Pourquoi assurer sa responsabilité professionnelle

Pourquoi assurer sa responsabilité
professionnelle ?
Assurer sa responsabilité civile professionnelle, c’est impératif ! Une activité professionnelle doit
démarrer en étant sécurisée, il est donc nécessaire de limiter les conséquences financières, parfois désastreuses, que peuvent engendrer certains dommages.
A. La responsabilité professionnelle, qu’est-ce que c’est ?
Définition rc ou rc pro
La responsabilité civile (RC) est une obligation légale de réparer le dommage qu’une personne
physique ou morale a causé à autrui. Elle est régie par l’article 1382 du Code civil : « tout fait
quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
arrivé à le réparer ».
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est la responsabilité civile qui s’applique au domaine professionnel. Toute activité professionnelle est susceptible d’engendrer des dommages
et la responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tout acte professionnel effectué par l’entreprise (causé par l’entrepreneur, les salariés, les stagiaires...) dès lors que des préjudices ont été commis.
Risque professionnel
Le risque professionnel apparaît dès lors que vous débutez votre activité professionnelle. Il est
donc primordial d’être déjà assuré lors du démarrage de l’activité. Les conséquences financières
de dommages causés à autrui seront alors supportées par l’assureur, et votre activité peut commencer en étant sécurisée !
B. Quels sont les risques qui peuvent engager la responsabilité
civile professionnelle ?
Dommages causés aux tiers
Tout acte professionnel qui engendre un préjudice à un tiers peut engager la responsabilité civile
professionnelle de l’entreprise. Les tiers peuvent être :
• les clients
• les prospects
• les fournisseurs
• les partenaires
• les personnes étrangères à l’entreprise
• de manière générale, n’importe quelle tierce personne qui subit un préjudice du fait de l’activité
de l’entreprise peut engager la responsabilité civile professionnelle de cette dernière.
Les différents dommages
• Le dommage matériel : atteinte aux biens de la victime
• Le dommage corporel : atteinte à l’intégrité physique de la victime
• Le dommage immatériel : les dommages immatériels sont tous les dommages autres que corporels ou matériels et notamment les préjudices économiques, financiers et moraux.
Pourquoi assurer sa responsabilité professionnelle ?
© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 1/3
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
C. les garanties pour être bien assuré
L’assurance professionnelle de votre activité : l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Un contrat d’assurance de la RC Pro contient généralement :
La garantie rc exploitation
Elle couvre les dommages causés à autrui (qu’il soit client, fournisseur ou tiers) résultant de
l’exploitation de l’entreprise. Plus précisément, l’assureur prend en charge les conséquences des
dommages (corporels, matériels et immatériels) que l’entrepreneur ou toute autre personne
participant à l’activité (apprentis, employés, bénévoles...) peut causer à autrui pendant son temps
de travail.
Exemples
« Vous êtes vendeur sur les marchés : une de vos installations
tombe sur un passant, c’est la garantie RC exploitation qui vous
couvre ».
BON à SAVOIR
« Vous êtes artisan peintre, un outil tombe de votre échafaudage
et brise une véranda ; c’est votre garantie RC exploitation qui
vous couvre »
La garantie rc produit
Elle couvre les dommages causés à autrui du fait de l’activité même de l’entreprise. Elle garantit
notamment les dommages causés par le produit de l’entreprise ou par la prestation de services.
On l’appelle également RC après livraison.
Exemples
« Vous êtes restaurateur, et un de vos clients s’intoxique avec l’un
des vos produits, c’est votre garantie RC produit qui vous couvre »
BON à SAVOIR
« Vous êtes esthéticienne. Un de vos clients fait une allergie grave
suite à un soin. C’est votre garantie RC produit qui vous couvre »
La garantie défense/recours
Les garanties RC produit et RC exploitation sont systématiquement associées à une garantie
défense/recours qui vise, selon les sinistres, à dégager votre responsabilité en tant qu’assuré ou
à faire un recours auprès de la partie adverse en mettant en jeu sa responsabilité.
Attention !
L’assurance responsabilité civile professionnelle est « parfois obligatoire »
BON à SAVOIR
Elle est toujours indispensable !
De nombreux créateurs démarrent leur entreprise sans assurance... mais
les risques existent, quelle que soit la nature de leur activité ! Démarrer une
activité professionnelle sans assurance peut vous coûter très cher en cas de
dommage. Il est impératif d’assurer votre responsabilité civile professionnelle
car un dommage causé à un tiers peut être de toute nature, et peut entraîner
des frais financiers importants, qui ne pourront pas être supportés par la
trésorerie de votre entreprise...
> Assurez le futur de votre entreprise : assurez votre responsabilité professionnelle !
Pourquoi assurer sa responsabilité professionnelle ?
© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 2/3
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
Les assurances spécifiques de responsabilité professionnelle
• La garantie décennale (En savoir plus sur la responsabilité civile professionnelle des activités
du bâtiment) Elle concerne spécifiquement les activités du secteur du bâtiment). Elle concerne
spécifiquement les activités du secteur du bâtiment
• La protection juridique : Pour compléter l’assurance de responsabilité civile professionnelle,
les assureurs proposent parfois une assurance « protection juridique » qui peut notamment
permettre d’être défendu en cas de mise en cause par un tiers (par exemple, « vol » d’une idée
et d’un produit protégé), ou dans le cadre d’un conflit d’intérêt (par exemple, avec le propriétaire
de votre local professionnel).
Il existe plusieurs niveaux de protection juridique, depuis la simple prestation de conseil téléphonique jusqu’à la prise en charge de frais de justice pour faire défendre vos intérêts.
Pourquoi assurer sa responsabilité professionnelle ?
© Adie, octobre 2015 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 3/3
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.