communique - Direction Générale des Impôts

République Algérienne Démocratique et Populaire
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE
AUX IMPORTATEURS , OPERATEURS , DISTRIBUTEURS
ET GROSSISTES DE LA TELEPHONIE MOBILE
Le Ministère des Finances informe les importateurs, opérateurs ,distributeurs et grossistes de la
téléphonie mobile, qu’en vertu des dispositions de l’article 35 de la loi de finances pour 2016, ils
sont tenus de présenter à chaque réquisition de l’administration fiscale ,dans le cadre de
l’exercice de son droit de communication, un état de leurs clients ( état 104 ) ,actualisé
mensuellement.
L'état clients doit contenir les informations visées à l'article 224-1 du Code des Impôts Directs et
Taxes Assimilées(CIDTA), à savoir :
* Le numéro de l’identification fiscale ;
* Le numéro de l’article d’imposition;
* Le nom et prénom (s) ou dénomination sociale;
* L’adresse précise du client;
* Le montant des opérations de vente effectuées au cours de l’année civile;
* Le numéro d’inscription au registre du commerce ;
* Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée facturée.
Le défaut de présentation de cet état est passible d'une amende fiscale de 30.000 DA à
400.000 DA. En cas de récidive, l'amende est portée au double.
Cette amende s'applique également lorsque les informations fournies dans l'état clients
s'avèrent inexactes.