Conseil municipal du 11 décembre 2012 - Ville de Pont

Transcription

CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2012
L’an deux mil douze, le 11 décembre à 18 heures, les membres du conseil municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du
29 novembre 2012 se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel LEROUX, Maire.
Etaient présents : M. LEROUX, Mme ROBINET, M. ROUSSEL, Mme GUAIS, M. LEONARD, Mme HAKI, M. RIFFLET, M.
BOURDAIS, M. DUVAL, Mme Sylvie CABOT, M. PARIS, Mme CRIBELIER, Mme DUTILLOY, M. CANTELOUP, Mme GILLES,
Mme PIVAIN, Mme JACQUEMIN, Mme WAGNER, Mme Brigitte CABOT, Mme ANCEL, M. PELLETIER, M. BOUVIER, M. DUTEIL.
Secrétaire de séance : Mme GUAIS.
Procurations : M. DESTANS à M. BOURDAIS, M. LETELLIER à M. BOUVIER, M. CADIO à M. DUTEIL.
Excusée : Mme DELAMARE, M. CARDON.
N° 1 - Décision modificative n°3
La présente décision modificative a pour objet :
De procéder aux ajustements nécessaires sur les crédits votés en cours d’exercice,
Elle s’équilibre à 23 201 €
fonctionnement.
pour la section investissement et 0 € pour la section
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
D’APPROUVER la Décision Modificative n°3 du budget principal Ville.
Opération
Décision modificative n° 3VILLE
IB et virement de crédits dépenses et recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
DM 3
Imputation
IB 2012
Mobilier
313-2188-thea
- €
10 000,00 €
realisation trottoirs Bld pasteur
822-2313-pasteur
- €
8 322,00 €
realisation trottoirs rue M Joffre
822-2313-joffre
- €
8 156,00 €
reprise paves rue république
822-2313-republique
- €
952,00 €
422-2188
- €
1 698,00 €
212-2188-epp
- €
845,00 €
821-2188-mobil
- €
451,00 €
212-2188-
- €
891,00 €
823-2315-SERRES
12 000,00 €
2 097,00 €
211-2135-PLATEAU
24 000,00 € - 2 097,00 €
acquisition videoprojecteur la
passerelle
Acquisition chariot école pergaud
primaire
Acquisition panneaux marché
acquisition videoprojecteur école paul
herpin
TRAVAUX CHAUFFERIE SERRES
TRAVAUX PLATEAU ECOLE ST
EXYPERY
Etude aménagement
824-202-
- €
1
8 400,00 €
RECETTES
IB 2012
DM 3
aménagement ancienne salle des
ventes
324-2313-010704
marché maîtrise d'œuvre restauration
massif occidental église st ouen
324-2315-eso
complément FCTVA
01-10222
-
1 170,00
- €
4 000,00 €
participation SECOMILE AIRE JEU
824-1328
Etude cinéma
Enfouissement ligne aérienne 112
route de rouen
Diagnostic vente
314-2031-CINEMA
- €
11 880,00 €
824-2313-
- €
6 000,00 €
travaux école paul herpin
212-2313-010901
30 000,00 € -30 000,00 €
Participation ville travaux rue étang
824-2041512-rue étang
50 000,00 € -12 064,00 €
202 031
464 689,00 €
11 701,00 €
- €
11 500,00 €
2 500,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT
23 201,00 €
Opération
fourniture de voirie
acquisition chariot école l pergaud
primaire
acquisition videoprojecteur école paul
herpin
voies et reseaux
éclairage public
autres frais divers
remunérations diverses
locations
Décision modificative n° 3 VILLE
IB et virement de crédits dépenses et recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
DM 3
Imputation
IB 2012
24 004,00 €
- 6 430,00 €
822-60633-voirie
212-6067-epp
7 134,00 €
-
845,00 €
212-6067-eph
8 651,00 €
-
891,00 €
822-61523-voirie
814-61523-tvesi
020-6188-finances
020-6228-afa
824-6135-ludo
34 200,00 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
23 201,00 €
RECETTES
IB 2012
DM 3
- 11 000,00 €
40 000,00 €
- 10 000,00 €
- 6 000,00 €
- 4 834,00 €
0 €
0 €
N° 2 - Autorisation de dépenser le quart des dépenses en investissement
Dans l’attente du vote du budget 2013 et pour permettre de continuer les programmes engagés et en
particulier les investissements,
A l’unanimité,
AUTORISE des dépenses d’investissement dans la limite de 25 % du budget
2012.
