Le rôle du Comité d`Entreprise

LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
DU C.E.
Le Comité d’Entreprise dispose d’un monopole quant à la gestion des Activités
Sociales et Culturelles au sein de l’entreprise.
L’article L 432-8 prévoit : « Le Comité d’Entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les
Activités Sociales et Culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs
familles ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement, dans les conditions
fixées par décret en conseil d’Etat ».
Ce monopole permet au C.E. de revendiquer à tout moment le transfert à son
profit d’une activité sociale et culturelle jusqu’alors gérée par l’employeur, sans que
celui-ci puisse limiter ce droit.
La notion d’Activités Sociales et Culturelles est définie par l’article R 432-2 du Code
du Travail et comprend :
• Des institutions sociales de prévoyance et d’entraide telles que les
institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels,
• Les Activités Sociales et Culturelles tendent à l’amélioration des
conditions de bien être, telles que les cantines, les coopératives de
consommation, les logements, les jardins ouvriers, les crèches et les
colonies de vacances,
• Les Activités Sociales et Culturelles ayant pour objet l’utilisation des
loisirs et l’organisation sportive,
• Les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à
l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et
de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études et les
cours de culture générales,
• Les services sociaux sont chargés :
- de veiller au bien être du travailleur dans l’entreprise, de
faciliter son adaptation et de collaborer avec le service médical
de l’entreprise,
- de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales
décidées par le C.E. et par le chef d’entreprise.
• Le service médical institué dans l’entreprise.
Toutefois, il ne s’agit pas d’une énumération exhaustive, d’où la naissance de
certains litiges en la matière. C’est ainsi que la jurisprudence est intervenue et a
donné une définition des Activités Sociales et Culturelles dans un arrêt du 13
février 1975 : « Toute activité, non obligatoire légalement, quel qu’en soit sa dénomination, la
date de sa création et son mode de financement, sans discrimination, en vue d’améliorer les
conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise ».
Les pouvoirs de gestion du Comité
Le Comité gère directement les oeuvres sociales qui ne possèdent pas la
personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation
professionnelle (C. trav. art. R 432-3 al. 1).
Il peut donc créer ou supprimer une Activité Sociale, modifier la répartition des
fonds entre les activités...
La relation employeur / C.E. dans la gestion des Activités Sociales et
Culturelles
Le C.E. peut décider de confier la gestion d'une activité à l'employeur, à titre
provisoire ou permanent. L'employeur agit donc par délégation de pouvoiR
Conséquences
• Il agit dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés
• Il est responsable devant le C.E. et doit lui rendre des comptes
(C. trav. art. R 432-4)
La création d'une activité sociale par l'employeur
Dès lors que l'activité créée par l'employeur prend un caractère social, elle pourra
être valablement revendiquée par le C.E. Si l'employeur envisage une telle création,
il doit en informer et consulter le C.E.
Incidences sur le budget
• Le C.E. laisse la gestion des Activités Sociales et Culturelles à
l'employeur : la contribution correspondant peut être alors diminuée à
partir du moment où elle est reprise par l'employeuR
• Le Comité reprend progressivement la gestion des activités existantes
et peut donc prétendre au financement correspondant.
• L'employeur met à la disposition du C.E. du matériel et des moyens : il
pourra alors diminuer sa contribution en prenant en charge certaines
dépenses.
Les modes de gestion du Comité
La gestion peut être réalisée sous différentes formes
- sous la forme d'une gestion directe
• Par le Comité lui-même,
• Par l'entremise d'une commission spéciale, qui agit dans ce cas dans la
limite des attributions qui lui ont été déléguées et est responsable devant
le Comité,
• Par des personnes désignées par le Comité,
• Par des organismes créés par lui ou ayant reçu délégation d'attribution.
(Ces personnes ou organismes sont responsables devant le C.E.) (C. trav.
art. R 432-4)
- sous la forme d'une gestion indirecte
• Participation du C.E. à la gestion des Activités Sociales et Culturelles
possédant une personnalité civile.
Cette participation doit se traduire par la présence de représentants du C.E. aux
organes de gestion et de direction de ces organismes avec les mêmes droits et dans
les mêmes conditions que les autres membres (C. trav. art. R 432-5).
- sous la forme d'un contrôle
• Concerne les institutions où la gestion directe ou indirecte leur est
interdite par la loi ; tels les organismes de Sécurité Sociale établis dans
l'entreprise, sociétés de secours mutuels, oeuvres ayant pour objet
d'assurer au personnel des logements et jardins ouvriers, centre
d'apprentissage et de formation professionnelle.
(C. trav. art. R 482-3 alinéa 3)
Le contrôle s'effectue sous la forme d'une représentation auprès des conseils
d'administration des organismes concernés.
Le Comité d’Entreprise a également la capacité juridique de passer des contrats : Il
désigne alors un mandataire parmi les membres du C.E.
• Contrats possibles avec tout prestataire de service
• Possibilité d'embaucher du personnel
La prise de décision du Comité
Le vote : aucune règle particulière ne prévoit la procédure à suivre pour organiser
les votes. En général, c'est le règlement intérieur qui détermine les règles de
décompte des voix.
Participation de l'employeur au vote du Comité
La jurisprudence comme la doctrine sont partagés sur la question. La chambre
sociale de la Cour de Cassation a jugé que le chef d'entreprise n'a pas le droit de
participer au vote d'une résolution portant sur la gestion des A.S.C. ; l'article L 4348 prévoit que l'employeur ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres
élus du Comité en tant que délégation du personnel.
(Cass. Soc. du 25/01 /95 - ORTF contre TF1).
Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à un jugement rendu
par la Chambre Criminelle de la cour de cassation du 04/11/1988 qui autorisait
l'employeur à voter.
LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET
FINANCIERES DU C.E.
Attributions d'ordre professionnel
• Etre informé ou consulté sur les conditions de travail et de vie au sein
de l'entreprise,
• Formuler à son initiative toute proposition en ce domaine.
Attributions d'ordre économique
Etre informé ou consulté sur :
• L'organisation, gestion et marche générale de l'entreprise,
• L'activité économique de l'entreprise et ses résultats financiers.
Attributions d'ordre social
• Gérer ou contrôler les activités sociales, culturelles et physiques, L
432-8 - R 432-2 - R 432-3 - R 432-4 - R 432-7, selon les modalités
financières définies en R 432-11 - R 432-12 - R 432-15.
Liens entre information et consultation
Notions générales
Les notions sont souvent associées, puisque toute consultation nécessite une
information du Comité. D'un autre côté, l'information du Comité passe souvent
par l'établissement de rapports ou de bilans.
Que faut-il entendre par :
• Information : fourniture d'indications sur un point précis ou de
renseignements dans un domaine précis. L'information peut être
ponctuelle fondée sur un événement particulier : le Comité est alors mis
devant le fait accompli, la décision ayant déjà lieu de s'appliquer
• Consultation : après discussion avec le Comité, la direction recueille son
avis sur une mesure qui n'a pas encore été prise mais qui est sérieusement
envisagée. Les textes ne précisent pas en général les modalités de la
consultation.
• L'avis conforme : ce type d'avis oblige la direction qui consulte à tenir
compte de l'avis qu'elle aura recueilli pour prendre sa décision. Dans ce
cas, le Comité peut s'opposer à une décision envisagée par la direction.
• Délibération : débats internes au Comité précédant la formulation d'une
résolution.
• Résolution : position adoptée ou décision prise par le Comité dans le
cadre de ses prérogatives.
• Décision : par opposition à l'information et à la consultation du Comité,
il s'agit du pouvoir du Comité de prendre une disposition ou une mesure.
L'Information
Elle est prévue par le code du travail et s'exerce à différents niveaux :
• Le Comité d’Entreprise doit recevoir certaines informations après
chaque élection,
• Il doit faire l'objet d'informations annuelles, trimestrielles, et/ou
ponctuelles.
La loi quinquennale du 20/12/1993 a introduit des distinctions dans l'information à
communiquer au Comité d’Entreprise, selon le niveau des effectifs.
