Annexe 4 - Conseil canadien des responsables de la

Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance
Annexe IV
Coordonnées et droits des responsables canadiens de la réglementation d’assurance
Coordonnées
FÉDÉRAL
Surintendant des institutions financières
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert
tél. :
613 990-8010
Ottawa ON K1A 0H2
téléc. :
613 990-6901
NOUVELLE-ÉCOSSE
Superintendent of Insurance
Department of Finance and Treasury Board
4th Floor, 1723 Hollis Street
Halifax NS B3J 3C8
Contact:
voir ci-dessus
Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca
Personne-ressource :
Site Web :
voir ci-dessus
tél. :
téléc. :
902 424-6331
902 424 1298
http://www.novascotia.ca/finance/en/home/insurance/licensing
ALBERTA
Superintendent of Insurance
Treasury Board and Finance
402, 9515 - 107 Street
tél. :
Edmonton AB T5K 2C3 téléc. :
780 422-1592
780 420-0752
Personne-ressource :
Peter Blandy
Manager of Compliance
Site Web : www.finance.gov.ab.ca
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Superintendent of Financial Institutions
Financial Institutions Commission
2800 - 555 West Hastings Street
Vancouver BC V6B 4N6
tél. :
604 660-3555
sans frais : 1-866-206-3030
téléc. :
604 660-3365
Personne-ressource :
Deputy Superintendent, Regulation
Site Web : www.fic.gov.bc.ca
NUNAVUT
Bureau du surintendant des assurances
Ministère des Finances, gouvernement du Nunavut
2e étage, Parnaivik Building
924 Mivvik Street
Iqaluit NU X0A OHO
[email protected]
tél. :
téléc. :
Personne-ressource : voir ci-dessus
Site Web : http://www.gov.nu.ca/
ONTARIO
Surintendant des services financiers
Commission des services financiers de l’Ontario
5160 Yonge Street, 17th Floor
tél. :
North York ON M2N 6L9
téléc. :
800 316-3324
876 975-5845
416 590-7000
416 590-7078
Personne-ressource :
InfoCentre
tél. : 416 250-7250
Adresse électronique : [email protected]
Site Web : www.fsco.gov.on.ca
MANITOBA
Surintendant des assurances
400, av. St. Mary
Bureau 207
Winnipeg MB R3C 4K5
tél. :
téléc. :
204 945-2542
204 948-2268
Personne-ressource :
voir-ci-dessus
Site Web : www.mbfinancialinstitutions.ca
NOUVEAU-BRUNSWICK
Surintendant des assurances
Ministère de la Justice, Direction des assurances
Kings Place, bureau 635, 440 King Street
C.P. 6000
tél. :
Fredericton NB E3B 5H8
téléc. :
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Superintendent of Insurance
Department of Justice and Public Safety
P.O. Box 2000
Charlottetown PE C1A 7N8
tél. :
téléc. :
902 368-4550
902 368-5283
Personne-ressource: Phillip McInnis, Compliance Officer
tél. : 902 368-4937
Site Web : www.gov.pe.ca
506 453-2512
506 453-7435
Personne-ressource :
Licensing Officer
tél. : 506 453-2541
Site Web : www.gnb.ca/0062/index-e.asp
QUÉBEC
Autorité des marchés financiers
Surintendance de l’encadrement de la solvabilité
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boul. Laurier, 3e étage
tél:
Bureau 300
Québec (Québec) G1V 5C1
téléc:
418 525-0337
poste 4502
418 525-4509
Personne-ressource :
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Superintendent of Insurance
Financial Services Regulation Division
Confederation Building - West Block
tél. :
709 729-2595
2nd Floor, P.O. Box 8700
téléc. :
709 729-3205
St. John’s NL A1B 4J6
Personne-ressource :
Licensing Compliance Officer
Site Web : www.servicenl.gov.nl.ca/insurance
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Surintendant des assurances
Ministère des Finances
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Patrick Déry
Surintendant de l’encadrement de la solvabilité
Site Web : www.lautorite.qc.ca
SASKATCHEWAN
Superintendent of Insurance
Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan
Insurance and Real Estate Division
Suite 601, 1919 Saskatchewan Drive
tél. :
306 787-6700
Regina SK S4P 4H2
téléc. :
306 787-9006
Personne-ressource :
voir ci-dessus
Site Web : www.fcaa.gov.sk.ca
YUKON
Surintendant des assurances
C.P. 1320; YK-3
Yellowknife, NT X1A 2L9
Livraison par messagerie :
4922-48th Street, C.P. 1320
YK Centre; Third Floor
Yellowknife NT X1A 1N2
Personne-ressource :
voir ci-dessus
www.fin.gov.nt.ca
Services à la collectivité
C.P. 2703 (C-5)
Whitehorse YK Y1A 2C6
tél. :
téléc. :
867 920-3423
867 873-9325
tél. :
téléc. :
867 667-5111
867 667-3609
Personne-ressource :
Licensing and Intake Officer
Services aux consommateurs
Site Web : www.gov.yk.ca
INFORMATION SUR LES DROITS
Veuillez prendre note que les droits peuvent être modifiés. Le demandeur
devrait les confirmer en consultant le site Web de l’organisme de
réglementation compétent.
FÉDÉRAL
Aucun droit.
