Fusion avec création d`une nouvelle société

FUSION AVEC CREATION D’UNE NOUVELLE SOCIETE
POUR CHAQUE SOCIETE FUSIONNANTE
Imprimé M4 (11685*02) (3 exemplaires) -http://www.cerfa.gouv.fr
Cette formalité s’effectue au CFE du siège.
La fusion entraîne ipso facto la radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Si la société est une entreprise à établissements multiples, ceux-ci seront radiés.
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1 original du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire approuvant le traité de fusion et portant
constitution de la société nouvelle, timbré et enregistré
1 exemplaire du journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
1 copie de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes
Copie du récépissé de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de deux projets de traité de fusion
(ceux-ci doivent être déposés 1 mois avant la date de l’assemblée)
Frais de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés :
• 15,26 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
Le cas échéant, s’il existe des établissements secondaires inscrits dans d’autres circonscriptions de Greffe :
• 12.48 € par établissement secondaire à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
• 39,00 € à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce où sont situés ces établissements secondaires
Règlement par chèque ou espèces (appoint exigé)
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POUR LA NOUVELLE SOCIETE
Imprimé M0 (11680*02)(SARL) (13959*03)(SA-SAS-SNC° (3 exemplaires) - http://www.cerfa.gouv.fr
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Toutes les pièces nécessaires à la constitution de société, selon la forme juridique
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1 original de l’extrait K Bis des sociétés participantes avec mention de l’opération
1 copie de la déclaration de conformité établie par les sociétés participantes
1 exemplaire du journal d’annonces légales ou l’attestation de parution
1 exemplaire du rapport du commissaire à la fusion
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1 exemplaire du projet de traité de fusion aura été déposé préalablement au Greffe du Tribunal de
Commerce, ainsi que les pièces justificatives relatives aux sociétés fusionnantes
Frais d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés :
• 242,36 € à l’ordre de la SELARL PENCHINAT VIDAL
Règlement par chèque ou espèces (appoint exigé)
Janvier 2015
Prestation service + du CFE : 60,00 €
Une aide complète et personnalisée
 ACCOMPAGNEMENT COURRIER +
 RENDEZ-VOUS +
Vous constituez vous-même votre dossier : le
CFE effectue un contrôle de votre formalité, vous
informe immédiatement de tout manquement et
vous assure d’un suivi et d’un contact
personnalisés.
Vous êtes reçu en rendez-vous, vous bénéficiez
d’un conseil personnalisé. Votre formalité est
traitée immédiatement par votre interlocuteur
CFE (pas de formulaire déclaratif à remplir).
Vous repartez avec votre récépissé CFE de
dépôt de dossier et votre interlocuteur vous
assure un suivi personnalisé.
Payables par chèque à l’ordre de la CCI ou en espèces
Si vous n’optez pas pour une prestation d’appui à la formalité proposée par le CFE : vous envoyez ou
déposez au CFE le dossier constitué par vos soins (déclaration remplie et signée). Le CFE assure son
traitement et sa transmission dans le strict respect des conditions réglementaires (pas d’assistance à la
formalité).
Appels téléphoniques du lundi au vendredi de 8h00 à 12h et l’après-midi de 13h à 16h30 (excepté le mercredi
après-midi).
Le Centre de Formalités des Entreprises vous recevra uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi.
Téléphone : 04 66 879 889
e-mail : [email protected]
Janvier 2015