NOTE Modalités de remboursement partiel de la TIC sur le gazole

NOTE
Modalités de remboursement partiel de la TIC sur le gazole
Base juridique
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Article 265 septies du code des douanes ;
Arrêté ministériel du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une
fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules
routiers ;
Circulaire ministérielle du 29 juin 2015, paragraphe 68 ;
Loi de finances 2016.
Contexte
Pour rappel, la TICPE est constituée d’un taux national auquel s’ajoute un taux régional modulable
selon les régions.
Au 1er janvier 2016, la loi de finances a modifié le montant de la TICPE nationale sur le gazole :
- + 2 centimes sur la taxe carbone,
- + 1 centime dans le cadre du rattrapage entre la fiscalité gazole et la fiscalité essence.
Au 1er janvier 2016, avec la réforme des régions, les taux régionaux devaient être revus pour tenir
compte des fusions entre régions. Devant la difficulté, le ministère des finances a décidé de
reporter cette unification des taux. Pour 2016, les taux régionaux 2015 sont donc maintenus. Par
exemple, la nouvelle région Aquitaine qui regroupe l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes
conserve trois taux de TICPE régionale.
Cependant, cette augmentation de la taxe sur le diésel de 3 centimes par litre ne touche pas les
transporteurs routiers utilisant des véhicules de plus de 7,5 T.
En effet, l’article 265 septies n’a pas été modifié par la loi de finances. Il fixe le taux de taxation du
gazole à usage professionnel à 43,19 centimes par litre. De ce fait, les augmentations décidées par
le gouvernement n’ont aucun effet sur le taux de taxation du gazole professionnel.
OTRE - Organisation des Transporteurs Routiers Européens
Siège : Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont - 33049 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 39 40 88 - Télécopie : 05 56 39 35 50 - Site : www.otre.org - Courriel : [email protected]
N° préfectoral : 4832 – SIRET 434 428 470 00018
Les TICPE applicables en régions au 1er janvier 2016 sont les suivantes :
Régions
Gazole
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse Normandie
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne Ardennes
Corse
Franche-Comté
Haute-Normandie
Île-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi Pyrénées
Nord Pas de Calais
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Rhône-Alpes
PACA
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
48,66
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
51,16
48,66
51,16
51,16
Le taux de remboursement forfaitaire pondéré reste inchangé.
Les demandes de remboursement peuvent se faire sans contrainte de volume.
Modalités de remboursement partiel
Modalités générales
S’agissant du remboursement, les mêmes procédures sont conservées et toujours fixées par
l’article 265 septies du code des douanes. Deux options sont ouvertes aux transporteurs :
-
Faire une demande de remboursement du delta de fiscalité entre le taux professionnel de
43,19 centimes par litre et le taux pratiqué par chaque région en fonction du volume de
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gazole acheté dans la région correspondante. Une déclaration est alors nécessaire par
région.
ou
-
Appliquer un montant de récupération pondéré calculé sur le total des volumes de
carburant acheté. Le transporteur fait alors une seule déclaration de demande de
remboursement.
En d’autres termes, il est conseillé aux transporteurs de ne rien changer à leur déclaration de
demande de remboursement partiel par rapport à 2015, si ce n’est de ne pas oublier d’ajouter les
3 centimes dans le calcul de leur remboursement.
Modalités particulières
Il s’agit des demandes de remboursement partiel à partir d’une facture d’achat en station-service.
Ces demandes sont réglées par la circulaire ministérielle du 29 juin 2015. L’avis de la direction des
douanes est clair. Dès lors que le transporteur est en mesure de présenter une facture avec les
éléments en bonne et due forme, l’administration accepte comme preuve d’achat cette facture.
La circulaire du 29 juin 2015 définit ces éléments de preuve dans son article 38 et la facture doit
présenter :
-
Les date et lieux d’achat du carburant,
Le volume acheté,
La nature du carburant,
L’immatriculation du véhicule. Cette mention peut être manuscrite sur la facture.
Le kilométrage parcouru.
Dans ce cadre, une comptabilité matière devra être tenue pour chaque camion, et chaque facture
conservée pour une période de trois ans.
Cependant, les transporteurs nationaux n’ont pas l’obligation de présenter a priori chaque facture
au moment de la demande de remboursement partiel. Ils devront, néanmoins, être en mesure de
le faire en cas de contrôle.
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