Monsieur le Maire expose, les communes de : TREMOUILLE SAINT

EPF-SMAF : Adhésion nouveaux membres
Monsieur le Maire expose, les communes de :
TREMOUILLE SAINT LOUP (Puy de Dôme), par délibération en date du 4 décembre 2009,
AIX LA FAYETTE (Puy-de-Dôme), par délibération en date du 30 juillet 2010,
JENZAT (Allier), par délibération en date du 3 septembre 2010,
PARAY LE FRESIL (Allier), par délibération en date du 18 novembre 2010,
SAINT ILLIDE (Cantal), par délibération en date du 4 décembre 2010,
Et la Communauté de communes de :
PONTGIBAUD SIOULE ET VOLCANS (Puy de Dôme), par délibération en date du 16 août
2010,
ont demandé leur adhésion à l’Etablissement public foncier.
Le conseil d’administration dans ses délibérations des 21 juillet, 13 octobre, 18 novembre et
6 décembre 2010 a accepté ces demandes et l’assemblée générale de l’EPF réunie le 6
décembre 2010 a donné un avis favorable.
Conformément aux dispositions de l’article VI des statuts, les organes délibérants des
collectivités territoriales, membres de l’EPF-Smaf doivent ratifier ces demandes d’adhésions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne
son accord aux adhésions précitées.
SIEG : Adhésion pour le transfert de la compétence optionnelle éclairage public
Monsieur le 1er Adjoint donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du Comité
Syndical en date du 18 septembre 2010, décidant à l’unanimité l’adhésion des E.P.C.I., qui en
ont fait la demande, au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme pour le transfert de la compétence
optionnelle Eclairage Public.
Le 1er Adjoint indique ensuite aux Membres du Conseil qu’en application des dispositions de
l’Article L 5212-17 du C.G.C.T. et en tant que commune membre du comité du S.I.E.G. du
Puy-de-Dôme, il convient de se prononcer sur les adhésions envisagées des E.P.C.I. dont la
liste figure sur la délibération syndicale du 18 septembre 2010, sous réserve que les lettres
d’intention d’adhésion des E.P.C.I. soient confirmées par une délibération officielle.
•
•
Les Membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuvent l’adhésion des E.P.C.I. au S.I.E.G. du Puy-de-Dôme pour le transfert de la
compétence optionnelle Eclairage Public, selon la liste jointe à la délibération du
Comité Syndical du 18 septembre 2010.
Prennent acte qu’un arrêté préfectoral devra intervenir avant le 31 décembre 2010
pour autoriser ces adhésions et le transfert de compétence optionnelle Eclairage
Public à compter du 1er Janvier 2011.
Indemnités allouées aux comptables publics :
Monsieur le 1er Adjoint expose au Conseil Municipal que Madame Yolande SOMARUGA a
assuré les fonctions de Receveur municipal pour la période allant du 8 mars 2010 au 30 juin
2010 après le départ de Madame MOULIN. A compter du 1er juillet 2010, Monsieur Bernard
DUMAZEDIER a été nommé à ce poste.
Compte tenu que ces personnes ont fourni, à la Commune de Vodable, des prestations
facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et
comptable, Monsieur le 1er Adjoint propose d’octroyer une indemnité de budget et de
conseil (pour Madame SOMARUGA : du 8 mars au 30 juin 2010/pour Monsieur
DUMAZEDIER : à compter du 1er juillet 2010) qui sera calculée en application du tarif
règlementaire et qui variera chaque année en fonction des dépenses budgétaires servant de
base de calcul de cette prestation et ce pour toute la durée du présent mandat.
Au vu de ces éléments et après délibération, le Conseil décide, à l’unanimité, de valider la
proposition ci-dessus. Le 1er Adjoint est chargé de faire appliquer la présente décision.
Centre de Gestion : actualisation des conventions
Le Conseil Municipal
-
-
-
-
-
-
-
Vu les articles 22 à 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, détermiant les
missions développées par les Centres de gestion, la possibilité de mise à disposition
d’agents du CDG et leur mode de financement :
Vu l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié qui fixe l’obligation de
l’organisation de la médecine préventive du travail et qui précise que les dépenses
sont à la charge de la collectivité intéressée ;
Vu l’article 56 de la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui définit les missions du
service de médecine professionnelle ;
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 avril 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
territoriale ;
Sur le rapport de Monsieur le 1er Adjoint, le Conseil Municipal
Délibère
La Commune décide :
D’adhérer au service de médecine professionnelle et s’engage à émettre les mandats dès
réception du titre exécutoire de recette émis par le CDG, en application de l’article 22 de la
loi du 26 janvier 1984, à compter du 1er janvier 2011.
D’adhérer au service de prévention en matière d’hygiène et de sécurité au travail, ainsi qu’au
service d’intermédiation sociale et de maintien dans l’emploi, et bénéficiera de l’assistance
et de l’expertise tant des techniciens de préventions que du psychologue du travail, et
s’engage à verser la cotisation additionnelle dans les conditions définies par l’article 22 de la
loi du 26 janvier 1984, à compter du 1er janvier 2011.
D’adhérer, par dérogation, au seul service d’intermédiation sociale et de maintien dans
l’emploi, en raison de l’existence en interne d’un service structuré de prévention. Le barème
de l’assistance est fixé à 40 €uros de l’heure (déplacement, travail d’analyse et rédaction des
rapports et autres).
Prend acte que les barèmes actuels pourront être actualisés, par décision du Conseil
d’administration du Centre de Gestion.
Autorise Monsieur le 1er Adjoint à signer la convention d’adhésion au pôle de prévention
proposé par le Centre de gestion de la FPT du PUY-de-Dôme.
Le 1er Adjoint certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité,
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat.