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COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL
SEANCE DU 09 octobre 2014 à 9 HEURES
L’an deux mille quatorze (2014), le 09 octobre, à 09h00, les membres du Comité Syndical du
SYDETOM 66 (Syndicat Départemental de Transport de Traitement et de Valorisation des
Ordures Ménagères et déchets assimilés des Pyrénées-Orientales) se sont réunis au Centre
de Tri de l’UTVE de Calce – 66600, sur la convocation qui leur a été adressée en date du jeudi
2 octobre 2014, conformément aux articles L 2121-10, L 2121-12 et L 2122-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Fernand ROIG
Nombre de membres dont le Comité Syndical doit être composé : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 32
Etaient présents : Jean-Marie ARIS, Bernard AZEMA, Jacques BARTHES, Paul BLANC,
Jean-Paul BILLES, Guy CALVET, Mouloud-Yves CHOUIDEN, Roger FERRER, Philippe
FOURCADE, Gilles FOXONET, Lucien JULIA, Laurent LEYGUE, René MARTINEZ,
Théophile MARTINEZ, Jean MAURY, Roger-François PAILLES, Patrick PASCAL
Raymond PLA, Jean-Claude PORTELLA, Joseph PUIG, Patrick PUIGMAL, Fernand ROIG,
Jean ROQUE, Dominique SCHEMLA, Joseph SILVESTRE, Antoine TAHOCES, Robert
TAILLANT
Etaient absents excusés : Jean VILA
Etaient absents non excusés : Daniel BARBARO, Guillaume CERVANTES, Hélène
MARTY, Jean-Jacques THIBAUT
Etaient Suppléés : Thierry DEL POSO par Bernard MONTEVERDE, Jean-Louis JALLAT
par Claude ESCAPE, Daniel MACH par Mireille REBECQ, Roger TOURNE par Jean
CHEREZ, Bruno VALIENTE par Pierre-Jean SCHRECK
Avaient donné pouvoir : Pierre BATAILLE à Antoine TAHOCES, Patrick CASADEVALL à
Patrick PUIGMAL, Jean Claude PERALBA à Fernand ROIG, Grégoire VALLBONA à
Mouloud-Yves CHOUIDEN, Robert VILA à Jean-Paul BILLES
Secrétaire de séance : Laurent LEYGUE
Guy LLOBET DGS, Anne CAZALS DGSA, Gérard
PUJOL, Laure OLIVE DSTA, Vincent PUJOL responsable communication
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
1
ORDRE DU JOUR DU COMITE SYNDICAL
DU 09 OCTOBRE 2014
PROGRAMME DE LA MATINEE
8h30 - collation d’accueil offerte par la société CYDEL, Délégataire de Service Public
9h00 - ouverture des travaux
10h00 - intervention du Bureau d’Etudes INDDIGO / Exploitation de la matrice des coûts de
gestion des déchets
10h30 - visite de l’UTVE et du Centre de Tri (par groupes)
12h00 - cocktail déjeunatoire au PRESBYTERE
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 07 JUILLET 2014
DECISIONS SYNDICALES
DECISIONS SYNDICALES adoptées depuis le 07 07 2014, dans le cadre de la délégation d’attribution
consentie par le Comité Syndical au Président :
●N°14/14 - Convention Commune de Thuir /SYDETOM66/Mise à disposition et de gestion de terrains dans
le cadre de l'exercice de la compétence traitement des déchets verts
●N°15/14 - Convention SEDE VEOLIA - VEOLIA EAU – SYDETOM66 - Mise à disposition d'un site de
stockage pour le compost NFU 44-095
●N°16/14 - Travaux charpente pour poutre roulante suspendue - ADC
●N°17/14 - Contrat de Service – Chargeuse sur pneus KRAMER 680T /QT de PRADES-CONFLENT
●N°18/14 - Convention de servitudes ERDF – SYDETOM66/Ligne électrique souterraine 20 000 V
alimentation BT C4 Aire de grand passage (66 750) Saint-Cyprien
●N°19/14 - Acquisition d'un immeuble à Céret pour une recyclerie - Demande de subvention dans le cadre
de la convention tripartite à l'ADEME & au DEPARTEMENT DES P.O.
●N°20/14 - Contrat de maintenance générateur photovoltaïque - QT de Saint-Hippolyte Sté SOLARTIS
●N°21/14- MAPA – Maitrise d'œuvre refonte logiciel gestion pesées QT- ALCYONIX – SQLI Toulouse
●N°22/14 - Convention de reprise des bouteilles de gaz vides avec la Sté PRIMAGAZ
●N°23/14 - Convention de reprise des bouteilles de gaz vides avec la Sté TOTALGAZ et sa filiale Sarl
STODIS
COMPTE RENDU DU BUREAU SYNDICAL DU 18 SEPTEMBRE 2014
Une séance du Bureau Syndical s’est tenue le 18 septembre 2014 – Le compte rendu, ainsi que les éléments
du dossier ECOMOBILIER sont joints à la présente
DECISIONS DU BUREAU SYNDICAL adoptées dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par
le Comité Syndical au Bureau :
 B01/14 –Avenant n°1 à la convention de traitement des boues sur la plate-forme de
Saint-Cyprien / Compagnie des Eaux et de l’Ozone
 B02/14 – Programme Local de Prévention des Déchets – création d’une ressourcerie/recyclerie –
acquisition immobilière
ADMINISTRATION GENERALE
 D 01 – ECO PARC CATALAN – EOLIENNES - Protocole avec PMCA
FINANCES
 D 02 – Décision Modificative n° 1
COMMUNICATION
 D 03 – Partenariats sportifs – parrainages USAP et DRAGONS CATALANS saison 2014/2015
SERVICES TECHNIQUES
 D 04 – QUAI DE TRANSFERT DE ILLE SUR TET /RIBERAL – lancement de l’opération
 D 05 – Convention entre l’éco organisme de la filière des Déchets Diffus Spécifiques et le
SYDETOM 66
LE THEME DE LA SEANCE
INTERVENTION DU BUREAU D’ETUDES INDDIGO / EXPLOITATION DE LA MATRICE DES COUTS DE
GESTION DES DECHETS
2
COMPTE-RENDU
Le Président salue les membres du Comité Syndical et les remercie pour leur présence
lors de cette séance décentralisée à Calce au cœur même de l’installation principale du
SYDETOM66. Il stipule qu’il y aura une petite modification à l’ordre du jour dans le sens
ou le Bureau d’Etudes INDDIGO, qui devait faire une intervention sur la matrice des
coûts de gestion des déchets, sera absent, la présentation sera effectuée lors d’une
prochaine séance. Il explique que le Comité Syndical devrait être relativement court car
l’ordre du jour n’est pas très chargé, ce qui permettra de visiter le centre de tri
modernisé et l’UTVE, avant de se retrouver au restaurant le Presbytère pour un repas
pris en commun et offert par la Mairie de Calce, qu’il remercie encore.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 07 JUILLET 2014
Le Président sollicite l’assemblée quant à l’approbation du Compte-rendu du Comité
Syndical du 07 juillet 2014 en demandant s’il y a des remarques à faire sur ce dernier.
Jean ROQUE rappelle ce qu’il avait dit lors du dernier comité, à savoir que sur
Naturopôle des locaux sont disponibles que ce soit pour le SCOT, le SPANC ou d’autres
organismes satellites.
Le Président répond qu’effectivement, il y a tout ce qu’il faut sur ce site pour accueillir
des structures en demande et que le SYDETOM66 ne regrette pas son choix de s’y être
installé depuis plus de neuf ans.
Patrick PUIGMAL remarque que la retranscription de son intervention concernant les
admissions en non-valeur (page 26) est un peu lapidaire et qu’il faudrait modifier ses
propos dans le compte rendu par la phrase suivante : "les services de la trésorerie
n’ayant qu’à effectuer des recherches et des compléments d’actions complémentaires".
Les modifications effectuées en ce sens (CR modifié joint), le Compte Rendu est adopté
à l’unanimité.
DECISIONS SYNDICALES
Le Président souligne que la décision la plus importante est incontestablement la n°19,
relative à l’acquisition d’un immeuble à Céret afin d’y créer une Recyclerie/Ressourcerie.
Il précise que c’est un projet pilote qui a retenu l’attention de tous les partenaires
(Région, Département, DIRECCTE, ADEME, CC du Vallespir, SYDETOM 66, Association
d’insertion). Il remercie la Direction, notamment Guy LLOBET et Anne CAZALS, qui ont
multiplié les réunions depuis presque 1 an déjà pour que ce projet aboutisse. Cette
recyclerie permettra de faire du réemploi (bennes tout venant et DEEE), en réduisant
les tonnages de déchets à incinérer ou mis en décharge, ceci conformément au
Programme Local de Prévention des Déchets mené par le SYDETOM 66, et aussi en
créant dix emplois d’insertion. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’Economie Sociale et
Solidaire du Vallespir. Il explique qu’il s’agit d’un site pilote, dont l’évolution sera suivie
de près, afin de dupliquer éventuellement cette expérience sur d’autres secteurs en
souffrance d’emplois, tels que le Conflent et Prades en particulier. Il informe
l’assemblée sur les aides financières acquises (ADEME 50%, CG 66 15%), et rappelle que
le coût de l’acquisition du bâtiment de 450 m2 sur une parcelle de 1 400 m2 s’élève à
3
350 000 €, dont 150 000 € au titre de la toiture photovoltaïque (la recette pour le
SYDETOM 66 devrait s’élever à 17 000 €/an). Le syndicat demandera à l’association
titulaire de l’appel à projet un loyer de 800 € mensuels, soit 9 600 € annuels. Il explique
que la vocation du SYDETOM66 est de respecter l’environnement, en réduisant
notamment la production de déchets, tout en intégrant le critère social (social,
environnement et économie, les 3 piliers du Développement Durable).
Guy LLOBET souhaite rajouter que le SYDETOM66 travaille dès qu’il le peut avec les
acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, et que lorsque les intelligences de projets
sont groupées, avec PMCA notamment, pour la collecte du textile avec la création d’un
centre de tri textile sur la commune de Rivesaltes, l’association fonctionne bien,
générant par là même la création de 11 emplois pour les personnes handicapées
(entreprise adaptée). Il souligne que sur le Vallespir, il s‘agit d’une opération pilote, qui
pourra être développée sur d’autres secteurs, si cette opération est porteuse et
positive.
ADOPTION DES DECISIONS SYNDICALES N°14/2014 A 23/2014 ET DES DECISIONS
DU BUREAU B03/2014 à B04/2014 PRISES PAR LE PRESIDENT EN VERTU DES
DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 2122 DU CGCT
Les décisions syndicales sont prises par le Président en vertu des délégations que les membres du
Comité Syndical lui ont consenties par délibération du 21 mai 2014, et ce conformément à
l’article 8 de la loi du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales de
l’article 23 de la loi du 25 janvier 1985, complétant la loi N°83-663 du 25 janvier 1983.
LE COMITE SYNDICAL
PREND ACTE DES DECISIONS RELATEES CI-DESSOUS,
N°14/14 - Convention Commune de Thuir /SYDETOM66/Mise à disposition et de gestion de
terrains dans le cadre de l'exercice de la compétence traitement des déchets verts
ARTICLE 1 : Une convention à titre gratuit est passée avec :
ARTICLE 2 : Objet
La Commune de Thuir
30 Boulevard L-J Grégory
BP n°6
66 301 THUIR Cedex
La présente convention a pour objet la mise à disposition par la commune au profit du syndicat
des terrains (9000 m²) désignés (section cadastrale C n° 641 et 1542) en vue d'être affectés à
la seule réalisation d'une plate-forme provisoire de stockage et de broyage des déchets verts.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 24 mois courant à compter de sa
notification, par la partie la plus diligente à l'autre partie, après l'accomplissement des
formalités en Préfecture par les deux parties.
