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Espagne
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Que cela soit pour y trouver un emploi ou plus particulièrement pour profiter de la flexibilité et de la souplesse du système fiscal espagnol en y développant une activité économique, il est de plus en plus fréquent que des citoyens de l’Union Européenne décident de venir s'installer en Espagne. En effet, l'Espagne est un des pays européens qui possède une politique fiscale attractive et flexible, du fait des nombreuses conventions signées avec les pays de l'UE et à l'international (accords de non-­‐double-­‐imposition avec Hong Kong par exemple), et dont les démarches administratives, juridiques et comptables sont allégées et rapides à réaliser. CRÉATION DE SOCIÉTÉ
Les statuts de société les plus fréquemment utilisés en Espagne sont: la "Société à responsabilité limitée (SL) et la Société anonyme (SA)". • Pas de contrainte en ce qui concerne le nombre d’Actionnaires, leur résidence ou nationalité. Un seul Actionnaire peut être suffisant, et il peut également être Gérant/Directeur. • Capital minimum requis entièrement libéré à la création de la société, de 3006€. • Les sociétés sont adaptées à tout type d’activité légale et les activités liées à la finance, aux jeux en ligne, banques ou aux assurances sont possibles sous réserve d’obtention d’une licence. Une société peut aussi exercer plusieurs activités. • Les sociétés peuvent être gérées depuis un autre pays. Par exemple toutes les réunions officielles des Actionnaires et Gérants peuvent être tenues à l’étranger. FISCALITÉ
La fiscalité espagnole permet de bénéficier de quelques avantages et astuces qui réduisent l’imposition des sociétés et encouragent ainsi la création d’entreprise et le dynamisme entrepreneurial. -­‐
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Le statut fiscal du "Autónomo" combine fiscalité progressive et démarches limitées. Le statut de "ETVE", permet quant à lui une exonération totale des dividendes remontés depuis l’étranger. En résumé les impositions seraient les suivantes: • 0% Taxe professionnelle • 0% Taxe d’apprentissage • 0% Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA) • 0% Taxe d’essieu sur les camions (sociétés de transport) • 25% Impôts sur les sociétés pour les sociétés avec CA de moins de 8 millions d’euros • 30,6 % Charges Sociales et 250€/mois de Gérance forfaitaire • Remboursement de la TVA mensuel ou trimestriel (21%) • 0% Impôts sur la fortune, succession et donations • Discrétion garantie: les Actionnaires qui créent une société sont inscrits au Registre local. Il est toutefois possible de mettre un système de prête-­‐nom « Nominee », tant pour les Actionnaires que pour le Gérant. AMEDIA PARTNERS – ESPAGNE 2 FICHE PAYS RÉSUMÉE
CARACTÉRISTIQUES PAYS Localisation géographique Europe Régime politique Monarchie Constitutionnelle Population 47.042.984 hab. (2012) Langue Espagnol Monnaie Euro Zone horaire GMT+1 CARACTÉRISTIQUES CRÉATION SOCIÉTÉ Type de société SA et SL Capital versé requis Capital minimum exigé de 3006€ Système juridique Droit civil Nombre de Directeurs/ Actionnaires Au minimum, 1 Directeur / 1 Actionnaire (qui peut être une personne physique ou morale) Anonymat et confidentialité (Service de Nominee) Les noms des Directeurs et Actionnaires apparaissent dans le Registre Public -­‐> possible de faire appel au service de Nominee Service de Secretary Oui Impôts sur les sociétés -­‐ Micro-­‐entreprises: si CA < à 5 millions d'euros et moins de 25 salariés, taux applicable sur les 300 000 premiers euros : 20% -­‐ PME: si CA est entre 5 et 8 millions d'euros : 25% -­‐ Grandes entreprises: si CA > à 8 millions d'euros : 30% Impôts sur la fortune 0% TVA 21% Frais gouvernementaux en fonction du capital Oui: N/A Exigences comptables Obligation de tenue de la comptabilité et de remise des rapports annuels Actions au porteur Oui (ou bien nominatives) Contrôle des changes -­‐ non résidents Oui AMEDIA PARTNERS – ESPAGNE 3 N'hésitez pas à contacter un de nos conseillers à Londres, Genève ou
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