Qui est concerné par l`obligation d`assurance

Qui est concerné par l’obligation
d’assurance ?
Le principe de responsabilité civile oblige à réparer tout dommage causé à autrui. Assurer sa responsabilité civile permet ainsi de mutualiser ce risque et de bénéficier des services d’un assureur
pour réparer les conséquences financières des dommages causés aux tiers.
Il existe 3 grands types d’obligation d’assurance de la responsabilité civile :
• La responsabilité civile locative : tout locataire est tenu d’assurer sa responsabilité civile qui le
couvre pour les dommages qu’il pourrait causer au bien du propriétaire.
• La responsabilité civile automobile : tout véhicule terrestre motorisé de plus de 80 cm3 doit
être assuré. En cas d’accident avec responsabilité, c’est la garantie « dommages aux tiers » qui
prendra en charge les dommages causés à autrui.
Attention !
L’usage professionnel d’un véhicule nécessite d’être assuré spécifiquement, en complément d’un usage
personnel.
BON à SAVOIR
• La responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour certains métiers, avec notamment la responsabilité spécifique dite « décennale » pour les métiers du bâtiment.
Quels sont les métiers soumis à l’obligation d’assurance
responsabilité civile professionnelle ?
BON à SAVOIR
Attention !
La loi prévoit certains cas d’obligation d’assurance de la responsabilité civile professionnelle.
Certaines activités réglementées prévoient des dispositions
particulières en terme d’assurance professionnelle ; bien que la
réglementation d’une activité ne soit pas synonyme d’obligation
d’assurance.
Il est dans tous les cas absolument indispensable d’assurer sa RC pro lors du démarrage de
toute activité. Les conséquences financières de dommages causés aux tiers (salarié, client ou
toute personne étrangère à l’entreprise) peuvent avoir un coût élevé et s’avérer impossible à
supporter par la trésorerie d’une micro-entreprise. Assurer sa RC pro permet ainsi de sécuriser
son activité.
La liste ci-dessous présente certains métiers soumis à l’obligation d’assurer leur responsabilité
civile professionnelle.
Qui est concerné par l’obligation d’assurance ?
© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 1/3
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
Elle n’est pas exhaustive mais elle indique les catégories de professions qui sont souvent concernées par cette obligation d’assurance. Elle fournit également une liste d’exemples par secteur
d’activité.
Professions à ordre
Les professions « à ordre » comme les médecins, les avocats ; ou encore les professions constituées en « chambres », comme les notaires ou huissiers, sont toutes soumises à l’obligation
d’assurance RC Professionnelle.
Santé & bien-être
Outre les professions dites « à ordre », évoquées ci dessus, les activités médicales et para-médicales sont souvent soumises à l’obligation d’assurance.
Dans le domaine des services aux personnes en lien avec la santé et le bien-être, certaines activités peuvent, elles aussi, être soumises à cette obligation d’assurance.
• Accueil des personnes âgées à domicile par des particuliers
• Assistantes maternelles
• etc.
Habitat/construction/btp
Attention !
Les métiers du bâtiment sont soumis à l’obligation de souscrire à
une garantie appelée « garantie décennale ».
BON à SAVOIR
Tout métier en lien avec la construction, la modification, la rénovation du bâtiment (plombier, électricien, maçon, charpentier…)
doit donc obligatoirement souscrire à une assurance décennale
(consultez notre fiche pratique), comprenant la garantie responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale
Certains métiers du secteur de l’habitat et de la construction (diagnostiqueurs, agents immobiliers, géomètre-experts…) ne sont pas forcément soumis à l’assurance décennale. Ils doivent
néanmoins impérativement souscrire à une assurance qui couvre leur RC professionelle.
Automobile
• Les exploitants d’auto-école
• Les garagistes et réparateurs automobile
• Négociants automobile
• etc.
Transport
• Les activités de transport de voyageurs et de marchandises
• etc.
Qui est concerné par l’obligation d’assurance ?
© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 2/3
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
Sport, loisirs, culture
• Les activités d’organisation (et de vente) de voyages et de séjours : les agences de voyage, etc.
• Les exploitants d’établissement de danse
• Les activités d’organisation d’activités physiques et sportives
• etc.
Attention !
L’activité de chasse est soumise à l’obligation d’assurance
Responsabilité civile chasse.
BON à SAVOIR
Intermédiaires en assurance, services financiers & prestations
comptable, conseil en gestion, etc.
• Les experts-comptables et comptables agréés
• Les agents généraux d’assurance
• Les courtiers en assurance
• etc.
Qui est concerné par l’obligation d’assurance ?
© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 3/3
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.