CGV EVOLUTIS en format PDF

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
General sales terms
1- Généralités et domaine d’application
Les présentes conditions sont applicables à l’ensemble des clients sauf contrat particulier approuvé par
écrit par la direction d’EVOLUTIS.
Les présentes conditions sont réputées connues par le client. Toute commande implique, de la part du
client, l’acceptation des dites conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée, à
l'exception de celles qui auraient été formellement acceptées par écrit préalablement.
Notre société se réserve le droit de refuser la commande après étude financière du dossier du client : les
devis établis au préalable n’ayant pas valeur d’offre de contrat.
Avant toute livraison de produits marqués CE par EVOLUTIS, la signature d'un engagement à poursuivre
les exigences QUALITE jusqu'à l'établissement de soins sera exigée.
2- Prix
Sauf spécification contraire ou modification que nous imposerait la réglementation en vigueur, nos prix,
exprimés en Euros, s’entendent hors taxes, produits emballés pour leur transport, départ usine.
Nos offres de prix s’entendent pour acceptation sous un délai de 2 mois.
3- Transport
Les expéditions sont effectuées aux risques et périls du destinataire même en cas de vente franco. Le
matériel n’est assuré que sur instruction express et aux frais de l’acheteur. Il appartient à ce dernier de
faire les réserves nécessaires à l’arrivée du produit en cas de doute sur l’état de livraison.
Sauf conditions particulières, pour la France métropolitaine et pour toute commande supérieure à 150!,
les frais de port sont pris en charge par EVOLUTIS. La ramasse des retours de prêts ou de dépôt est à la
charge du client.
4- Rédaction des commandes
Nous recommandons de mentionner sur les commandes le nom de l’expéditeur, les quantités et les
références des pièces, les prix et délais convenus. Lorsque le délai excède 5 jours ouvrables, un Accusé
de Réception de commande confirmant les conditions contractuelles sera transmis au client.
5- Livraisons fractionnées
La réalisation des commandes est assurée sous un délai communiqué sur l’offre de prix. Si ce délai ne
pouvait être respecté pour raison impérieuse, EVOLUTIS s’engage à en informer son client sous les plus
brefs délais. EVOLUTIS ne saurait accepter des pénalités de retard.
Afin d’assurer des délais de livraison les plus courts possibles, tous les articles d’une même commande
pourront être livrés partiellement sauf instructions portées sur le bon de commande.
6- Manquants au déballage chez nos clients
Nos produits sont réputés réceptionnés et agréés par le client, départ usine. Nous recommandons de
vérifier soigneusement le contenu des colis à leur arrivée. Si ces vérifications faites, un produit est
reconnu manquant, vous devez nous avertir par fax au +33(0)4.77.60.79.90. Passé le délai de 2 jours, les
réclamations concernant le contenu des colis ne seront plus recevables.
7- Retour de marchandises
Les produits vendus sont ni repris ni échangés. Dans certaines situations exceptionnelles un accord sur les
conditions de reprise peut être défini avant le retour des produits.
Lors des retours de prêt ou dépôt, les ancillaires endommagés suite à une mauvaise utilisation et les
implants ouverts (boites dé-filmées ou sachets ouverts) seront facturés. La maintenance des instruments
achetés par le client (ref et numéro de lot tracés) fera l'objet d'un devis accepté puis d'une réparation à la
charge du client.
8- Modalités de paiement
a) Sauf disposition contraire expressément acceptée par EVOLUTIS, les factures sont payables au siège
social d'EVOLUTIS.
b) Les conditions de règlement s’entendent à 45 jours fin de mois de livraison, selon la loi de
modernisation de l’économie LME n°2008-776 du 4 août 2008 pour la France. Le règlement de toute
livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non
pas lors de la livraison du solde sauf en cas d’accord de notre part.
Tout retard de paiement entraîne une modification des conditions de règlement: Le paiement à la
commande sera alors demandé pour les commandes suivantes sans que le client puisse bénéficier d’un
escompte. En cas de refus par le client, les livraisons seront interrompues, une livraison (+ facturation) au
client final sera mise en place si ce dernier l'exige pour des raisons de santé publique.
c) Pas d’escompte en cas de paiement anticipé, sauf accord préalable et par écrit avec la Direction
d'EVOLUTIS
d) Le non respect de l’une quelconque des échéances entraine de plein droit la déchéance du terme des
autres factures et l’obligation de payer un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au
moment de l’émission de la facture.
