Listes de préqualification et de fournisseurs et offres à commandes

17 novembre 2005
Groupe de travail n° 8 — Listes de préqualification et de fournisseurs
et offres à commandes
TITRE :
ACI — Questionnaire pangouvernemental sur l’utilisation par les Parties des
listes de préqualification et des offres à commandes
QUESTION :
•
Compréhension commune à toutes les Parties de l’utilisation des listes de
préqualification et des offres à commandes en lien avec les dispositions du
chapitre cinq de l’ACI.
CONTEXTE :
•
Le Groupe de travail sur les nouvelles questions a participé à une conférence
téléphonique le 24 octobre 2005. La C.-B. a accepté de diriger le travail sur les
questions de la cohérence des procédures de préqualification, de la sélection
subséquente des fournisseurs et de l’utilisation des listes de préqualification et des
offres à commandes. Les Parties ont convenu qu’il serait utile de préciser ces
questions et de les regrouper à des fins d’examen.
•
En mars et en avril 2005, la C.-B. a envoyé à toutes les provinces canadiennes et
au gouvernement fédéral un questionnaire sur l’utilisation des listes de
préqualification et des offres à commandes. Le texte qui suit résume les réponses
au questionnaire.
ACI — Questionnaire sur l’utilisation par les Parties des listes de préqualification et des offres à commandes
ColombieBritannique
Est-ce que votre
gouvernement a recours à
des listes de
préqualification ou à des
offres à commandes pour
sélectionner les
fournisseurs de produits et
de services?
Quels processus de sélection
sont utilisés pour choisir les
fournisseurs qui bénéficient d’une
inscription sur les listes de
préqualification ou d’offres à
commandes pour l’achat de
produits et de services?
Quelles sont les valeurs-seuils
(montants) qu’utilise votre
gouvernement pour sélectionner
les fournisseurs en fonction des
listes de préqualification et des
offres à commandes au lieu de
procéder à un appel d’offres
ouvert, tel que requis par l’ACI?
Combien de fois un
fournisseur peut-il avoir la
possibilité de demander son
inscription sur une liste de
préqualification?
Croyez-vous que votre
processus de demande de
qualification et votre
processus de sélection en
ce qui concerne les listes
de préqualification et les
offres à commandes sont
conformes aux
dispositions de l’ACI?
Oui. Le gouvernement
provincial utilise des listes de
préqualification et des offres
à commandes pour l’achat
de certains produits et
services.
La C.-B. exige un processus de
demande de qualification pour
établir des listes de préqualification.
Si on prévoit qu’un achat unique de
produits se chiffrera à plus de
25 000 $ ou qu’un achat unique de
services se chiffrera à plus de
100 000 $, la demande de
qualification doit être annoncée sur
le plan national, conformément aux
dispositions de l’ACI. Les offres à
commandes sont établies au moyen
d’un processus concurrentiel posté
sur le site Web BC Bid.
Si le montant du marché est de
moins de 5 000 $ (produits) ou de
25 000 $ (services), un fournisseur
peut être choisi directement parmi
ceux qui sont inscrits sur une liste
de préqualification. Si le montant du
marché est de 5 000 $ à 25 000 $
(produits) ou de 25 000 $ à
100 000 $ (services), une liste de
préqualification peut être utilisée de
diverses manières : choix d’un
fournisseur unique ou processus
concurrentiel fondé sur un minimum
de trois fournisseurs inscrits sur la
liste de préqualification. Si on
prévoit que le marché dépassera
25 000 $ (produits) ou 100 000 $
(services), tous les fournisseurs
inscrits sur la liste de
préqualification doivent être invités
à participer au processus. Si une
des conditions de la politique
d’octroi direct est satisfaite, un
marché peut être directement
accordé à un fournisseur inscrit sur
une liste de préqualification. Les
offres à commandes sont établies
en indiquant un montant maximum
pour chacun des achats faits aux
termes d’une offre. Le montant
maximum est établi pour chaque
Les fournisseurs doivent avoir la
possibilité d’être inscrits sur une
liste de préqualification de
manière continue ou à
intervalles réguliers. La période
de validité d’une liste de
préqualification doit être
précisée dans la demande de
qualification. Si l’on s’attend à ce
que les marchés dépassent un
montant de 100 000 $, les
fournisseurs ont la possibilité de
soumettre une demande sur une
base annuelle.
Oui, mais le processus de
sélection pour les offres à
commandes de produits qui
indiquent un montant
supérieur à la valeur-seuil
de 25 000 $ de l’ACI peut ne
pas être conforme aux
dispositions de l’ACI.
Est-ce que votre
gouvernement a recours à
des listes de
préqualification ou à des
offres à commandes pour
sélectionner les
fournisseurs de produits et
de services?
Quels processus de sélection
sont utilisés pour choisir les
fournisseurs qui bénéficient d’une
inscription sur les listes de
préqualification ou d’offres à
commandes pour l’achat de
produits et de services?
Quelles sont les valeurs-seuils
(montants) qu’utilise votre
gouvernement pour sélectionner
les fournisseurs en fonction des
listes de préqualification et des
offres à commandes au lieu de
procéder à un appel d’offres
ouvert, tel que requis par l’ACI?
Combien de fois un
fournisseur peut-il avoir la
possibilité de demander son
inscription sur une liste de
préqualification?
Croyez-vous que votre
processus de demande de
qualification et votre
processus de sélection en
ce qui concerne les listes
de préqualification et les
offres à commandes sont
conformes aux
dispositions de l’ACI?
produit et peut dépasser 25 000 $
dans certains cas pour atteindre un
maximum de 100 000 $. Dans le
cas des services, les offres à
commandes ne prévoient
généralement pas des achats
supérieurs à 100 000 $.
Alberta
Le processus de
préqualification est lancé en
conformité avec les
dispositions du chapitre 5 de
l’ACI. Le ministère de la
restructuration et de
l’efficacité gouvernementale
(Restructuring and
Governement Efficiency)
propose aussi environ une
centaine d’offres à
commandes.
Un avis ou un document d’invitation
à soumissionner est posté sur le site
Web du système de soumissions de
la province, l’Alberta Purchasing
Connection (APC). L’avis ou le
document invite tous les
fournisseurs qui peuvent satisfaire
aux exigences à répondre à l’appel
d’offres. La sélection des
fournisseurs est fondée sur le
respect des critères par les produits
offerts ou les fournisseurs. Dans le
cas d’un document d’invitation à
soumissionner, on prend le prix en
considération, en plus du cahier des
charges et des conditions générales.
L’Alberta n’a pas recours aux listes
de préqualification pour
sélectionner les fournisseurs et les
produits. Si le marché a des
exigences, on utilise un processus
concurrentiel pour sélectionner des
fournisseurs sur les listes de
préqualification. Des offres à
commandes sont établies à la suite
d’un processus concurrentiel,
généralement pour des produits
achetés de manière répétitive.
Conformément au paragraphe 7
de l’article 506 de l’ACI, une
invitation à se préqualifier est
généralement publiée tous les
ans, sauf si l’avis ou le
document d’invitation à
soumissionner indique le
contraire.
Oui.
Saskatchewan
Le gouvernement provincial
a recours à des listes de
préqualification et à des
offres à commandes pour
l’achat de certains produits et
services. Le processus varie
selon les exigences précises
des marchés.
Les exigences sont généralement
postées sur le site Web
Sasktenders.ca et les soumissions
sont évaluées en fonction des
exigences stipulées dans les
conditions du concours particulier.
La plupart des achats de produits
faisant l’objet d’un appel d’offres de
la Direction des achats et d’un
montant de plus de 5 000 $ sont
postés sur le site Web
Sasktenders.ca Les demandes de
services régies par la Direction qui
visent des montants supérieurs à la
Cela varie selon le produit
faisant l’objet d’un appel d’offres
et selon la durée de la période
d’achat des produits et des
services.