L'Examen annuel
Information spécifique aux entreprises de 50 à 299 salariés…
A ce sujet, l’article L 432-4-2 prévoit : « Dans les entreprises de moins de trois
cents salariés, le chef d'entreprise remet au Comité d’Entreprise, une fois par an, un rapport qui se
substitue à l’ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier,
quelle que soit leur périodicité, prévus par les articles L 212-4-5, L 432-1-1, L 432-3-1, L
432-4 (sixième, septième, huitième alinéa et dernière phrase du dernier alinéa) et L 432-4-1 du
présent code ».
Ce rapport porte sur :
• L'activité et la situation financière de l'entreprise,
• Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise,
• L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des
salaires,
• La situation comparée des conditions générales d'emploi et de
formation des femmes et des hommes,
• Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans
l'entreprise.
Les membres du Comité d’Entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours
avant la réunion.
Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du Comité d’Entreprise,
est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les
quinze jours qui suivent.
Information spécifique aux entreprises de plus de 300 salariés : le bilan
social
Contenu et analyse
Parmi les documents que doit établir l'employeur figure en sus le bilan social si
l'effectif comprend au moins 300 salariés (C. trav. art. L 438-1) pendant 6 mois au
cours de l’année civile.
S'il y a plusieurs établissements, il doit être établi un bilan social par établissement
d'au moins 300 salariés, et un bilan social de l'entreprise.
Les articles L 438-4 et R 438-1 stipulent des obligations de contenu publiées dans
les annexes au J.O. des 10 décembre 1977 et 1er janvier 1978.
Le bilan social constitue, à propos de la situation des salariés, une information de
base équivalente à celle fournie par les documents comptables annuels sur le thème
de la situation économique.
Le Comité donne son avis sur le bilan social selon une procédure définie à l'article
L 438-5.
En cas de bilan social unique (dates les plus tardives)
• 15 avril = 15 jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le
C.E. émettra son avis : communication du projet.
• 30 avril = avis du C.E, dans les 4 mois qui suivent la fin de la dernière
des années visées par le bilan social.
• 15 mai = communication à l'Inspecteur du Travail du bilan social et de
l'avis du C.E.
• 15 juin = communication aux actionnaires du bilan social et de l'avis
du C.E. (adressé ou mis à disposition).
Par ailleurs, celui-ci est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
La consultation
Pas de cogestion en France ni de participation. (Cogestion = partage des pouvoirs
de gestion)
Les attributions demeurent seulement consultatives.
Principe : le C.E. n'a pas de droit de veto sauf dans certains cas prévus par la loi tels :
• En matière d'horaires individualisés (C. trav. art. L 212-4-1)
• En cas de remplacement des majorations pour heures supplémentaires
par un repos compensateur
• En cas de refus de congé de formation économique, social et syndical.
• En cas de cessation d'adhésion d’un service médical inter-entreprises.
Problème : aucune sanction n'est prévue si l'employeur outrepasse le veto du C.E.
Le contrôle du C.E. s'effectue dans l'intérêt du personnel et de l'entreprise.
Il veille à ce que les actes de gestion de l'entreprise prennent en compte les intérêts
des salariés. Cette prise en compte concerne tant :
• La gestion,
• L'évolution économique et financière : situation passée, présente et à
venir de l'entreprise,
• L'organisation du travail et des techniques de production.
Le droit d'alerte - procédure
Procédure par laquelle le C.E. demande des explications à l'employeur sur un ou
des faits préoccupants puis élabore un rapport spécial et saisit les organes dirigeants
qui sont tenus de se réunir pour lui donner une réponse motivée. Cette procédure
permet aux représentants du personnel de surveiller la gestion économique de
l'entreprise d'une façon quasi permanente.
Il n'existe aucune liste officielle des faits préoccupants : la plus grande liberté est
laissée au C.E.
L'inquiétude ne doit pas nécessairement porter sur un fait important (ex. fermeture
de l'entreprise), mais une inquiétude pour l'avenir de l'entreprise…
• Révision des structures,
• Transformation en SARL et cession d'actifs,
• Diminution régulière des effectifs alors que la société investit dans
d'autres entreprises,
• Retard dans les paiements des cotisations de sécurité sociale.
