remboursement d`une fraction de la TIPP n°256

rubrique du mois
Service Juridique et Fiscal du SEDIMA
Transport de marchandises par camion :
remboursement d’une fraction de la TIPP
Les entreprises qui utilisent des
camions destinés au transport de
marchandises peuvent bénéficier,
sur demande de leur part, d'un
remboursement partiel de la taxe
intérieure de consommation sur le
gazole (ex TIPP).
Cette demande de remboursement
peut être déposée par l'entreprise
propriétaire du véhicule, titulaire d’un
contrat de crédit-bail ou d’un contrat
de location (ou de sous-location) de
2 ans ou plus.
Quels véhicules concernés ?
Ouvrent droit au remboursement partiel de
cette taxe, les véhicules routiers à moteur
qui, cumulativement :
4 sont destinés au transport de marchandises ;
4 ont un poids total égal ou supérieur à 7,5
tonnes ;
4 sont immatriculés dans la Communauté
européenne.
Il s'agit donc des camions dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et des tracteurs dont le
poids total roulant autorisé (PTRA) est égal
ou supérieur à 7,5 tonnes. Ces informations
figurent sur le certificat d'immatriculation.
Quelle consommation de gazole ?
Le remboursement se base sur la consommation réelle. Ainsi le nombre de litres de
gazole doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements
successifs durant la période concernée.
A noter que le calcul des consommations
par véhicule basé sur une estimation de
consommation moyenne est contraire à
cette obligation et n'est donc pas recevable.
Quels taux de remboursement ?
Les régions ont la possibilité de moduler le
taux de TIPP sur le gazole. Depuis le 1er janvier
2007, il n'y a plus un taux unique de remboursement mais 22 taux différents.
Un tableau est publié par l’administration
(Cf. www.douane.gouv.fr/informations/
bulletins-officiels-des-douanes).
Toutefois par mesure de simplification, les
entreprises qui achètent du gazole dans au
moins trois régions différentes peuvent
opter pour un remboursement selon un taux
forfaitaire unique.
le volume de gazole indiqué sur le formulaire
de remboursement au regard de chacun des
véhicules correspond à l'utilisation qui en a
été faite au cours du semestre.
Les factures d'acquisition de gazole doivent
comporter le lieu d'achat du carburant, la
nature du carburant, le volume acheté et
l'identification du véhicule.
Comment demander
ce remboursement ?
L’entreprise dépose sa demande auprès du
Bureau des Douanes chargé du recouvrement de la taxe à l’essieu du département
de son siège social (adresse correspondant
au numéro SIREN à 9 chiffres, à ne pas
confondre avec le numéro SIRET qui
concerne les établissements).
La demande de remboursement étant
semestrielle, elle peut être déposée à partir du
premier jour ouvrable suivant respectivement
la fin du premier et du second semestre de
chaque année (1er janvier au 30 juin et 1er
juillet au 31 décembre) et, au plus tard, dans
les trois ans qui suivent.
Plusieurs demandes afférentes à plusieurs
semestres différents peuvent être déposées
simultanément.
Les pièces suivantes doivent accompagner
la demande :
4 copie du certificat d'immatriculation
(dispense de présentation si ce document a
été remis précédemment au service des
douanes pour les besoins de la TSVR ou pour
un précédent remboursement) ;
4 copie du contrat de crédit-bail ou du
contrat de location de deux ans ou plus (dispense de présentation si ce document a été
remis précédemment au service des
douanes pour les besoins de la TSVR ou pour
un précédent remboursement) ;
4 RIB original ;
4 mandat donné par le bénéficiaire à un
mandataire pour déposer la demande (un
représentant fiscal par exemple) s'il y a lieu ;
4 copie des factures d'acquisition du gazole
en France.
En cas de demande de remboursement, la
douane peut exiger toute justification des
éléments déclarés. Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés
par véhicule et permettre de démontrer que
Quel lieu pour le dépôt
de la demande ?