Permis d`urbanisme pour l`aménagement d`un golf 9 trous à Opont

AVIS
Réf. : CWEDD/15/AV.169
Date : 23/02/2015
Permis d’urbanisme pour l’aménagement d’un golf 9 trous à
Opont (PALISEUL)
1.
DONNEES DE BASE
Demande : - Permis d’urbanisme
- Rubrique :
Projet :
92.61.04
- Aménagement d’un parcours de golf 9 trous dit ‘pitch & putt’
- Localisation : hameau de Frêne
- Situation au plan de secteur :
zone agricole d’intérêt paysager et zone d’habitat à
caractère rural
- Catégorie : n°1 - Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de
loisirs
Demandeur : EFIMO, Our-Paliseul
Auteur de l’étude : ASTER Consulting, Rixensart
Autorité compétente : Collège communal
Date de réception du dossier :
28/01/2015
Visite de terrain : 18/02/2015, en présence de l’auteur d’étude et de l’auteur de projet
Le projet et son contexte : Le parcours projeté est de petite taille (4,19 ha), sans espace practice ni
club-house ni pièce d’eau supplémentaire. Les prairies de la partie Est ont été aménagées selon le
projet de golf au début de l’année 2010 (trous 8 et 9). Un système de drainage sera mis en place
autour des greens et des bunkers. Les drains seront raccordés à une tranchée dispersante. L’accès se
fait depuis la propriété du demandeur. Le stationnement est prévu sur le domaine privé. Le golf est
aménagé à usage privatif. Son exploitation sera occasionnelle.
Avis EIE – Golf à Opont (PALISEUL)
23/02/2015
La demande de permis est réintroduite en remplacement d’une procédure antérieure. Le sentier
vicinal n°47 traverse le projet du nord au sud. Un chemin communal traverse le projet d’est en ouest
(accès au domaine communal). La majeure partie des zones d’arrivée associées au trou n°9 entre la
villa et l’Our sont en zone d’aléa d’inondation faible. Le périmètre est composé de prairies en friche,
pâtures et pépinière à sapins. Au sud-est, le projet s’étend aux abords d’une habitation particulière
dont une partie est propriété du demandeur. Au nord et à l’ouest, on note la présence d’une zone
boisée. Le périmètre de la demande est en PIP Adesa.
2.
AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D’INCIDENCES
Le CWEDD estime que l’étude d’incidences ne contient pas les éléments nécessaires à la prise de
décision.
Au niveau du contenu
Le CWEDD regrette les éléments suivants :
-
certains points de la procédure de demande de permis auraient mérité plus d’explications :
absence d’organisation d’une nouvelle RIP alors que des modifications ont été apportées au
projet, absence de consultation du CWEDD dans le cadre de l’instruction initiale de la demande.
L’évolution des projets attenants au golf et créant de fait une zone de loisir ou de détente aurait
également mérité quelques explications : régularisation du plan d’eau construit également dans
la zone d’aléa d’inondation faible, avancement des négociations pour le rachat du bois
communal et déplacement du pavillon de chasse non régularisable dans l’espace « ancienne
scierie » ;
-
l’étude ne contient pas d’analyse des interactions des milieux biologiques attenants au golf (plan
d’eau de qualité, bois biologiquement diversifié, affleurement rocheux) et donc d’analyse
critique de l’avis du DNF qui conditionne son accord à des mesures de plantations de haies ;
aussi, l’étude ne contient pas de considération en ce qui concerne la lisière forestière mitoyenne
au projet, pourtant potentiellement de grand intérêt biologique, et les espèces invasives ;
-
les justifications relatives à l’absence de risque sur la sécurité des personnes dans les jardins
privés attenants ne sont pas suffisamment développées (trajectoires, buttes) ou recevables
(expérience des joueurs). L’étude n’examine pas les risques pour la sécurité des personnes sur
les chemins publics qui traversent le projet, d’autant qu’il s’agit d’une remarque formulée suite
à la RIP ;
-
la majeure partie des zones d’arrivée du trou n°9 (à régulariser) se trouvent en zone d’aléa
d’inondation faible : l’étude juge que le projet ne comporte pas de modification ‘importante’ du
relief du sol, sans plus de détail (photo, description). Lors de la visite, il a été constaté des
modifications importantes du relief du sol, cependant antérieures au golf ;
-
l’étude se contente, en ce qui concerne les arbres et haies remarquables, de renseigner
l’absence d’éléments repris à l’inventaire de la DGO3, alors que cette notion est beaucoup plus
large d’après les articles 266 et 267 du CWATUPE ;
-
l’installation (éventuelle) d’un système de drainage n’est pas prise en compte dans le calcul du
ruissellement supplémentaire induit par le projet ;
Réf. : CWEDD/15/AV.169
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Avis EIE – Golf à Opont (PALISEUL)
23/02/2015
-
l’auteur ne propose pas de recommandations pour la gestion des tontes ni de techniques de
gestion des pelouses pour éviter l’usage de pesticides, en particulier à l’encontre des mousses ;
-
l’étude renseigne qu’une offre en stationnement suffisante est prévue sur domaine privé dans la
propriété du demandeur, sans estimation chiffrée de la fréquentation (jugée limitée, sans plus
de détail) ni information (photo, plan) sur l’espace disponible pour le parking ;
-
l’argumentaire relatif aux solutions de substitution envisageables est peu développé, par
exemple : « Le choix d’une non-réalisation ne s’impose pas puisque la qualité biologique
intrinsèque du terrain n’est pas significative […] ». « Le choix d’une autre affectation que
l’activité de plein air, a fortiori urbanisable, n’est également pas retenu compte tenu de la
situation du terrain au plan de secteur ».
Au niveau de la forme
Le CWEDD regrette l’absence de concordance entre les numéros de parcelles évoqués dans le texte
et ceux représentés sur cartes.
3.
AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET
Nonobstant les lacunes de l’étude et vu l’ampleur limitée et la nature du projet, le CWEDD remet
un avis favorable sur l’opportunité environnementale du projet dans la mesure où les
recommandations de l’auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en
compte.
Le CWEDD recommande :
-
d’envisager la plantation d’une bande fleurie en bordure du bois communal afin d’y créer une
lisière étagée ;
-
de supprimer les espèces invasives y compris sur les espaces semi-naturels attenants, en
particulier autour des affleurements rocheux ;
-
de mettre en place des mesures avertissant les usagers des chemins publics traversant le golf du
danger potentiel et invitant les joueurs à stopper leur activité en cas de passage ;
-
d’organiser une aire de compostage hors de la lisière forestière avec adjonction de matières
ligneuses (copeaux de bois, broyats de petits bois…) aux tontes ;
-
de scarifier la pelouse pour éviter la prolifération des mousses.
Le CWEDD insiste particulièrement sur les recommandations intégrées de l’auteur, notamment :
actualiser le plan de fertilisation, utiliser des essences indigènes, maintenir des ouvertures dans la
végétation au droit des trajectoires surplombant les chemins.
4.
REMARQUES AUX AUTORITES COMPETENTES
Le CWEDD rappelle que, selon l’article D.73 du Code de l’environnement, le demandeur doit motiver
les raisons pour lesquelles il ne suit pas les suggestions de l’étude d’incidences, ce qui n’est pas
réalisé pour l’ensemble de celles-ci : la recommandation intégrée n°1 est ignorée.
Réf. : CWEDD/15/AV.169
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