Le C.E. est donc seul maître pour décider de la qualification des faits en « faits
préoccupants ».
La jurisprudence ne reconnaît pas à l'employeur le droit de refuser de donner une
explication motivée au C.E.
Le C.E. peut se faire assister d'un Expert-comptable qui sera rémunéré par
l'employeur (C. trav. art. L 432-5-II et L 434-6).
LE DELIT D'ENTRAVE
Pour assurer l'efficacité des textes relatifs au Comité d’Entreprise, la loi réprime par
des peines délictueuses "toute entrave" apportée (C. trav. art. L 483-1) :
• A la constitution d'un Comité d’Entreprise, d'un Comité Central
d'Entreprise, d'un Comité d'Etablissement, d'un Comité de Groupe,
• A la désignation de ses membres,
• Au fonctionnement régulier du C.E.
Les peines délictueuses en question sont une amende de 25 000 F et/ou une peine
d'emprisonnement de zéro à un an. En cas de récidive, l'amende peut être portée à
50000 F et la peine d'emprisonnement à deux ans (C. trav. art. L 483-1).
L'entrave n'est pas définie par la loi. Mais à la lumière de la jurisprudence, on peut
estimer que l'entrave résulte de tout comportement (action ou abstention) portant
atteinte (ou susceptible de porter atteinte)…
• A la constitution du Comité,
• A son fonctionnement normal,
• A l'exercice de ses attributions,
• Aux droits reconnus à ses membres, que ce soit intentionnellement,
par ignorance, par bonne foi ou avec l'accord des membres du C.E.
Exemples tirés de la jurisprudence
L'infraction est, par exemple, constituée en cas de :
• Non-convocation au moins une fois par mois du Comité (Cass. Crim.
25 mai 1981, JS 1981, SJ 123)
• Fixation unilatérale par l'employeur de l'ordre du jour (Cass. Crim. 20
janvier 1981, JS 1981, SJ 52 ; Cass. Crim. 16 septembre 1985, Guyot)
• Non-inscription à l'ordre du jour d'une question malgré la demande
présentée par la majorité des membres du Comité (Cass. Crim. 5
novembre 1979, JS 1980, SJ 1)
• Chef d'entreprise s'attribuant une voix prépondérante lors de
l'adoption d'une résolution (Cass. Crim. 4 octobre 1977, JS 1977, F 6)
• Abstention de faire voter à bulletin secret sur le licenciement d'un
représentant du personnel (Cass. Crim. 18 octobre 1983, JS 1984, SJ 13)
• Affichage par l'employeur avant la réunion du Comité d'une décision
sur laquelle le Comité aurait dû être consulté (Cass. Crim. 21 novembre
1978, JS 1979, F 10)
• Refus d'affichage d'un procès-verbal du Comité (Cass. Crim. 23 juin
1981, JS 1981, F 89)
• Opposition à l'entrée dans l'entreprise des Experts nommés par le
Comité (Cass. Crim. 13 février 1990, Lopez).
• Obstacles à l'exercice de ses attributions
• Fourniture d'une information incomplète (Cris. Crim. 30 octobre 1990
Leble)
• Non-consultation du Comité sur un transfert partiel au siège de la
société en province d'une antenne commerciale à Paris affectant onze des
vingt-quatre salariés de cette antenne (Cass. Crim. 6 décembre 1977, JS
1978, F 6)
• Non-consultation du Comité lors de la réorganisation d'un important
service (Cass. Crim. 25 octobre 1977, JS 1978,F 7 ; 3 mars 1981, JS 1981,
SJ 86)
• Non-consultation sur la mutation en province d'une quarantaine de
salariés (Cass. Crim. 17 juin 1980, JS 1980, SJ 110). Voir aussi Cass. Crim.
