août 2011 Fiche d`information – Paiement en remplacement

août 2011
Fiche d’information – Paiement en remplacement de l’indemnité de départ pour
les cadres supérieurs
Les périodes de service pour le paiement en remplacement de l’indemnité de départ
sont calculées jusqu’au 1er octobre 2011 inclusivement.
Options de paiement
Les cadres admissibles doivent choisir une option de paiement en remplissant l’entente
d’option. Ils disposent de trois (3) options, soit :
1. un paiement forfaitaire de l’ensemble de l’indemnité de départ accumulée;
2. un paiement forfaitaire d’une partie de l’indemnité de départ accumulée, le solde
étant versé à la fin de l’emploi;
3. un report de l’ensemble de l’indemnité de départ à la fin de l’emploi.
Si vous ne nous faites pas parvenir l’entente d’option d’ici la date
précisée dans le document, vous serez jugé comme ayant choisi
de reporter le paiement de votre indemnité de départ à la fin de
votre emploi.
Cadres supérieurs admissibles
Les cadres nommés pour une période indéterminée et ceux nommés pour une période
déterminée (temps plein ou partiel) avec un minimum d’une (1) année de service.
Cadres supérieurs non admissibles
Les cadres supérieurs :
 nommés pour une période indéterminée ou déterminée avec moins d’une (1) année
de service;
 occasionnels;
 qui ne sont pas des EX, mais qui occupent par intérim un poste EX;
 dont le salaire est protégé ou dont le salaire est maintenu à un niveau qui n’est pas
EX. Ces cadres auront l’option de recevoir les montants forfaitaires de leur indemnité
de départ en vertu des conditions d’emploi (ou convention collective pertinente) de
leur poste d’attache;
 qui occupent un poste intérimaire qui ne fait pas partie du groupe EX (p. ex. niveau
DM).
Si vous occupez un poste intérimaire qui ne fait pas partie du
groupe EX au 1er octobre 2011, le paiement de remplacement de
l’indemnité de départ vous sera versé au moment de votre retour à
votre poste d’attache.
Indemnité de départ
Votre indemnité de départ est calculée selon le nombre d’années de service multiplié
par votre taux de salaire hebdomadaire.
 Taux de salaire
Le calcul du paiement de remplacement de l’indemnité de départ repose sur le taux de
salaire que vous recevez pour votre poste d’attache au 1er octobre 2011.
Le taux de salaire hebdomadaire est calculé en divisant votre taux de salaire annuel par
52,176.
 Service
S’entend de l’emploi continu ou discontinu au sein d'un organisme assujetti à la Loi sur
la gestion des finances publiques ou auquel l'employé a cotisé aux termes de la Loi sur
la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces
Canadiennes ou la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Directive sur la rémunération
des cadres supérieurs, à : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/docfra.aspx?id=14220&section=text#cha4.
 Emploi à temps partiel
Les périodes de service à temps partiel sont converties en équivalent temps plein pour
déterminer le nombre d’années de service.
Par exemple, dix (10) années de service, à 18,75 heures par semaine, équivalent à cinq
(5) années de service pour le calcul de l’indemnité de départ.
 Congé sans solde
Dans la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs, les périodes de congé
sans solde qui dépassent trois (3) mois pour des raisons autres que la maladie ou la
maternité/paternité sont déduites des années de service, à moins que l’administrateur
général ne décide d’accorder le congé dans l’intérêt du ministère. Toute la durée du
congé est alors prise en compte aux fins des années de service.
Déductions à la source
L’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec
et l’impôt seront déduits à la source de votre paiement tenant lieu de l’indemnité de
départ.
Impôt
o Si vous recevez un paiement forfaitaire pour l’ensemble ou une partie de
votre indemnité de départ, ce paiement sera jugé être un revenu
supplémentaire. Ce paiement sera imposé d’impôt selon la province où vous
travaillez.
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Réduction de retenues d’impôts
o Si vous désirez profiter d’une réduction de retenues d’impôt à la source, vous
devez fournir le document de dispense d’impôt pertinent avec votre entente
d’option. Veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada, au
1-800-959-8281, ou avec Revenu Québec, au 1-800-267-6299 pour de plus
amples renseignements.
o L’Agence du revenu du Canada a permis au gouvernement du Canada de
réduire le montant d’impôt requis sur les paiements complets ou partiels
versés aux cadres concernés lié à la prestation accumulée.
L’approbation de l’ARC dépend des points suivants :
o
o
o
o
o
vous devez faire des cotisations déductibles à un REER pour l’année où vous
recevez le paiement;
les cotisations déductibles doivent être faites à votre REER ou à celui de
votre conjoint(e);
les cotisations déductibles doivent reposer sur votre limite de cotisation,
même si vous les versez dans le REER de votre conjoint(e);
les cotisations déductibles doivent être égales à la partie de votre paiement
exempte d’impôt, en vertu de la présente approbation;
vous devez déduire vos cotisations à un REER de votre déclaration de
revenus pour l’année où vous avez reçu le paiement.
Cette approbation vaut pour le montant le moins élevé des trois montants suivants :
o
o
o
la partie du montant versé pour les prestations de départ pour laquelle vous
ne voulez pas de dispense d’impôt;
le plafond de déduction de votre REER pour 2011;
10 000 $.
Rachat de périodes de service antérieur
Si vous désirez racheter des périodes de service antérieur, veuillez communiquer avec
le Centre des pensions de la fonction publique, au 1-800-561-7930, avant de choisir
votre option de paiement.
Les cadres supérieurs qui sont admissibles au rachat de service antérieur pourront
utiliser leur prestation de départ à cette fin. Pour être dispensé d’impôt à la source ou
pour réduire les déductions possibles à la source, un cadre doit remplir le formulaire de
demande de réduction des retenus d’impôt à la source (formulaire T1213) compris dans
sa trousse et le faire parvenir à l’Agence du revenu du Canada.
Si vous désirez racheter des périodes de service antérieur avec un transfert de fonds
d’un REER ou d’un régime de pensions agréé, veuillez communiquer avec le Centre des
pensions de la fonction publique aux coordonnées suivantes.
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Sans frais
1-800-561-7930
Extérieur du
Canada et
506-533-5800
des É.-U.
Lundi au vendredi
8 h à 16 h (heure locale)
Lundi au vendredi
8 h à 17 h (heure de l’Atlantique)
Appels à frais virés acceptés
Appareil
téléscripteur 506-533-5990
(ATS)
Lundi au vendredi
8 h à 17 h (heure de l’Atlantique)
Télécopieur
Toujours inclure votre numéro de pension ou
votre Code d’identification de dossier
personnel (CIDP).
En ligne
Par écrit
418-566-6298
http://www.pensionetavantagespensionandbenefits.gc.ca/dmndrnsg- Demande de renseignements
gnralnqu-fra.html
Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada
Toujours inclure votre numéro de pension ou
Centre des pensions de la fonction
votre Code d’identification de dossier
publique – Service du courrier
personnel (CIDP).
CP 8000
Matane, QC G4W 4T6
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