barème d`indemnisation 2014-2015

CHAMBRE D'AGRICULTURE de la Haute-Marne
F.D.S.E.A. Haute-Marne
Syndicat départemental de la PROPRIETE AGRICOLE
BARÈME D'INDEMNISATION 2014-2015
Suivant protocole conclu avec la Direction Départementale
des Finances Publiques de la Haute-Marne
Préjudices subis à l'occasion de l’exécution
des projets d’utilité publique
Applicable au 1er juillet 2014
I – INDEMNISATION des EXPLOITANTS
INDEMNITÉ d’ÉVICTION
Indemnité toutes régions (4 marges brutes d’expropriation)
2 767 € / ha
MAJORATIONS
Si l’exploitation est située dans un pôle urbain ou une
commune limitrophe à ce pôle (St Dizier, Chaumont,
Langres)
Ou bien si l’emprise concerne les grands ouvrages (art 12324 code rural) ; nous consulter pour liste des communes
Et - si l’emprise par rapport à la surface initiale
d’exploitation
(emprises successives pendant les 10 ans précédents)
est comprise entre 5 et 10 %
est comprise entre 11 et 15 %
est comprise entre 16 et 20 %
est supérieure à 20 %
Et - en cas de configuration gênante des îlots après emprise
Angle de 0 à 25 ° surface maximum 0.5 ha
Angle de 26 à 45 ° surface maximum 0.25 ha
Angle de 46 à 60 ° surface maximum 0.15 ha
Partie d’îlot où la largeur est inférieure à 40 m
Et - en cas d’allongement de parcours
Et - si remise en cause d’une aide à caractère économique
PAM, DJA, Aides compensatoires, CTE, Conversion bio, …
Et - si bail à long terme dont plus de 9 ans restant à courir
+ 345.9 € / ha
+ 691.8 € / ha
+ 10 %
+ 15 %
+ 20 %
examen cas par cas
+ 1 383.5 €/ha
Chiffrage direct au cas par cas
Capitalisation sur 9 ans
Étude au cas par cas
du préjudice indemnisable
+ 504.3 €/ha
ABATTEMENTS
(Concerne uniquement les propriétaires exploitants)
Valeur vénale de la parcelle
de 10 000 à 20 000 €/ha
de 20 001 à 30 000 €/ha
Plus de 30 000 €/ha
Minoration
- 691.8 €/ha
- 1 383.5 €/ha
Pas d’indemnisation de l’éviction
INDEMNITÉ POUR PERTE DE FUMURE ET ARRIÈRE FUMURE
Toutes régions
510 €/ha
Tel : 03 25 35 03 12
2014-09-30
barexpr2014-2015
INDEMNISATION POUR PERTE DE CLÔTURE
CAT I
CAT II
CAT III
CATÉGORIES DE CLÔTURES
5 fils fixés par crampillons, piquets tous les 2,50 à 3 m ou 5 fils, piquets percés tous
les 4 m
4 fils, poteaux tous les 3 à 4 m
3 fils, poteaux tous les 4 à 5 m.
CLÔTURES
SOUS-SOL
VALEUR A NEUF
VALEURS A NEUF en euros (au mètre linéaire)
CAT I
CAT II
Calcaire
Argileux
Calcaire
Argileux
9.24
7.54
7.46
6.12
CAT III
Calcaire
Argileux
5.70
4,68
SUPPLEMENT POUR GRILLAGE A MOUTONS (au mètre linéaire)
hauteur 60 cm
hauteur 95 cm
hauteur 140 cm
1,21 €
1,55 €
2,41 €
20 m de clôture
Minimum de perception
II - INDEMNISATION des PROPRIÉTAIRES
INDEMNITÉ PRINCIPALE
Elle est déterminée après négociation entre le propriétaire vendeur et l’acquéreur.
INDEMNITÉ DE RÉMPLOI
Montant de l’indemnité principale
Jusqu’à 3 000 €
Part comprise entre 3 001 et 5 000 €
Part comprise entre 5 001 et 15 000 €
Part au delà de 15 000 €
% de remploi
30%
20%
15%
10%
INDEMNITÉ de DEPRÉCIATION du SURPLUS d’une UNITÉ FONCIÈRE
Îlot cadastral concerné > 0,3
Emprise > 30% de la surface d’origine
Reliquat <= 1 ha
ha
Superficie du reliquat
% de la Valeur Vénale allouée en
indemnité
Inférieure à 10 ares
80 %
de 10 à 20 ares
50 %
de 20 à 30 ares
30 %
de 30 à 40 ares
25 %
de 40 à 50 ares
20 %
de 50 à 70 ares
15 %
de 70 ares à 1 hectare
10 %
AMÉNAGEMENTS PARTICULIERS
arbre isolé, point de pompage, abreuvoir,
haie…
Indemnité spécifique
Tel : 03 25 35 03 12
2014-09-30
barexpr2014-2015