Prêt conventionné et prêt accession sociale (PAS)

Prêt
Prêt conventionné et prêt accession sociale (PAS)
• Bénéficiaires
Propriétaire ou accédant à la propriété français ou étranger titulaire d’un titre de séjour.
• Ressources
Sans condition de ressources.
Toutefois, l’emprunteur dont les ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessous, bénéficie d’un prêt conventionné
garanti par l’Etat, à un taux d’intérêt minoré (PAS).
Nombre de personnes destinées
à occuper le logement
1
2
Zone B1
Zone B2
Zone C
30 000€
42 000€
27 000€
37 800€
24 000€
33 600€
3
51 000€
45 900€
40 800€
4
60 000€
54 000€
48 000€
5
69 000€
62 100€
55 200€
6
78 000€
70 200€
62 400€
7
8 et plus
87 000€
96 000€
78 300€
86 400€
69 600€
76 800€
• Bâtiment et nature des travaux
Bâtiment d’au moins 10 ans pour les travaux d’amélioration figurant sur la liste établie par l’arrêté du 04/10/2001
(branchements et raccordements, équipements sanitaires, chauffage, maçonnerie, charpente, toiture, ravalement,
isolation thermique, cloisons et revêtements, menuiserie, espaces extérieurs) et les travaux d’adaptation aux besoins
des personnes handicapées physiques.
● Bâtiment construit avant le 01/07/1981 pour les travaux d’économie d’énergie (travaux définis par arrêté du
04/10/2001).
●
Pas de condition d’ancienneté. Sans condition d’âge pour les travaux d’agrandissement, de transformation en
logement d’un local auparavant non destiné à l’habitation.
●
• Montant du prêt
Financement possible à 100 % du coût de l’opération, selon capacité de remboursement de l’emprunteur.
• Où s’adresser
Banques qui ont signé une convention avec le Crédit Foncier de France ou la SGFGAS (Société de Gestion du
Fonds de Garantie à l’Accession Sociale).
Mise à jour : Janvier 2016