Le montant des dépenses autorisées est fixé selon le tableau ci-dessous :
CHAPITRE
QUART DE LA DEPENSE
20
17 168 €
21
274 670 €
2
23
521 015 €
204
98 057 €
010 901 Paul Herpin
8 911 €
N° 3 - Admission en non valeur
Monsieur le Trésorier Municipal, comptable de la commune, n’a pu recouvrer plusieurs
titres de recettes concernant le budget de la ville.
Il s’agit de titres de recettes concernant l’occupation du domaine public, l’école de musique
et le périscolaire.
Les montants se répartissent ainsi :
Sommes non recouvrées
Titres de l’année 2007
TOTAL
A l’unanimité,
97.5 €
1 339.61 €
866.29 €
635.42 €
61,92 €
3 000.74 €
ADMET en non valeur ces titres après vérification des services municipaux.
N° 4 - Tarifs 2013
L’ensemble des tableaux ci-joint présente par secteur d’activité, les tarifs applicables au
1er janvier 2013.
Compte tenu de l’augmentation des coûts à la consommation, il est proposé d’apporter
une diminution de 50 % des tarifs pour la salle des Carmes et d’appliquer une
augmentation générale sur l’ensemble des tarifs de 2%.
A l’unanimité,
AUGMENTE de 2% l’ensemble des tarifs.
3
N° 5 - Avance sur subvention 2013
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales stipulant « Dans le cas où
le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente. »
Afin de ne pas générer des difficultés de trésorerie en début d’année 2013,
A l’unanimité,
VERSE les montants de subvention suivants :
Budget principal
Association du personnel
O.M.S
CCAS
C.E.P
6 567 €
32 000 €
61 000 €
26 000 €
AUTORISE le Maire à signer toute convention nécessaire en lien avec le versement
des subventions.
N° 6 - Schéma départemental des gens du voyage 2012 - 2018
La loi n°2000-614 du 5 juillet définit un équilibre entre la liberté constitutionnelle du
déplacement qui se traduit entre autres par le choix de l’itinérance des Gens du voyage et la
recherche d’une cohabitation harmonieuse entre les populations locales et les groupes qui
s’installent occasionnellement par les pouvoirs publics et les élus locaux.
L’article 1 de cette loi prévoit la révision périodique du schéma départemental d’accueil et
d’habitat des Gens du voyage de l’Eure, validé et cosigné par le Préfet et le Président du
Conseil Général en 2001.
Au terme de ce schéma, la commission consultative départementale réunie en 2011 a décidé
sa révision.
Le nouveau schéma a été élaboré pour la période 2012 – 2018, conjointement par le
département et l’Etat et leurs services, en collaboration avec tous les acteurs concernés
(collectivités locales, associations de Gens du voyage). Il s’articulera autour de cinq axes :
-
L’évaluation de l’existant au regard des préconisations du schéma départemental
de 2001.
-
L’évaluation des besoins non satisfaits qu’ils soient en aire d’accueil ou bien en
aire de grand passage.
4
-
Le développement des actions d’accompagnement social visant l’insertion et
l’accès aux droits des Gens du voyage.
-
La mise en œuvre de réponses pour les familles en résidence permanente, dites
« sédentaires », qui nécessiteront des solutions adaptées et diversifiées.
-
Le pilotage et la coordination sur l’ensemble du département des différentes
actions.
En outre, il faut rappeler que la loi Besson via l’application du schéma départemental est un
outil de lutte contre les discriminations et particulièrement celles que subissent les Gens du
voyage. Cette politique favorise une meilleure intégration et l’application du principe
d’égalité de droit des citoyens français.
Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000, l’avis des conseils municipaux des
communes de 5 000 habitants est sollicité préalablement à la signature de schéma par le Préfet
et le Président du Conseil Général. Tel est l’objet de la présente délibération, l’Etat et le
Département ayant fait connaître leur volonté d’adopter le schéma d’ici la fin de l’année 2012.
