Le cas de force majeure

Source: Hoche Société d'avocats
A jour le 13 septembre 2004
Le cas de force majeure
A – Critères
Le cas de force majeure est un événement :
-
imprévisible,
irrésistible (en d'autres termes qui n'a pas pu être évité),
provenant d'une cause extérieure au débiteur de l’obligation ou à l'auteur d'un dommage.
La survenance de circonstance de force majeure libère le débiteur de son obligation et exonère l’auteur
d’un fait dommageable de sa responsabilité.
B – Appréciation souveraine des juges
La force majeure est souverainement appréciée par les tribunaux dans des circonstances telles que les
phénomènes climatiques ou géologiques (tempête, tremblement de terre, incendie etc…) ou les grèves.
En cas de litige, le juge vérifie en particulier si les critères susmentionnés sont bien réunis. Ainsi,
s’agissant des circonstances de grève, la jurisprudence distingue si la grève est interne à l'entreprise ou
si elle est au contraire externe.
Si la grève est interne, alors elle n'est pas considérée par la jurisprudence comme un cas de force
majeure, car il ne s'agit pas d’un événement provenant d'une cause extérieure (Cour d'appel de Paris, 5
octobre 2001, D 2001, IR 3174). A l'inverse une grève d'EDF par exemple est considérée comme un
cas de force majeure pour un de ses usagers. (Cour de cassation 4 février 1983, BRDA 9/83 p.13).
C - Préqualification en matière contractuelle
Il est de mise dans les contrats d'insérer une clause préqualifiant les cas de force majeure reconnus
comme tels par les parties. Cette préqualification a pour conséquence de priver le juge de sa
souveraineté d'appréciation sur les cas considérés (mais pas sur la validité même de la clause). Le juge
sera dès lors limité aux seuls cas énumérés par les parties pour apprécier la survenance d'un cas de
force majeure lors de la vie du contrat considéré.
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