14 décembre 1982, JS 1983, SJ 24
• Non-consultation du Comité sur une opération de transmission d'une
partie du capital d'une société plaçant la société qui exploite l'entreprise
sous la dépendance d'une autre société (Cass. Crim. 2 mars 1978, F 51 ;
Cass. Crim. 22 mars 1988, JS 1983, F 51)
• Refus de communication au Comité d'un document concernant le
plan de redressement de l'entreprise (Cass. Crim. 4 novembre 1982, JS
1983, F 2)
• Non-consultation du Comité sur la mise en place d'un nouveau
système d'organisation du travail (Cass. Crim. 7 octobre 1980, JS 1980, SJ
172 ; 9 novembre 1982, JS 1983, SJ 25)
• Report par l'employeur de l'octroi d'un congé de formation sans
consultation du Comité (Cass. Crim. 4 janvier 1983, JS 1983 ; SJ 43)
• Retard apporté dans le versement de la contribution patronale aux
oeuvres sociales (Cass. Crim. 15 mars 1983, JS 1983, SJ 102)
• Non-communicationn en temps utile aux Comités concernés des
documents nécessaires à leur information sur les conséquences que
devraient comporter, pour le personnel, la fusion de deux sociétés et la
création d'une société en nom collectif (Cass. Crim. 28 novembre 1984,
JS 1985, F 11).
Procédure
Les infractions à la législation du travail font normalement l'objet d'un procèsverbal de l'Inspecteur du Travail transmis ensuite au Parquet aux fins de poursuite.
Cette procédure est également valable lorsqu'un Délit d’Entrave est constaté.
Le Comité lui-même est recevable à poursuivre en justice la réparation du préjudice
que lui cause nécessairement tout Délit d’Entrave à son fonctionnement.
Une organisation syndicale peut aussi porter plainte auprès du Procureur de la
République ou se constituer partie civile auprès du Juge d'Instruction.
Le fait de provoquer une entrave au fonctionnement d'un Comité d’Entreprise est
générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle appartient le personnel
de l'entreprise et dont les syndicats qui représentent cette profession ont qualité
pour demander réparation (Cass. Crim. 4 mai 1971, B. Crim. 1971 n° 131).
LES MISSIONS A LA CHARGE DE L’ENTREPRISE
Examen des comptes annuels de l’entreprise
A la lumière des travaux de l'Expert-Comptable, le Comité d’Entreprise :
• Sait interpréter les comptes de l'entreprise et comprend mieux sa situation
économique et financière,
• Connaît les points forts et les points faibles de l'entreprise, en distinguant
ceux qui sont passagers de ceux qui sont structurels,
• Est informé des faits ou des situations qui peuvent se révéler préoccupants
pour l'avenir de l'entreprise, et donc pour l'emploi,
• Peut mettre en œuvre la procédure d'alerte si la situation le nécessite.
L'Expert examine les résultats de l'entreprise et leur impact sur la situation présente
et à venir des salariés. Il apprécie la situation économique, fiscale et sociale de
l'entreprise à la lumière des caractéristiques propres à l'entreprise :
• Produits et marchés,
• Stratégie de management,
• Outils de production,
• Structure financière,
• Investissements industriels et de recherche,
• Politique sociale d'emploi et de formation,
• Opportunités et contraintes de son environnement.
Pour effectuer sa mission, l'Expert-Comptable a accès à tous les documents
disponibles dans l'entreprise.
Cette mission ne peut pas être assimilée à celle du commissaire aux comptes car
l'Expert-Comptable du Comité d’Entreprise n'a pas de mission de certification des
comptes.
Comment désigner l'Expert?
Ordre du jour : nomination de l'Expert-Comptable au titre de l'article L 434-6 du
travail pour l'analyse des comptes annuels. Résolution à faire figurer sur le procès
verbal de la réunion du Comité d’Entreprise ou du Comité Central d'Entreprise :
« Comme le prévoit l'article L 434-6 du code du travail, le Comité (Central) d'entreprise de (nom
de la société) demande à se faire assister par le cabinet d'expertise comptable CE
CONSULTANT pour l'examen des comptes annuels (année) de l'entreprise ».