L’étude réalisée dans le cadre de la révision du schéma précédent a revu les besoins constatés
de 330 à 550 places (soit 165 à 275 emplacements) à 274 places qui se répartissent comme
suit :
Communes /
Cantons
EVREUX
VERNEUIL SUR AVRE
LOUVIERS
VAL DE REUIL
BERNAY
GAILLON
VERNON
GISORS
PONT-AUDEMER
LES ANDELYS
SAINT MARCEL
CONCHES EN OUCHE
PONT-AUTHOU
Canton de Montfort
sur Risle
ACQUIGNY
Sous total
Prescriptions
Places agréées en
2001
2012
Réhabilitation / 80
32
Réhabilitation / 30
16
20 à 40
48
20 à 40
30
20 à 40
15
20 à 40
0
20 à 40
0
20 à 40
20
20 à 40
0
20 à 40
0
Nouvelle obligation
Nouvelle obligation
20 à 40
15
8
184/199
330 à 550 places
Total des places d'accueil effectives
Prescription 2012
Maintien des places
Maintien des places
Maintien des places
Maintien des places
Maintien des places
20
25
Maintien des places
25
20
0
0
Maintien des places
Maintien des places
90
274
Outre l’aménagement et le fonctionnement des aires d’accueil, deux autres axes essentiels structurent
la réflexion du schéma : l’intervention sociale et la sédentarisation.
5
Le schéma départemental des gens du voyage est consultable, dans sa totalité, en mairie.
A l’unanimité,
EMET un avis favorable au projet de schéma départemental des gens du voyage 2012
– 2018,
ACTE la réalisation d’environ 25 places soit 13 emplacements pour la ville de PontAudemer,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
N° 7 - Mise en place des Contrats d’Avenir
La loi en date du 26 octobre 2012 a entériné la création des contrats d’avenir.
« Art. L. 5134-110. L’emploi d’avenir a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle et
l’accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de seize à vingt-cinq ans au moment de
la signature du contrat de travail soit sans qualification, soit peu qualifiés et rencontrant des
difficultés particulières d’accès à l’emploi, par leur recrutement dans des activités présentant
un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création
d’emplois. Les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé et remplissant ces mêmes conditions peuvent accéder à un emploi d’avenir
lorsqu’elles sont âgées de moins de 30 ans. »
La durée maximale du contrat d’avenir est de 3 ans.
La ville souhaite mettre à disposition des jeunes remplissant les conditions précitées une
dizaine de postes au sein des services. Il s’agit d’offrir à ces jeunes sans qualification une
logique de parcours professionnel et un accompagnement renforcé. Ce parcours repose sur un
fort engagement de la ville avec la mise en place de formations et d’un suivi quotidien par un
tuteur ainsi qu’un accompagnement renforcé assuré par les Missions Locales.
Soucieuse d’une bonne continuité du service public, la ville envisage, lorsque toutes les
conditions seront réunies, d’orienter des postes de contrat d’avenir sur des départs en retraite.
Ainsi, la passation des savoirs pourrait s’effectuer. La mise en place des premiers contrats
d’avenir est envisagée dans les services suivants :
-
Espaces Verts
Centre Technique Municipal
Maisons de quartier
6
A l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d’avenir et tout document se
rapportant à ce dossier.
N° 8 - SIBVR : Restauration de la continuité écologique sur la Risle Aval – Convention
phase étude
Cette convention a pour objet de permettre au SIBVR la réalisation des études préalables nécessaires
aux travaux de rétablissement de la continuité écologique sur la Risle aval, et notamment au niveau de
la zone de Pont-Audemer.
Cette convention n’a pas pour objet la réalisation de travaux. A l’issue des études citées, et en fonction
des décisions qui auront été prises, les parties s’engagent à engager à nouveau les discussions
nécessaires à l’élaboration ou non d’une nouvelle convention portant sur la phase « travaux ».
Le budget prévisionnel de la phase études à la charge de la ville s’élève à 24 010,91 € HT.
En aucun cas, la participation du contractant ne pourra être calculée sur le montant supérieur sans un
accord approuvé par avenant.
A l’unanimité,
AUTORISE le maire à signer la convention phase d’étude sur la restauration de la
continuité écologique sur la Risle Aval ainsi que tout document s’y rapportant.
N° 9 - Taux de promotion au titre de l’avancement à l’échelon spécial (hors filière
technique)
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’à compter du 1er mai 2012, le décret n°
2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique
territoriale permet aux fonctionnaires territoriaux, autres que ceux de la filière technique, qui
appartiennent à un cadre d’emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l’échelon
spécial doté de l’indice brut 499.
L’article 78-1 de la loi 84-53 institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ainsi que les
nouvelles dispositions du décret précité prévoient que l’accès à l’échelon spécial s’effectue
après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission
administrative paritaire, aux fonctionnaires ayant au moins trois ans d’ancienneté dans le 7ème
échelon de leur grade classé en échelle 6, par appréciation de la valeur professionnelle et des
acquis de l’expérience professionnelle des agents. En outre, le décret n°2012-552 du 23 avril
2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale, le
nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé
par application d’un taux de promotion à l’effectif des agents promouvables.
Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique
Paritaire réuni le 1er octobre 2012
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
7
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
VU le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la
fonction publique territoriale ;
VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 1er octobre 2012 ;
A l’unanimité,
FIXE les taux d’avancement à l’échelon spécial à compter du 1er janvier 2013, à
100% pour toutes les filières relevant de la catégorie C à l’exception de la filière
technique.
N° 10 - Assurance statutaire
Le Maire rappelle que la Commune de Pont-Audemer a demandé au Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l’Eure de négocier un contrat d’assurance statutaire
garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut
de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du
14 mars 1986,
Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Communes les résultats la
concernant.
A l’unanimité,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la
Loi n°0 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
ACCEPTE la proposition suivante :
Assureur : DEXIA SOFCAP.
Durée du contrat : 4 ans - date d’effet au 01/01/2013.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6
mois
Agents permanents (titulaires ou stagiaires immatriculés à la C.N.R.A.C.L.)
Risques garantis :
Garanties
Taux
0.25%
Décès
8
Accident du travail / maladie professionnelle y compris temps partiel
thérapeutique
Longue maladie / maladie de longue durée y compris temps partiel
thérapeutique et disponibilité d’office
2.50%
5.05%
La collectivité pourra assurer tout ou partie des risques.
AUTORISE Le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y
afférant.
AUTORISE le Maire à résilier le contrat d’assurance statutaire en cours en cas de
besoin.
N° 11 - Assurance Prévoyance Santé
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2011-1474 du 8
novembre 2011 met en place la procédure permettant aux collectivités territoriales de
contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au titre soit du risque santé,
soit du risque prévoyance, soit des deux risques.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de l’Eure a lancé un marché de prévoyance, nommé
convention de participation, pour les collectivités de l’Eure intéressées.
En ce qui concerne les mutuelles Santé, la ville de Pont-Audemer a choisi de ne pas passer de
convention de participation mais de participer financièrement aux contrats labellisés.
Ce dossier a été présenté lors du Comité Technique Paritaire du 1er octobre 2012.
A l’unanimité,
En ce qui concerne la prévoyance maintien de salaire :
DECIDE DE PARTICIPER financièrement sur la base exclusive du traitement de
base dans les conditions suivantes :
o Participation à la convention de participation signée par le Centre de Gestion
des agents qui souhaiteraient adhérer à cette convention : à raison de 3€.
En ce qui concerne les mutuelles Santé :
DECIDE DE PARTICIPER financièrement aux contrats labellisés dans les
conditions suivantes :
o Participation par agent :
o Participation par conjoint :
o Participation par enfant (dans la limite de 2)
9
11, 40 €
9,80 €
5,00 €
NB : Cette participation obligatoirement forfaitaire se substitue à la participation en pourcentage (25 %)
antérieurement versée à MUTAME NORMANDIE.
N° 12 - Acquisition de terrains auprès de l’EPFN – Parcelles AR 139 140
La ville souhaite se substituer à la Communauté de Communes pour l’acquisition des parcelles AR
139 et AR 140,
L’acquisition par la ville de ces parcelles est nécessaire puisqu’elles font partie du terrain d’assiette du
projet immobilier d’hôtel.
La parcelle AR 139 est d’une contenance de 1 365 m² pour un prix de 53 573,59 €,
La parcelle AR 140 est d’une contenance de 588 m² pour un prix de 22 545, 42 €,
A l’unanimité,
DECIDE D’ACQUERIR auprès de l’EPFN les parcelles cadastrées AR 139 et AR 140
au prix de 71 119,01 €,
CONFIE la rédaction de l’acte à Maître JAMET,
N° 13 - Vente de parcelles à Monsieur BARTHELEMY ou son substitué (1)
Afin de permettre la réalisation du projet immobilier d’hôtel, il est nécessaire que la ville cède
à Monsieur BARTHELEMY ou à son substitué une superficie de terrain de 865 m² a prélevé sur les
parcelles AR 139, AR 140, AR 149, AR 287, AR 331, XH 509, XH 511, XH 514, et XH 516.
