Prêt conventionné et prêt accession sociale (PAS)
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Prêt conventionné et prêt accession sociale (PAS)
Prêt Prêt conventionné et prêt accession sociale (PAS) • Bénéficiaires Propriétaire ou accédant à la propriété français ou étranger titulaire d’un titre de séjour. • Ressources Sans condition de ressources. Toutefois, l’emprunteur dont les ressources sont inférieures aux plafonds ci-dessous, bénéficie d’un prêt conventionné garanti par l’Etat, à un taux d’intérêt minoré (PAS). Nombre de personnes destinées à occuper le logement 1 2 Zone B1 Zone B2 Zone C 30 000€ 42 000€ 27 000€ 37 800€ 24 000€ 33 600€ 3 51 000€ 45 900€ 40 800€ 4 60 000€ 54 000€ 48 000€ 5 69 000€ 62 100€ 55 200€ 6 78 000€ 70 200€ 62 400€ 7 8 et plus 87 000€ 96 000€ 78 300€ 86 400€ 69 600€ 76 800€ • Bâtiment et nature des travaux Bâtiment d’au moins 10 ans pour les travaux d’amélioration figurant sur la liste établie par l’arrêté du 04/10/2001 (branchements et raccordements, équipements sanitaires, chauffage, maçonnerie, charpente, toiture, ravalement, isolation thermique, cloisons et revêtements, menuiserie, espaces extérieurs) et les travaux d’adaptation aux besoins des personnes handicapées physiques. ● Bâtiment construit avant le 01/07/1981 pour les travaux d’économie d’énergie (travaux définis par arrêté du 04/10/2001). ● Pas de condition d’ancienneté. Sans condition d’âge pour les travaux d’agrandissement, de transformation en logement d’un local auparavant non destiné à l’habitation. ● • Montant du prêt Financement possible à 100 % du coût de l’opération, selon capacité de remboursement de l’emprunteur. • Où s’adresser Banques qui ont signé une convention avec le Crédit Foncier de France ou la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie à l’Accession Sociale). Mise à jour : Janvier 2016