Oui.
Est-ce que votre
gouvernement a recours à
des listes de
préqualification ou à des
offres à commandes pour
sélectionner les
fournisseurs de produits et
de services?
Quels processus de sélection
sont utilisés pour choisir les
fournisseurs qui bénéficient d’une
inscription sur les listes de
préqualification ou d’offres à
commandes pour l’achat de
produits et de services?
Quelles sont les valeurs-seuils
(montants) qu’utilise votre
gouvernement pour sélectionner
les fournisseurs en fonction des
listes de préqualification et des
offres à commandes au lieu de
procéder à un appel d’offres
ouvert, tel que requis par l’ACI?
Combien de fois un
fournisseur peut-il avoir la
possibilité de demander son
inscription sur une liste de
préqualification?
Croyez-vous que votre
processus de demande de
qualification et votre
processus de sélection en
ce qui concerne les listes
de préqualification et les
offres à commandes sont
conformes aux
dispositions de l’ACI?
Le gouvernement commence à
avoir recours à des listes de
préqualification pour l’achat de
services des TIC. Les listes sont
valides pendant une ou deux
années, selon une variété de
facteurs.
Oui, pour les demandes
d’expression d’intérêt qui
visent les TIC.
valeur-seuil de 100 000 $ de l’ACI
sont postées sur le site Web
Sasktenders.ca. D’autres ministères
peuvent passer des marchés
publics de services sans la
participation de la Direction des
achats.
Manitoba
Le gouvernement provincial
a recours à des listes de
préqualification pour l’achat
de services des technologies
de l’information et des
communications (TIC)
particuliers et maintient des
offres à commandes avec
certains fournisseurs de
logiciels pour l’achat de
licences et de services de
maintenance.
Pour préqualifier les fournisseurs, le
gouvernement publie une demande
d’expression d’intérêt (version
manitobaine de la demande de
qualification) et établit une liste
restreinte de fournisseurs qualifiés.
Pour obtenir un service, le
gouvernement demande aux
fournisseurs de la liste de soumettre
un devis. Les offres à commandes
conclues avec des fournisseurs de
logiciels sont fondées sur la capacité
d’installation des logiciels et la
demande anticipée de logiciels au
sein du gouvernement. Toutes les
machines de table sont obtenues au
nom du gouvernement par la société
EDS aux termes d’une entente
touchant la prestation de services à
long terme. EDS publie un document
de concours et établit des offres à
commandes.
Les listes restreintes de
fournisseurs de services des TIC
visent des produits et des services
d’une valeur relativement faible
(beaucoup moins que 100 000 $).
Ontario
Est-ce que votre
gouvernement a recours à
des listes de
préqualification ou à des
offres à commandes pour
sélectionner les
fournisseurs de produits et
de services?
Quels processus de sélection
sont utilisés pour choisir les
fournisseurs qui bénéficient d’une
inscription sur les listes de
préqualification ou d’offres à
commandes pour l’achat de
produits et de services?
Quelles sont les valeurs-seuils
(montants) qu’utilise votre
gouvernement pour sélectionner
les fournisseurs en fonction des
listes de préqualification et des
offres à commandes au lieu de
procéder à un appel d’offres
ouvert, tel que requis par l’ACI?
Combien de fois un
fournisseur peut-il avoir la
possibilité de demander son
inscription sur une liste de
préqualification?
Croyez-vous que votre
processus de demande de
qualification et votre
processus de sélection en
ce qui concerne les listes
de préqualification et les
offres à commandes sont
conformes aux
dispositions de l’ACI?
Le gouvernement provincial
a recours à des
arrangements avec des
fournisseurs inscrits
(Vendors of Record, VOR)
pour l’achat de produits et de
services. Le gouvernement
n’a pas recours aux offres à
commandes.