ARTICLE 4 : Indemnisation de la commune
La mise à disposition des terrains objet de la convention sera gratuite pendant toute la durée de
la convention.
4
N°15/14 - Convention SEDE VEOLIA - VEOLIA EAU – SYDETOM66 - Mise à disposition d'un site
de stockage pour le compost NFU 44-095
ARTICLE 1 : Une convention à titre gratuit est contractualisée avec :
ARTICLE 2 : Objet
VEOLIA EAU
1 Rue Madame de Staël
BP 41509
66103 PERPIGNAN CEDEX
Et
SEDE VEOLIA
14 Rue Béranger
CS 90446
11785 NARBONNE CEDEX
La présente convention définit les modalités de stockage de compost de MIATE NFU 44 095 sur
la plate-forme de compostage de déchets verts du SYDETOM66.
Elle précise:
 Les origines du compost stocké,
 Les engagements et limites de responsabilité du SYDETOM66,
 Les engagements et limites de responsabilité de VEOLIA EAU et de son sous-traitant
SEDE VEOLIA,
 La durée de la convention ainsi que les conditions de rupture de convention.
Cette convention détaille également le respect des conditions de stockage de compost selon
l'arrêté du 12 juillet 2011 pour les plates-formes régies sous la rubrique 2780.
ARTICLE 3 : Durée
La présente convention prend effet dès le critère exécutoire de la présente décision. Elle est
établie jusqu'au 31 décembre 2015, soit à l'échéance du contrat de VEOLIA pour l'exploitation
de l'unité de compostage de MIATE de Saint-Cyprien.
ARTICLE 4 : Indemnisation de la commune
La mise à disposition d'une surface de stockage sera gratuite pendant toute la durée de la
convention.
N°16/14 - Travaux charpente pour poutre roulante suspendue - ADC
ARTICLE 1 : Un contrat de travaux (MAPA < 20 000 € HT) est conclu avec :
ARTICLE 2 : Objet
-
ADC
23, Av. Aristide Briand – BP 069
79202 PARTHENAY CEDEX
Fourniture et montage sur site d'une structure porteuse pour une poutre roulante
suspendue (hors fourniture).
Moyens de levage nécessaires au montage
Essais relatifs à la mise en service
ARTICLE 3 : Durée
Délai des travaux : 8 semaines hors congés, à réception de commande.
ARTICLE 4 : Prix
Montant forfaitaire établit à : 19 070,54 € HT, soit 22 884,65 € TTC (TVA à 20%)
N°17/14 - Contrat de Service – Chargeuse sur pneus KRAMER 680T /QT de PRADESCONFLENT
5
ARTICLE 1 : Un contrat de service (MAPA < 15 000 € HT) est conclu avec :
MEDIMAT
11, Rue du Pergasan – BP 34
34990 JUVIGNAC
ARTICLE 2 : Descriptif des prestations (Option 1)
-
Réalisation des révisions périodiques toutes les 500 heures
Contrôles tels que prévus au plan d'entretien
Fournitures des kits d'entretien pour révision
Entretien filtre à particules hors remplacement
Fournitures des huiles et graisses (hors rajout) pour vidange thermique et hydraulique
Récupération des huiles et filtres usagés
Liquide de refroidissement
Main d'œuvre et déplacement
Contrôle technique périodique
Suivi des composants principaux de la chaine cinématique par analyses d'huile.
ARTICLE 3 : Durée du contrat
La durée totale est fixée à 36 mois (12 mois x 3)
ARTICLE 4 : Prix
2,73 € HT par heure de fonctionnement (prévisionnel de 500 heures par an)
Ce prix est révisable chaque année par application d'une formule de révision prévue au contrat
(chapitre G)
N°18/14- Convention de servitudes ERDF – SYDETOM66/Ligne électrique souterraine 20 000 V
alimentation BT C4 Aire de grand passage (66 750) Saint-Cyprien
ARTICLE 1 : Une convention est contractualisée avec :
ARTICLE 2 : Objet
ERDF
Tour Winterthur
102 Terrasse Boieldieu
92 085 PARIS La Défense Cedex
La présente convention définit les modalités de passage d'une ligne électrique souterraine à 20
000 Volts sur un terrain appartenant au SYDETOM66 au lieudit "Camp Del Carte" 66750 Saint
Cyprien, en vue de l'alimentation de l'aire de grand passage.
Elle précise:
 Les droits de servitude consentis à ERDF,
 Les droits et obligations de du SYDETOM66,
 Les indemnités
 Les responsabilités.
ARTICLE 3 : Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est
conclue pour la durée des ouvrages.
ARTICLE 4 : Indemnisation de la commune
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature ERDF
s'engage à verser au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros.
N°19/14 - Acquisition d'un immeuble à Céret pour une recyclerie - Demande de subvention dans
le cadre de la convention tripartite à l'ADEME & au département des P.O
ARTICLE 1 : Demande d'aide
6
La Convention Tripartite 1332E0006 - Programme de maîtrise des déchets 2014 – permet
d'aider des actions de prévention de la production des déchets (réemploi, recyclerie,…)
Les coûts hors taxe des investissements sont plafonnés à 500 000 €.
Les taux de participations sont de :
- 50 % pour l'ADEME
- 15 % pour le Département
- 15 % pour le SYDETOM66
Le SYDETOM66 sollicite les aides correspondantes auprès de ses partenaires financiers,
l'ADEME et le DEPARTEMENT DES P.O (65 %), pour l'acquisition d'un bâtiment industriel afin
d'y implanter une recyclerie.
Au cas présent, le SYDETOM66 qui souhaite se porter acquéreur, s'engage en fonds propres sur
la différence (35 %)
ARTICLE 2 : Description
L'acquisition de la parcelle cadastrée AR n° 360, est située 2 rue du Roc de France – Espace
Tech Oulrich – 66400 CERET :
- Terrain : superficie 1906 m²
- Bâti : superficie 335 m²
Cette parcelle possède l'énorme avantage d'être située face à la déchèterie de Céret.
ARTICLE 3 : Montant de l'investissement
Le montant total de l'investissement sur lequel porte la demande est de 400 000 € et se
décompose ainsi :
- Terrain + bâtiment existants : 350 000 € (proposition vendeur)
- Aménagements & peintures extérieurs : 50 000 € (estimation)
Il correspond à des investissements similaires pour ce type d'installation.
N°20/14 - Contrat de maintenance générateur photovoltaïque -QT de Saint-Hippolyte – Sté
SOLARTIS
ARTICLE 1 : Un contrat qui a pour objet l'entretien, le dépannage et le maintien en bon état de
fonctionnement du générateur photovoltaïque intégré au bâti au Quai de Transfert de SaintHippolyte (66510), est conclu avec :
SOLARTIS-INTIPOLE
574, rue Félix Trombe - Technosud
66100 PERPIGNAN
ARTICLE 2 : Objet
1. La maintenance préventive consiste en 1 visite annuelle sur site afin de contrôler les
applications et leur bonne utilisation. Cette maintenance est l’occasion de relever les éventuels
dysfonctionnements matériels et de refaire un état des lieux de la totalité de l’installation.
2. Une intervention de dépannage sera déclenchée dans la mesure où le système présente
des anomalies de fonctionnement dues à une usure normale après la garantie du fabricant.
3. Dans le cadre d’un dysfonctionnement engendré par une intervention du Syndicat, la
société ne prendra pas en charge l’intervention de dépannage. En revanche un devis pourra être
établi afin de procéder au remplacement de l’élément défectueux.
ARTICLE 3 : Durée
La durée totale du contrat est fixée à 48 mois (12 mois x 4)
Il prendra effet le 1er septembre 2014, pour se terminer le 31 août 2018.
ARTICLE 4 : Prix
Il comprend les points de contrôle définis, ainsi qu'un déplacement, un nettoyage, l’assistance
téléphonique (numéro non surtaxé) et toutes fournitures éventuelles (usure normale ou garantie)
:
 Forfait annuel du contrat :
1 490 € HT soit, 1 788 € TTC
Forfait total pour les 4 ans du contrat : 5 950 € HT soit, 7 152 € TTC
7
Le prix comprend une intervention toiture et un nettoyage des modules photovoltaïques (330
m²), déplacement compris.
N°21/14 - MAPA – Maitrise d'œuvre refonte logiciel gestion pesées QT- ALCYONIX – SQLI
Toulouse
ARTICLE 1 : Un contrat de maîtrise d'œuvre (< 15 000 €) pour la refonte du logiciel de gestion
des pesées des Quais de Transfert, est conclu avec :
ALCYONIX – SQLI Toulouse
6, impasse de Lisieux
CS 43133
31026 TOULOUSE CEDEX 3
Ce contrat est conforme au CMP et notamment les articles 26, 28 et 74 de celui-ci.
ARTICLE 2 : Objectifs
Le SYDETOM66 doit se doter d'un nouveau logiciel permettant :
 D'assurer la fiabilité et la qualité des données
 De prendre en compte de nouvelles évolutions
 De conserver les aspects réglementaires et de prendre en compte leurs évolutions
 D'améliorer les processus métiers et ainsi d'obtenir des gains de temps
 De fournir des outils de reporting évolués
 D'assurer l'interface avec les services externes, en particulier la comptabilité
ARTICLE 3 : Mission
PHASE 1 : Définition des besoins et processus
Réunion de lancement de la prestation et de cadrage du projet (préparation, réunion,
compte-rendu)
Réunions de recueil des besoins avec un groupe référent d'utilisateurs qui aura été défini
lors du cadrage
Analyse des besoins (grilles des exigences) proposition d'un scénario de mise en œuvre
(besoins – contraintes – organisation)
Rédaction et présentation du plan de conduite du changement
Charges en J/H : 10,5
PHASE 2 : Formalisation
Rédaction du CCTP sur la base des hypothèses validées lors de recueil du besoin
Rédaction de la grille d'analyse des offres
Réunion de présentation du CCTP
Charges en J/H : 6,5
PHASE 3 : Assistance au Maître d'Ouvrage pour la recherche d'un prestataire
Assistance sur les questions/réponses des candidats
Analyse des offres des candidats sur la base d'une grille d'analyse
Assistance à la négociation
Rédaction du rapport d'analyse des offres et réunion de présentation
Pilotage de la phase et suivi des engagements
Charges en J/H : 7,5
ARTICLE 4 : Durée
1.
2.
3.
4.
5.
Lancement de la mission : 01/09/2014 – durée 3 semaines
Formalisation (quick-wins) : durée 3 semaines
Consultations et réponses entreprises : estimée à 4 semaines
Analyses des offres : durée 4 semaines
Fin de la mission 31/12/2014
ARTICLE 5 : Montant et échéancier
 Forfait total de la prestation : 14 000,00 € HT soit 16 800,00 € TTC
Frais de déplacement en sus :
200 €/u (estimation 4 déplacements, soit 800 €)
8
Facturation :



Lancement de la prestation :
30%
Fin de la phase d'analyse des besoins :
Validation du CCTP :
20%
20%
N°22/14 - Convention de reprise des bouteilles de gaz vides avec la Sté PRIMAGAZ
ARTICLE 1 : Une convention de reprise des bouteilles de gaz vides, est conclue avec :
ARTICLE 2 : Objet
CGP PRIMAGAZ
4, rue Hérault de Séchelles
75017 PARIS
La convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le SYDETOM66 récupère,
pour restitution, les bouteilles de GPL appartenant à PRIMAGAZ collectées à son adresse.