En outre, EVOLUTIS pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours par lettre
recommandée et /ou exiger un paiement préalable à toute nouvelle commande. En conséquence, la totalité
des créances nées au profit d'EVOLUTIS sera immédiatement exigible.
9- DEPOTS
La mise en dépôt de matériel (implants et/ou ancillaire) doit toujours faire l'objet d'un contrat de mise en
dépôt entre l'établissement de soins et son fournisseur.
Les coordonnées de l'établissement de soins où les produits d'EVOLUTIS seront entreposés doit être
communiqué à EVOLUTIS avant l'expédition. Un inventaire complet et contradictoire doit être réalisé au
moins une fois par an par le distributeur chez son client.
Le matériel mis en dépôt est à la charge du distributeur (achat ou location). Il doit être assuré (par le
distributeur, ou par l'établissement de soin) contre le vol, l'incendie et le dégât des eaux.
Les implants posés sont déclarés sous 48H. Ils font l'objet d'un renouvellement et d'une facturation.
En cas de mauvaise manipulation, le matériel endommagé (implant ou ancillaire) est à la charge du
distributeur.
Lorsque du matériel ancillaire doit être échangé en urgence dans un dépôt, EVOLUTIS expédie "pour
échange" avant le retour du matériel défectueux. Au retour du matériel endommagé, s'il s'avère que la
détérioration est due à une mauvaise utilisation, le matériel sera facturé au distributeur. Il en sera de
même si le matériel n'est pas retourné sous quinzaine.
10- PRETS
Le prêt temporaire est d'une durée inférieure à 10 jours (du départ usine jusqu'au retour complet), au delà
des frais de location pourront être appliqué par demi-mensualités, selon tarif en vigueur.
11- REVENTE
Produits non autorisés aux USA et Canada. Sauf accord contraire, le client distributeur n'est pas autorisé à
revendre le produit acheté à un autre distributeur ou hors du pays de réception
12- Documentation
Pour tous les produits dont EVOLUTIS a la responsabilité de mise sur le marché (CE), la documentation
d'EVOLUTIS (brochure commerciale, technique opératoire, calques, …) doit accompagner les produits
jusqu'à l'opérateur. Toutes modifications ou personnalisations devra être soumise et sujette à l’acceptation
préalable du Responsable des Affaires Réglementaires d'EVOLUTIS.
Aucune documentation relative aux produits EVOLUTIS ne pourra être mise sur un site internet sans
l'accord préalable d'EVOLUTIS.
Dans le cadre de l'amélioration continue de ses produits, EVOLUTIS adresse a ses clients des notes
d'informations dont la réception doit être accusée par le client.
13- Règlement des différends.
Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et
qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux de ROANNE, France.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français, à l’exclusion des règles de droit international
privé. Les frais seront à la charge de la partie dont le tort aura été reconnu officiellement.
1- General and scope
These general terms apply to all of our customers except in cases of specific where agreements have been
approved in writing by the management of EVOLUTIS.
These general terms are deemed to be known to and accepted by the customer. Any order from the client
implies the acceptance of these general terms. Therefore, no contradictory provision can be applied by the
customer except those which would have been formally and previously agreed in writing by us.
Our company retains the right to refuse an order following financial analysis of the customer, prior offers
being no binding and non-contractual.
Before any dispatch of products marked CE by EVOLUTIS, the signature of an undertaking to respect
the quality requirements up to the care facility shall be required.
2- Prices
Except if specified otherwise or legally imposed modification, our prices are in Euros, before taxe,
packed for transportation, ex-works. Our price offers are subject to an approval within a 2 months period.
3- Transportation
Transportation is made at the risks of the addressee, even in case of Franco sale. The products are insured
only if specifically requested and at purchaser’s costs. The latter must make comments upon receipt of
the product in case of doubt of their condition at delivery.
Except in case of specific conditions, for the Metropolitan France and for any order above ! 150,
transportation costs are borne by EVOLUTIS. Collection of loan returns or consignment stock are at
customers’ costs.
4- Drafting of orders
We recommend that orders mention the name of the dispatcher, the quantities and references of items
ordered, agreed prices and lead-time. When the delivery time exceeds 5 business days, an
acknowledgment of receipt of the order confirming the contractual terms and provisions shall be
transmitted to the customer.
