Fourniture de couches pédiatriques pour les services petite

N° MAPA 02 2013
Fourniture de couches pédiatriques pour les services petite-enfance
intercommunaux
PROCEDURE ADAPTEE
ART 28
ART 77 MARCHE A BONS DE COMMANDES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
(CCAP)
MAITRE D'OUVRAGE
CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE
32 rue Jean Jaurès
09 300 Lavelanet
COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS
TRESOR PUBLIC DE LAVELANET
Octobre 2013
Article 1er : Objet et caractéristiques du Marché :
1-1 Objet de la prestation attendue :
Il s’agit de fournir et de livrer aux services du CIAS Pays d’Olmes des couches pédiatriques
jetables. Les services concernés par la prestation sont « La Maison de la Petite-enfance » et
l’accueil familial.
Les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les produits sont présentées dans
le CCTP.
1-2 Allotissement :
Les fournitures ne sont pas divisées en lot.
1-3 Forme du marché :
Il s’agit d’un marché à bons de commandes avec un minimum de commandes sans remise en
compétition lors de l’émission des bons de commandes.
1-4 Durée du marché :
Le marché est conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois. La durée du marché part
à compter de la notification du 1er bon de commande. Le marché pourra être reconduit
tacitement d’une année sur l’autre.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur fait le choix de ne pas le reconduire, ce dernier doit en
informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois
précédents la date d’anniversaire du contrat. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer les raisons
qui ont motivé son choix.
La durée totale du marché est fixée à 36 mois.
1-5 Quantité du marché :
Les quantités minimales des commandes s’entendent pour la période initiale du marché et
chaque période de reconduction.
Quantités minimales annuelles : 22 100 couches pour les deux services confondus.
Pour des besoins occasionnels de faibles montants, la personne publique, peut s’adresser à un
prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé de tels achats
ne dépasse pas 1% du montant total du marché, ni la somme de 10 000€ ht.
Si au terme de l’exécution du marché, le minimum fixé par le marché n’est pas atteint, le
titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait du réalisée sur les
prestations qui restaient à exécuter pour atteindre la quantité minimale du marché.
Le titulaire a droit en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements,
éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaire à son exécution, qui n’aurait
pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
Article 2 : Documents contractuels
Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de
priorité décroissante :
• L’acte d’engagement et ses annexes,
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•
•
•
•
•
Le devis
Le cahier des clauses administratives particulières,
Le cahier des clauses techniques particulières,
Bordereau de prix unitaire,
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures
courantes, services du 19 janvier 2009.
Article 3 : Délai d’exécution-Pénalités
3-1 Délai de livraison
Les fournitures seront livrées au maximum dans les 5 jours ouvrés à compter du lendemain de
la notification du bon de commande.
La notification de la commande est entendue, à compter du jour où la commande est portée à
la connaissance du titulaire. (Le lendemain du jour de l’accusé de confirmation de lecture du
mail, du jour de l’accusé de réception du Fax).
3-2 Prolongation de délai
Il est fait application des dispositions l’article 13.3 du CCAG fourniture et service.
3-3 Pénalités pour retard
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans mise en demeure du titulaire, le
lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré.
La pénalité de retard est calculée après application de la formule suivante :
P= VxR
100
P : Montant de la pénalité,
V : Valeur hors taxes des prestations sur laquelle est calculée la pénalité,
R : Le nombre de jours de retard.
Article 4 : Conditions de livraison
4-1 Bons de commande
Les commandes sont faites au fur et à mesure du besoin par l’émission de bons de commande.
Les bons de commande comportent :
• La référence du marché,
• Le service concerné par la livraison,
• La désignation des fournitures,
• La quantité des fournitures commandées,
• La personne habilitée à signer les bons de commande,
• L’adresse de livraison de la commande,
• Le jour de livraison souhaitée.
Dans le cas d’observations de la part du titulaire à propos du bon de commande qui lui est
notifié, ce dernier dispose d’un délai de 7 jours ouvrés pour en faire part au pouvoir
adjudicateur.
Le titulaire se conforme aux bons de commande qu’ils aient faits ou non, l’objet
d’observations de sa part.
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4-2 Transport
Les fournitures sont livrées jusqu’au lieu de stockage, franco de port et d’emballage. Les
prestations relatives au déchargement des fournitures sont à la charge du transporteur jusqu’au
lieu de stockage.
4-3 Lieu de livraison
Les fournitures seront livrées aux adresses suivantes :
• Service multi-accueil « La Maison de la Petite-enfance » rue Charles Péguy
09 300 Lavelanet,
• Service accueil Familial rue du 19 Mars 09 300 Villeneuve d’Olmes
Article 5 : Cadre juridique
5-1 Protection de la main d’œuvre et conditions de travail
Conformément à l’article 6 du CCAG, le titulaire doit respecter les lois et règlements relatifs à
la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main d’œuvre
est employée.
En cas de manquement du titulaire à la réglementation du travail dissimulée, une pénalité
fixée à 5% du montant des bons de commandes émis.
