taxe professionnelle unique 2005

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
CANTON DE BELIN-BELIET
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU VAL DE L’EYRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Conseillers
En exercice :
27
Présents :
27
Votants :
27
L’an deux mille cinq
Le 11 avril à 19 heures 30
Le Conseil Communautaire de la Communauté e Communes du Val de l’Eyre
dûment convoqué, s’est réuni en session ORDINAIRE,
à la mairie de Belin-Beliet, sous la présidence de M. Vincent NUCHY, Président
Date de convocation du Conseil Communautaire : le 1er avril 2005
PRESENTS :
Commune de Belin-Beliet :
Commune de Le Barp :
Commune de Lugos :
Commune de Saint-Magne :
Commune de Salles :
Absents excusés :
Belin-Beliet :
Salles :
M. DESERT, Mme GASSIES, M. GENSOUS, M. LOPEZ, M. PERONNAU, M.
MOULINEAU
Mme BORN, M. BENEZETH, M. CUSOL, Mme DREXEL, M. TRIBOY,
M. MATA, Mme BENOIT MOLINIER
M. BAILLET, M. GAUTHIER, Mme LANUC,
M. LACOSTE, M. JACQUELIN, Mme OCTON
M. NUCHY, M. AUZAL, M BUREAU, M. CLAVE, Mme COURBIN,
Mme HANIQUAUT, M. LAPEBIE, M. PLET
Mr MONGE
Mme JACQUES
M. MARQUE
est remplacé par
remplacée par
donne pourvoir à
M. MOULINEAU
Mme COURBIN
Mme HANIQUAUT
OBJET :
M. CUSOL est nommé secrétaire de séance
Délibération 2005/04/01
TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE
2005
Rapporteur : Monsieur NUCHY
Exposé :
Vu la loi du 6 février 1992,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre du 19 décembre
2002 portant institution de la TPU,
Vu les simulations présentées par le Cabinet KPMG et validées par la Commission
d’évaluation des charges, en date du 31 mars 2003,
Vu la délibération en date du 8 avril 2003 décidant d’adopter un taux de 15,97 %
pendant toute la durée d’unification des taux de taxe professionnelle, soit quatre ans,
Les membres du Conseil Communautaire, à l’unanimité confirment l’adoption du
taux de 15,97 % pendant toute la durée de la période d’unification des taux de taxe
professionnelle soit, quatre ans, et autorisent Mr le Président à effectuer toutes les
démarches administratives nécessaires.
Pour l’année 2005 et conformément à l’état fiscal 1259 TP, le produit attendu
correspondant est de 1 405 100 €.
Certifié exécutoire
Reçu en
Ou Sous-Préfecture
Notifié ou Publié
le
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Belin-Beliet, le 12 avril 2005
le Président,
Vincent NUCHY