Les arrangements avec les
fournisseurs inscrits sont établis
dans le cadre de demandes de
proposition (DP) et ils comprennent
l’évaluation des propositions en
fonction de critères obligatoires,
normaux et de prix. La deuxième
étape du processus de sélection
exige que les ministères choisissent
un fournisseur pour les marchés
publics de moins de 25 000 $, qu’ils
invitent trois fournisseurs à
soumissionner pour les marchés
publics de 25 000 $ à 249 999 $ et
qu’ils invitent cinq fournisseurs à
soumissionner pour les marchés
publics de 249 999 $ à 749 999 $. Si
le marché public se chiffre à plus de
750 000 $, aux termes
d’arrangements avec les
fournisseurs inscrits, ou à un autre
maximum approuvé par le conseil de
gestion du cabinet provincial, les
ministères doivent avoir recours à un
processus concurrentiel distinct et
ouvert pour acquérir les produits ou
les services précisés au lieu
d’utiliser des arrangements avec les
fournisseurs inscrits.
Les directives du conseil de gestion
du cabinet provincial sur les
marchés publics exigent que les
ministères annoncent publiquement
toute demande de proposition
visant un marché public chiffré à un
montant supérieur aux valeursseuils stipulées dans l’ACI.
Si le montant du marché public
est supérieur aux valeurs seuils
— Si le gouvernement a besoin
des produits ou des services sur
une base continue, les
fournisseurs ont la possibilité de
se qualifier sur une base
annuelle. Si les biens et les
services sont nécessaires sur
une base intermittente, les
fournisseurs qui satisfont aux
conditions d’inscription peuvent
s’inscrire en tout temps.
Oui.
Est-ce que votre
gouvernement a recours à
des listes de
préqualification ou à des
offres à commandes pour
sélectionner les
fournisseurs de produits et
de services?
Quels processus de sélection
sont utilisés pour choisir les
fournisseurs qui bénéficient d’une
inscription sur les listes de
préqualification ou d’offres à
commandes pour l’achat de
produits et de services?
Quelles sont les valeurs-seuils
(montants) qu’utilise votre
gouvernement pour sélectionner
les fournisseurs en fonction des
listes de préqualification et des
offres à commandes au lieu de
procéder à un appel d’offres
ouvert, tel que requis par l’ACI?
Combien de fois un
fournisseur peut-il avoir la
possibilité de demander son
inscription sur une liste de
préqualification?
Croyez-vous que votre
processus de demande de
qualification et votre
processus de sélection en
ce qui concerne les listes
de préqualification et les
offres à commandes sont
conformes aux
dispositions de l’ACI?
Québec
Le gouvernement provincial
a recours à des listes de
préqualification pour l’achat
de certains services, ainsi
qu’à des listes de
fournisseurs pour les offres à
commandes visant certains
produits et services. Pour
certains services, le
gouvernement a également
recours à un registre central
qui accepte les inscriptions
des fournisseurs contractuels
en tout temps.
Pour approuver une liste de produits
et de services ou pour dresser une
liste de préqualification des
fournisseurs, le gouvernement lance
un appel d’offres public en utilisant
le système de soumissions
électroniques SEAO. L’avis de
qualification indique si l’ACI
s’applique ou non.
Pour dresser une liste de
fournisseurs pour les offres à
commandes, il est nécessaire
d’avoir reçu plus d’une offre
admissible après l’appel d’offres. Le
fournisseur de la liste qui propose le
meilleur prix ou le meilleur rapport
qualité-prix obtient le marché public.
Lorsque le montant estimatif du
marché est de 25 000 $ et plus
(produits) ou de 100 000 $ et plus
(services), tous les fournisseurs
inscrits sur la liste sont invités à
soumissionner. Lorsque l’ACI
s’applique, les autres fournisseurs
canadiens peuvent aussi soumettre
leurs devis.