ALBERTA
Droit de dépôt = 500 $
Les droits de permis et autres droits sont fixés par le décret ministériel
01/2006
(Calcul fourni par l’organisme de réglementation)
NOUVELLE-ÉCOSSE
Vie et accidents et maladie = 2 985,75 $
Biens, responsabilité, maritime et automobile = 1 990,35 $ (chaque)
Autres catégories = 1 194,30 $ (chaque)
Droits maximaux = 5 971,50 $
(les droits couvrent une période de trois ans)
Droits :
http://www.finance.alberta.ca/publications/insurance/minoffin_order_0106
.pdf
Droits :
http://www.novascotia.ca/finance/en/home/insurance/licensing/insurancefees.a
spx
COLOMBIE-BRITANNIQUE
Conformément à l’annexe 1 de la Financial Institutions Fees Regulation :
ONTARIO
Constitution en personne morale en Colombie-Britannique : 5 000 $
Autorisation initiale d’exploitation : 2 500 $
Pour un nouveau permis, aucun droit, sauf pour les sociétés constituées en
assureur en Ontario = 4 000 $
(Libeller les chèques à l’ordre du ministre des Finances.)
Les droits annuels sont exigibles 60 jours après la fin de l’exercice.
Voir la rubrique 10 de l’annexe 1 pour les sociétés constituées en
personnes morales en Colombie-Britannique et la rubrique 11 pour les
sociétés de l’extérieur de la province.
(Libeller les chèques à l’ordre du ministre des Finances.)
Aucun droit de permis annuel
Aucun droit d’ajout de catégorie
Droits :
http://www.fsco.gov.on.ca/en/insurance/Pages/fee_schedule.aspx
Droits :
http://www.fic.gov.bc.ca/index.aspx?p=insurance/annual_filing#link6
MANITOBA
SASKATCHEWAN
Conformément au Règlement sur les droits exigibles en matière
Droits de permis maximaux = 12 000 $ exigibles tous les cinq ans
d’assurance :
Droits d’examen de la demande initiale = 1 000 $
Vie = 1 220 $
Droits de base = 3 000 $
Vie, accidents corporels et maladie = 1 590 $
Pour chaque catégorie supplémentaire = 3 000 $ pour vie, grêle, récolte et
Biens = 1 525 $
assurance individuelle de biens (maximum = 9 000 $)
Auto = 795 $
S’il s’agit exclusivement de bourses d’assurance réciproque, d’agences de
Voir le règlement pour les autres catégories IARD (droit maximal = 2 280 $) souscription et de réassureurs = 3 000 $
Sociétés de secours mutuels et compagnies d’assurance mutuelle
Cessation d’affaires, sociétés mutuelles et sociétés de secours mutuels =
provinciales = 215 $ - 430 $
1 500 $.
Permis pour un distributeur automatique = 200 $.
Licence initiale = 345 $ (85 $ pour les compagnies d’assurance mutuelle et Fusion = $100
les sociétés de secours mutuel)
(Libeller les chèques à l’ordre du ministre des Finances.)
Assureur inactif = 70 $
Publication dans la Saskatchewan Gazette = 36,75 $ (libeller les chèques à
l’ordre du Queen’s Printer)
Règlement : http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf-
regs.php?reg=75/2010
Droits : http://www.fcaa.gov.sk.ca/Insurance-Industry-Participants
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Droits initiaux et annuels = 900 $
NOUVEAU-BRUNSWICK
Loi sur les assurances, articles 79 et 94, Règlement 94-1421.
Aucun droit.
Droits :
http://www.gov.pe.ca/jps/index.php3?number=14979&lang=E
QUÉBEC
TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Droits de demande initiale = 2 500 $
(Libeller les chèques à l’ordre du Newfoundland Exchequer Account)
Droits : http://www.servicenl.gov.nl.ca/insurance/pdf/fees_ins.pdf
TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Règlement sur les assurances, annexe A, chap. I-3, tel que modifié
Sociétés par actions et sociétés mutuelles assurance-vie, assurance de
biens = 330 $ (chaque)
Accident = 220 $
Grêle = 25 $
Autres catégories = 50 $ en tout
Assureur qui a cessé de prendre des engagements (sauf vie) = 16 $
Sociétés mutuelles et sociétés de secours mutuel =
100 $ - 200 $ selon la taille (membres)
Échanges réciproques ou mutuels d’assurances = 200 $
Lien :
NUNAVUT (comme pour les Territoires du Nord-Ouest)
Sociétés par actions et sociétés mutuelles assurance-vie, assurance de
biens = 330 $ (chaque)
Accident = 220 $
Grêle = 25 $
Autres catégories = 50 $ en tout
Assureur qui a cessé de prendre des engagements (sauf vie) = 16 $
Sociétés mutuelles et sociétés de secours mutuel =
100 $ - 200 $ selon la taille (membres)
Échanges réciproques ou mutuels d’assurances = 200 $
Lien : http://www.gov.nu.ca/finance/information/download-forms-andpublications
Conformément à l’article 88 du Règlement d’application de la Loi sur les
assurances
Droits :
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.p
hp?type=3&file=/A_32/A32R1.HTM
YUKON
Droits d’enregistrement et de dépôt = 5 $
Droits de permis :
Vie = 300 $
Biens = 150 $
Accident = 150 $
Autre = 50 $
Sociétés mutuelles et de secours mutuels, vie = 50 $
Sociétés mutuelles et de secours mutuels, accidents = 50 $
Assureur qui a cessé de prendre des engagements (sauf vie) = 10 $
Lien :