PRIMAGAZ s'engage à enlever gratuitement les bouteilles collectées par le SYDETOM et ce,
sous un délai de 7 à 15 jours à compter de la communication de l'information.
ARTICLE 3 : Durée
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Recettes
Les opérations de collecte, de regroupement et de stockage des bouteilles, pourront être
facturées par le SYDETOM66 à PRIMAGAZ 2€ TTC par bouteille restituée à PRIMAGAZ. Ce
prix est garanti pendant toute la durée de la convention.
N°23/14 - Convention de reprise des bouteilles de gaz vides avec la Sté TOTALGAZ et sa filiale
Sarl STODIS
ARTICLE 1 : Une convention de reprise des bouteilles de gaz vides, est conclue avec :
ARTICLE 2 : Objet
TOTALGAZ
48, Av. du Général de Gaulle
Immeuble WILSON
92800 PUTEAUX
Dans le cadre de la réglementation, TOTALGAZ organise sur tout le territoire métropolitain
national un dispositif de collecte de bouteilles de gaz vides par sa filiale, la Sarl STODIS
siégeant au 26, rue Emile Decorps – CS 60041 – 69625 VILLEURBANNE Cedex (Tél. 04 72 84 49
00 - Fax 04 72 34 43 08)
Le SYDETOM66, Syndicat Départemental de Traitement, de Transport et de Valorisation des
déchets des Pyrénées-Orientales, établit la liste des déchèteries "point de regroupement" par
EPCI.
ARTICLE 3 : Durée
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Recettes
Les opérations de collecte, de regroupement et de stockage des bouteilles, pourront être
facturées par le SYDETOM66 à la Sarl STODIS 2€ TTC par bouteille restituée.
DECISIONS DU BUREAU SYNDICAL N°B01/2014 et B02/2014 DU
18 SEPTEMBRE 2014
N°B01/14 : Avenant n°1 à la convention de traitement des boues
sur la plate-forme de Saint-Cyprien
9
Compagnie des Eaux et de l’Ozone
Le 18 septembre 2014 à 16 heures, les membres du bureau syndical, légalement convoqués,
se sont réunis en séance ordinaire au siège administratif du SYDETOM66, à Toulouges, sous
la présidence de Fernand ROIG.
MEMBRES PRESENTS : Jacques BARTHES, Patrick CASADEVALL, Guillaume CERVANTES, Jean
MAURY,
Roger-François
PAILLES,
Jean-Claude
PERALBA,
Raymond
PLA,
Jean-Claude
PORTELLA, Fernand ROIG (Président), Dominique SCHEMLA, Bruno VALIENTE
ABSENTS EXCUSES : Thierry DEL POSO, Philippe FOURCADE, Gilles FOXONET, José PUIG,
Jean ROQUE, Grégoire VALLBONA, Jean VILA
ABSENTS NON EXCUSES : Pierre BATAILLE
Assistaient également à la séance : Guy LLOBET (DGS), Anne CAZALS (DGSA) et Gérard
PUJOL (DST), Laure OLIVE (DSTA)
◊
VU l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations de
pouvoir susceptibles d'être consenties au Président et au Bureau par le Comité Syndical;
VU la délibération du Comité Syndical n°24/14 du 21 mai 2014, portant délégation au bureau
syndical, pour la durée du mandat, des attributions qui ne seraient pas de la compétence
exclusive du Comité.
VU la compétence traitement de l'ensemble des boues de STEP des Pyrénées Orientales exercée
par le SYDETOM66 par arrêté préfectoral n° 4260/04 du 09 novembre 2004.
VU la décision du Bureau Syndical n° B07 du 6 septembre 2010 entérinant la signature d'une
convention de traitement des boues sur la plate-forme de compostage de Saint-Cyprien avec la
Compagnie des Eaux et de l’Ozone ;
VU la convention de traitement de boues par compostage sur la plate-forme de Saint-Cyprien
signée par le SYDETOM66 et la Compagnie des Eaux et de l’Ozone le 9 septembre 2010;
VU le courrier de la Communauté de Communes SUD Roussillon mentionnant la prorogation de son
contrat d'affermage de la station d'épuration d'un an soit au 31/12/2015 et son souhait de
fermeture du site de traitement des boues de Saint-Cyprien à cette échéance;
VU le projet d'avenant n°1 à la convention de traitement des boues sur la plate-forme de SaintCyprien prolongeant cette dernière jusqu'à la date du 31 décembre 2015.
Le Président expose à l'assemblée,
La convention d'exploitation est entrée en vigueur à compter du 1er juin 2010 jusqu'au
31
décembre 2014, date de l'échéance du contrat de délégation de service public liant la Compagnie
des eaux et de l'Ozone avec la Communauté de Communes Sud Roussillon. Cette dernière ayant
signé un avenant prolongeant le contrat jusqu'au 31 décembre 2015, les parties conviennent de
passer un avenant à la convention pour aligner sa date d'échéance avec celle de l'affermage. En
tout état de cause la présente convention deviendra caduque à l'échéance du contrat
d'affermage.
Les dispositions de l'avenant sont les suivantes:
 Durée
La durée définie à l'article 6 de la convention est prolongée de 12 mois. La convention prendra fin
le 31 décembre 2015 ou au terme de la convention du 21 août 1992 passée entre la Communauté
de Communes Sud Roussillon et la Compagnie des Eaux et de l'Ozone.
 Date de prise d'effet
L'avenant n°1 prendra effet le jour où il aura acquis son caractère exécutoire.
10
 Dispositions antérieures
Toutes les clauses de la convention non expressément contredites par l'avenant n°1 restent
intégralement applicables.
Il est demandé, aux membres du Bureau Syndical de bien vouloir délibérer et de se prononcer
sur la suite à donner à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Bureau Syndical décide à l'unanimité des membres présents,
-
-
D'ADOPTER l'exposé du Président,
DE DONNER son accord pour passer un avenant n°1 à la convention avec la Compagnie
Générale des eaux dont le siège social est 163-169 avenue Georges Clémenceau 92000
Nanterre représenté par Benoît CLICHE (Directeur de Centre), pour l'affaire objet des
présentes et aux conditions relatées dans l'exposé des motifs,
D'AUTORISER le Président à signer la convention et toutes les pièces utiles à la
dévolution de ce dossier.
N°B02/14 :
PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS NON DANGEREUX
(PLPDND)
- Action N°8
- Création d’une ressourcerie/recyclerie/Intervention de l’économie sociale et solidaire
- Acquisition immobilière
Le 18 septembre 2014 à 16 heures, les membres du bureau syndical, légalement convoqués,
se sont réunis en séance ordinaire au siège administratif du SYDETOM66, à Toulouges, sous
la présidence de Fernand ROIG.
MEMBRES PRESENTS : Jacques BARTHES, Patrick CASADEVALL, Guillaume CERVANTES, Jean
MAURY,
Roger-François
PAILLES,
Jean-Claude
PERALBA,
Raymond
PLA,
Jean-Claude
PORTELLA, Fernand ROIG (Président), Dominique SCHEMLA, Bruno VALIENTE
ABSENTS EXCUSES : Thierry DEL POSO, Philippe FOURCADE, Gilles FOXONET, José PUIG,
Jean ROQUE, Grégoire VALLBONA, Jean VILA
ABSENTS NON EXCUSES : Pierre BATAILLE
Assistaient également à la séance : Guy LLOBET (DGS), Anne CAZALS (DGSA) et Gérard
PUJOL (DST), Laure OLIVE (DSTA)
◊
VU l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations de
pouvoir susceptibles d'être consenties au Président et au Bureau par le Comité Syndical;
VU la délibération du Comité Syndical n°24/14 du 21 mai 2014, portant délégation au bureau
syndical, pour la durée du mandat, des attributions qui ne seraient pas de la compétence
exclusive du Comité.
Le Président expose à l’assemblée :
La création d’une ressourcerie/recyclerie fait partie intégrante d’une des actions (n°8/13) du
Programme Local de Prévention des Déchets Non Dangereux (PLPDND), engagé par le
SYDETOM66, pour le compte de toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales,
hors périmètre de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération (PMCA).
Pour concrétiser les conditions nécessaires à cette initiative, le syndicat a articulé son projet sur
trois points essentiels, à savoir :
 LES ATOUTS :
11
Les ressourceries/recycleries dans le cadre susvisé, favorisent la réduction, la réutilisation ainsi
que le recyclage des déchets et ceux notamment, concernant les encombrants.
Qui plus est, dans un contexte économique social et solidaire difficile, elles permettent la
création d’emplois en insertion tout en contribuant à la sensibilisation des citoyens à des
comportements éco-responsables.
Elles contribuent également à tisser un lien social.
 LE PROJET :
Pour la réalisation de cette volonté politique et sociale, le SYDETOM66 a inventorié les acteurs
du réemploi pouvant intervenir avec lui et a hiérarchisé ses objectifs.
Il a donc crée un modèle économique sans lequel ce projet n’aurait pas de crédibilité financière,
il a choisi aussi en fonction de son niveau d’intervention et de l’évaluation des gisements son
territoire, à savoir : le secteur du Vallespir en sa commune centrale de Céret.
Dans cet axe de travail, de nombreuses réunions avec les partenaires institutionnels, partie
prenante du projet, ont été organisées pour en coordonner sa dévolution. C’est ainsi que son
intervenu :




Dans
La Communauté de Communes du Vallespir, dans son rôle de relai technique et financier
(collecte)
Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales de par sa compétence sociale
La DIRECCTE (Etat) sur les crédits nécessaires au portage d’un chantier d’insertion (10
équivalant temps plein).
Une association représentative de l’économie sociale et solidaire
ce contexte économique et social, il était clair que la crédibilité financière de cette
opération devait intégrer l’acquisition par le SYDETOM66 d’une entité immobilière, siège
opérationnel de la future ressourcerie/recyclerie de Céret.
En ce sens, des négociations ont été engagées avec Monsieur Jean-Jacques PLANES,
représentant la SCI PLANES, propriétaire d’une parcelle bâtie, cadastrée section AR N°360,
sise sur le territoire de la commune de Céret dans l’espace artisanal Tech/Ulrich, dont
l’emplacement et la configuration face à la déchèterie de Céret est une vraie opportunité.
La négociation pour l’acquisition de cet ensemble immobilier s’est soldée sur un accord de prix
fixé à 350 000 euros répartis comme suit (200 000 euros net de TVA pour l’immobilier et
150 000 euros hors taxes pour la toiture centrale photovoltaïque).
La valeur vénale globale quant à elle établie par la DGFIP le 29 avril 2014 étant estimée à
300 000 euros.
 LES ENGAGEMENTS
Ce projet met en exergue la collaboration, les engagements et la coordination établie entre :
- La Communauté de Communes du Vallespir
- La DIRECCTE (Etat)
- Le Conseil Général des Pyrénées-Orientales
- Le SYDETOM66
Ces entités devenues partenaires de l’opération ont consolidé chacune à leur niveau respectif,
leur participation, les quelles se définissent comme suit :

L’autorisation d’une collecte des encombrants par la Communauté de communes du Vallespir
sur son territoire délégué à un acteur de l’économie sociale et solidaire désigné dans le cadre
d’un appel à projet par l’intermédiaire d’un marché public mettant en œuvre la clause d’insertion
sociale et professionnelle.