5- Partial deliveries
The preparation of orders is made within a period mentioned with the price offer. If this delivery time
cannot be met for unforeseen reasons, EVOLUTIS must inform the client as quickly as possible..
EVOLUTIS will not accept penalties for late delivery.
In order to achieve the shortest possible delivery time, any and all items of a same order may be delivered
partially except if instructed otherwise on the order form.
6- Products missing at the time of unpacking at our customers’ premises
Our products are deemed received and agreed by the purchaser, ex works. We advise to carefully check
the contents of parcels at reception. Should product be missing, you must inform us by fax at
+33(0)4.77.60.79.90.
Two days after receipt, claims relating to the contents of parcels can no longer be accepted
7- Return of goods
Products sold cannot be returned nor exchanged. In certain circumstances, agreement about conditions of
return may be reached before the return of goods.
loan or consignment returns, where instruments have been damaged due to an improper use, and or
implants opened (opened wrapper film or boxes opened) shall be invoiced. Maintenance of instruments
purchased by the customer, accompanied by product reference and batch number will be undertaken at
the customers cost following acceptance of a price quote by Evolutis.
8- Terms of payment
a) Except if otherwise previously agreed by EVOLUTIS, invoices are to be paid at the registered office of
EVOLUTIS.
b) Terms of payment are at 45 days end of the month, following the month of delivery, in accordance
with French law: LM n° 2008-776 dated August 4, 2008 for France. The payment of a partial delivery
becomes normally due at the due date mentioned on the corresponding invoice and not when the balance
of the order is delivered, except if agreed by us.
Any late payment triggers a modification of payment terms. Payment in advance shall then be requested
for all subsequent orders without triggering the right for the customer to ask for a discount. Should the
customer refuse deliveries will be interrupted, and a delivery + invoice may be sent to the final customer
for reasons of Public Health.
c) No discount shall be granted in case of advance payment, except in case of prior and written agreement
of the Management of EVOLUTIS.
d) The breach of any due payment dates automatically triggers the immediate payment for the other nonmatured invoices and the requirement to pay an interest equal to 3 times the legal interest rate in force at
the time of issue of the invoice.
Besides, EVOLUTIS reserves the right to suspend or cancel any orders in waiting by registered letter
and/or to request a in advance payment for any new order. Therefore, all the payables of EVOLUTIS
shall be immediately due.
9- CONSIGNMENT STOCK
Goods placed on consignment (implants and/or instrumentation) must always be subject to a consignment
agreement between the care facility and the supplier.
The details of the care facility where the EVOLUTIS products are consigned to shall be communicated to
EVOLUTIS before dispatching. A full and stock-take must be performed at least once per year by the
distributor at his client’s facility..
The goods under consignment are at distributor’s cost (whether purchased or rented). They must be
insured (by the distributor or by the care facility) against fire, flood damage and theft.
Consigned Implants are declared fewer than 48 H. They are renewed and invoiced as used. In case of
improper handling, damaged goods (implant or instruments) are at distributor’s costs.
If instruments need to be urgently exchanged in a consignment, then EVOLUTIS will dispatch for
exchange before the return of the defective goods. Upon receipt of the damaged goods they will be
inspected, if the damage is due to improper use, then they shall be invoiced to the distributor. The same
shall apply if the goods are not returned before 15 days.
10- LOANS
Temporary loans are for period of less than 10 days ( from dispatch from the factory up to full return),
thereafter rental fees may be applied by half-monthly installments in accordance with current pricing.
11- RESALE
Products are not available for USA and Canada.The distributor is not authorized to sell purchased goods
on to another distributor or outside the country of activity except with prior authorization by Evolutis.
12- DOCUMENTATION
For any and all goods for which EVOLUTIS has responsibility for the placing on the market (EC),
EVOLUTIS documentation ( brochures, operating techniques, templates,…) must accompany the goods
up to the operator. Any modifications or customizations must be submitted to and subject to prior
approval by EVOLUTIS Manager for Regulatory Affairs.
No documentation relating to EVOLUTIS products can be placed on a website without the prior
agreement of EVOLUTIS.
In order to continuously improve products, EVOLUTIS send information notes to customers who should
acknowledge receipt.
13- Settlement of disputes.
Any dispute arising from the construction or implementation of this agreement and which cannot be
amicably settled shall be submitted to the jurisdiction of the Court of ROANNE, France. Applicable law
shall be French law at the exclusion of conflict of law rules. Fees shall be borne by the recognized default
party.
Avril 2014/ April 2014