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Salaire
22.2 Vous demandez à votre employeur de vous verser votre salaire
avec une plus grande régularité
L’administration du travail a souligné que si la loi n’arrête pas une
date précise dans le mois pour le paiement des salaires, l’intervalle de
temps entre deux payes successives ne doit pas excéder la périodicité
maximale prévue par l’article L. 3242-1 du code du travail. Tout salaire
dû et non payé est immédiatement exigible et peut faire l’objet d’un
recours en référé. Enfin, l’article L. 3242-1 du code du travail ne laisse
pas à l’employeur la faculté de différer le paiement du salaire au-delà
du délai mensuel qu’il prévoit. Au vu de ces éléments, un salarié peut
exiger de son employeur qui lui verse son salaire de façon fantaisiste, de
s’astreindre à une plus grande régularité.
Nom, prénom
Adresse
LR/AR
Établissements
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
Conformément à l’article L. 3242-1 du code du travail, les salaires
doivent être payés au moins une fois par mois. Ce principe d’ordre public
implique que l’écart entre deux paies ne doit pas être supérieur à 30 ou
31 jours, selon le mois considéré.
Je percevais auparavant mon salaire le … de chaque mois. Or, le mois
dernier, vous m’avez versé mon salaire le … Ce retard a notamment
occasionné le paiement d’agios, en raison de certains prélèvements
obligatoires en date du …
Au vu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir régulariser la
date de paiement de mon salaire, sans quoi je serais dans l’obligation de
faire valoir mes droits devant la juridiction prud’homale.
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
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