12
 La convention d’un chantier d’insertion après avis du Conseil Départemental d’Insertion par
l’Activité Economique (CIAE) par la DIRECCTE, spécifiquement sur le secteur du Vallespir
actuellement très peu doté de ce type de structure sociale, avec un financement de 10 emplois
aidés.
 L’accord par l’ADEME et le Conseil Général 66 sur un financement de l’opération à
concurrence de leurs plafonds respectifs et sur un taux globalisé à 65% pour l’acquisition de
l’ensemble immobilier susvisé, au bénéfice du SYDETOM66, précision faite que dans le cadre de
la convention tripartite de droit commun, le syndicat y cumule sa propre participation de 15%, ce
qui porte le taux de subventions globalisées sur ce projet à 80% de l’assiette subventionnable
fixée à 500 000 euros.
La charge résiduelle pouvant être compensée par un loyer établi pour la mise à disposition de
l’ensemble immobilier, support de l’activité.
Il est demandé, aux membres du Bureau Syndical de bien vouloir délibérer et de se prononcer
sur la suite à donner à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Bureau Syndical décide à l'unanimité des membres présents de,
CONTRIBUER comme il est dit ci-dessus à la réalisation d’une ressourcerie/recyclerie dans le
périmètre de la Communauté de Communes du Vallespir et d’un ensemble immobilier cadastrée
section AR N°360, sise sur le territoire de la commune de Céret dans l’espace artisanal
Tech/Ulrich, tel qu’il est précisé dans l’exposé des motifs.
D’ACQUERIR l’ensemble immobilier visé au paragraphe précédent pour la somme de 350 000
euros répartis comme suit : 200 000 euros nets de TVA pour l’immobilier et 150 000 euros hors
taxes pour la toiture centrale photovoltaïque (précision faite que cette dernière par contrat de
revente d’électricité à EDF est génératrice de revenus)
D’ENGAGER dans le cadre d’une procédure réglementaire et pour la réalisation de cette
opération un appel à projet et organiser en tant que tel un marché public mettant en œuvre la
clause sociale et professionnelle
DESIGNER la SCP Garrigue-Denamiel-brule-Gadioux, notaires associés, 22 avenue Alzine
Rodone 66150 Arles/Tech, chargée d’établir tous les documents nécessaires à l’acquisition
susvisée
D’INDIQUER que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits sur le budget 2014 du
SYDETOM66, section d’investissement (Opération 13) où ils feront l’objet d’une décision
modificative.
D’AUTORISER le Président ou son délégué à signer toutes les pièces et documents nécessaires
à la dévolution de cette affaire
COMPTE RENDU DU BUREAU SYNDICAL DU 18 09 2014
MEMBRES PRESENTS : Jacques BARTHES, Patrick CASADEVALL, Guillaume CERVANTES, Jean
MAURY, Roger-François PAILLES, Jean-Claude PERALBA, Raymond PLA, Jean-Claude
PORTELLA, Fernand ROIG (Président), Dominique SCHEMLA, Bruno VALIENTE.
ABSENTS EXCUSES : Thierry DEL POSO, Philippe FOURCADE, Gilles FOXONET, Joseph
PUIG, Jean ROQUE, Grégoire VALLBONA, Jean VILA.
ABSENTS NON EXCUSES : Pierre BATAILLE.
Assistaient également à la séance : Guy LLOBET (DGS), Anne CAZALS (DGSA), Gérard PUJOL
(DST) et Laure OLIVE (DSTA)
Le Président ouvre la séance à 16h00, remercie les membres présents et excuse les absents.
13
1. ECO MOBILIER (présentation power point)
Le Président souhaite la bienvenue à Vincent BOUSQUET, Délégué Régional d’ECO MOBILIER,
venu présenter le dispositif qui s’appliquera dès 2015 aux déchèteries du département, avec une
montée en puissance sur les années suivantes, et ce jusqu’en 2019.
Il rappelle qu’Eco-mobilier est un éco-organisme à but non lucratif, agréé par le ministère de
l’Écologie, du Développement Durable et de l'Energie. Il organise la filière de collecte et de
valorisation du mobilier usagé, par la réutilisation, le recyclage ou encore la valorisation
énergétique. Sans équivalent en Europe, il a été créé par les distributeurs et fabricants français
de meubles pour répondre aux obligations de recyclage afin de maîtriser la transition écologique
de leur secteur. Eco-mobilier est une réponse à l’attente d’une consommation responsable et à la
nécessité d’accroître fortement les moyens de recyclage et de valorisation du mobilier usagé.
Avant de passer la parole à Vincent BOUSQUET, le Président rappelle la délibération du Comité
Syndical du SYDETOM 66 en date du 07 juillet 2014, qui l’autorise à signer le contrat avec ECO
MOBILIER, au titre des 33 déchèteries du département des Pyrénées-Orientales. Ce
partenariat s’inscrit dans la lignée de la contractualisation du syndicat avec les différents éco
organismes (ECO EMBALLAGES, ECO TLC …), comme le prévoient les statuts du SYDETOM 66.
En ce sens, prochainement, devrait intervenir, la signature d’un contrat avec le nouvel éco
organisme ECO DDS (pour les Déchets Diffus Spécifiques : produits toxiques, de bricolage,
phytosanitaires, peintures …).
Après avoir présenté le dispositif, Vincent BOUSQUET rappelle la nécessité pour les
collectivités à compétence collecte, adhérentes au SYDETOM 66, en charge d’une ou plusieurs
déchèteries, de délibérer avant la fin de l’année 2014, pour autoriser le Président du SYDETOM
66 à signer le contrat avec ECO MOBILIER. A cet effet, un courrier sera transmis par le
syndicat très rapidement à toutes ces collectivités, en y joignant un modèle de délibération.
Pour terminer, le Président souligne tout l’intérêt à ce que ce soit le SYDETOM 66 qui signe le
contrat avec ECO MOBILIER car il s’agit d’un contrat « gagnant-gagnant », avec une approche
globale du territoire départemental, qui permet :
 d’avoir un interlocuteur unique, le SYDETOM 66
 d’éviter une certaine concurrence entre les EPCI pour signer avec ECO MOBILIER,
sachant que les finances de cet éco organisme ne lui auraient pas permis de
contractualiser en même temps avec chaque EPCI
 de planifier la montée en charge (20 %/an jusqu’en 2019), déchèterie par déchèterie et
non EPCI par EPCI
 d’intégrer dans la planification, les réhabilitations de déchèteries
 de privilégier une répartition géographique harmonieuse sur le département, permettant
ainsi d’impliquer et de sensibiliser tous les EPCI au dispositif
 de permettre, et ce dès la première année, à tous les EPCI de bénéficier des aides
(soutien à la tonne) qui viendront minorer les coûts de traitement du Tout Venant
(mutualisation des recettes)
 d’harmoniser la signalétique « haut de quai » pour les Déchets d’Eléments d’Ameublement
(DEA) déjà impulsée pour les autres flux
 de conduire une communication départementale et locale cohérente pour capter au mieux
ces DEA (0,10 €/habitant/an)
2. PROJET DE RECYCLERIE DANS LE VALLESPIR
Le Président rappelle aux élus le Programme Local de Prévention des Déchets, conclu avec
l’ADEME en 2010 pour 5 ans, et ses 13 actions pour réduire la quantité et la nocivité des déchets
de 7 %. L’une de ces actions étant la création d’une ou plusieurs recycleries sur le territoire
départemental.
14
Il fait part également de la réalisation d’une étude de faisabilité, qui a conclu à la pertinence de
l’implantation de ce type d’installation sur différents secteurs du département, notamment celui
du Vallespir.
Il est à noter que, de façon générale et sur l’ensemble du territoire national, ce type de projet
s’inscrit dans le cadre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), le territoire du Vallespir étant
en carence (information issue de la DIRECCTE) en matière de chantiers d’insertion (10 emplois
étant prévus dans ce projet). C’est l’une des raisons pour lesquelles, le choix du syndicat s’est
porté sur ce secteur, la deuxième raison étant l’opportunité d’acquisition par le SYDETOM 66 de
locaux adaptés, situés en face de la déchèterie de Céret. Ce sont les anciens locaux de la
serrurerie du Vallespir qui appartiennent à Jean-Jacques PLANES, d’une superficie d’environ
1 400 m2, dont 450 couverts, pour un coût d’acquisition fixé à 350 000 € (200 000 € pour le
foncier bâti et non bâti et 150 000 € au titre de la toiture photovoltaïque, avec un rapport
d’environ 17 000 €/an).
Cette acquisition étant subventionnée, dans le cadre de la convention tripartite, par l’ADEME à
hauteur de 50 % (à la condition de réserver à ce local une activité ressourcerie pour les 5 ans à
venir), le Conseil Général 66 pour 15 %, le syndicat prenant en charge le reste, ainsi que les
travaux de remise en état. Un financement de la Région Languedoc Roussillon devrait également
intervenir.
Le projet prévoit de mettre ces locaux à disposition de l’association porteuse du chantier
d’insertion, en l’occurrence « la recyclerie du Vallespir », pour un loyer mensuel d’environ 800 €.
Le Président indique que de nombreuses réunions ont eu lieu avec les différents acteurs, dont la
DIRECCTE, qui soutient financièrement ce projet, et notamment l’association dans le cadre de
l’insertion.
Il rajoute que la Communauté de Communes du Vallespir est également partenaire du projet
puisqu’elle envisage de confier sa collecte d’encombrants à l’association pour un coût d’un peu plus
de 20 000 €/an.
Par ailleurs, le Président souligne que l’acquisition de ce local est intéressante à double titre
puisqu’elle rentre dans l’actif du SYDETOM 66, avec une augmentation de son patrimoine.
Un appel à projet avec cahier des charges est en cours de réalisation par les services du
SYDETOM 66, il devrait être opérationnel d’ici la fin du mois d’octobre 2014.
Pour terminer, le Président souligne qu’il s’agit d’un site pilote, et que si le résultat est concluant,
d’autres territoires du département pourront être concernés par l’implantation de
recycleries/ressourceries.
3. CYDEL
 La problématique des MACHEFERS
Le Président fait part des échanges de courriers avec le Conseil Général 66, qui ne souhaite pas
in fine collaborer avec le SYDETOM 66 sur ce dossier. En effet, lors d’un précédent Comité
Syndical, il avait été acté que le syndicat demanderait au CG de cosigner un courrier destiné aux
Maires du Département, hors nappe du pliocène, les invitant à utiliser des mâchefers pour leurs
réalisations communales (voiries, parkings …) ; cela a été une fin de non-recevoir. Toutefois, cela
n’empêche pas le Président d’encourager les collectivités à utiliser ce matériau, dont les analyses
correspondent aux standards réglementaires, la société CYDEL prenant en charge le transport et
leur octroyant 3€/tonne, cela revenant bien moins cher au prestataire que la solution du
stockage.
Jean-Claude PERALBA propose de faire une démarche d’information auprès des communes (sans
l’appui du CG66).
Jean-Claude PORTELLA propose pour ce faire l’appui de l’association des Maires.
Ces propositions sont entérinées par l’ensemble des participants.
 Le projet d’AVENANT n° 9
Le Président fait part de la proposition d’avenant n°9 au BEA reçue en juillet 2014 de la part de
la société CYDEL.
