CE, 17 juin 1932, Ville de CASTELNAUDARY, VU LA REQUETE de

CE, 17 juin 1932, Ville de CASTELNAUDARY,
Lebon p. 595, D.P. 1932.III.26, concl. JOSSE
VU LA REQUETE de la ville de Castelnaudary, représentée par son maire en
exercice..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un
arrêté, en date du 17 mai 1929, par lequel le préfet de l'Aude a déclaré nulle de droit
la délibération du conseil municipal du 6 avril 1929 ratifiant l'abonnement d'un an
souscrit à la Fédération audoise chasse-pêche-agriculture pour l'utilisation d'un de
ses gardes mobiles à la surveillance intermittente des propriétés rurales de la
commune ;
Vu la loi du 5 avril 1884 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil d'Etat statuant sur un recours formé
contre un arrêté préfectoral déclarant nulle de droit une délibération du conseil
municipal d'examiner, quels que soient les motifs sur lesquels est fondé l'arrêté, si le
conseil municipal a agi dans la limite des attributions qui lui sont conférées par la loi
du 5 avril 1884 ;
Considérant que la délibération annulée par l'arrêté attaqué ratifiait un abonnement
souscrit à la Fédération audoise chasse-pêche-agriculture pour l'utilisation d'un des
gardes particuliers de cette Fédération à la surveillance intermittente des propriétés
rurales ; que le service de la police rurale, par sa nature, ne saurait être confié qu'à
des agents placés sous l'autorité directe de l'administration ; qu'en confiant la
charge de ce service à une fédération de propriétaires privés, le conseil municipal
de Castelnaudary a excédé ses pouvoirs ; que, par suite, la commune requérante
n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté déclarant nulle de droit ladite
délibération ;... (Rejet).