Circulaire n°09/SP/CG du 09 mars 1995, relative à la procédure de

REPUBLIQUEALGERIENNEDEMOCRATIQUEET POPULAIRE
CHEF DU GOUVERNEMENT
Alger,le 09 Mars 1995
N" O9/SP/CG
CIRCULAIREA MESSIE(IRS
tgs MEMBRES
DU GOUVEIINEMENT",
A MESSIEI]ITS
LES WALIS
Objet : Procédurede nominationet de cessationdefonctions des cadres.supérieurs
de I'Etat.
Réfer : Directive présidentielledu I3 NovembreIgg4.
L'attentionportéeaux cadrcsde I'Etat a été identifiéecommeI'une despréoccupationscentralesdurantla périodede la transitiondont I'une desfinalitésest la restaurationd'un Etat cfficient et crédible.
Il cst évitlcnrque la politique de choix dcs cadreset lcs procéduresmises en
æuvrepour leur désignation,
ont été,I'une commc I'autre,cxposéesces demières
annéesà des aléasdivers. Ccttc situationdoit être rectifiéeavec le triple souci de
doterI'Etat de cadrcsengagésct cfficaces,dc fairc prévaloirl'équitéet d'æuvrcrà
sécuriseret à stabiliscrles cadresdc I'Etat.
Monsieurle Présidcntde I'Etat a cléjàmanifestéà plusieursreprisesle plus
grandintCrêtà l'égarddescadrcsdu paysainsiqu'au soin el.la rigueurquidoivent
caractériser
la gestionclesrcssources
humainsd'une manièreplu.sgénérale.Cette
préoccupationcst claircmentcxprimdeclanssa directive no 29 du 13 novembre
1994relativcà la politiqueclcscatlres.
Je me suiségalementprononcdà dc nombrcuscs
occasionssur la nécessité
d'aocorderla plus grandeattentionà I'administration
descadresdansle strictrespectde
la réglcmentation
en vigucur.
Dan.scettemôme perspective,il revientaux membresdu Gouvemementet aux
Walisde veillcr à introduired'avantagede rationalitédan.sles procédures
de nominationel.dc ccssationdc fonctionsdescadres.
Ccttc préoccupationpcrmanentedc.splus hautesinstancesde I'Etat, n'a pas toujours été priseen chargede laçonconvenableet avecla diligenceescomptéepar
les
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pourunegestionrationnelle
de saconcrétisalion
responsables
chargés
directement
de lcurcompétence.
relcvant
dc I'encadremcnt
en vigueur
Pourtant,
lcs dispositions
dansles tcxtcsréglementaires
contcnues
dansce domaineet traduisent
fixent tle manièrepréciscla procéclure
à respecter
clairemcntccttepréoccupation.
unenouvellefois de manière
C'estpourquoiil mc paraîtnécessaire
de rappeler
qu'ilsdéterlcstcxtescn vigueurdc mêmequelesprocédures
cxplicitcct détailléc
minent.
Tel estI'objctdc la notctlc procCdurc
ci anncxée.
cila stricteapplicationdesdirecJe vou:;demande
tle veillcrparsonnellemcnt
tivesqu'elleczntient.
LE CTIEFDU GOUVERNEMENT'
M. SIFI
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NOTE DE PIT,OCEDTJRII
ANNEXEA LA CIRCLAIREN" 9
DU 09 MARS 1995RELATIVEA LA NOMTNATTON
ET A LA CESSATIONDE FONCTTONDESCADRES
SUPERIEURSDE L'ETAT"
La préscntenotea pour objct dc rappelcrct dc préciscrlcs procédurescn vigucur
pour Ia nominationet ia ccssation
de fonctionsdcscadrcssupérieurs^
dc I'Etat.
'lbutc
nominationou ccssal,ion
tlc {bnctionpar décisionintcme,à une fbnction
supérieure,
est fbrmcllcmcntintcrditepar lcs rcKtcscn vigucur.
r)- TEXTES EN VTGUEUR.
Lcs principauxtcxtesréglcmentliressontrappclésci-après.
- Décrct présidenticln" U9-44rtu l0 avril l9tl9 relatif à la nominar.ionaux
emploiscivilset militaircsdc I'Etat.
- Décretcxécuti['no90-67 <tul3 févricr 1990[ixant les rnodalitésparriculières
dc nominationaux I'onctions
clcChcf dc CabinctcluWali.
- Décrctcxécutil'no90-226du 25 juillct 1990fixant lcs clroitsct obligationsdes
travaillcursexerçantdes lbnctionssupéricurc.s
dc I'Etat.
- Décrctcxécutil'no90-227tlu 25 juilict 1990f ixant la listc clcsfonctionssupérieurcsdc I'Etat au titrc ilcs administrations,
dcs institutionsct dcs organismes
publics.
- Décrctcxécutil'n"90-227du 25 juillct 1990fixantla listc clcsfonctionssupér i e u r c sd c I ' E t a t a u t i t r c c l c sa d m i n i s l r a t i o nd,c . si n s t i t u t i o n sc t d c s o r g a n i s m e
publics.
- Décrctno 91-307du 07 scptcrnbrc1991tïxan[lcs moclaiités
de nominationà
certainscmploiscivilsdc I'Etatclassés
lbnctiilnssupcricurcs.
- Tclcxdu 19juillct 1991duChcl'cluCouvcnrcmcnt.