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Il s’agit d’une demande rétroactive de 2011 à 2013 de 1 440 000 € auquel se cumule 1 440 000 €
supplémentaires au titre de 2014, pour compenser la dépense qu’entraîne la non utilisation des
mâchefers en sous couche routière (nécessité de stocker ce matériau sur des installations
spécifiques).
Si cet avenant était accepté, cela équivaudrait pour la seule prise en compte de l’année 2014 à
une augmentation de 13 € HT la tonne incinérée pour les collectivités.
Guy LLOBET souligne la complexité du problème dans le cadre de la Délégation de Service Public
(DSP), dont l’exploitation doit se faire aux risques et périls du délégataire tout en garantissant
l’économie générale du contrat.
Il présente le récapitulatif des comptes sociaux de la société CYDEL pour les années 2004 à
2013, le Chiffre d’Affaires étant en augmentation et les résultats en baisse constante…
Le Président annonce une restructuration du groupe TIRU, dont il doit rencontrer sa Directrice
Générale le 1er octobre, et souligne qu’il sera certainement nécessaire de reprendre toutes les
négociations en cours.
Pour Jean-Claude PERALBA, la demande de la société CYDEL est légitime. Il souhaite savoir si le
SYDETOM 66 a des arguments pour se défendre ?
D’après Guy LLOBET, si cette affaire était jugée au Tribunal Administratif, la chance de gagner
le recours serait de 50/50, car il faut tenir compte de 3 éléments importants :
 Le critère de l’imprévision
 Le Fait du Prince
 La responsabilité contractuelle et extracontractuelle du SYDETOM 66 dans le cadre de
l’économie générale du contrat
 L’INCIDENT du 23 aout 2014
Le Président rappelle que l’usine est située sur la ligne EDF de Baixas. Cette ligne peut supporter
des variations de + ou – 15 %. Ce qui en général suffit pour qu’il n’y ait pas de problème majeur.
Or, il se trouve que depuis quelques temps des essais ont lieu sur cette ligne de façon à alimenter
la ligne THT, ce sont ces essais qui ont provoqué des surtensions, générant un blocage total de la
ligne. Les fours de l’usine se sont donc arrêtés de fonctionner, générant un dégagement de
fumées durant ½ heure.
Le délégataire a très rapidement communiqué sur l’incident, les Maires des communes limitrophes
de l’installation ont été informés, et des analyses (feuilles, sol, air) ont été effectuées par le
laboratoire CARSO, mandaté par le délégataire.
Les résultats de ces analyses sont bons, ils ne laissent apparaître aucune pollution.
Il s’agit donc d’un incident sans frais pour cette fois ci.
Il faut rappeler que l’UTVE dispose de 2 groupes électrogènes, destinés à pallier ce type
d’incident, qui sont eux aussi tombés en panne durant 19 minutes.
Bruno VALIENTE insiste sur le fait qu’il faudra se servir de cet incident pour demander à la
société CYDEL d’effectuer un exercice annuel de manière à s’assurer que tout fonctionne comme
il se doit. Il indique qu’il fera une proposition en ce sens lors de la prochaine Commission de Suivi
de Site.
4. Les BOUES de STEP
Le Président indique qu’il est urgent de réfléchir et de trouver une solution pour le traitement de
7 000 tonnes de boues (CdC Sud Roussillon) à partir du 31 décembre 2015, puisque actuellement
elles sont traitées sur la plate-forme de St Cyprien (exploitée par la SEDE), qui mettra un terme
à son activité à compter de cette date-là. Par ailleurs, aujourd’hui, ce sont 3 000 tonnes de boues
que le syndicat fait traiter à l’extérieur du département (Narbonne), par manque de capacité de
traitement sur ses plates-formes (Thuir et Elne). Ce sont donc 10 000 tonnes, pour lesquelles il
est nécessaire de trouver une solution de traitement.
Il est à noter qu’une solution transitoire serait trouvée pour les années 2016 et 2017 avec la
SEDE à Narbonne. Toutefois, il est nécessaire d’avoir une réflexion sur le transport,
16
actuellement à la charge des Communautés de Communes, le transport vers Narbonne étant plus
onéreux que celui en direction des plates-formes d’Elne et Thuir.
Guy LLOBET rajoute qu’une réunion de la commission « valorisation des déchets organiques »,
présidée par Patrick CASADEVALL, se tiendra dans les meilleurs délais.
Jean-Claude PORTELLA souhaite savoir ce qu’il en est de la plateforme de St André, et
notamment de son ancien exploitant qui a encore des droits sur ce terrain ?
Guy LLOBET indique que le SYDETOM 66 a rempli ses engagements, en n’apportant plus de boues
depuis fin 2012. Toutefois, la Communauté de Communes Albères/Côte Vermeille ayant signé avec
l’exploitant un contrat de 30 ans (mise à disposition de foncier pour assurer une mission de
Service Public), il aurait fallu requalifier le bail rural en Bail Emphytéotique Administratif (BEA),
et cela n’a pas été fait.
L’exploitant a proposé de vendre ses droits à hauteur de 800 000 € à la CDC, celle-ci ne
souhaitant lui en donner que 250 000 €.
Jean-Claude PERALBA souligne qu’il faudra dans les réflexions futures, retenir les leçons du
passé, parce qu’il s’agit d’une activité générant de fortes odeurs nauséabondes et dont le
confinement coûte cher.
Roger-François PAILLES veut lui aussi souligner l’impact financier que les décisions prises
pourront avoir sur le contribuable, notamment au travers de sa facture eau et assainissement.
5. L’ECO PARC CATALAN (parc éolien et serres)
Le Président rappelle que durant des années, le SYDETOM 66 a totalement été écarté du projet
éolien, et qu’à ce jour rien n’a encore été signé par le syndicat en ce qui concerne les 81 parcelles
lui appartenant (route qui conduit à l’UTVE et délaissés routiers, sur lesquels doivent passer les
branchements des éoliennes). Il indique également qu’il ne signera pas, en sa qualité de
représentant du SYDETOM 66 propriétaire des parcelles, de convention de servitude de
passage, tant que ne sera pas acté le versement proposé par EDF enR de 30 000 €/an pendant 10
ans au SYDETOM 66 ainsi qu’une somme négociée avec PMCA.
Le Président indique que le projet « serres » a été acté entre PMCA et la famille VILA, père et
fils, ces derniers étant en cours d’acquisition de terrains sur le secteur de Calce. Il est à noter
que le règlement de la problématique d’adduction d’eau, importante dans ce dossier, reste de la
compétence de PMCA.
Fernand ROIG regrette que le SYDETOM 66 n’ait acquis que 125 hectares, et non pas 300
autour de l’usine, ils seraient aujourd’hui les bienvenus ….
Il rappelle aussi la nécessité de faire aujourd’hui de la cogénération à Calce, afin d’éviter une
augmentation trop forte de la TGAP dans les années à venir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h30.
******
Revenant sur le Compte Rendu du Bureau Syndical, le Président insister sur le fait que
le SYDETOM66 va signer avec Eco-mobilier un contrat "gagnant/gagnant", avec une
approche globale du territoire départemental, une intégration de la planification, la
réhabilitation des déchèteries ; ainsi sera privilégiée une répartition géographique
harmonieuse sur le département et désormais tous les EPCI pourront bénéficier des
aides (soutiens à la tonne). De plus, il y aura une harmonisation de la signalétique. Il
signale également que le SYDETOM66 percevra 0.10 cts d’€/habitant/an pour la
communication, ce qui équivaudra à 45 000 € pour que l’information se fasse au mieux.
17
Paul BLANC, en porte-parole de la Communauté de Communes Vinça Canigou,
indique
regretter que ne soit pas prévue l’installation de bennes ECO MOBILIER sur Vinça et
Sournia.
Le Président abonde dans son sens, rappelant l’objectif premier du SYDETOM66 qui est
la réduction des déchets. Il rajoute toutefois que lorsque la CC Vinça Canigou rejoindra
la CC du Conflent, le problème sera résolu.
Fernand ROIG revient ensuite sur la problématique des mâchefers, rappelant le
principe de précaution appliqué par le Conseil Général concernant la non utilisation des
mâchefers (MIDND) en sous couche routière sur la nappe du pliocène.
Il rappelle à ce propos que si les EPCI et les communes hors nappe du pliocène ont des
travaux de voirie à faire, ils peuvent faire appel au SYDETOM66 pour que ce dernier
leur procure des MIDND. Il remercie par ailleurs vivement Jean-Claude PORTELLA
pour son initiative dans la rédaction d’un courrier commun (Association des Maires,
SYDETOM 66 et peut être CYDEL) à l’attention des Maires, l’association des maires
étant fortement reconnue sur le Département.
Le Président rajoute que le SYDETOM66 a peut-être eu tort de conclure une DSP lors
de la construction de l’UTVE, mais aujourd’hui elle est là (jusqu’en 2026) et il faut en
supporter les risques. Les comptes du délégataire ne sont plus équilibrés (à cause de la
non utilisation des mâchefers en sous couche routière) et c’est la raison pour laquelle il a
adressé en juillet dernier au SYDETOM 66 un projet d’avenant, sur lequel l’assemblée
aura l’occasion de débattre lors d’une prochaine séance.
Guy LLOBET commente le schéma financier de CYDEL SA, sachant que tous les bilans
ont été repris et expertisés. Le chiffre d’affaires s’élevait à 15 millions d’€ en 2004, et
à 29 millions d’euros en 2013, c'est-à-dire qu’il a presque doublé depuis 2004. Par
contre, la lecture des bilans laisse apparaître des pertes cumulées à hauteur de 28
millions d’€, et cela est alarmant, car une DSP se veut équilibrée. CYDEL SA, dans son
nouvel avenant, invoque juridiquement, le fait du prince, l’imprévision et la faute
contractuelle.
Paul BLANC fait part de son mécontentement, car ce sera toujours le contribuable qui
en bout de chaîne fera les frais de cette interdiction d’utiliser les mâchefers en sous
couche routière, et indique qu’il saura le dire haut et fort dès lors que l’occasion s’en
présentera.
Pierre VANDECKHERCKHOVE, en sa qualité de Directeur Général de l’UTVE, tient à
rectifier certains chiffres énoncés : le projet d’avenant porte sur 2 800 000 €, dont
1 400 000 pour les mâchefers de 2010 à 2013, pour l’année 2014 si les mâchefers sont
valorisés le coût sera de 1 000 000, dans le cas contraire, ce sera 1 400 000. Pour
l’année 2013, le surcoût pour non valorisation des mâchefers ne s’élève qu’à 300 000 €,
les 1 500 000 € correspondent aux coûts d’exploitation générés par le démarrage du
centre de tri modernisé, il précise que ce dernier coût ne sera jamais réclamé au
SYDETOM 66.
Fernand ROIG aborde ensuite l’incident du 23 août 2014 à l’UTVE (panne électrique) en
rappelant l’explication donnée lors du BS du 18 septembre 2014 (voir ci-dessus), et en
précisant que le SYDETOM66 a délibérément souhaité s’expliquer dans la presse en
toute transparence, après avoir demandé au délégataire de diligenter des analyses, qui
ne laissent apparaître aucune trace de pollution.
