Assurance emprunteurs : quand le vin est tiré…

Assurance emprunteurs : quand le vin est tiré…
Dès lors que des emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe
auprès d'un banquier, qui a lui-même conclu un accord avec un assureur, ce
contrat doit s'appliquer.
Il importe peu que le portefeuille constitué par l'ensemble des contrats (AGF) ait au
fil du temps été cédé à l'UAP, devenue ensuite AXA collectives puis AXA courtage.
En effet, les cotisations ont été cédées en même temps que les engagements aux
différents repreneurs. Et la Cour de cassation juge qu'ils ne peuvent s'en délier sans
explications. La Cour d'appel a eu le tort d'oublier que son arrêt devait exposer ou au
moins résumer les prétentions respectives des parties (art.455 du Nouveau Code de
procédure civile, le NCPC). Sa décision est donc cassée.
Les faits et le droit
Le Crédit lyonnais consent aux époux X... un prêt immobilier par un acte notarié du
31 octobre 1989. Les emprunteurs adhèrent à un contrat d'assurance -groupe
garantissant le risque décès -invalidité conclu entre le Crédit lyonnais et la
compagnie AGF. M. X... ayant été placé en arrêt de travail, il déclare ce sinistre au
Crédit lyonnais et répond à un "questionnaire d'arrêt de travail" que lui a adressé
une société "Atlantic Prévoyance" ; Par la suite, le Crédit lyonnais reçoit une lettre
de la société Atlantic Prévoyance mentionnant les références du contrat souscrit par
les époux X... et indiquant "après étude du dossier en référence, la compagnie
UAP..." ; Les époux X... n'ayant pu obtenir une prise en charge au titre de
l'assurance souscrite assignent le Crédit lyonnais et la société Axa collectives,
venant aux droits d'Axa courtage, elle-même venant aux droits de la compagnie
UAP.
Objectif : la voir condamnée à prendre en charge les échéances du prêt, en faisant
valoir qu'il ressortait de ces documents qu'ils étaient désormais contractuellement
liés à la compagnie UAP, qui avait repris le portefeuille des prêts immobiliers
garantis par les AGF.
Les erreurs inacceptables de l'arrêt d'appel
Pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt attaqué a constaté qu'une
lettre émanant de la société Atlantic Prévoyance et visant un contrat souscrit auprès
de l'UAP a été adressée aux époux X.… Cet arrêt se borne à énoncer que ces
derniers ne démontrent pas qu'ils sont contractuellement liés à la société Axa
collectives, venant aux droits d'Axa courtage, elle-même venant aux droits de l'UAP.
La Cour de cassation juge qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel n'a pas
satisfait aux exigences du Nouveau Code de procédure civile. Par conséquent, elle
casse et annule dans toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles
(26 septembre 2003) et renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles,
autrement composée. Elle condamne le Crédit lyonnais et la société Axa collectives
aux dépens.
Cour de Cassation ( 1°Chambre civile.) 7 mars 2006 . Inédit.
N° de pourvoi : 04-18129 (C.A. de Versailles,3e Ch.26 sept. 2003.)
Alain Farshian