fiche complète en PDF - Amedia Offshore, création de sociétés

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Malte
www.amedia-­‐offshore.com www.fiduciaire-­‐suisse.com © Amedia Partners, tous droits de reproductions réservés. Dernières mises à jour en Octobre 2014. AMEDIA PARTNERS – MALTE 1 PRÉSENTATION
Malte est un archipel situé entre l'Europe et l'Afrique (à uniquement 2h de vol de Paris), composé de neuf îles dont seulement quatre d'entre elles sont habitées. Cet état insulaire est le lieu parfait, de par sa situation géographique mais aussi son statut fiscal, pour les entrepreneurs qui souhaitent constituer leur société en offshore. En effet, membre de l'Union Européenne et de la zone Euro, ses relations avec le reste des pays de l'Union permettent de bénéficier de dispositions fiscales intéressantes et en parfaite conformité avec le Droit international (nombreux accords de non-­‐double imposition: France, Belgique, Luxembourg..., possibilité de demander un numéro de TVA Intracommunautaire). CRÉATION DE SOCIÉTÉ
Les statuts de société les plus fréquemment utilisés à Malte sont: "la International Trading Company et la Holding Company". Toutes deux permettent une gestion simplifiée et souple de la société grâce au Droit des sociétés qui les régit: Le Common Law, basé sur le système juridique du Royaume-­‐Uni. L'ensemble de normes appliquées, à la fois grâce au système juridique Maltais ainsi qu'aux accords internationaux d'échange d'information (compatibles avec les normes de l'OCDE) assurent la réputation et la place de Malte sur la liste des juridictions « blanches » et apportent une confiance supplémentaire aux investisseurs. • Il est nécessaire d'avoir au minimum un Gérant/Directeur. • Il est également recommandé d'avoir deux Actionnaires (bien que un soit autorisé) et il n'existe aucune restriction sur leur résidence ou nationalité. • Capital minimum requis d'un montant de 1200 euros. Il n’est pas obligatoire de le « bloquer » sur un compte bancaire, mais 20 % au moins doivent être libérés. • Les sociétés sont adaptées à tout type d’activité légale et les activités liées à la finance, aux jeux en ligne, banques ou aux assurances sont possibles sous réserve d’obtention d’une licence. Une société peut aussi exercer plusieurs activités. • Les sociétés peuvent être gérées depuis un autre pays. Par exemple toutes les réunions officielles des Actionnaires et Gérants peuvent être tenues à l’étranger. AMEDIA PARTNERS – MALTE 2 FISCALITÉ
• Une société de type International Trading Company, incorporée à Malte, doit payer un impôt sur les sociétés à un taux forfaitaire de 35 %. Cependant, les Directeurs et Actionnaires de la Société, peuvent demander un remboursement de 6/7 de l’impôt maltais payé. L’imposition est de ce fait réduite à uniquement 5% [7.6*35=5] Sauf dans les situations suivantes: Ø Dans le cas où les bénéfices sont générés par des intérêts passifs et/ou des royalties, le remboursement sera de 5/7 de l'impôt, c'est à dire 10%. Ø Dans le cas où la double imposition est revendiquée, un remboursement sera de 2/3 de l'impôt, c'est à dire 23.3%. • Une société de type Holding est quant à elle totalement exonérée de l'imposition sur les bénéfices réalisés à partir du moment où elle détient des parts dans une société non-­‐
résidente. • Aucun impôt sur les dividendes ou sur les plus values réalisées, dès lors où la société n'est pas rattachée au secteur de l'immobilier et que le bénéficiaire de ces gains ne soit pas résident Maltais. Elle doit simplement s’acquitter d’une taxe fixe annuelle de quelques centaines d’euros. • De même, les sociétés n’ont pas l’obligation de tenir ni de présenter une comptabilité. • Il n’y a aucun droit de succession sur la transmission des actions, en cas de décès de l’un des Actionnaires de la société non résidente. • La discrétion: les Actionnaires qui créent une société sont inscrits au Registre local. Il est toutefois possible de mettre un système de prête-­‐nom « Nominee », tant pour les Actionnaires que pour le Gérant. AMEDIA PARTNERS – MALTE 3 FICHE PAYS RÉSUMÉE
CARACTÉRISTIQUES PAYS Localisation géographique Situé entre l'Europe et l'Afrique Régime politique République Population 409.836 hab. (2012) Langue Anglais, Maltais Monnaie Euro Zone horaire GMT +2 CARACTÉRISTIQUES CRÉATION SOCIÉTÉ Type de société International Trading Company Holding Capital versé requis Capital minimum exigé de 1200€ Système juridique Common Law Nombre de Directeurs/ Actionnaires Au minimum, 1 Directeur / 1 Actionnaire (bien que 2 soient conseillés) Anonymat et confidentialité (Service de Nominee) Les noms des Directeurs et Actionnaires apparaissent dans le Registre Public, c'est pourquoi il est possible de faire appel à un service de Nominee Service de Secretary Oui Impôts sur les sociétés -­‐ 35% -­‐ Les deux tiers de cette somme sont remboursables lors de la distribution de dividendes hors frontières. Ce qui ramène ce taux initial à 5%. -­‐ 0% -­‐ pour les Holdings Impôts sur la fortune 0% TVA 18% Frais gouvernementaux Oui: N/A Exigences comptables Obligation de tenue de la comptabilité et de remise des rapports annuels Actions au porteur Non autorisées Contrôle des changes -­‐ non résidents Non AMEDIA PARTNERS – MALTE 4 N'hésitez pas à contacter un de nos conseillers à Londres, Genève ou
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