5-2 Protection de l’environnement
Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives
et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des
personnes.
5-3 Respect des clauses contractuelles
Les stipulations des documents contractuels du marché expriment l’intégralité des obligations
des parties. Ces clauses prévalent sur celles qui figureraient sur tous les documents adressés
par le candidat lors de sa réponse à la consultation, y compris sur d’éventuelles conditions
générales de ventes.
Article 6 : Opérations de vérifications-décision après admission
Les vérifications quantitatives et qualitatives des fournitures sont effectuées par les services
du pouvoir adjudicateur dans les 5 jours ouvrés qui suivent la réception des fournitures.
Passé ce délai la décision d’admission des fournitures est réputée acquise.
Pendant ce délai de 5 jours, le pouvoir adjudicateur procède aux vérifications quantitatives de
la livraison. Si les quantités fournies ne sont pas conformes aux quantités indiquées dans le
bon de commande, le pouvoir adjudicateur indiquera par écrit (notifié par mail) au titulaire,
soit de reprendre l’excèdent fourni, soit de compléter la livraison. La demande adressée au
titulaire précisera le délai laissé au titulaire.
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Concernant la vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur dans le mois suivant la
réception de la commande, prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction, ou
rejet dans les conditions prévues à l’article 25 du CCAG fourniture courantes et services.
Passé ce délai la décision d’admission des fournitures est réputée acquise.
Article 7 : Garantie
7-1 Garantie technique
Les prestations faisant objet des bons de commandes sont garantie contre tout vice de
fabrication ou défaut de matière et ceci pendant 1 mois à compter de la date d’admission des
fournitures.
Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point, une réparation ou un
remplacement qui lui est demandé dans le cadre de la garantie est de 10 jours ouvrés.
7-2 Prolongation du délai de la garantie technique
Il est fait application des dispositions de l’article 28 .5 du CCAG
Article 8 : Prix
8-1 Contenu du prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges prévues à l’article 10.1.3 du CCAG ainsi
que celles précisées ci-après :
Franco de port.
Les fournitures sont rémunérées à prix unitaire.
Les prix unitaires du bordereau de prix sont appliqués aux quantités réellement exécutées.
8-2 L’ajustement du prix
Le marché est traité à prix ajustable au tarif du titulaire sur lequel s’appliquent les éventuelles
remises indiquées à l’acte d’engagement.
8-3 Les modalités de mise en œuvre des ajustements
A la date d’anniversaire du marché (date de notification de l’acte d’engagement au titulaire)
le titulaire s’engage à transmettre au pouvoir adjudicateur, par tout moyen donnant date
certaine et en deux exemplaires le nouveau tarif applicable.
L’ajustement prendra effet lors de l’émission du bon de commande suivant la notification du
nouveau tarif applicable.
8-4 La clause de sauvegarde art 29
La hausse du prix résultant de son ajustement ne peut-être supérieure à 2% su prix initial du
marché.
Si la hausse du prix excède 2%, le marché pourra être résilié par l’administration sans préavis
et sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité
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Article 9 : Conditions de règlement des fournitures
9-1 Modalités de paiement
Les fournitures seront réglées en une seule fois après décision de leur admission.
Le titulaire émet une facture pour la « Maison de la Petite-Enfance » et une pour l’Accueil
Familial. Les factures sont transmises après chaque livraison au service comptabilité du CIAS
en deux exemplaires originaux, pour chaque établissement.
La facture doit :
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•
•
Rappeler l’objet du marché
Le numéro des bons de commandes auxquels fait référence la facture
Le prix unitaire ht par catégorie de couches
Les quantités commandées par catégorie de couches
Le prix total ht après application du prix unitaire aux quantités
demandées
Les taux de TVA appliqués
Le Prix total toutes taxes comprises
9-2 Paiements des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les
sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique géré par le
mandataire du groupement.
9-3 Délai de paiement
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique, par mandats
administratifs.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception de la facture par la collectivité.
Le défaut de paiement dans le délai prévu, fait courir de plein droit des intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au
premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir majorés de huit points.
Article 10 : Résiliation du marché
Par dérogation à l’article 29 du CCAG, Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin à
l’exécution des prestations, à tout moment pout motif d’intérêt général, sans que le titulaire ne
puisse prétendre à indemnité.
Les autres dispositions relatives au chapitre 6 du CCAG sont applicables
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Article 11 : Assurances
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard
du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par
l’exécution des prestations.
Le titulaire doit justifier dans un délai de 8 jours à compter de la notification du marché et
avant tout début d’exécution, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une
attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
Article 12 : Droit, Langue
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls
compétents.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes
d’emploi doivent être rédigés en français.
Article 13 : Dérogations
L’article 1-4 déroge à l’article 13 du CCAG
L’article 3-3 déroge à l’article 14.1.1 du CCAG
L’article 7-1 déroge à l’article 28 du CCAG
L’article 10 déroge à l’article 29 du CCAG
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