Examen des documents prévisionnels
L'analyse de l'Expert-Comptable permet au Comité d’Entreprise :
• D'apprécier les objectifs en fonction de l'évolution prévisible des différentes
composantes de l'environnement,
• De déterminer le degré de cohérence entre les prévisions et l’existant
L'analyse des comptes prévisionnels prolonge celle des comptes annuels et permet
d'examiner les éléments de la stratégie future de l'entreprise et les conséquences
pour les salariés.
Comment désigner l'Expert?
Ordre du jour : nomination de l'Expert-Comptable au titre de l'article L 434-6 du
travail pour l'assistance dans l'examen des comptes prévisionnels. Résolution à faire
figurer sur le procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise ou du Comité
Central d'Entreprise « Comme le prévoit l'article L 434-6 du code du travail, le Comité
(Central) d'entreprise de (nom de la société) décide de se faire assister par le cabinet d'expertise
CE CONSULTANT pour l'examen des comptes prévisionnels (année) de l'entreprise ».
Calcul et gestion de la participation
Les travaux de l'Expert-Comptable permettront au Comité d’Entreprise :
• De contrôler le calcul de la participation et ses modalités de gestion,
• D'apprécier les éléments favorables ou défavorables aux salariés, éléments
récurrents ou non récurrents dans les calculs en cause,
• Eventuellement, de porter une appréciation sur les résultats de la XgestionX
des sommes affectées collectivement.
Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, l'Expert examine
les calculs, les modalités de gestion, de répartition et d'utilisation des sommes de la
Réserve Spéciale de Participation.
Comment désigner l'Expert?
Ordre du jour : nomination de l'Expert-Comptable au titre de l'article L 434-6 du
travail en vue de se prononcer sur les droits de participation et les calculs
correspondants.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise
ou du Comité Central d'Entreprise.
« Comme le prévoit l'article 24 du décret de 1987 et de l’article L 434-6 concernant la
participation des salariés, le Comité (Central) d'entreprise de (nom de la société) décide de se faire
assister par le cabinet d'expertise comptable CE CONSULTANT pour le contrôle des
modalités et des calculs des droits à participation de l'année (année). »
Examen des comptes consolidés d’un groupe de sociétés
Les travaux de l'Expert-Comptable permettent au Comité :
• De savoir analyser la situation financière au travers des comptes consolidés
et/ou des filiales qui constituent le groupe,
• De mettre en évidence sa stratégie et les évolutions sociales qui en découlent.
En le replaçant dans son environnement, l'Expert aborde le groupe et sa stratégie
sous les angles :
• Industriels : par une approche dynamique des métiers du groupe, leur synergie
possible, ainsi que l'organisation de la production des différentes unités en
France et à l'étranger,
• Social : par l'analyse de la politique de qualification et de formation, de la
politique salariale et de l'évolution des conditions de travail et d'emploi,
• Financier : en identifiant les centres de profits et l'utilisation des ressources en
fonction de la stratégie développée par le groupe.
Comment désigner l'Expert?
Le libellé de la délibération du Comité de groupe peut être le suivant « Comme le
prévoit l'article L 439-2 du code du travail, le Comité du groupe demande à se faire assister par le
cabinet d'expertise comptable CE CONSULTANT concernant l'examen des comptes consolidés
(année) du groupe (nom du groupe) ».
Licenciements économiques
Le rapport de l'Expert-Comptable doit permettre au Comité d’Entreprise de
comprendre la situation globale de l'entreprise et les motivations de la direction :
• Mesurer la capacité du plan proposé à redresser durablement l'entreprise,
• Apprécier les mesures envisagées pour limiter le nombre de licenciements et
se prononcer correctement sur ledit plan.
La mission d'Expert-Comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique,
financier ou social nécessaire à la compréhension des comptes et à l'appréciation de
la situation de l'entreprise.
Il analyse les raisons et la pertinence de la mesure envisagée, en apprécie les
conséquences financières et émet une opinion.
De la même manière, l'Expert doit évaluer si les mesures envisagées peuvent
assurer le rétablissement de la situation, dans des délais compatibles avec l'état
actuel de l'entreprise.
Comment désigner l'Expert?