Gilles FOXONET informe de la tenue d’une réunion le 08 octobre 2014, relative à cet
incident, qui a réuni les maires des 4 communes limitrophes de l’UTVE. Il indique que
cette réunion initiée par le SYDETOM66 était très importante, dans le sens où elle a
18
permis de reconstituer cet évènement. Il tient à préciser que la communication est très
importante en pareille situation et qu’elle doit être rapidement propagée (et non pas 36h
après, comme ce fût le cas), notamment en direction des Maires concernés. Il propose
donc de réfléchir ensemble à un protocole d’alerte en pareille circonstance, ceci pour la
sécurité des personnes et des biens. Il souligne que les Maires des communes
concernées doivent obligatoirement prendre part aux décisions prises dans les heures
qui suivent un incident de ce type. Il faut avoir à l’esprit que cet incident est intervenu
sur un territoire viticole, qui plus est en pleine période de vendanges. Il ne souhaite pas
dresser un tableau noir, mais seulement insister sur le fait que ce genre de situation est
suffisamment important et peut générer des conséquences qui pourraient être graves.
Il faut utiliser cette situation pour que dorénavant les Maires soient mis dans la boucle
de l’information de suite, et de toute façon suffisamment en amont, afin qu’ils puissent
prendre les responsabilités qui sont les leurs sur leurs territoires respectifs.
Fernand ROIG rappelle que les services du SYDETOM66 et de CYDEL SA ont fait les
choses dans les règles (téléphone, courriers et réunions).
Pierre VANDECKHERCKHOVE stipule qu’il a suivi les procédures adéquates (information
communiquée à la DREAL et au SYDETOM66), mais indique que dans la boucle TIRU, il y
a bien sûr le SYDETOM 66, mais pas les Maires des communes limitrophes. Il propose
de les y associer dorénavant, et souligne que le n° de portable de Daniel CONAN,
spécialiste du groupe TIRU au niveau de la pollution et des traitements de fumées, est à
la disposition de tous, à tout moment.
Le Président propose de mettre en place une cellule de crise ainsi qu’un protocole,
incluant les Maires des communes limitrophes, en cas de survenue de tels évènements.
Jean-Paul BILLES remercie le SYDETOM66 d’avoir invité les Maires concernés à une
réunion sur le sujet 5 à 6 semaines après l’incident. Il précise qu’il a été averti par le
Maire de CALCE le mardi 26. Il est d’accord avec Gilles FOXONET quand il propose
d’inclure les Maires des communes concernées au protocole initié par la société CYDEL
dès lors qu’un incident de ce genre se produit, car il y a tout de même un souci que l’on
ne peut pas ignorer : ce sont 90 tonnes de déchets qui ont brûlé sans traitement des
fumées, donc environ 5 heures d’émission de fumées non traitées. Le risque industriel
existe, il a été accepté par tous lors de l’installation de l’UTVE sur ce secteur, mais il
faut être vigilants et être informés pour pouvoir réagir de suite lorsqu’un incident de la
sorte se produit. Par ailleurs, il souhaiterait une explication plus poussée de la part du
délégataire, car cet incident étant survenu en période de vendanges sur un terroir
agricole, le secteur pourrait souffrir d’un problème de commercialisation du vin, ce qui
en ces périodes de crise pourrait être préjudiciable pour les vignerons. Constatant que
les analyses ne sont pas complètes, il précise qu’il ne peut y avoir de conclusions hâtives
en la matière. Pour terminer, il souligne qu’il ne faut pas minimiser les choses pas plus
qu’il ne faut les maximiser, cela pouvant de fait décrédibiliser la communication. Il tient
également à préciser qu’il ne reproche rien au délégataire qui a géré l’incident
correctement à son niveau.
Guy LLOBET intervient sur la dévolution de cette affaire (l’incident intervient le 23
août au soir, c’est un samedi et CYDEL envoie des mails le dimanche pour alerter de
cette situation). Le lundi 25 août, TIRU confirme l’incident et établit un projet d’article
de presse à publier, retravaillé par le SYDETOM 66, l’article paraît dans la presse les
jours suivants. Le mardi 26 août, un RDV de travail, prévu de longue date, a retenu sur
Paris le Président et le Directeur. Jean-Paul BILLES a appelé le 26 au soir pour
s’informer de cet incident. Dès le mercredi 27 au matin, le SYDETOM66 a rédigé un
19
courrier à l’attention des Maires des communes mitoyennes de Calce (avec copies à la
Préfecture, la DREAL, l’ARS...), les informant et leur expliquant que le délégataire
exploitant de l’UTVE avait mis en œuvre à sa demande toutes les analyses nécessaires
en la matière. Le SYDETOM66 a donc attendu les premiers résultats confirmés de ces
analyses pour programmer une réunion avec les Maires concernés, le 08 octobre donc. Il
s’est avéré que ces résultats sont bons. Il rappelle que le délégataire fait faire une
analyse réglementaire tous les mois et le SYDETOM66 en collaboration avec la Chambre
d’Agriculture effectue une analyse annuelle sur les baies de raisins, les feuilles... Une
autre analyse est réalisée, tous les 2 ans, à la demande des membres de la Commission
de Suivi de Site (CSS), par un autre laboratoire indépendant (le laboratoire de Rouen)
et là aussi les résultats sont bons. Il précise combien le SYDETOM66 est soucieux du
risque environnemental et industriel, mais des circonstances diverses ont fait que pour
cette fois l’information n’a pas été immédiate mais tous les moyens ont été mis en œuvre
pour qu’il y ait transparence
Le Président conclut en rajoutant que cet incident permettra sans doute d’améliorer le
système d’alerte en direction de tous les acteurs concernés.
Daniel CONAN indique que des sécurités matérielles ont été déclenchées de façon à
protéger le site, et notamment les hommes et le matériel. La combustion a été
désactivée et les rejets gazeux coupés. Tout a été fait pour minimiser l’impact, et les
résultats des analyses sont rassurants. Il annonce que les résultats complets seront
présentés lors de la prochaine Commission de Suivi de Site.
Fernand ROIG souhaite savoir pourquoi lorsque l’on arrête les fours, l’on arrête
également le traitement des fumées ?
Daniel CONAN explique qu’il s’agit là aussi d’une question de sécurité. En effet, lorsqu’il
y a une coupure électrique, le traitement des fumées par injection de réactifs (qui
fonctionne à une certaine température, en deça de cette température les réactifs ne
sont plus efficaces) est également stoppé, ceci pour éviter de dégrader les
équipements.
José PUIG remarque qu’il y a eu un concours de circonstances malheureux, mais insiste
sur le fait que dorénavant il est nécessaire de mettre au point un protocole sur lequel
s’appuyer en cas de crise, et surtout il faut que les Maires soient prévenus. Par ailleurs,
il souligne que tant que les résultats définitifs des analyses ne sont pas connus, il vaut
mieux ne pas communiquer, ceci pour éviter que les viticulteurs n’en subissent les
conséquences, surtout lorsqu’il n’y a pas de pollution avérée, comme cela semble être le
cas.
Pour terminer, et de façon à être le plus complet possible sur cet événement, le
Président explique que les groupes électrogènes destinés à prendre le relai en cas
d’incident de ce genre, n’ont pas fonctionné car mal entretenus. Le problème ne serait
pas intervenu si les groupes électrogènes avaient fonctionné. L’exploitant doit faire ce
qu’il faut en amont, et dorénavant le SYDETOM 66 y veillera.
Le Président revient ensuite le dossier des boues de STEP, en rappelant qu’à partir de
décembre 2015, ce seront 7 000 tonnes supplémentaires de boues qui seront à traiter
annuellement (voir compte rendu BS ci-avant). Une solution transitoire est actuellement
à l’étude pour les années 2016 et 2017, avec la SEDE à Narbonne.
ADMINISTRATION GENERALE
20
D01: ECOPARC CATALAN/PARC EOLIEN/EDF-EN/PMCA/PROTOCOLES
Le Président expose à l’assemblée :
Jean-Paul ALDUY, ancien président de PMCA a initié à partir de 2009 un projet de
développement durable, sis au pied de l’UTVE Arc Iris de Calce dénommé : l’Eco-Parc Catalan,
avec pour motivation : la création d’un territoire à énergie positive.
Ce dernier, ambitieux, et dont il en précisait dans un article de presse, qu’il serait « unique au
monde... et qu’on viendrait le visiter du monde entier.... », consistait en la création sur les
communes de Baixas, Calce, Villeneuve la Rivière et Pézilla la Rivière, d’un ensemble éolien
initialement composé de 41 appareils (ramené aujourd’hui à 35), d’une ferme solaire sur le site du
col de la Dona, d’un projet de traitement de la biomasse issue des déchets des caves
coopératives , et la mise en œuvre d’une cogénération par la production de chaleur issue de l’usine
d’incinération de Calce.
Le SYDETOM66, partenaire institutionnel départemental auquel PMCA est adhérent par
transfert de compétences, n’a jamais été consulté, concerté, ni associé à ce projet .
Si l’ambition de toute initiative de développement durable ne peut être que louable, il n’en
demeure pas moins que les projets qui en découlent, doivent intégrer les compétences
respectives de ceux qui les portent.
Tel n’est pas le cas de la chaleur issue de l’UVE de Calce, qu’elle soit produite par sous-tirage ou
en sortie d’alternateur, car statutairement elle appartient au SYDETOM66 en dehors de toutes
prescriptions de la DSP, de son BEA, et de sa convention d’exploitation.
C’est en ce sens que cette réalité économique prend ici toute sa valeur et son intérêt.
Le Président souligne que ce principe est vital pour le SYDETOM 66 : aujourd’hui, grâce
au turboalternateur, CYDEL valorise à 60 % la chaleur produite par l’UTVE, ce qui réduit
la TGAP. Très prochainement il faudra dépasser ces 60% sous peine d’une augmentation
de TGAP de l’ordre de 4€ la tonne d’OMr. Ce qui provoquera un surcoût de 1 million d’€
pour le SYDETOM 66.
Intérêt par ailleurs, conforté dès 2004 par le Maire de Pézilla la Rivière, qui dans une publication
locale intitulée : « La chaleur tirée de l’usine de Calce pour réchauffer les serres... »
donnait un sens à cette idée dans la mesure où elle permettrait de diminuer le coût de l’énergie
pour les maraichers-serristes en les rendant plus concurrentiels eu égard à l’augmentation
récurrente du prix de l’énergie fossile. Il précisait aussi que dans la mesure où le contexte
économique (agricole) le permettrait, l’alimentation des serristes par cogénération serait une
vraie opportunité sur sa commune car outre le critère économique, elle « contribuerait ne pas
casser le paysage » (en l’occurrence naturel de l’UVE !!!!).
Une étude financée par PMCA à hauteur de 40 000 € aurait effectivement été engagée, le
SYDETOM66 n’y ayant toujours pas été associé, alors que, comme il est dit ci-dessus, il est
propriétaire exclusif de la chaleur.
Aujourd’hui, alors que le parc éolien, porté par EDF/ Energies-Nouvelles sur le territoire de
PMCA, et dont les retombées économiques et fiscales (IFER, CVAE, CFE) ont été validées par
une délibération du Conseil Communautaire en date du 26 février 2009 sur le principe suivant :
-
1/3 pour les communes concernées par le projet de production énergétique (4)
1/3 pour PMCA (36)
1/3 pour financer le périmètre de l’Eco Parc Catalan à des projets de territoire (SEML,
SPL/PMCA)
EDF/Energies-Nouvelles, avant le démarrage effectif des travaux, nous sollicite, alors que
toutes les autorisations ont été données, les marchés contractualisés avec des entreprises
locales (VAILLS, RAZEL, FABRE...), dans ce cadre bien précis, POUR LA SIGNATURE D’UNE
21
PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CABLES SOUTERRAINS
NECESSAIRES A L’INTERCONNEXION DES DIFFERENTES EOLIENNES DONT
L’IMPLANTATION DOIT SE FAIRE SUR DES EMPRISES FONCIERES, TOUJOURS
PROPRIETES DU SYDETOM66 et sises sur les communes de Villeneuve la Rivière, Baixas et
Calce, représentées essentiellement par de la voierie et des délaissés routiers.
