Convention Clair de lune - Chambres d`hôtes et auberges d`hôtes

Convention d’engagement
certification de services
Clair de lune
Chambre Localisée en Périgord Noir
Mme ou M.
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Adresse complète
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Code postal et Ville
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Email
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Site Web
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Téléphone
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Ci-après dénommé le propriétaire, convient de ce qui suit :
Article 1 : Engagement du propriétaire.
Le propriétaire s’engage à respecter la charte de qualité «Hébergement en chambre
d’hôtes et auberge d’hôtes Clair de Lune » jointe en annexe qui fait l’objet d’une
certification officielle.
Le propriétaire déclare demander la certification pour __________ chambres (à
compléter) chambres, selon la grille des tarifs fournie en annexe, le propriétaire
adresse donc 3 chèques :
- un chèque de ___________ euros à l’ordre de l’organisme de certification CERTISUD
qui sera encaissé dès réception et non remboursable couvrant les frais de visite de
l’organisme de certification et de traitement de la demande
- un chèque de 100,00 euros à l’ordre de l’association ACHAHPN et un chèque de
89,70 euros à l’ordre d’Evolutis Web Agency qui seront encaissés dés classement des
chambres. Dans le cas ou le label Clair de Lune n’est pas obtenu, ces deux
derniers chèques vous seront retournés.
Le propriétaire reconnait avoir pris connaissance de la charte qualité et déclare que les
chambres d’hôtes ne sont pas dans un cas éliminatoire selon la charte qualité.
Article 2 : Engagement de Clair de Lune.
Le propriétaire est autorisé à utiliser la marque Clair de Lune dès qu’il aura été habilité
par l’organisme certificateur CERTISUD. L’association portera à la connaissance du
propriétaire toute modification qui interviendrait dans la charte de qualité ou son plan
de contrôle. La société Evolutis procédera à la création du compte pour accéder aux
services Internet. Le compte et son code d’accès permettent de mettre à jour la page
web contenant les informations générales de vos chambres d’hôtes sur le site officiel
des chambres et auberges d’hôtes Clair de Lune http://www.chambres-clair-delune.com et le site http://www.chambres-perigord.com
Le propriétaire reçoit une facture acquittée pour les règlements effectués.
Article 3 : Certification de la charte de qualité par CERTISUD.
La charte qualité, dans le cadre de sa certification officielle, fait l’objet d’un plan de
contrôle par l’organisme certificateur CERTISUD. Le propriétaire s’engage à accepter
les contrôles mis en place par CERTISUD. En cas d’infractions constatées par ce
dernier, le propriétaire s’expose aux sanctions suivantes : avertissements, pénalités,
contrôle supplémentaire, retrait d’habilitation.
Toute contestation du propriétaire peut faire l’objet d’un recours auprès de CERTISUD
qui le soumettra au président du Comité de Certification chargé de proposer des
solutions préalablement à toute instance judiciaire.
Article 4 : Cotisations financières.
Le propriétaire s’engage à régler les droits d’utilisation de la marque appelés selon la
grille des tarifs fournie en annexe.
Article 5 : Démission, exclusion.
Après sa démission ou son exclusion pour faute grave ou non respect de la charte
qualité (retrait d’habilitation par CERTISUD) le propriétaire cesse de pouvoir utiliser la
marque Clair de Lune.
Fait à ________________________________________, le __________
Le Propriétaire (Signature précédée de la mention lu et approuvé)
Annexe au contrat d’engagement
Tarifs (grille en vigueur au 01/01/2010)
Première année
Droit d’entrée et adhésion à l’association :
100,00 € TTC
à l’ordre de l’association ACHAHPN
Certification et Classement le site :
71,76 € TTC + 20,33 € TTC / Chambre
à l’ordre de CERTISUD
Publication sur sites internet
89,70 € TTC
à l’ordre d’Evolutis Web Agency
2ème année et années suivantes
Adhésion association
Certification
Sites Internet
30,00 € TTC
23,92 € TTC + 11,96 € TTC / chambre
59,80 € TTC
La convention d’engagement certification de services Clair de lune est à retourner à
l’adresse suivante :
Jacqueline GAUBERT
Secrétaire de l’Association
Les Endrevies – 24200 SAINT ANDRE ALLAS
Adresse mail : [email protected]