la remuneration des fonctionnaires en conges de maladie

Version 9 juillet 2005
LA REMUNERATION DES
FONCTIONNAIRES EN CONGES DE
MALADIE
TEXTES : Article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
Décret 87-602 du 30 juillet 1987
Décret 60-58 du 11 janvier 1960
Instruction générale du 1er août 1956
1) La rémunération des fonctionnaires en congés de maladie à
plein traitement
Durées de rémunération à plein traitement: avec application
de l’année de référence mobile du statut pour le calcul des
séquences de plein et de demi traitement.
Trois mois en congé de maladie ordinaire
Un an en congés de longue maladie.
Trois ans en congés de longue durée.
Cinq ans en congés de longue durée pour maladie contractée en
service.
Deux ans sur l’ensemble de la carrière pour infirmité de guerre.
Indemnité
Traitement
de résidence
TBI
Entière
Supplément
familial de
traitement
Entier
Prestations
familiales
obligatoires
Entier pour
les
D.O.M.
N.B.I.
Primes et
indemnités
Reste entière
mais elle est
supprimée en
CLM si l’agent
est remplacé
dans ses
fonctions et
en CLD que
l’agent soit
remplacé ou
pas
Proratisées ou
supprimées
avec ou sans
délai de carence
si délibération le
prévoit pour les
primes liées au
grade
ou proratisées
ou supprimées
pour les primes
liées à des
fonctions
exercées
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Version 9 juillet 2005
2) La rémunération des fonctionnaires en congés de maladie à
demi traitement
Durées de rémunération à demi traitement: avec application
de l’année de référence mobile du statut pour le calcul des
séquences de plein et de demi traitement.
Neuf mois en congé de maladie ordinaire.
Deux ans en congés de longue maladie et deux ans en congés de
longue durée.
Trois ans en congé de longue durée pour maladie contractée en
service.
Traitement
½ TBI
Indemnité
de
résidence
Reste
entière
Supplément
familial de
traitement
Entier
Prestations
familiales
obligatoires
N.B.I.
Primes et
indemnités
Entier
DOM
½ NBI en CMO
et en CLM si
l’agent n’est
pas remplacé.
Elle est
supprimée
dans les
autres cas.
Proratisées
ou
supprimées
Le sort des cotisations de sécurité sociale : part patronale :
Deux situations possibles :
La rémunération mensuelle entière de l’agent est inférieure au
plafond mensuel de sécurité sociale (26 euros en janvier 2005) :
aucune cotisation de Sécurité Sociale n’est due.
La rémunération mensuelle entière de l’agent est supérieure
au plafond mensuel de sécurité sociale (2516 euros en janvier
2005): une cotisation est due sur la différence entre le demi
traitement et le taux maximum des indemnités journalières
maladie du régime général fixé par l’article R 323-9 du code
de sécurité sociale.
C’est à dire la différence entre le demi traitement statutaire qui
n’est pas plafonné et le demi–plafond de Sécurité sociale, ou la
différence entre le demi traitement
statutaire qui n’est pas
plafonné et les deux tiers du plafond de Sécurité sociale, si l’agent
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Version 9 juillet 2005
a au moins trois enfants à charge et à compter du 31ème
consécutif d’arrêt de travail.
jour
TEXTE : Article R323-9 du code de la sécurité sociale.
« En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut
être supérieure au sept cent vingtième du montant annuel du plafond
des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de
cotisation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 323-4 . Pour les
assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 313-3,
l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de
départ de l'incapacité de travail ne peut dépasser le cinq cent
quarantième de ce plafond.
Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception
ininterrompue de ces indemnités, les montants maximaux mentionnés au
précédent alinéa sont fixés respectivement au sept centième et au cinq
cent vingt-cinquième du montant annuel du plafond retenu. »
Cotisations de
A.T.I.A.C.L. :
retraite
C.N.R.A.C.L
et
cotisations
au
fonds
Les cotisations ouvrières et patronales de retraite et d’accident du travail
sont calculées sur le traitement de base réellement perçu par l’agent.