C’EST L’OBJET DE CETTE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR.
Pour en avoir débattu plusieurs fois au sein de ce Comité et en Bureau Syndical, il est clair
aujourd’hui que le SYDETOM66, pour la pérennisation de son outil, doit s’engager à moyen terme
sur la réalisation d’une cogénération à partir de la chaleur produite par son UVE, et non utilisée
actuellement.
C’est en ce sens qu’il a fait réaliser une étude technique, économique, juridique et financière,
cofinancée à 70% par l’ADEME et le CG66 sur un projet de serres agricoles pouvant servir de
support à cette cogénération, et qui pourrait faire l’objet pour sa création d’un appel à projet
(Procédure obligatoire en terme de financement public et parapublic).
Le SYDETOM66, lorsqu’il a été informé (très tardivement et sans grande précision) ne s’est
jamais opposé sur la forme à ce projet de développement durable, bien qu’il puisse en regretter
fortement le défaut de communication, concertation voire d’association, et ne peut signer le
document sollicité par EDF/EN, d’une part sans l’avis de son Comité Syndical, d’autre part
contractualiser financièrement, une convention de servitude de passage sur un foncier à
compétence départementale ce, au seul bénéfice des 36 communes de PMCA et plus
particulièrement des 4 qui accueillent le Parc Eolien.
Les négociations ouvertes qui ont enfin eu lieu (avec la nouvelle équipe de PMCA, élue au mois de
mars), ont permis de faire valoir les intérêts du SYDETOM66.
Au cours de plusieurs séances de travail ont été débattus et sollicités :
Une participation complémentaire d’EDF/Energies-Nouvelles, en sus des droits financiers
proposés dans la demande de promesse de constitution de servitude (50 000 €/15 ans).
Une équivalence financière de la part de CFE, affectée aux 4 collectivités concernées par
l’éolien à verser par PMCA (170 000 €/15 ans).
La résolution de la problématique de l’eau (compétence de PMCA) sur le secteur. Elément
déterminant de la viabilité des projets à venir sur la cogénération, et par là même la mise
en sécurité de l’UTVE (L’étude avait été promise par PMCA pour octobre 2013)
Cette opération comme il est dit ci-dessus étant fortement engagée, et le SYDETOM66
aujourd’hui finalement impliqué (obligatoirement)...en bout de course, il est nécessaire d’ouvrir le
débat pour que le syndicat par ses représentants puisse donner une suite à la demande formulée
par EDF/Energies-Nouvelles, la contractualisation avec PMCA, laquelle devrait se solder par la
réalisation effective d’un protocole financier entre :
EDF/Energies-Nouvelles/SYDETOM66
PMCA/SYDETOM66
Ces documents contractuels permettraient d’identifier avec les garanties nécessaires, les
versements à opérer (participations à verser au SYDETOM66), de les rendre équitables dans sa
vocation départementale puisque le foncier, objet de la demande de convention de servitude
appartient en pleine propriété à une entité représentative de toutes les Collectivités du
Département sans exception aucune.
Guy LLOBET commente le tableau projeté :
Il explique que l’Eco Parc catalan est un vaste programme (5 sources d’énergie).
22
-
L’ensemble éolien catalan réalisé par EDF EN déjà en cours
Le réseau de chaleur (alimentation des serres agricoles à partir de la chaleur
fatale issue de l’incinérateur de Calce - aucun opérateur à ce jour)
- Le biogaz CET (SITA)
- Le solaire (La compagnie du vent, filiale de SITA)
- L’UTVE de Calce
Quand on regarde la répartition de la production d’énergie, le SYDETOM66 par son
réseau de chaleur et par l’UTVE de Calce représente 39% de la production d’énergie de
l’écoparc catalan, donc le syndicat fait partie intégrante de ce projet.
Fernand ROIG explique que sur le projet éolien il y a un problème de déontologie, à
savoir le fait que le SYDETOM66 ait toujours été occulté. Lorsque l’opérateur, EDF
ENR, a voulu commencer les travaux ils se sont rendu compte que le SYDETOM66 était
propriétaire de 81 parcelles et que les câbles devraient donc passer sur ces dernières.
Devant les sollicitations du SYDETOM 66, il y a six mois EDF EN a consenti à faire une
proposition au syndicat, l’octroi d’une somme de 15 000 € pour servitude de passage et
indemnisation du syndicat (c’était le premier contact depuis le début du projet initié en
2009), montant dérisoire lorsque l’on sait ce que rapportent les éoliennes. Depuis, 2
réunions ont eu lieu avec le nouveau Président de PMCA, qui a toujours souhaité intégrer
le syndicat sur le projet, et EDF EN a revu sa copie, sans que rien ne soit encore acté de
façon formelle. Et la semaine dernière, le 1er octobre, le syndicat a appris que les
travaux avaient commencé sans autorisation de la part du SYDETOM 66. EDF EN ayant
simplement demandé l’autorisation au service des routes du Conseil Général, qui sans
vérifier les actes de propriété avait donné son accord. Il explique n’avoir pas souhaité
que les travaux perdurent sans l’autorisation expresse du Comité. Les travaux ont donc
été arrêtés le 03 octobre, ce qui a précipité les évènements et obligé EDF EN à faire au
syndicat une nouvelle proposition financière, et de façon formalisée cette fois. Ceci
étant soumis à la signature d’un protocole (SYDETOM66/EDF-EN/PMCA).
Dominique SCHEMLA stipule qu’il s’agira seulement d’un vote de principe du Comité,
sachant que PMCA n’a pas pris connaissance de manière formelle de ce protocole.
Gilles FOXONET explique qu’il n’était pas opportun de mettre dans la boucle certains
partenaires dès le début des discussions sur ce projet, car il y eu un certain nombre de
recours. Il tient à souligner le travail remarquable accompli par tous les intervenants. Il
rappelle également que ce parc éolien concerne pas moins de 650 propriétaires fonciers.
Il pense qu’effectivement l’opérateur aurait dû se rapprocher du SYDETOM66 plus tôt,
parce que le syndicat est concerné par le passage des réseaux. De la même façon,
l’opérateur doit prendre contact avec les autres propriétaires impactés par le projet.
Pour lui, il est important de se battre pour que des retombées financières rentrent dans
l’escarcelle du SYDETOM66.
Fernand ROIG estime que, au vu des investissements engagés, le syndicat aurait dû
être consulté en amont. Il note que la chaleur perdue de l’UTVE appartient aux 226
communes du département et non pas aux 36 communes de PMCA.
Paul BLANC souligne le fait que dans ce département l’on se positionne non pas pour ou
contre un projet, mais pour ou contre le porteur de projet. Aujourd’hui avec le protocole
engagé, on peut voir des hommes de bonne volonté qui travaillent ensemble (PMCA et
SYDETOM 66), car ce projet est un bon projet pour l’ensemble du département. De
plus, il ajoute que le fait d’intégrer une SEM est intéressant et il faudrait voir si la SEM
ne pourrait pas s’ouvrir avec un partenaire de plus en l’occurrence, le SYDETOM66, pour
que ce dernier soit totalement intégré au projet.
23
Jean-Claude PORTELLA remarque que le projet de protocole pose des règles bien
établies de façon à ce que chaque partenaire soit respecté. Il rappelle par ailleurs qu’il
faudra également régler le problème de la TP avec la commune de Calce.
Roger FERRER indique qu’il est inconcevable que le SYDETOM66 ait été écarté de ce
projet, et trouve anormal que les travaux aient commencé sans accord préalable et
écrit.
Jean-Paul BILLES tient à relever 2 points : d’une part, le fait que les 650 propriétaires
viticulteurs impactés par le projet aient été indemnisés sur une base inférieure à celle
sur laquelle va être indemnisé le SYDETOM66, ce pourquoi il tient d’ailleurs à féliciter
les négociateurs. Le deuxième point qui le dérange dans cette affaire c’est
qu’effectivement le SYDETOM66 s’appuie sur les sommes que vont toucher les 4
communes pour solliciter de PMCA une valeur de CFE de 170 000 € sur 15 ans, et il
demande pourquoi ? Pour terminer, il regrette que les Maires des communes autour de
l’UTVE de Calce soient aujourd’hui « pénalisés » par le SYDETOM 66, alors qu’ils ont
accepté en son temps la construction de cette installation sur leur territoire lorsque
personne n’en voulait, et en ce sens il faut que les intérêts de ces communes soient
préservés dans le cadre de projets communs.
Fernand ROIG explique brièvement que ces 170 000 € ne concernent pas l’éolien, mais la
construction du tuyau pour alimenter les serres, c’est une participation actée par le
Président de PMCA. Si les serres ne se font pas, les 170 000 € ne seront pas demandés.
C’est un autre dossier. Le SYDETOM66 financera le tuyau et les hydro condenseurs. Il
rajoute que le coût sera de 400 000 €/an mais que des subventions seront sollicitées
(Région, CG66, ADEME, participation opérateur …).
Jean-Paul BILLES propose donc de corriger le rapport en ce sens.
Le Président rappelle la part de TP reversée aux communes, alors que l’UTVE n’est pas
sise sur leurs territoires. Il ne faut donc pas dire que ces communes ont été lésées. Il
souligne que la seule commune qui risque d’être pénalisée est celle de Calce mais le
SYDETOM 66 fera tout ce qui est en son pouvoir pour que ce ne soit pas le cas. C’est un
sujet qui sera traité très prochainement.
Jean-Paul BILLES revient sur l’incident du 23 août 2014 pour démontrer que les
communes limitrophes sont bel et bien en première ligne, elles l’acceptent et ne doivent
pas être pénalisées.
Roger FERRER affirme qu’il s’agit d’un faux débat en soulignant qu’il faut négocier avec
l’opérateur qui doit rajouter une somme pour le SYDETOM 66 sans que les communes ne
soient impactées.
Le Président confirme qu’il a bien agi de la sorte.
Dominique SCHEMLA rajoute que si l’on considère qu’il y pourrait y avoir distorsion
entre les propriétaires fonciers et le SYDETOM 66, alors il faudra insister dans le
protocole à venir sur le fait que le SYDETOM 66 n’est pas qu’un propriétaire foncier sur
les terres duquel passent des servitudes, mais un partenaire de l’ECOPARC catalan qui
fournit de la chaleur. Sans cela effectivement, il pourrait y avoir distorsion entre les
propriétaires fonciers et le SYDETOM 66.
Guy LLOBET indique que le rapport transmis aux élus en amont de ce comité n’est qu’un
document de travail à discuter encore. Il rappelle que les demandes du SYDETOM 66
ont été les suivantes :

50 000 €/an/15 ans
24

un montant équivalent de la CFE encaissée par les 4 communes limitrophes,
180 000 €/15 ans
Il souligne que le projet de protocole n’intègre pas le résultat des négociations avec EDF
ENR, dont le courrier n’est parvenu au SYDETOM 66 que le 03 octobre dernier, soit
après la rédaction du rapport pour transmission au Comité Syndical.
José PUIG souligne combien il faut travailler les uns avec les autres dans l’intérêt
commun, sans se tourner le dos comme cela a pu être fait dans le passé.