Lorsqu’on dresse une liste de
préqualification, on l’utilise
chaque fois qu’un marché public
doit être passé. La durée de la
validité de l’inscription des
fournisseurs est indiquée dans
les documents de l’appel d’offres
de préqualification. Les
fournisseurs de produits et de
services peuvent être inscrits en
tout temps sur une liste de
qualification si l’ACI s’applique et
qu’un appel d’offres de
préqualification est lancé au
moins une fois par année en
utilisant le système de
soumissions électroniques
SEAO.
Oui.
NouvelleÉcosse
Le gouvernement provincial
a recours à des listes de
préqualification
principalement pour l’achat
de services et rarement pour
l’achat de produits. Le
gouvernement a recours sur
une base régulière aux offres
à commandes pour l’achat
de produits et de services.
Toutes les inscriptions des
fournisseurs sur les listes de
préqualification ou sur les
documents d’offre à commandes
font l’objet d’un appel d’offres
annuel. Les offres à commandes
pour l’achat de produits ou de
services accordées à un fournisseur
unique peuvent s’étaler sur un à cinq
ans, selon la complexité des
exigences de l’appel d’offres.
Produits : valeur-seuil de 25 000 $.
Services : valeur-seuil de 50 000 $.
Annuellement.
Oui.
Est-ce que votre
gouvernement a recours à
des listes de
préqualification ou à des
offres à commandes pour
sélectionner les
fournisseurs de produits et
de services?
Quels processus de sélection
sont utilisés pour choisir les
fournisseurs qui bénéficient d’une
inscription sur les listes de
préqualification ou d’offres à
commandes pour l’achat de
produits et de services?
Quelles sont les valeurs-seuils
(montants) qu’utilise votre
gouvernement pour sélectionner
les fournisseurs en fonction des
listes de préqualification et des
offres à commandes au lieu de
procéder à un appel d’offres
ouvert, tel que requis par l’ACI?
Combien de fois un
fournisseur peut-il avoir la
possibilité de demander son
inscription sur une liste de
préqualification?
Croyez-vous que votre
processus de demande de
qualification et votre
processus de sélection en
ce qui concerne les listes
de préqualification et les
offres à commandes sont
conformes aux
dispositions de l’ACI?
NouveauBrunswick
Le gouvernement provincial
a recours à des listes de
préqualification et à des
offres à commandes pour
l’achat de certains produits et
services.
Pour dresser une liste de
préqualification, le gouvernement
doit avoir recours à un processus de
demande de qualification et d’appel
d’offres. Lorsque le montant d’un
achat individuel est supérieur à
25 000 $ (produits) ou à 50 000 $
(services), la demande de
qualification et l’appel d’offres
doivent être annoncés dans
l’ensemble du pays, conformément
aux dispositions de l’ACI et de
l’Entente sur les marchés de
l’Atlantique. Les offres à
commandes sont établies dans le
cadre d’un processus concurrentiel
qui est posté sur les sites Web
NBON, BIDS et MERX.
Si le marché vise des produits
d’une valeur de moins de 5 000 $,
le gouvernement peut choisir
directement un fournisseur parmi
ceux qui sont inscrits sur une liste
de préqualification. Si le montant du
marché est de 5 000 $ à 25 000 $
(produits) ou est inférieur à
50 000 $ (services), une liste de
préqualification peut être utilisée de
diverses manières : choix d’un
fournisseur unique, si on peut
vérifier qu’un seul fournisseur inscrit
sur la liste est en mesure d’exécuter
le marché, ou processus
concurrentiel fondé sur un minimum
de trois fournisseurs inscrits sur la
liste de préqualification. Si on
prévoit que le marché dépassera
25 000 $ (produits) ou 50 000 $
(services), tous les fournisseurs
inscrits sur la liste de
préqualification doivent être invités
à participer au processus.