Octroi d’une indemnité différentielle si l’agent totalise plus de 30
jours d’arrêts de travail consécutifs et compte au moins 3 enfants
à charge:
TEXTE : Article L712-1 du code de la sécurité sociale
« Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les
magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le
cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins
égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général
de sécurité sociale. »
L’indemnité différentielle est ainsi due lorsque l’agent a au moins trois
enfants à charge et qu’il totalise plus de 30 jours d’arrêt de travail
consécutifs.
L’avantage statutaire procuré par le demi traitement non plafonné est
dans ce cas inférieur aux prestations en espèces du régime de Sécurité
sociale matérialisé par le versement des indemnités journalières de
sécurité sociale.
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Version 9 juillet 2005
Il faut calculer la différence entre les indemnités journalières de sécurité
sociale auxquelles l’agent pourrait prétendre en fonction de sa situation
familiale et par rapport au nombre de jours d’arrêts obtenu et le demi–
traitement que l’agent perçoit.
Montant indemnité différentielle = (2/3 traitement brut + 2/3 indemnité de
résidence) moins (1/2 traitement brut + indemnité de résidence) multiplié par
le nombre de jours à demi–traitement à compter du 31ème jour et divisé par
30.
Le supplément familial et les prestations familiales obligatoires sont versés
en entier.
Cette indemnité n’est pas soumise aux cotisations de sécurité
sociale et de retraite.
3) L’indemnité de coordination des agents fins de droits CMO qui
sont placés en position statutaire de disponibilité d’office. (Article
51 de la loi 84-16 du 26 janvier 1984.
TEXTE : Article L712-1 du code de la sécurité sociale
« Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les
magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le
cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins
égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général
de sécurité sociale. »
Le régime général de sécurité sociale indemnise les salariés du privé dans
la limite de trois années et les fonctionnaires qui sont fin de droit en
congés de maladie ordinaire n’ont bénéficié de par l’avantage statutaire
que d’un an d’indemnisation. (3 mois à plein traitement déplafonné et 9
mois à demi traitement déplafonné).
Ils peuvent ainsi prétendre pendant deux ans maximum au versement
d’une indemnité de coordination.
Cette indemnité de coordination se calcule comme les indemnités
journalières de sécurité sociale.
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Version 9 juillet 2005
Elle est plafonnée à 1/720 ou 1/540 (agents ayant au moins trois
enfants) de plafond annuel de sécurité sociale.
Elle est versée par la collectivité locale employeur et doit être revalorisée
à partir du quatrième mois de versement.
Indemnité
Traitement
de résidence
Supplément
familial de
traitement
Prestations
familiales
obligatoires
Coordination
Coordination
Entier
Complètes
½ ou 2/3 de
Brut fiscal
½ ou 2/3
d’Indemnité de
résidence
Complet
Complet
DOM
N.B.I.
Primes et
indemnités
Supprimée
Dans calcul de
l’indemnité de
coordination
Cotisations de sécurité sociale et de retraite: non soumise au
cotisations de sécurité sociale et de retraite mais reste soumis à la CSG et
à la CRDS au taux allégé des revenus de remplacement et sans
abattement de 3% (CSG déductible : 3,8% ; CSG non déductible : 2,4%
et CRDS : 0,5%). mais entre dans le net imposable.
TEXTES : article 4 du décret 60-58 du 11 JANVIER 1960 date
d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1960.
Prestations.
Prestations en espèces.
Article 4
Créé par Décret 60-58 1960-01-11 JORF 19 JANVIER 1960 date d'entrée en vigueur 1ER
JANVIER 1960.
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui
remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité
journalière visée à l'article L. 283 b dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des
éléments suivants :
1° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des
indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou
qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité
de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint
ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses
fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence
afférentes aux localités où l'agent, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis
l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le
premier cas ;
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Version 9 juillet 2005
3° La totalité des avantages familiaux.
Toutefois les maxima prévus à l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale sont applicables
dans les cas visés au présent paragraphe.
II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais
que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie,
telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit
les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces
prestations en espèces et les avantages statutaires.
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