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Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance Annexe IV Coordonnées et droits des responsables canadiens de la réglementation d’assurance Coordonnées FÉDÉRAL Surintendant des institutions financières Bureau du surintendant des institutions financières 255, rue Albert tél. : 613 990-8010 Ottawa ON K1A 0H2 téléc. : 613 990-6901 NOUVELLE-ÉCOSSE Superintendent of Insurance Department of Finance and Treasury Board 4th Floor, 1723 Hollis Street Halifax NS B3J 3C8 Contact: voir ci-dessus Site Web : www.osfi-bsif.gc.ca Personne-ressource : Site Web : voir ci-dessus tél. : téléc. : 902 424-6331 902 424 1298 http://www.novascotia.ca/finance/en/home/insurance/licensing ALBERTA Superintendent of Insurance Treasury Board and Finance 402, 9515 - 107 Street tél. : Edmonton AB T5K 2C3 téléc. : [email protected] 780 643-2237 780 420-0752 Personne-ressource : : voir ci-dessus Site Web : www.finance.gov.ab.ca COLOMBIE-BRITANNIQUE Superintendent of Financial Institutions Financial Institutions Commission 2800 - 555 West Hastings Street Vancouver BC V6B 4N6 tél. : 604 660-3555 sans frais : 1-866-206-3030 téléc. : 604 660-3365 Personne-ressource : Deputy Superintendent, Regulation Site Web : www.fic.gov.bc.ca NUNAVUT Bureau du surintendant des assurances Ministère des Finances, gouvernement du Nunavut 2e étage, Parnaivik Building 924 Mivvik Street Iqaluit NU X0A OHO [email protected] tél. : téléc. : Personne-ressource : voir ci-dessus Site Web : http://www.gov.nu.ca/ ONTARIO Surintendant des services financiers Commission des services financiers de l’Ontario 5160 Yonge Street, 17th Floor tél. : North York ON M2N 6L9 téléc. : 800 316-3324 876 975-5845 416 590-7000 416 590-7078 Personne-ressource : InfoCentre tél. : 416 250-7250 Adresse électronique : [email protected] Site Web : www.fsco.gov.on.ca MANITOBA Surintendant des assurances 400, av. St. Mary Bureau 207 Winnipeg MB R3C 4K5 tél. : téléc. : 204 945-2542 204 948-2268 Personne-ressource : voir-ci-dessus Site Web : www.mbfinancialinstitutions.ca NOUVEAU-BRUNSWICK Surintendant des assurances Ministère de la Justice, Direction des assurances Kings Place, bureau 635, 440 King Street C.P. 6000 tél. : Fredericton NB E3B 5H8 téléc. : ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD Superintendent of Insurance Department of Justice and Public Safety P.O. Box 2000 Charlottetown PE C1A 7N8 tél. : téléc. : 902 368-4550 902 368-5283 Personne-ressource: Phillip McInnis, Compliance Officer tél. : 902 368-4937 Site Web : www.gov.pe.ca 506 453-2512 506 453-7435 Personne-ressource : Licensing Officer tél. : 506 453-2541 Site Web : www.gnb.ca/0062/index-e.asp QUÉBEC Autorité des marchés financiers Surintendance de l’encadrement de la solvabilité Place de la Cité, tour Cominar 2640, boul. Laurier, 3e étage tél: Bureau 300 Québec (Québec) G1V 5C1 téléc: 418 525-0337 poste 4502 418 525-4509 Personne-ressource : TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR Superintendent of Insurance Financial Services Regulation Division Confederation Building - West Block tél. : 709 729-2595 2nd Floor, P.O. Box 8700 téléc. : 709 729-3205 St. John’s NL A1B 4J6 Personne-ressource : Licensing Compliance Officer Site Web : www.servicenl.gov.nl.ca/insurance TERRITOIRES DU NORD-OUEST Surintendant des assurances Ministère des Finances Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest Patrick Déry Surintendant de l’encadrement de la solvabilité Site Web : www.lautorite.qc.ca SASKATCHEWAN Superintendent of Insurance Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan Insurance and Real Estate Division Suite 601, 1919 Saskatchewan Drive tél. : 306 787-6700 Regina SK S4P 4H2 téléc. : 306 787-9006 Personne-ressource : voir ci-dessus Site Web : www.fcaa.gov.sk.ca YUKON Surintendant des assurances C.P. 1320; YK-3 Yellowknife, NT X1A 2L9 Livraison par messagerie : 4922-48th Street, C.P. 1320 YK Centre; Third Floor Yellowknife NT X1A 1N2 Personne-ressource : voir ci-dessus www.fin.gov.nt.ca Services à la collectivité C.P. 2703 (C-5) Whitehorse YK Y1A 2C6 tél. : téléc. : 867 920-3423 867 873-9325 tél. : téléc. : 867 667-5111 867 667-3609 Personne-ressource : Licensing and Intake Officer Services aux consommateurs Site Web : www.gov.yk.ca INFORMATION SUR LES DROITS Veuillez prendre note que les droits peuvent être modifiés. Le demandeur devrait les confirmer en consultant le site Web de l’organisme de réglementation compétent. FÉDÉRAL Aucun droit. ALBERTA Droit de dépôt = 500 $ Les droits de permis et autres droits sont fixés par le décret ministériel 01/2006 (Calcul fourni par l’organisme de réglementation) NOUVELLE-ÉCOSSE Vie et accidents et maladie = 2 985,75 $ Biens, responsabilité, maritime et automobile = 1 990,35 $ (chaque) Autres catégories = 1 194,30 $ (chaque) Droits maximaux = 5 971,50 $ (les droits couvrent une période de trois ans) Droits : http://www.finance.alberta.ca/publications/insurance/minoffin_order_0106 .pdf Droits : http://www.novascotia.ca/finance/en/home/insurance/licensing/insurancefees.a spx COLOMBIE-BRITANNIQUE Conformément à l’annexe 1 de la Financial Institutions Fees Regulation : ONTARIO Constitution en personne morale en Colombie-Britannique : 5 000 $ Autorisation initiale d’exploitation : 2 500 $ Pour un nouveau permis, aucun droit, sauf pour les sociétés constituées en assureur en Ontario = 4 000 $ (Libeller les chèques à l’ordre du ministre des Finances.) Les droits annuels sont exigibles 60 jours après la fin de l’exercice. Voir la rubrique 10 de l’annexe 1 pour les sociétés constituées en personnes morales en Colombie-Britannique et la rubrique 11 pour les sociétés de l’extérieur de la province. (Libeller les chèques à l’ordre du ministre des Finances.) Aucun droit de permis annuel Aucun droit d’ajout de catégorie Droits : http://www.fsco.gov.on.ca/en/insurance/Pages/fee_schedule.aspx Droits : http://www.fic.gov.bc.ca/index.aspx?p=insurance/annual_filing#link6 MANITOBA SASKATCHEWAN Conformément au Règlement sur les droits exigibles en matière Droits de permis maximaux = 12 000 $ exigibles tous les cinq ans d’assurance : Droits d’examen de la demande initiale = 1 000 $ Vie = 1 220 $ Droits de base = 3 000 $ Vie, accidents corporels et maladie = 1 590 $ Pour chaque catégorie supplémentaire = 3 000 $ pour vie, grêle, récolte et Biens = 1 525 $ assurance individuelle de biens (maximum = 9 000 $) Auto = 795 $ S’il s’agit exclusivement de bourses d’assurance réciproque, d’agences de Voir le règlement pour les autres catégories IARD (droit maximal = 2 280 $) souscription et de réassureurs = 3 000 $ Sociétés de secours mutuels et compagnies d’assurance mutuelle Cessation d’affaires, sociétés mutuelles et sociétés de secours mutuels = provinciales = 215 $ - 430 $ 1 500 $. Permis pour un distributeur automatique = 200 $. Licence initiale = 345 $ (85 $ pour les compagnies d’assurance mutuelle et Fusion = $100 les sociétés de secours mutuel) (Libeller les chèques à l’ordre du ministre des Finances.) Assureur inactif = 70 $ Publication dans la Saskatchewan Gazette = 36,75 $ (libeller les chèques à l’ordre du Queen’s Printer) Règlement : http://web2.gov.mb.ca/laws/regs/current/_pdf- regs.php?reg=75/2010 Droits : http://www.fcaa.gov.sk.ca/Insurance-Industry-Participants ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD Droits initiaux et annuels = 900 $ NOUVEAU-BRUNSWICK Loi sur les assurances, articles 79 et 94, Règlement 94-1421. Aucun droit. Droits : http://www.gov.pe.ca/jps/index.php3?number=14979&lang=E QUÉBEC TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR Droits de demande initiale = 2 500 $ (Libeller les chèques à l’ordre du Newfoundland Exchequer Account) Droits : http://www.servicenl.gov.nl.ca/insurance/pdf/fees_ins.pdf TERRITOIRES DU NORD-OUEST Règlement sur les assurances, annexe A, chap. I-3, tel que modifié Sociétés par actions et sociétés mutuelles assurance-vie, assurance de biens = 330 $ (chaque) Accident = 220 $ Grêle = 25 $ Autres catégories = 50 $ en tout Assureur qui a cessé de prendre des engagements (sauf vie) = 16 $ Sociétés mutuelles et sociétés de secours mutuel = 100 $ - 200 $ selon la taille (membres) Échanges réciproques ou mutuels d’assurances = 200 $ Lien : NUNAVUT (comme pour les Territoires du Nord-Ouest) Sociétés par actions et sociétés mutuelles assurance-vie, assurance de biens = 330 $ (chaque) Accident = 220 $ Grêle = 25 $ Autres catégories = 50 $ en tout Assureur qui a cessé de prendre des engagements (sauf vie) = 16 $ Sociétés mutuelles et sociétés de secours mutuel = 100 $ - 200 $ selon la taille (membres) Échanges réciproques ou mutuels d’assurances = 200 $ Lien : http://www.gov.nu.ca/finance/information/download-forms-andpublications Conformément à l’article 88 du Règlement d’application de la Loi sur les assurances Droits : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.p hp?type=3&file=/A_32/A32R1.HTM YUKON Droits d’enregistrement et de dépôt = 5 $ Droits de permis : Vie = 300 $ Biens = 150 $ Accident = 150 $ Autre = 50 $ Sociétés mutuelles et de secours mutuels, vie = 50 $ Sociétés mutuelles et de secours mutuels, accidents = 50 $ Assureur qui a cessé de prendre des engagements (sauf vie) = 10 $ Lien :