Après avis des domaines rendu en date du 17/11/09, il est proposé de vendre cette superficie
de 865 m² au prix de 56 225 € HT soit 65 € HT du m².
A l’unanimité,
DESIGNE Maître JAMET pour la rédaction de l’acte,
DECIDE la vente à Monsieur BARTHELEMY ou à son substitué d’un terrain d’une
superficie de 865 m² au prix de 56 225 € HT. Le terrain vendu est à prélever sur les
parcelles AR 139, AR 140, AR 149, AR 287, AR 331, XH 509, XH 511, XH 514, et XH
516.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes se rattachement à la vente.
DECIDE DE REPORTER la délibération n°124 – 2008.
N° 14 - Vente de parcelles à Monsieur BARTHELEMY ou son substitué (2)
Afin de permettre la réalisation du projet immobilier d’hôtel, il est nécessaire que la ville cède à
Monsieur BARTHELEMY ou à son substitué une superficie de terrain de 2 596 m² a prélevé sur les
parcelles AR 139, AR 140, AR 149, AR 287, AR 331, XH 509, XH 511, XH 514, et XH 516.
10
Après avis des domaines rendu en date du 17/11/09, il est proposé de vendre cette superficie de 2 596
m² au prix de 168 740 € HT soit 65 € HT du m².
A l’unanimité,
DECIDE la vente à Monsieur BARTHELEMY ou à son substitué d’un terrain d’une
superficie de 2 596 m² au prix de 168 740 € HT. Le terrain vendu est à prélever sur les
parcelles AR 139 AR 140, AR 149, AR 287, AR 331, XH 509, XH 511, XH 514, et XH
516,
DESIGNE Maître JAMET pour la rédaction de l’acte,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes se rattachement à la vente.
N° 15 - Acquisition d’une parcelle auprès d’EPFN AL n°382
Dans la poursuite de l'aménagement de quartier, l'EPFN souhaite revendre à la ville de Pont-Audemer
la parcelle cadastrées section AL n°382 pour une contenance de 6a19ca.
Le prix de revient actualisé s’élève à 70 533,29 € TTC, se décomposant en coût brut pour 66 414,31 €,
en frais généraux et actualisation pour 3 212,19 € et en TVA sur marge au taux de 19,60 % calculée
sur la base de 4 626, 50 € soit 906, 79 €.
Vu l’avis du domaine du 12 octobre 2012,
A l’unanimité,
DECIDE D’ACQUERIR auprès de l’EPFN la parcelle AL n°382 pour une surface de 619
m², et d’une valeur de 70 533,29 € TTC se décomposant en coût brut pour 66 414,31 €, en
frais généraux et actualisation pour 3 212,19 € et en TVA sur marge au taux de 19,60 %
calculée sur la base de 4 626, 50 € soit 906, 79 €,
CONFIE la rédaction de l’acte à Maître JAMET,
AUTORISE le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
N° 16 - Acquisition de la parcelle AR 148
La ville est intéressé par cette acquisition afin de finaliser l’aménagement du giratoire et des
espaces urbains environnants.
La ville a été destinataire d’un courrier de Maître JAMET proposant à la ville l’acquisition de
la parcelle AR 148 au prix des domaines en date du 9 novembre 2012 soit 74 000 €.
A l’unanimité,
DECIDE l’acquisition de la parcelle AR 148 auprès des consorts ROUSSEAU
sise 47 rue du Maquis Surcouf au prix de 74 000 € HT,
11
DESIGNE Maître JAMET pour la rédaction des actes,
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et actes se rattachant à cette
opération.
N° 17 - Maîtrise d’œuvre de la restauration du massif occidental de l’église Saint Ouen –
Marché Agence TROUVE
La mission de maitrise d’œuvre pour la restauration et la mise en valeur du massif occidental
de l’Eglise Saint Ouen vise à programmer les travaux des différentes tranches en plusieurs
phases cohérentes sur plusieurs années budgétaires.
La maîtrise d’œuvre pour la restauration de la Tour Nord (tranche ferme) a été confiée à
l’AGENCE G. TROUVE & F. TCHEPELEV, mandataire du groupement constitué avec les
bureaux Pascal DUPUIS et ECSB pour un taux d’honoraires de 6.60 %, soit 88 067.10 €HT.
L’agence TROUVÉ a remis une offre pour la maîtrise d’œuvre de la restauration de la travée
centrale (tranche 1) et de la tour sud (tranche 2) au taux de 6,60 %.
