regime fiscal et social des indemnites de rupture - 2015 - CFE

REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE IRPP Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité compensatrice de congés payés
Indemnité compensatrice de non-concurrence
Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission
(intérim)
Cotisations de sécurité sociale Imposable
Assujettissement total
Imposable
Assujettissement total
idem Imposable
Assujettissement total
idem
Imposable
Assujettissement total
idem
Exonération de l’impôt sur le
revenu dans la limite du plus
élevé des 3 montants
suivants :
rémunération annuelle Exonération dans la limite de 2 fois la
valeur du plafond annuel de sécurité
sociale (76.080 € pour 2015) à hauteur du
plus élevé des trois montants suivants :
Hors plan de sauvegarde
de l’emploi
Indemnité de
licenciement
(y compris
transactionnelles)
∗ 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute ∗ 50 % de l’indemnité de licenciement ∗ 50 % de l’indemnité de perçue licenciement perçue dans la limite de 6 fois le plafond ∗ le montant de l’indemnité annuel de sécurité sociale conventionnelle ou légale (228.240 € en 2015) brute dans la limite de 6
fois le plafond annuel de
sécurité sociale (228.240 €
en 2015)
Plan de sauvegarde de
l’emploi
Exonération des deux contributions à
hauteur du montant prévu par la
convention collective ou la loi.
Toutefois, cette exonération ne peut pas
excéder celle admise pour les cotisations
de sécurité sociale.
Plan de sauvegarde de
l’emploi
Hors plan de sauvegarde
de l’emploi
* le montant de l’indemnité
conventionnelle ou légale
Indemnité de départ
volontaire
Assujettissement total 98,25% du revenu brut si
si le montant ne dépasse pas152 160 €
100 % au delà
∗ 2 fois le montant de la
CSG (7,5%) / CRDS (0,5%)
Non imposable
Assujettissement total
Non imposable
Assujettissement total
Hors plan de
sauvegarde
de l’emploi
Assujettissement total
Départ
volontaire à
la retraite
Assujettissement
total
Non imposable
Exonération dans la limite de 2 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale
(76.080 € pour 2015) , à hauteur du plus
élevé des 3 montants suivants :
Mise à la
retraite par
l’employeur
Assujettissement
total
Exonération dans la
limite de 2 fois la
valeur du plafond
annuel de sécurité
sociale (76.080
€ pour 2015) Indemnité de départ à la retraite
Plan de
sauvegarde
de l’emploi
Non imposable
∗ 2 fois le montant de la rémunération
annuelle brute
∗ 50 % de l’indemnité de licenciement
perçue
∗ le montant de l’indemnité
conventionnelle ou légale
Exonération dans la limite de l’indemnité
légale ou conventionnelle sans pouvoir
dépasser le montant exonéré de cotisations
de sécurité sociale
Assujettissement total 98,25% du revenu brut si
si le montant ne dépasse pas152 160 €
100 % au delà
Exonération dans la limite de 2 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale
(76.080 € pour 2015) .
Exonération dans la limite de l’indemnité
légale ou conventionnelle sans pouvoir
dépasser le montant exonéré de cotisations
de sécurité sociale
Exonération dans la limite de 2 fois le
plafond annuel de la sécurité sociale
(76.080 € pour 2015) Exonération dans la
limite de
l’indemnité légale
ou conventionnelle
sans pouvoir
dépasser le
montant exonéré
de cotisations de
sécurité sociale
Exonération dans la limite de l’indemnité
légale ou conventionnelle sans pouvoir
dépasser le montant exonéré de cotisations
de sécurité sociale