Ordre du jour : nomination de l'Expert-Comptable au titre des articles L 321-3 et
434-6 du code du travail pour l'assistance du Comité d’Entreprise dans l'examen du
plan de licenciement collectif.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal de la réunion du Comité
d'établissement, du Comité d’Entreprise ou du Comité Central d'Entreprise
« Comme le prévoient les articles L 321-3 et L 434-6 du code du travail, le Comité d’Entreprise
de (nom de la société) désigne le cabinet d'expertise comptable CE CONSULTANT pour
l'assister dans l'examen de la situation de l'entreprise et dans la procédure de licenciement
économique».
Procédure d’alerte
Le droit d'alerte s'inscrit dans le cadre de la législation sur la prévention des
entreprises. Lorsqu'il constate des faits préoccupants, le Comité d’Entreprise fait
appel un Expert-Comptable spécialisé pour l’aider à apprécier la situation.
La procédure utilisable une fois par an, sur l’initiative du Comité d’Entreprise,
comprend deux étapes°:
1. Demandes d'explications à la direction de l'entreprise lorsque les élus ont
connaissance de faits préoccupants pour l'entreprise,
2. Si les réponses de la direction sont jugées insuffisantes par les élus ou si
elles confirment leurs inquiétudes, alors il y a décision d'établir un rapport à
la direction et aux commissaires aux comptes et l’on désigne un ExpertComptable pour aider le Comité d’Entreprise à formuler son point de vue.
L'Expert-Comptable peut aider le Comité d’Entreprise à apprécier la situation de
l'entreprise et émettre un avis sur :
• L'origine des difficultés (défection d'un client important, hausse des
approvisionnements...),
• Les explications données par le chef d'entreprise,
• Le mode de traitement des difficultés envisagées par la direction.
L'Expert-Comptable appréciera notamment la pertinence des mesures proposées, le
délai nécessaire au rétablissement de la situation et la disponibilité des moyens.
II s'agit, en fait, d'aider les élus à analyser les faits de nature préoccupante pour les
salariés de l'entreprise et à formuler des propositions, si possible avant l'apparition
de conséquences dommageables.
• Avant le déclenchement de la procédure proprement dite, l'Expert peut
participer avec les élus au recensement des faits de nature préoccupante
(baisse des commandes, gonflement anormal des stocks, incidents de
paiements, fermeture d'un établissement...) et à l'élaboration des questions à
poser à la direction.
• Après le déclenchement de la procédure et la désignation de l'Expert, il
approfondit le diagnostic et contribue, dans le cadre d'une réflexion
collective avec les élus, à faire des propositions que le Comité d’Entreprise
utilisera par la suite.
Comment désigner l'Expert?
Ordre du jour : nomination de l'Expert-Comptable au titre de l'article L 432-5 de
travail pour l'assistance dans la mise en oeuvre de la procédure d'alerte.
Résolution à faire figurer sur le procès verbal de la réunion Comité d’Entreprise ou
du Comité Central d'Entreprise.
« Au cours de la réunion en date du ( ), les élus ont demandé à la direction de l'entreprise des
explications sur les faits de nature préoccupante pour l'entreprise dans le cadre de l'article L 432-5
du code du travail. Après avoir entendu ses réponses (ou en l'absence de réponse), les élus
confirment que la situation de l'entreprise est à leurs yeux préoccupante et décident de faire appel
au cabinet d'expertise comptable CE CONSULTANT pour les assister dans la préparation du
rapport qui sera remis à l'employeur et au commissaire aux comptes »
POURQUOI UN EXPERT AU SERVICE DU COMITE ?
Pourquoi un Expert-Comptable peut être le conseil
du Comité d’Entreprise?
Le C.E. doit disposer des même avantages que la structure dirigeante
Un dirigeant dispose de nombreux conseils
• Avocats,
• Commissaires aux comptes,
• Experts-Comptable,
• Conseils en gestion.
Grâce à ces conseils, le dirigeant dispose d'un avantage stratégique.
Il présente les comptes selon une stratégie qu'il a préalablement mûrement réfléchie
et mis en forme avec ses conseils.
