23.10 Vous demandez la reValorisation des indemnités journalières

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Sécurité sociale
23.10 Vous demandez la revalorisation des indemnités journalières
de Sécurité sociale après trois mois d’arrêt de travail
L’article L. 323-4 du code de la Sécurité sociale dispose qu’en cas
d’augmentation générale des salaires postérieurement à l’arrêt du travail
pour maladie et lorsque l’interruption de travail se prolonge au-delà du
troisième mois, le taux de l’indemnité journalière peut faire l’objet d’une
révision. Cette révision est opérée en appliquant au salaire ayant servi de
base au calcul de l’indemnité journalière, soit des coefficients de majoration
fixés par arrêtés ministériels, soit le pourcentage d’augmentation des
salaires résultant de la convention collective de travail ou de l’accord de
salaire applicable dans la profession ou dans l’entreprise. Vous devez
accompagner votre demande du formulaire Cerfa n° 50236 dûment rempli
par votre employeur. Lorsque votre arrêt de travail est dû à un accident du
travail, la révision est prévue par l’article L. 433-2 du code de la Sécurité
sociale et s’effectue en application de l’article R. 433-10 du code de la
Sécurité sociale. Cette revalorisation n’est pas automatique. Vous devez en
faire la demande et produire les justificatifs utiles. Vous devez joindre le
formulaire Cerfa n° 11137 rempli par votre employeur.
Nom, prénom
Adresse
Vos réf. : Numéro de Sécurité sociale
LR/AR
Objet : Revalorisation d’indemnité journalière
Caisse d’assurance maladie
Adresse
À (Ville), le (date)
(Madame ou Monsieur) le directeur,
En application de l’article L. 323-4 (ou L. 433-2 en cas d’accident du
travail) du code de Sécurité sociale (augmentation générale des salaires) et
conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment
l’arrêt du 18 novembre 1976 (bull p. 497, n° 612), je dépose une demande
de révision de mes indemnités journalières.
Vous trouverez, ci-joint, une attestation de mon employeur confirmant
qu’à la suite de … (selon le cas : l’accord d’entreprise ou la recommandation de la
Chambre syndicale patronale de …) en date du …, le salaire de ma catégorie
professionnelle a été majoré à compter du …
Veuillez agréer (formule de politesse).
Signature
P.J. : Attestation patronale – Cerfa n° 50236
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