Jean MAURY souhaite s’exprimer sur un plan plus général en ce qui concerne les
énergies renouvelables. EDF EN a proposé au territoire du Conflent un projet qui n’a pu
aboutir parce que ce secteur n’était pas intégré au Plan rédigé par le Préfet. Alors,
aujourd’hui il est satisfait de ce protocole qui est équitable et qui pourra profiter à
toutes les communes du département. C’est de la solidarité départementale, la même qui
a prévalu lors de la naissance du SYDETOM 66, et qui doit perdurer.
Le Président a demandé à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer
sur la suite à donner à ce dossier. Il a également demandé aux élus l’autorisation de
laisser reprendre les travaux dès le lundi suivant.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
FINANCES
D02 BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°1
Le Président expose à l’Assemblée :
La création d’une ressourcerie/recyclerie dans le périmètre de la Communauté de Communes du
Vallespir qui a fait l’objet d’une décision du Bureau Syndical (n°2/2014) le 18 septembre 2014,
doit être régularisée budgétairement.
Il convient donc de prévoir les écritures comptables nécessaires à la réalisation de cette volonté,
sur le budget général 2014, par la voie de la décision modificative n°1 (DM1).
Cette dernière est articulée comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Un virement à la section d’investissement (C/023) de +200 000 € compensé par une réduction de
la Dotation aux provisions (C/68) de -200 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
La création d’une opération « 023 – RESSOURCERIE DE CERET » articulée ainsi :
EN RECETTES :
Un virement de la section de fonctionnement (C/021) pour +200 000 € auquel se cumulent les
subventions de la Région, de l’Adème et du Conseil Général pour +300 000 €
25
EN DEPENSES :
Une ouverture de crédits de +350 000 € (C/21) complétée par des aménagements pour
+ 150 000 € (C/23)
Montant global de l’opération équilibrée en dépenses et en recettes : 500 000 €
Le Conseil Syndical
Après avoir entendu le rapport de son Président
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L2121-29 et
D2342-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions
modificatives.
Considérant que les crédits et les débits doivent être complétés sur le budget général pour la
réalisation de la recyclerie/ressourcerie de Céret
IL A ETE PROPOSE AU COMITE SYNDICAL :
 D’APPROUVER, le rapport du Président
 DE PRECISER, que le budget général sera complété par les crédits suivants :
26
 D’AUTORISER, le Président Fernand ROIG ou son délégué, à signer toute pièce nécessaire
quant à la dévolution de cette opération tant au niveau des dépenses qu’au niveau des recettes.
Le Président a demandé à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer
sur la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
COMMUNICATION
D03- PARTENARIATS SPORTIFS – PARRAINAGES USAP ET DRAGONS CATALANS –
SAISON 2014/2015
Le Président expose à l’assemblée :
27
Au titre de sa compétence communication en matière de traitement des déchets ménagers, le
syndicat parraine l’un des matchs de l’USAP et des DRAGONS CATALANS. Ces opérations sont
un véritable succès puisqu’elles permettent au syndicat de sensibiliser une tranche de population
jusque là difficile à intéresser, et notamment les adolescents ou jeunes adultes.
Il souligne qu’il ne s’agit pas là de simples sponsorings ou subventions, mais de véritables
opérations d’éducation populaire ciblées sur la collecte sélective, et sur la prévention des
déchets. Ce sont près de 25 000 supporters sensibilisés, grâce à des animations autour des
stades, jeux concours, vidéos, événements hors stade et à peu près autant de connexions
internet sur les vidéos réalisées en collaboration avec les joueurs des clubs, associant le
recyclage des déchets et le sport.
Les partenariats avec le monde du rugby procurent au syndicat, et notamment à sa politique
d’éducation populaire, une assise forte pour diffuser les messages en matière de tri et de
prévention. Le Président dresse le bilan de la saison 2013/2014, au cours de laquelle, pour un
budget global de 12 708€, ce sont près de 25 000 personnes qui ont été sensibilisées (dossier cijoint).
En ce sens, le Président propose à l’assemblée de continuer dans cette dynamique, le choix des
matches à parrainer dans le cadre de la nouvelle saison 2014/2015 devant être effectué.
Il rajoute que, outre le financement des parrainages de matches,
ces opérations de
communication pourront comprendre d’autres postes de dépenses, tels l’acquisition de petits
matériels, récompenses, créations graphiques et vidéos, destinés à l’organisation d’événements
entourant les parrainages.
Le Président a demandé à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et de se prononcer sur
la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
SERVICES TECHNIQUES
D 04- CONSTRUCTION DU QUAI DE TRANSFERT "ILLE-SUR-TÊT – RIBERAL"
LANCEMENT DE L'OPERATION
Le Président expose à l’Assemblée :
Définition des besoins pour l'opération
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non
Dangereux (PPGDND) des Pyrénées-Orientales, le SYDETOM66 s'est engagé à réaliser des
installations de transit sur tout le territoire départemental.
28
Ces quais de transfert sont des installations intermédiaires entre la collecte des déchets par
bennes (BOM) et leur transfert vers le centre de traitement (UTVE Arc Iris) à Calce – 66600.
Ils regroupent des déchets non dangereux non inertes, comme les ordures ménagères résiduelles
(OMr) et les Emballages Ménagers Recyclables (EMR) issus de la Collecte Sélective.
A ce jour, treize (13) stations de transit ont été construites ou rénovées.
Le prochain et dernier Quai de transfert à réaliser, est celui de "Ille-sur-Têt – Riberal".
Les différentes phases à observer dans la dévolution de l'opération

Mise à disposition du terrain par convention pour la réalisation du projet avec la
Communauté de Communes Roussillon-Conflent ;











Réalisation d'un levé topographique et bornage du terrain mis à disposition ;
Etude de faisabilité géotechnique du sol – Missions géotechniques pour MIOM – Essai de
perméabilité in-situ ;
Mesures acoustiques (point zéro) ;
Analyses des eaux de surface (avec piézomètre) ;
Dossier de demande au titre des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE), rubrique 2716 : Régime de la Déclaration ;
Mission de Maîtrise d'œuvre (en groupement) pour le projet : VISA ;
Mission ordonnancement – pilotage – coordination (OPC) ;
Mission de contrôle technique (CT) ;
Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) ;
Permis de construire (PC) ;
Consultation des entreprises (DCE) en procédure d'appel d'offres ouvert (AO) ;
Montant prévisionnel hors taxes de l'opération
Montant tel que prévu au budget primitif du Syndicat, en section d'investissement :
-
Honoraires Maitrise d'œuvre :
Honoraires autres missions Ingénieries :
Montant des travaux :
Imprévus 2,5% :
Soit un Total HT :
125 000 €
50 000 €
1 250 000 €
35 000 €
1 460 000 €
Après avoir rappelé que la construction de ce quai de transfert serait effectuée en
autofinancement, le Président a demandé à l’Assemblée de bien vouloir délibérer et
de se prononcer sur la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
D05- CONVENTION ENTRE L'ECO-ORGANISME DE LA FILIERE DES DECHETS
DIFFUS SPECIFIQUES MENAGERS ET LE SYDETOM66
29
Le Président expose à l’Assemblée :
Depuis le 20 avril 2013, un nouvel éco-organisme a été créé, dont la mission est d'organiser la
collecte sélective des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ménagers et leur traitement à l'échelle
nationale : EcoDDS.
Par ses statuts et notamment l'article 5 § 4 relatif au pacte financier, le SYDETOM66 qui a la
compétence exclusive en matière de traitement, de transport et de valorisation des déchets
ménagers des Pyrénées-Orientales, peut contractualiser avec les éco-organismes.
Dans le cadre d'une démarche similaire mise en place pour les Déchets d'Eléments
d'Ameublements, il propose que le Comité Syndical prenne une délibération autorisant le
SYDETOM66 à contractualiser pour l’ensemble du territoire départemental avec EcoDDS.
Ces Déchets Diffus Spécifiques (produits toxiques, produits de bricolage, phytosanitaires,
peintures, filtres à huile,…) par leur caractère dangereux, doivent répondre à des conditions
strictes de tri, de stockage, de transport et de traitement. Leur traçabilité doit également être
garantie. Tout cela impliquera un effort de formation auprès des gardiens et la mise en place de
nouvelles méthodes de travail.
Aussi devant la complexité du dossier et afin d’accompagner les EPCI dans la démarche, il
apparait opportun de positionner le SYDETOM 66 comme "acteur ressource" sur ce thème. Des
économies d’échelle évidentes seront également réalisées en travaillant à l’échelle du
département.
De plus, l’utilisation des soutiens versés par EcoDDS pourra être optimisée à cette même échelle
(ex : communication départementale).
Enfin, il est à noter que cet éco-organisme ne va pas gérer la totalité des flux DDS actuellement
présents en déchèterie. Ceci va complexifier le tri sur les « hauts de quais ». Au-delà du tri
« technique » (acides / bases / pâteux / phytosanitaires, etc.), il conviendra de trier sur le
critère de financement (déchets pris en charge ou pas par EcoDDS). Cela implique également de
conserver un opérateur (transport et traitement) qui sera chargé du flux « hors périmètre ».
Pour ce dernier, le choix d’un opérateur départemental permettrait d’optimiser la commande
publique et de garantir une solution conforme réglementairement : point de vigilance, capital dans
ce dossier. En effet, cet aspect peut être complexe à gérer pour une petite collectivité pas
toujours bien préparée à l’empilement des réglementations : la question des DDS est traitée à la
fois par le code de l’environnement (ICPE), le code du travail (manipulation des produits
dangereux) et l’ADR (transport routier des matières dangereuses).
Le Président propose donc, la signature d'une convention avec l'éco-organisme EcoDDS aux
conditions principales suivantes :

Durée : 1er jour du mois calendaire suivant la contre-signature par EcoDDS de la
convention et pour une durée indéterminée, tant qu'EcoDDS est titulaire de manière
continue d’un agrément.

Engagement du SYDETOM66 : collecter séparément et remettre à EcoDDS (ou tout tiers
diligenté par ce dernier), les DDS apportés selon les règles fixées par l’éco-organisme. Le
SYDETOM66 ne collectera pour le compte d'EcoDDS que les apports ménagers, et si elle
accepte les déchets des professionnels, les seuils de l'arrêté produits pour les
catégories 3,6, 7, 8,9 et 10 feront foi. Pour les catégories 4 et 5 (produits d'adhésions,
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d'étanchéité, de réparation, produits de traitement, de revêtements des matériaux et
produits de préparation de surface), le SYDETOM66 devra ne prendre que les apports
concernant les ménages.

Engagements de l'éco-organisme :
o Mise à disposition dès 2015 des contenants gratuitement pour la collecte séparée
des déchets,
o Mise à disposition d’un kit de communication.
o Prise en charge en nature de la formation des agents de déchèterie dès 2015.
o Engagement à procéder à l'enlèvement des contenants.
o Soutiens financiers :
 Phase opérationnelle dès le 1er janvier 2015 :
Fixe par déchèterie : 812 euros
Communication locale : 0,03 euros/habitant*
Prise directe des contrats opérateurs
Formation des agents de déchèterie.
* Indicateur : population municipale légale INSEE pour l’année de référence
En ce sens, le Président a demandé, aux membres du Comité syndical de bien vouloir
délibérer et de se prononcer sur la suite à donner à ce dossier.
Qui est pour ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Unanimité. Merci
L’ordre du jour étant épuisé le Président lève la séance afin que l’Assemblée puisse
visiter l’usine et le nouveau centre de tri en deux groupes avant d’aller déjeuner au
restaurant le Presbytère.
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