteurs sont à remplacer en 2017
puis environ 50 les années suivantes.
Article 3 - Dispositions générales
3-1-Décomposition du contrat
Le marché fait l'objet d'un lot unique. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ni en phases.
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3-2-Durée du contrat - Délai d'exécution
La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent
être émis. Elle est fixée à 1 an à compter du 01-01-2017.
Le marché est reconductible de manière tacite, dans les conditions définies au CCAP, 3 fois, pour une
période de 1 an, soit une durée maximale de 4 ans.
Le délai d'exécution des prestations est fixé par le pouvoir adjudicateur dans le CCAP.
3-3-Modalités de financement et de paiement
Financement : budget propre du SDIS 12.
Règlement des dépenses par mandat administratif suivi d'un virement bancaire.
Délai global de paiement : 30 jours à compter de la réception de la facture.
3-4-Forme juridique de l'attributaire
Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
3-5-Délai de validité des propositions
Le délai de validité des propositions est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception
des propositions.
3-6-Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (options)
3-6-1-Variantes
Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées.
3-6-2-Prestations supplémentaires éventuelles (options)
Il n'est pas prévu d'option.
Article 4 - Dossier de consultation
4-1-Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents suivants :
- le règlement de la consultation,
- l'acte d'engagement et ses annexes
- le CCAP,
- le CCTP et ses annexes
- le DQE.
4-2-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique
Conformément à l'article 39 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir adjudicateur met à
disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :
http://www.e-aveyron.fr
La création d'un compte n'est pas obligatoire pour accéder aux documents mais recommandée afin
d'être informé en cas de compléments d'information ou de modification.
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Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel
électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi
d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
La responsabilité du SDIS de l'Aveyron ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une
adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Les pré-requis techniques et les modalités de téléchargement du DCE sont accessibles sur le site.
Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition, les candidats doivent disposer du logiciel gratuit
Adobe® Reader® permettant de visualiser, d'imprimer et d'annoter des documents PDF de manière
fiable.
4-3-Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'envoyer au plus tard 15 jours avant la date limite de
remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
Article 5 - Présentation des propositions
5-1-Documents à produire
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes :
Justificatifs candidature
 La lettre de candidature (imprimé DC1) ;
 La déclaration du candidat (imprimé DC2) dûment complétée et/ou accompagnée des documents
et renseignements permettant d'apprécier ses capacités techniques et financières. Le candidat
pourra fournir la preuve de sa capacité professionnelle par tout moyen qu'il jugera probant
(agrément APSAD, certifications de service de maintenance d'extincteurs mobiles en cours de
validité, qualification des agents vérificateurs d'appareils extincteurs chargés d'intervenir dans le
cadre du marché, références pour des prestations similaires....) ;
 Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Contenu de l'offre
 L'acte d'engagement ;
 Le bordereau des prix unitaires ;
 Le détail quantitatif estimatif ;
 Un mémoire technique présentant les dispositions envisagées par le candidat pour l'exécution du
marché objet de la présente consultation et notamment :
 les contraintes liées aux lieux d'exécution et aux disponibilités des chefs de centre,
 les mesures prises pour l'hygiène et la sécurité du personnel du candidat et des agents du
SDIS,
 les documents permettant le suivi du parc extincteurs et la justification du service fait,
 les propositions concernant la maintenance corrective.
Ce document devra être cohérent, pertinent et réaliste car il sera utilisé pour l'analyse des offres
(critères n° 1, 2 et 4).
Conformément à l'article 55 - IV du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le candidat retenu ne
saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un
délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis
par le pouvoir adjudicateur.
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Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir
adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition
d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à
condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations
nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
5-2-Langue de rédaction des propositions
Les propositions doivent être rédigées en langue française.
5-3-Unité monétaire
Le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : euro(s).
5-4-Conditions d'envoi ou de remise des plis
Remise des plis sur support papier :
Les candidats transmettent leur proposition sous pli portant la mention suivante :
Affaire n°16S0008 – Vérification/Maintenance et achat d'extincteurs portatifs
Nom du candidat : ….....................................
NE PAS OUVRIR AVANT LA COMMISSION
L'enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 51 du Décret n° 2016-360 du
25 mars 2016 et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.
Les plis devront être transmis par tout moyen assurant date et heure certaines de réception et de
confidentialité à l'adresse suivante :
S.D.I.S. 12 - Cellule Marchés
Z.A. Bel Air n° 2 - 284 rue de la Sauvegarde - CS 53121 - 12031 Rodez cedex 9
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la
consultation ne seront pas ouverts.
La transmission des offres par simple télécopie ou par message électronique n'est pas acceptée car
aucune offre ne doit être lisible avant la date limite de réception des plis.
Remise des plis par voie électronique :
Conformément aux dispositions de l'article 40 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, le pouvoir
adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie
électronique à l'adresse suivante : http://www.e-aveyron.fr.