Il présente ainsi les informations, économiques et financières sans que les membres
du C.E. ne disposent d'une information et d'un conseil contradictoire.
Le C.E. doit être actif aux réunions des conseils d'administration
Les représentants du C.E. au conseil doivent être pris au sérieux lorsqu'ils se
présentent aux conseils d'administration.
Les chiffres qui doivent être discutés au conseil seront analysés préalablement avec
votre Expert qui orientera les questions à évoquer et le suivi des réalisations
proposées.
Le C.E. doit pouvoir anticiper les actions de la Direction
Combien de fois vous êtes vous retrouvés ou serez-vous confrontés aux situations
suivantes ?
• Projet de fusion proposé au dernier moment,
• Séparation technique d'un site de production afin de transférer la production
à l'étranger,
• Plans de restructurations successifs inférieurs à 10 salariés afin de limiter les
risques sociaux,
• Vente d'une partie de 1'activité d'une société dans le cadre d'un « recentrage »
de l'activité,
• Situation économique compromise car les problèmes n'ont pas été traités
suffisamment tôt provoquant ainsi des licenciements excessifs,
• Subventions indirectes de certaines filiales non connues des salariés abaissant
ainsi la rentabilité et le calcul de la participation.
Les salariés doivent se préparer à une surveillance de la gestion de leur
entreprise dans le cadre des rémunérations orientées vers la détention du
capital, les stocks options, le plan épargne, etc...
La quote-part des rémunérations capitalisées dans les entreprises par ses salariés
devrait croître de façon significative dans les 5 prochaines années.
II vous faut préparer ces changements par une surveillance accrue de la gestion de
votre entreprise en vous formant et en posant les vraies questions aux dirigeants.
Le C.E. doit disposer des mêmes informations que celles proposées aux
actionnaires
Vous devez disposer d'une check-list afin de rappeler à la Direction les
manquements à ces règles légales…
• Evolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe et par
catégorie,
• Bilan et compte de résultat de l'entreprise,
• Annexe aux comptes de l'entreprise,
• Rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou du gérant,
• Textes de résolutions soumises à l'assemblée générale,
• Rapport des commissaires aux comptes,
• Documents comptables et financiers de gestion prévisionnelle,
• Amélioration, renouvellement ou transformation de l'équipement ou des
méthodes de production et d'exploitation,
• Analyse de la situation de l'emploi : évolution mois par mois des effectifs et
qualification des salariés par sexe,
• Evolution générale des commandes et de la situation financière de
l'entreprise,
• Rapport sur participation des salariés.
• Etc...
Le C.E. et le contrôle de la participation
La formule de calcul de la participation est complexe et la définition du contenu des
chiffres est souvent à géométrie variable.
La vérification de la participation par un Expert-Comptable est prise en charge par
le budget de l'entreprise.
Profitez de cette situation afin de vérifier si vos intérêts sont bien pris en compte.
Le C.E. doit disposer d'un conseil avec une forte valeur ajoutée, capable
d'apporter une contradiction identifiée
Combien de fois vous êtes vous retrouvés confrontés lors de réunions à certaines
explications souvent très techniques avancées par la direction ?
• Baisse de la marge nette sur coût direct,
• Coût salarial moyen élevé (de quels salaires s'agit-il ?),
• Baisse du chiffre d'affaires liés à des phénomènes conjoncturels,
• Savez-vous sur 5 années comment se répartissent les bénéfices ?
- rémunération des salariés (augmentations) %
- rémunération du capital (dividendes) %
Votre Expert-Comptable et ses missions
Les missions légales
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•
•
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Analyser les comptes de votre société
Vérifier la participation
Vérifier l’opportunité d’un plan de licenciement
Analyser les comptes prévisionnels
Les missions induites
Grâce à la connaissance acquise dans la phase I, nous sommes en mesure d'assister
les C.E. dans la vie quotidienne des aspects économiques et juridiques
• Analyse des ordres du jour présentés par la direction,
• Explication « entre les lignes » des informations économiques fournies par la
direction,
• Recommandation et suivi des questions à évoquer avec la direction,
• Réunions préparatoires avec l'ensemble du C.E.