Vu les articles 35.II.6° et 74 du Code des marchés publics,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres en date du 12 octobre 2012,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration
du massif occidental de l’Eglise Saint Ouen, avec l’agence G. TROUVE & F.
TCHEPELEV, 2 ter rue de la Croix Bonnard, 28000 CHARTRES, mandataire du
groupement constitué avec les bureaux Pascal DUPUIS et ECSB pour un montant de
43 216,80 € HT sur la tranche 1 et un montant de 90 310,44 € HT sur la tranche 2.
N° 18 - Marché de location maintenance d’aires de jeux – Lancement appel d’offres
Une consultation en appel d’offres ouvert (articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés
publics) doit être lancée pour renouveler le marché de location – maintenance d’aires de jeux
sur le territoire communal.
Les prestations comprennent la mise à disposition, l’entretien, la maintenance, la
transformation périodique et le contrôle annuel de sécurité.
Le coût annuel estimé pour l’ensemble des aires de jeux est de 118 259,61 € TTC
Ces aires de jeux se décomposent comme suite :
-
Quartier de l’Europe
Quartier du Doult Vitran
Jardin public de Pont Audemer
Ecole maternelle Jean de la Fontaine, rue des Baillis
12
-
Ecole maternelle Louis Pergaud, avenue de l’Europe
Ecole maternelle Saint Exupéry (2 structures)
Quartier des Tanneries
Le marché concerné est un marché de fourniture et services qui sera conclu pour une durée de
4 (QUATRE) ans.
Vu l’ordonnance 2004-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés
des collectivités territoriales,
Vu l’article L2122-21-1 inséré par cette ordonnance, permettant la souscription d’un marché
déterminé avant l’engagement de la procédure de passation,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à lancer la consultation des entreprises, à conclure le marché de
location maintenance des aires de jeux et à signer toutes pièces se rapportant à cette
affaire.
N° 19 - Marchés de service d’assurance - Attribution
publics) et en groupement de commande avec la Communauté de Communes de PontAudemer et le syndicat d’adduction d’eau potable de Pont-Audemer – Saint Germain Village
a été lancée pour renouveler les contrats d’assurance, à compter du 1er janvier 2013.
Une mission de conseil a été confiée à la Société PROTECTAS à Noisy Le Grand (93160)
pour établir un cahier des charges permettant la mise en concurrence des assureurs sur les
différents contrats, à savoir :
-
Lot 1 – Dommages aux biens et risques annexes
Lot 2 – Responsabilité et risques annexes
Lot 3 – Flotte automobile et risques annexes
Lot 4 – Protection juridique des agents et des élus
Les marchés concernés sont des marchés de service qui seront conclus pour une durée de 5
(CINQ) ans.
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du groupement de commande réunie le 26
novembre 2012,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer les marchés de service d’assurance avec les sociétés et
pour les primes ci-après :
Lot n°
1
Prestataire
13
Prime annuelle TTC
Dommages aux biens et
risques annexes
2
Responsabilité et risques
annexes
3
Flottes automobile et
risques annexes
4
Protection juridique des
agents et des élus
Cabinet PIGEONNEAU/MMA
Cabinet PNAS / AREAS
Cabinet SMACL
19 471,73 €
7 311,34 €
PS1 : protection juridique
personne morale
1 719,80 €
15 006,23 €
PS1 : marchandises
transportées
534,30 €
PS2 : auto collaborateurs
907,10 €
PS3 : auto mission élus
747,82 €
Cabinet GUERIN MOUREY /CFDP
626,40 €
N° 20 - Marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux Attribution
publics) et en groupement de commande avec la Communauté de Communes de PontAudemer a été lancée pour renouveler le prestataire de conduite des contrats de chauffage des
bâtiments suivants, au 1er janvier 2013 :
-
Ecole La Fontaine
Ecole de Musique
Centre Technique municipal
Ecole Hélène Boucher et Saint Exupéry
Salle des Carmes
Parc des Sports et des Loisirs
Bureau Inspection
Maison de quartier « La Villa »
Bibliothèque
Groupe scolaire Louis Pergaud
Musée Alfred Canel
Clos Normand centre hébergement
Service technique, bâtiment annexe
Maison de quartier « La Passerelle »
Base Canoë Kayak
Une mission d’assistance a été confiée à l’entreprise SAGE SERVICES ENERGIE à Saint
Aubin sur Gaillon (27600) pour la réalisation d’un diagnostic et l’élaboration des dossiers de
consultation.