*Cas 1 : envoi d'une réponse électronique avec le formulaire « MPS »
En déposant une offre sur e-aveyron.fr via Omnikles, partenaire du dispositif MPS (Marchés Publics
Simplifiés), les candidats ont la possibilité de renseigner les aspects administratifs de la candidature
sur la base de leur seul numéro SIRET.
Pour transmettre une candidature électronique, il suffit d'accéder à la plate-forme e-aveyron.fr, les
marchés MPS sont signalés dès la page « liste des procédures publiées ».
La réponse à un marché MPS se déroule en deux étapes :
 Envoi de la candidature
 Renseignement du numéro SIRET
 Envoi de la candidature pré-renseignée via le site dédié à la candidature MPS
 Envoi de l'offre
 Transmission de l'offre sur le modèle habituel des candidatures dématérialisées sur
Omnikles
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L'envoi d'une candidature à un marché MPS se fait en cliquant sur « Déposer une candidature ». Le
candidat est alors dirigé dans un onglet sur le site dédié aux candidatures MPS sur lequel il doit
renseigner son n° SIRET.
Après avoir validé sa candidature, le candidat revient sur le profil acheteur pour transmettre son offre.
L'envoi d'une enveloppe d'offre s'effectue selon la procédure habituelle. Contrairement à la phase de
candidature, les documents doivent alors avoir été signés. Un outil de signature électronique est par
ailleurs disponible sur la plate-forme.
*Cas 2 : envoi d'une réponse électronique sans le formulaire « MPS »
Les candidats peuvent déposer leur candidature et leur offre dans une seule enveloppe.
L'enveloppe doit contenir la totalité des documents mentionnés à l'article 5-1 supra.
Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature
du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit
pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis
transmis par voie électronique sont horodatés. Les pré-requis techniques et les modalités de
téléchargement du DCE sont accessibles sur le site.
Afin de pouvoir lire les documents mis à disposition, les candidats doivent disposer du logiciel gratuit
Adobe® Reader® permettant de visualiser, d'imprimer et d'annoter des documents PDF de manière
fiable.
L'attention des candidats est attirée sur les dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature
électronique qui impose l'utilisation de nouveaux certificats de signature, à la norme RGS de niveau **
ou ***.
La signature est au format XAdES, CAdES, PadES.
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie
électronique.
5-5-Négociation
Les conditions de négociation sont les suivantes :
La négociation pourra porter sur tous les éléments constituant l'offre du candidat.
Elle se fera obligatoirement par voie électronique et concernera tous les candidats ayant remis une
offre recevable.
Toutefois, l'acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Article 6 - Jugement des propositions
Le jugement des propositions sera effectué dans les conditions prévues à l'article 62 du Décret n°
2016-360 du 25 mars 2016 au moyen des critères suivants :
Critères de sélection des candidatures :
1. Garanties professionnelles et financières
2. Garanties techniques
Critères de jugement des offres :
1. Qualité de l'organisation proposée pour assurer les prestations de vérification et de maintenance
préventive (pondération : 30 %)
2. Qualité des documents qui permettront de connaître à tout moment l'état du parc extincteurs
(pondération : 30 %)
3. Délai d'intervention dans le cadre de la maintenance corrective (pondération : 25 %)
4. Prix des prestations (pondération : 15 %)
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Conformément à l'article 60 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'un demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de
réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue
dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Article 7 - Information des candidats et notification
Le SDIS de l'Aveyron notifiera aux candidats non retenus, au moyen d'un courrier transmis par
l'intermédiaire de son profil d'acheteur (http://www.e-aveyron.fr), le rejet de leurs candidatures ou de
leurs offres en indiquant le motif de ce rejet. Cette notification vaut déclenchement des délais de
recours mentionnant infra.
Les candidats retenus recevront également un courrier transmis par l'intermédiaire de la plate-forme
de dématérialisation leur demandant les documents fiscaux et sociaux s'ils n'ont pas été fournis au
stade de la candidature.
A cet effet, les candidats doivent mentionner sur l'acte d'engagement et/ou dans le dossier de
candidature une adresse de messagerie électronique fiable et consultée régulièrement.
Article 8 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats devront s'adresser à :
1) Renseignements administratifs
Correspondant : Mme Nadine Dodeman – Responsable Cellule Marchés
Téléphone : 05 65 77 12 00 - Fax : 05 65 77 12 44 - Mél : [email protected]
2) Renseignements techniques
Correspondant : Lieutenant-colonel Fabrice Ménager – Responsable Groupement Logistique
Téléphone : 05 65 77 12 00 – Fax : 05 65 77 12 44
3) Voies et délais de recours
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Toulouse - BP 7007 - 68 rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex 7
Tel : 05.62.73.57.57 - Fax : 05.62.73.57.40 - Mél : [email protected]
Adresse internet : http://toulouse.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant les délais d'introduction des recours :
 Référé précontractuel : il peut être exercé depuis le début de la procédure de passation
jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;
 Recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) : il peut être exercé dans un délai de 2
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du
marché ;
 Recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion
du contrat : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet
(articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative).
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