Fiche CLOTURE PRO

formalisy
FORMALITES
D’ENTREPRISE
E X P E RT
EN
FORMALITÉS
D’ ENTREPRISES
CHAMBRE DE COMMERCE ET D ' INDUSTRIE DE CÔTE - D ' OR
RADIATION D’ENTREPRISE
VOS
OBJECTIFS
La clôture de liquidation est la dernière
étape de la disparition de votre Société.
Elle a pour effet de décharger le
liquidateur de son mandat, de déterminer
le résultat positif (boni de liquidation) ou
négatif (mali de liquidation) à partager
entre les associés. Dès sa radiation du
RCS, votre Société n’aura plus d’existence
juridique.
Cette étape nécessite une publicité dans
un Journal d’annonces légales afin d’être
opposable aux tiers, éventuellement un
enregistrement de vos actes au Service
Impôts des Entreprises (S.I.E.), et donc une
formalité auprès de différents organismes
tels que le Greffe du Tribunal de
Commerce, l’URSSAF, l’INSEE, le S.I.E., le
Régime Social des Indépendants.
FORMALISY RÉALISE POUR VOUS :
▪ Collecte des documents nécessaires à la
formalité
▪ Préparation des imprimés
▪ Rédaction de l’annonce légale
▪ Demande de devis auprès des journaux
d’annonces légales
▪ Demande de publication de l’annonce légale
▪ Enregistrement des actes au Service Impôts des
Entreprises (S.I.E.) (si nécessaire)
NOS
SOLUTIONS
CLOTURE PRO,
Après l’élaboration des actes de la
société, Formalisy prend en charge
le dossier de clôture de liquidation.
Public concerné :
▪ Société
▪ Transmission du dossier au CFE compétent
▪ Gestion des retours (K Bis, Avis SIRENE…)
MODALITÉS TARIFAIRES :
Prestation d’assistance à la formalité :
100€ HT*
*(hors frais de greffe, de publicité légale et d’enregistrement des actes)
Contact direct :
Site de Dijon : 03 80 65 91 38
Site de Beaune : 03 80 26 39 41
[email protected]
un service
CCI CÔTE-D’OR