- Dircctivcno29 du 13 novcntbrc199.{dc MonsicurlcPrésidcntdcI'Etat.
Lcs Ctapcs
dc ccl.tcprocédurc
s'arliculcntcomnrcsuit:
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2)- PROCEDURE DE NOMINATION.
La propositiontlc nominationnc pcut concemerqu'un postcvacantou rendu
vacantaprèsI'accorddu Chef cluGouvememcnt.
a)- Accord préalable:
I'acclefonctionà une fonctionsupérieure,
Pour toutenominationou cessation
cst néccssairc.
cord préatableécrit du Chct du Couverncmcnt
Cct accordest notifié au Ministre concernésur la basede I'examende la propojoint en anncxeaccompagné
selonlc canevas
sition soumiscqui doit ôtrc préscntée
"
"
(fichc
blcue),pour la nominationet sur la
de la noticcdc renscignemcntscadrcs
mettanten cxerguclcs motifsde la propositionpour
bascd'un rapportcirconstanciC
la fin dc fonction.
Lcs propositionsqui nc scraicntpas préscntécssclon lcs modalitésprécitécs,
rctoumécsà lcur initiateur.
serontsystématiqucmcnt
b)- intéritn:
le Ministre
Sur la baseclcla notil'icationdc I'accorddu Chef du Gouvernement,
qui a émis Ia proposition,établitune décisiond'intérim pour le cadreconcernéet
aux dispositionsdc I'article23 du décretno 90-226du 25 juillet
ce, conl'ormdmcnt
1990modiiidct complété.
requis.
Cettcdécisiond'intérimdoit ôtrc rcvêtuedcsvisasréglementaires
Copic dc ccttc décisioncst transmiseaussitôtétabliect viséeaux servicesdu
Chcl'<luCouvcmemcnt.
Il convicnttJcrappclcrunc {bis de plus,qu'aucuncadrcnc pcut ôtreinstalléet
exerccrunc fonctionsupéricurcaviintla notillcationdc I'accordpréalabledu Chef
dc la décisiond'intérimlc conccrnant.
ct l'établisscmcnt
du CouvcrncmcnL
c)- Habilitationet actede notnination:
" cadrcs" ( lichc bleue)cst transmiscpar lcs serLa noticcdc rcnscigncmcnts
au SccrétariatGénéraldu Gouvcrnementqui
viccs rJuChcl'du Gouvcl-ncmcnt
engagcimmédirtcmcntla procédurecl'cnquôtcd'habilitationavcc les instances
dc la République.
dc la Présidcrtcc
cclncemécs
C'csl sur la baseclcsrésultatsfavorablcsrlc ccttc enquôtcsquc le Sccrétariat
Généraldu Gouvcnicmcntsoumctà la signaturclcs projetsdc décretsde nominat i o nà :
- Monsicurlc Prési<Jcnt
dc I'Etat pour lcs décrctsprésidentiels,
- Monsicurlc Chc{'cluCouvcmcmcntpour Ics décrctsexécutifs.
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Pour lesfonctionsdu niveaude Directeurcentralet plus, I' avispréalabledu
Conseildu Gouvernement
ou du ConseildesMinistresestrequis,selonqu'il s'agit
par décretexécutifoupar décretprésidentiel.
d'unenomination
- Toujourssur la bascdcs résultats
d'habilitation,les
favorables
desenquêtes
arrêtésde nominationdesmembresdescabinetsministérielssontpris par les
pardélégation
MinistresconcernCs
du Chefdu Gouvemement.
L'arrêtéministérielestétabliet signépar le Ministreconccmé.Copiedoit être
auSecréI'originalétantadressé
du Chcfdu Couvemement,
transmise
auxservices
auJoumalOfficiel.
tariatGénéraldu Gouvemcment
auxfinsde publication
N.B: Lorsquc lcs résultatsd'cnquôtc sont défavorablcs,il cn est fait notification aux Ministres
concernésqui devront mcttre immédiatcmentfin à I'intérim du cadrc concemé.
DE CESSATIONDE FONCTIONS.
3)- PROCEDURES
Quelsque soit les motifsinvoqués,toutepropositionde cessationdefonctiotts
doit êtresoumiseà I'accordpréalabledu Chefdu Gouvernement.
Lorsquela cessation
la
de lbnctionsintervient
à I'initiativede I'administration,
propositiondoit êtrc accompagnée
donnantles motifs
d'un rapportcirconstancié
détaillésde laditepropositionet desjustiticatifsy afférents.
Le cadrcconccmédoitôtrcinforméaupréalable
et I'accorddu Chefdu Gouvernementrequisavanttoutecessation.
Il estutilc dc rappclcrdanscc cadrequcI'article28 (alinéa2) du décretexécutif
no 9O-226
du 25juillet 1990stipulcquc " nul nepeutquittersafonctionou en être
déchargéavantnotificationde l'acte individuelmettantfinà safonction".
Lorsquela cessation
intervientà I'initiativedu cadreconcemé,la
dc foncl.ion
proposition
doit ôtrcaccompagnéc
formuléeparI'intéressé.
dela demande
En toutétatde cause,lesdroitsdu titulairctl'unc fonctionsupérieure
dontil est
réglemis fin aux fonctionscloivcntôtrepréscrvés
conformément
auxdispositions
mentaires
envigueuret notamment
lc décretn" 90-226du 25juillet 1990lixantles
droitsct obligations
dcsLravaillcurs
cxerçantdesfonctionssupérieures
de I'Etat.
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