PRET A USAGE Préambule: Le Département a acquis diverses
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PRET A USAGE Préambule: Le Département a acquis diverses
PRET A USAGE Préambule: Le Département a acquis diverses parcelles sises à Salses en nature de vigne , afin de constituer une réserve foncière , dans la perspective d'une extension de la Zone Espace Entreprise Méditerranée . Dans cette attente, le Département soucieux de limiter les risques phytosanitaires sur ces terres sises en zone viticole, veut éviter le développement de la friche sur celles ci. Désignation des parties Entre les soussignés : Le Département des Pyrénées-Orientales collectivité territoriale identifiée au SIREN sous le n° 226 600 013, organisme de droit publié doté de la personnalité morale dont le siège est à PERPIGNAN, 24 quai Sadi Carnot, ici représenté par Mme Hermeline MALHERBE, Présidente du Conseil Général des Pyrénées-Orientales, en vertu de la délibération en date du ......................... ;;d'une part ci-après dénommé le Préteur et Propriétaire et Monsieur GAUTHIER Stéphane, exploitant agricole, demeurant 3 avenue de l'aviation à 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE d'autre part ci après dénommé l'emprunteur Il a été expressément convenu le contrat de prêt à usage , dont la teneur suit : Article 1 – Objet La présente convention a pour objet le prêt de parcelles de terre nue , à usage de culture céréalière , par le Département, au profit de Monsieur GAUTHIER Stéphane, en application des articles 1875 à 1878 du Code Civil. L'application du droit rural et du droit commercial est formellement exclue . Article 2 – Désignation Les parcelles faisant l'objet du présent prêt sont les suivantes : Lieu dit "Plane de Salses" - section D N° de parcelle Contenance N° 911 63a 39ca N° 349 1ha 76a 60ca N° 1037 58a 68ca N° 1039 1ha 77a 70ca N° 1041 2ha 12a 17ca N° 1043 2ha 31a 74ca N° 913 2 ha 8a 93ca soit une contenance totale de 11ha 29a 21ca Article 3 – État des lieux Aucun état des lieux n'a été dressé mais l'emprunteur reconnaît avoir connaissance du bien prêté. Article 4 – Durée du prêt Le présent prêt est fait pour une durée commençant à courir à compter de la date du contrôle de légalité pour se terminer le 31 Août de chaque année sans pouvoir excéder 3 ans Le Département pourra résilier la convention par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception avant le 30 Juin de l'année en cours . La convention prendra alors fin le 31 Août suivant. L’emprunteur devra informer le Département de son souhait de renouveler la convention par lettre Recommandée avec Accusé de Réception ,avant le 30 juin de l’année en cours. A défaut , la convention sera caduque et l’emprunteur devra quitter les lieux à compter du 31 août suivant. Article 5 – Conditions à la charge de l'emprunteur L'emprunteur s'engage à respecter les conditions suivantes du prêt sous peine de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande du prêteur. 5-1 L'emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance , sans recours contre le preneur pour quelle cause que ce soit et notamment pour mauvais état, vices apparents, existence de servitudes ou encore erreur dans la désignation ou la superficie des biens prêtés. 5-2 L'emprunteur exploitera les biens prêtés en agriculteur soigneux et de bonnes foi, conformément aux usages locaux et conformément à l'usage particulier du bien. Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés: il s'opposera à tous empiétement et , le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu'il puisse agir directement . L'emprunteur entretiendra les biens prêtés en bon état et restera tenu définitivement des dépenses qu'il pourrait se trouver obligé à faire pour l'usage et l'entretien des biens prêtés. 5-3 L'emprunteur s'engage à mettre en œuvre un itinéraire technique conforme aux principes de l'agriculture biologique et privilégier autant que possible l'utilisation de produits phytosanitaires homologués en agriculture biologique. 5-4 A l'expiration du contrat de prêt , l'emprunteur rendra les biens au prêteur sans que celui ci ait à lui payer d'indemnités de toute nature que ce soit, notamment pour les améliorations apportées. Article 6 - Assurances L'emprunteur assurera les biens prêtés et devra s'assurer contre les risques liées à son activité. La responsabilité du preneur ne pourra être recherchée. Article 7 – Impôts et taxes L'emprunteur remboursera au préteur sur justificatif présenté par celui-ci, la taxe foncière . Article 8– Contrôle des structures Le preneur déclare avoir été autorisé à exploiter les fonds agricoles, objet du présent prêt en vertu d'une autorisation administrative. A défaut, le présent prêt est consenti sous réserve de l'obtention de cette autorisation administrative. Article 9 Caractère gratuit de la mise à disposition Le propriétaire s'oblige à laisser l'exploitant jouir gratuitement du bien . L'emprunteur n'aura aucune redevance, ni indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser au propriétaire .