COMMUNE DE LOCMARIA – GRAND

COMMUNE DE PLOEREN
PLAN LOCAL D’URBANISATION
TABLEAU DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
OBJET
REFERENCE LEGISLATIVE
ET REGLEMENTAIRE
SERVICE PUBLIC
CONCERNE
REFERENCE
AU PLAN
Chapelle de Béléan
Servitudes de
protection des
monuments historiques
classés et inscrits.
Loi du 31/12/93 modifiée
Circulaire du 02/12/1977
(Ministère de la Culture et de
l’environnement)
Service départemental de l’architecture
31, rue thiers
56000 VANNES
AC 1
Protection des bois et
forêts soumis au régime
forestier
Servitude supprimée mais
parcelles à identifier sur les
planches graphiques
Office National des Forêts
A1
Protection des
établissements de
conchyliculture,
d’aquaculture et des
gisements coquilliers
DESIGNATION
Golfe du Morbihan
AS2
Décret interministériel du
25 janvier 1945
Servitudes relatives aux Réseau GDF
réseaux de distribution Canalisation de transport
THEIX-BREC’H
et de transport de gaz
Tronçons THEIX-PLOEREN
VANNES OUEST-PLUNERET
Servitudes relatives à
l’établissement des
canalisations
électriques.
Décret du 30 octobre 1935
(article 2)
Réseau EDF
Moyenne tension (Mt)
Loi Du 15/06/06 modifiée
Décrets n° 70492 du
11/06/70 et 85-1109 du
15/010/85
Loi Du 15/06/1906 Modifiée
Décret N°70492 du
11/06/1970 et N°851109 Du
15/10/1985
Gaz de France Réseau Transport
Région Centre Atlantique
10 Quai Emile Cormerais
BP 70252
44818 St Herblain Cedex
Réseau < 50 000 volts
MT. EDF
23 rue du Bondon
BP 204
56006 VANNES
I3
I4
Servitudes relatives à
l’établissement et à
l’entretien des câbles –
dispositifs souterrains
de télécommunications
Servitudes relatives aux
chemins de fer
Servitude aéronautique
de dégagement et de
balisage
Câble à fibres optiques de
télécommunication Nantes-Penmarc’h
n°F202
VANNES AURAY
Ligne SNCF de SAVENAY-QUIMPER
Dégagement et balisage de
l’aérodrome de
VANNES-MEUCON
Décret n°62-273 du 12/03/62
Articles L46 à L53
Articles D408 à D411
Code des postes et des
télécommunications
Arr. Préfectoral 27/02/1990
Loi du 15/07/1845
Décret loi du 30/10/1935
modifié par la loi du
27/10/1942
Décret du 22/03/1942
Art L 281-1 et R 241-1 à R
243-3 du code de l’aviation
civile
Arrêté ministériel du 15 juillet
1998
Servitudes à l’extérieur
des zones de
dégagement
Servitude établie à l’extérieur des
zones de dégagement de
l’aérodrome de Vannes-Meucon
Art R 244-1 et D 244-4 du
code de l’aviation civile
Art L 126-1 et R 126-1 du
code de l’urbanisation
Réseau > 50 000 volts
RTE Réseau de Transport d’électricité
75 bvd Gabriel Lauriol
BP 42622
44326 Nantes cedex 3
Direction Opérationnelle des
Télécommunications
Bd de Créac’h Guenn
29109 QUIMPER cédex
S.N.C.F – Délégation immobilière
Bretagne-Centre – Pays de Loire
23 rue Pierre Brossolette
37700 St Pierre Des Corps
Délégation Régionale de l’aviation civile
Bretagne / Basse-Normandie
Aérodrome de Rennes St Jacques
BP 9149
35 091 RENNES Cedex 9
Délégation Régionale de l’aviation civile
Bretagne / Basse-Normandie
Aérodrome de Rennes St Jacques
BP 9149
35 091 RENNES Cedex 9
PT3
T1
T 5 et T4
T7