Les fournisseurs ont la
possibilité d’être ajoutés ainsi à
la liste de préqualification : pour
les produits, habituellement à la
fin de chaque année; pour les
services, sur une base continue
ou sur demande. La période de
validité de la liste de
préqualification doit être
précisée dans la demande de
qualification et l’appel d’offres.
Oui.
Île-du-PrinceÉdouard
À l’heure actuelle, le
gouvernement provincial
utilise les listes de
préqualification de manière
limitée. Il a toutefois recours
aux offres à commandes
d’une manière étendue.
Pour préqualifier les fournisseurs, le
gouvernement publie une demande
de proposition (DP) assortie de
conditions de conformité très
strictes. Les fournisseurs qui
réussissent à être inscrits sur la liste
de préqualification sont admissibles
à recevoir la demande de
Les montants des marchés de
produits accordés en fonction des
listes de préqualification sont
relativement minimes et ne
compromettent pas la valeur-seuil
stipulée dans l’ACI. Les marchés
liés aux offres à commandes de
produits sont annoncés
Le seul processus de
préqualification utilisé à l’heure
actuelle s’étend sur une période
de trois ans.
Oui.
Est-ce que votre
gouvernement a recours à
des listes de
préqualification ou à des
offres à commandes pour
sélectionner les
fournisseurs de produits et
de services?
Canada
TPSGC a recours aux listes
de préqualification et aux
offres à commandes pour
l’achat de produits et de
services.
Quels processus de sélection
sont utilisés pour choisir les
fournisseurs qui bénéficient d’une
inscription sur les listes de
préqualification ou d’offres à
commandes pour l’achat de
produits et de services?
Quelles sont les valeurs-seuils
(montants) qu’utilise votre
gouvernement pour sélectionner
les fournisseurs en fonction des
listes de préqualification et des
offres à commandes au lieu de
procéder à un appel d’offres
ouvert, tel que requis par l’ACI?
qualification lorsque des ministères
demandent des produits ou des
services. Pour les marchés de
produits associés aux offres à
commandes, les demandes de
qualification sont annoncées sur le
site Web des appels d’offres du
gouvernement. Les marchés sont
généralement valides pour une
période d’un an. Les marchés visant
plusieurs produits ou services
peuvent être fractionnés pour être
accordés à deux fournisseurs ou
plus.
publiquement dans le cadre d’un
concours ouvert et conformément
aux dispositions de l’ACI et de
l’Entente sur les marchés de
l’Atlantique.
Le processus de sélection utilisé par
TPSGC pour établir ses listes de
préqualification repose en grande
partie sur les accords commerciaux
(ALENA, OMC, ACCMT et ACI) qui
s’appliquent au marché public en
question. La pratique courante
consiste à respecter les obligations
les plus strictes si deux accords
commerciaux ou plus s’appliquent
au marché public. Les offres à
commandes sont établies dans le
cadre d’un processus ouvert et
concurrentiel de demande d’offre à
commandes (DOC). Les DOC sont
annoncées dans l’ensemble du pays
sur le site Web MERX.
TPSGC a recours à un processus
ouvert et concurrentiel pour établir
ses listes de préqualification et ses
offres à commandes, sauf si une
exception limitée au processus
d’appel d’offres s’applique. Dans un
tel cas, le processus n’est pas exigé
par la politique commerciale ou les
accords commerciaux. Le ministère
poste également ses avis sur le site
Web MERX.
Combien de fois un
fournisseur peut-il avoir la
possibilité de demander son
inscription sur une liste de
préqualification?
Croyez-vous que votre
processus de demande de
qualification et votre
processus de sélection en
ce qui concerne les listes
de préqualification et les
offres à commandes sont
conformes aux
dispositions de l’ACI?
Pour les marchés publics
associés aux listes de
préqualification, qui sont
assujettis aux accords
commerciaux nationaux et
internationaux, les exigences en
matière de publicité sont
indiquées dans le paragraphe
5.041 sur le site Web.
Oui.