Motion pour le soutien du service public EDF GDF

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE BELIN-BELIET
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU VAL DE L’EYRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Conseillers
En exercice :
27
Présents :
27
Votants :
27
L’an deux mille quatre
Le 14 avril 2004 à 19 heures
Le Conseil Communautaire de la Communauté e Communes du Val de l’Eyre
dûment convoqué, s’est réuni en session ORDINAIRE,
à la Communauté de Communes de Belin-Beliet, sous la présidence de M. Vincent NUCHY, Président
date de convocation du Conseil Communautaire : 8 avril 2004
PRESENTS :
Commune de Belin-Beliet :
Commune de Le Barp :
Commune de Lugos :
Commune de Saint-Magne :
Commune de Salles :
Absents excusés :
Le Barp :
Salles :
M. DESERT, Mme GASSIES, Mrs GENSOUS, LOPEZ, MONGE,
PERRONNAU
Mmes DREXEL, MOLINIER, Mrs BENEZETH, CUSOL, LEQUEUX, MATA,
TRIBOY
Mme LANUC, Mrs BAILLET, GAUTHIER,
Mme OCTON, Mrs JACQUELIN, LACOSTE
Mmes COURBIN, HANIQUAUT, JACQUES, LAJUS, Mrs BUREAU,
CLAVE, LAPEBIE, NUCHY
Mme BORN
M. MARQUE
M. PLET
remplacée par
remplacé par
remplacé par
M. TRIBOY
Mme COURBIN
Mme HANIQUAUT
OBJET :
Mme MOLINIER est nommée secrétaire de séance
Délibération 2004/04/14
MOTION POUR LE SOUTIEN DU
SERVICE PUBLIC EDF/GDF
Rapporteur : M. LAPEBIE
Exposé :
Certifié exécutoire
Reçu en
Ou Sous-Préfècture
Le
Notifié ou Publié
Le :
Mr Lapébie propose au Conseil Communautaire d’adopter la motion suivante :
Le changement de statut d’EDF-GDF confirmé par Jean-Pierre Raffarin lors de son
dernier discours d’investiture est loin d’être approuvé par les syndicats des deux
entreprises publiques.
Son ministre de l’économie et des finances déclarait à l’Assemblée Nationale :
« EDF-GDF ne sera pas privatisé et le statue des agents ne sera pas modifié ».
Cherchez l’erreur.
Ce changement de statut d’EDF GDF devait être abordé en conseil d’état le 8 avril
dernier, date anniversaire de la nationalisation en 1946 des entreprises françaises du
gaz et de l’électricité.
Mais le gouvernement Raffarin, probablement inspiré par l’Elysée qui manœuvre en
recul n’a pas osé en rajouter dans le chapitre déjà bien nourri des provocations.
La modification du statut EDF GDF avant même l’ouverture à la concurrence de 70 %
des abonnés français à compter du 1er juillet prochain, déclenche d fait le processus de
privatisation des deux entreprises.
En janvier 2004, le premier ministre s’était engagé à organiser un grand débat sur
l’avenir énergétique avant d’envisager de changer le statut d’EDF GDF.
Une démarche qui avait d’ailleurs reçu l’approbation des syndicats.
Aujourd’hui, on n’en est plus là. Il est difficile au gouvernement de justifier cette
attitude car le bilan des privatisations dans le monde est accablant.
De fait EDF et GDF privatisés, les usagers paieront plus cher pour un service moins
perfromant.
Les gros industriels français qui d’ores et déjà peuvent faire jouer la concurrence en
ayant recours à d’autres opérateurs ont vu leur facture augmenter de 50%. Cela se
répercute bien sûr sur le prix à payer des particuliers. Cette hausse est de l’ordre de
16,5% en Allemagne, de 33% en Finlande. En Californie les prix ont été multipliés
par quatre.
De plus l’énergie ne doit pas relever de la libre concurrence et de la rentabilité au
risque d’avoir des conséquences sur notre environnement, de créer des situations
inégales entre les milieux ruraux et urbanisés.
Propriétaires de nos lignes électriques basses tensions en zone rurale, nos communes
ont besoin d’un service public national assurant un droit à l’énergie pour tous.
Pour toutes ces raisons nous demandons au gouvernement :
- l’arrêt de toute procédure de privatisation d’EDF GDF
- de renforcer la maîtrise publique de l’énergie dans tous les domaines
touchant la production, le transport et la distribution
- d’assurer l’accès à l’énergie pour tous
- de réclamer un débat sur les choix énergétiques de notre pays et de
l’Europe
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire approuvent à
l’unanimité des suffrages exprimés (15 voix pour et 12 abstentions) la motion de
soutien au service public EDF/GDF telle que ci-dessus exposée.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Belin-Beliet, le 16 avril 2004,
Le Président,