cas de recrutement

CAS DE RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
A COMPTER DU 14 MARS 2012
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Article
de la loi
n° 84-53
en
vigueur
Ancienne
rédaction
Motifs du recrutement
Durée
Ouverture
vers CDI
au-delà de 6
ans
Vacance
d’emploi
Contrôle
de
légalité
Délibération
autorisant le
recrutement
+ CDD
Délibération
autorisant le
recrutement
+ CDD
Non
Non
Non
Non
Procédure
Besoins temporaires sur emplois non permanents
3 1°)
3 al.2
Accroissement temporaire d’activité : A, B et C
12 mois maximum sur une période de 18
mois
Non
3 2°)
3 al.2
Accroissement saisonnier d’activité : A, B et C
6 mois maximum sur une période de 12
mois consécutifs
Non
Durée d’absence de l’agent
Non
CDD
Non
Oui
Non
Délibération
créant
l’emploi
permanent +
CDD
Oui (y compris
pour le
renouvellement)
Oui
Remplacement temporaire d’agents sur un emploi permanent
3-1
3 al.1
Remplacement d’un agent fonctionnaire ou
contractuel : A, B et C
temps partiel, congé annuel, maladie,
maternité, congé parental, congé de
présence parentale et de solidarité
familiale
service civil ou national, rappel ou
maintien sous les drapeaux
participation à des activités dans le cadre
des réserves opérationnelles, de sécurité
civile ou sanitaire
Le contrat peut prendre effet avant la date
de départ de l’agent (pour assurer un
doublon par exemple)
Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
3-2
3 al.1
Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans
l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (pour
les besoins de continuité du service) : A, B et C
1 an maximum renouvelable une seule
fois (2 ans maximum) si la procédure de
recrutement n’a pu aboutir.
Si agent inscrit sur la liste d’aptitude
d’accès à un cadre d’emplois dont les
missions englobent l’emploi qu’il occupe :
nomination stagiaire obligatoire au plus
tard au terme du contrat
CDD : contrat à durée déterminée
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Article
de la loi
n° 84-53
en
vigueur
Ancienne
rédaction
Motifs du recrutement
Durée
Ouverture
vers CDI
Vacance
d’emploi
Procédure
Contrôle
de
légalité
Recrutement de contractuels sur emplois permanents
3-3 1°)
3 al.4
Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires
susceptibles
d’assurer
les
fonctions
correspondantes : A, B et C
3-3 2°)
3 al.5
Emplois de catégorie A lorsque les besoins des
services ou la nature des fonctions le justifient
ET sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu
être recruté dans les conditions prévues par la loi
3-3 3°)
3 al.6
Emplois de secrétaire de mairie dans une
commune < 1000 habitants et de secrétaire de
groupements de communes dont la population
moyenne est inférieure à ce seuil : A, B et C
3-3 4°)
3-3 5°)
3 al.6
3 al.6
Emplois à temps non complet dont la durée
hebdomadaire est < à 17h30 dans les communes <
1000 habitants et les groupements de communes
dont la population moyenne est inférieure à ce
seuil : A, B et C
Emplois des communes < 2000 habitants et des
groupements de communes < 10 000 habitants
dont la création ou la suppression dépend de la
décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité
ou à l’établissement en matière de création, de
changement de périmètre ou de suppression d’un
service public : A, B et C
3 ans maximum renouvelables une fois,
soit 6 ans maximum
Assimilation des services accomplis à
TNC et temps partiel à des TC
Prise en compte des services discontinus
lorsque la durée des interruptions entre 2
CDD ≤ 4 mois
Agent inscrit sur liste d’aptitude d’accès à
un cadre d’emplois dont les missions
englobent
l’emploi
qu’il
occupe :
nomination stagiaire obligatoire au plus
tard au terme du contrat
Oui
par décision
expresse
sous réserve
que l’agent
justifie d’une
durée de
services
publics
effectifs d’au
moins 6 ans
sur des
fonctions de
la même
catégorie
hiérarchique
*
Délibération
créant
l’emploi
permanent +
CDD
Oui
(y compris pour
le
renouvellement)
Oui
(y compris
CDI)
Pour les emplois permanents, la délibération doit indiquer le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi.
* Un agent recruté en vertu de l’article 3-3 pourra se voir proposer un CDI. Dans ce cas, les services effectués sur la base des articles 3, 3-1 et 3-2 peuvent être pris en compte pour
remplir la condition des 6 ans de services effectifs, sous réserve qu’ils relèvent de la même catégorie d’emploi.
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