Formalité de transmission du patrimoine et radiation d`une société

Complétez l’imprimé M2 et M4
POUR LA DISSOLUTION (M2) :
1 exemplaire certifié conforme de la décision de l’Associé unique constatant la Dissolution par
Transmission Universelle du Patrimoine à l’associé unique ENREGISTRES ET TIMBRES en original auprès du
CENTRE DES IMPOTS dont dépend le siège social (se rendre au Centre des Impôts avec au moins 4
exemplaires)
1 exemplaire du Journal d’Annonces Légales ou copie du texte de l’annonce avec accusé réception du
Journal d’annonces légales (sauf dans le cas des SNC ou il faut le journal).
PIECES RELATIVES A L’ACTIVITE :
Autorisation, titre ou agrément nécessaire à l’exercice de cette activité : ....................................
POUVOIR :
Si la Formalité n’est pas effectuée par le représentant légal de l’Entreprise :
Pouvoir en vue d’effectuer la formalité
COÛT DE LA FORMALITÉ :
Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce
€.
La facture acquittée vous est automatiquement adressée par le Greffe ainsi que les extraits Kbis
Frais CFE de 60 € (prestation non assujettie à la TVA - article 256 B du code général des impôts) à l’ordre de la CCI
Seine Mer Normandie en optant pour la prestation Service + : Un diagnostic, une analyse, une assistance
personnalisée de votre dossier*.
POUR LA RADIATION (M4) :
La radiation est requise par l’associé unique dans le délai d’un mois à compter de la date de parution dans le
journal ayant publié la dissolution par transmission universelle du patrimoine
Le dossier traité par le Centre de Formalités sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent dans les
meilleurs délais. Le document informatique relatif à la formalité sera diffusé aux organismes suivants : URSSAF,
INSEE, Service Impôts Entreprises, le RSI et en cas d’emploi de salariés : DIRECCTE
*En aucun cas le CFE ne peut garantir la recevabilité finale qui dépend des organismes destinataires.
Février 2016