Le coût annuel estimé pour l’ensemble des chaufferies des bâtiments est de :
Montant de base P2 : 29 000 € HT
14
Option 1 : P2 + P3 : 49 000 € HT
Option 2 : P1 + P2 + P3 : 184 000 € HT
Le marché concerné est un marché d’exploitation de chauffage des divers équipements
précités, qui sera conclu pour une durée de 5 (CINQ) ANS et 6 (SIX) MOIS.
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du groupement de commande réunie le 03
décembre 2012 attribuant le marché à IDEX,
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer le marché d’exploitation des installations thermiques
des bâtiments communaux avec l’entreprise IDEX, 1 Rond Point des Bruyères – BP
10002 – 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN Cedex, pour les prestations P1, P2 et P3
d’un montant annuel de 117 185,56 € HT.
N° 21 - Approbation du bilan de la concertation et du dossier de création de ZAC de la
Fonderie
Par délibération du 12 octobre 2009, le Conseil Municipal a approuvé les objectifs
poursuivis pour la création de la ZAC de la Fonderie, à vocation mixte, et a organisé la
concertation avec la population pendant toute la durée de l’étude du projet conformément à
l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme.
Le bilan de la concertation est le suivant :
-
Le 16 mars 2010 : Réunion publique de présentation du projet, sur site, dans le
cadre du mois de l’architecture
-
Articles dans la presse locale : 29 septembre 2009 dans l’Eveil du PontAudemer, 30 septembre 2010, 16 mars 2010 et 22 mars 2010 dans Paris
Normandie, juillet 2010 dans le bulletin municipal de Pont-Audemer distribué
dans toutes les boîtes à lettres.
Au cours de cette concertation, il n’est apparu aucune opposition au projet de création de la
zone d’activités.
Une étude d’impact du projet a été réalisée.
Il résulte de cette étude d’impact que les mesures principales destinées à éviter les effets
négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, réduire les effets
n’ayant pu être évités et lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du
projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être évités ni suffisamment
réduits sont :
- pour le paysage, réhabilitation de la friche industrielle,
- pour les eaux souterraines, rôle filtre de la noue centrale,
15
- pour les eaux superficielles, élaboration d’un plan masse adapté et prise en compte
de l’aléa -moyen, pour la faune et la flore, aménagement d’une noue centrale recréant
un écosystème.
Par délibération en date du 26 juin 2012, le Conseil Municipal a décidé de mettre à
disposition du public l’étude d’impact et l’avis rendu par Monsieur le Préfet de Région,
conformément à l’article L 122-1 du Code de l’Environnement selon les modalités
suivantes : avis sur le site de la Commune de Pont-Audemer, et mise à disposition du
dossier en Mairie.
Au cours de cette mise à disposition, il n’a pas été fait d’observations.
En conséquence, sur la base du bilan de la concertation et de la procédure de mise à
disposition du public, de l’étude d’impact et de l’avis de Monsieur le Préfet de Région
compétent en matière d’environnement, Monsieur le Maire propose de créer la ZAC de la
Fonderie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.300-2, L.311-1 et suivants et
R.311-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;
Vu les articles L 122-1-1 et suivants, et R 122-1 et suivant du Code de l’Environnement,
Vu le plan local d’urbanisme de Pont-Audemer approuvé par délibération du 2 novembre
2011,
Vu le dossier de création établi conformément aux dispositions de l’article R.311-2 du
Code de l’Urbanisme, et notamment l’étude d’impact,
Vu l’avis sur l’étude d’impact de Monsieur le Préfet de Région compétent en matière
d’environnement, en date du 20 octobre 2010,
Vu la délibération en date du 12 octobre 2009 précisant les objectifs et modalités de la
concertation,
Vu la délibération en date du 6 juin 2012 précisant les modalités de mise à disposition de
l’étude d’impact auprès du public,
Vu le rapport de Monsieur le Maire tirant le bilan de la concertation et de la mise à
disposition de l’étude d’impact et de l’avis de Monsieur le Préfet de Région,
Prenant acte de l’avis de Monsieur le Préfet de Région du 20 octobre 2010, compétent en
matière d’environnement
A l’unanimité,
APPROUVE les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation et de la
mise à disposition du public, ainsi que le dossier de création établi conformément
aux dispositions de l’article R.311-2 du Code de l’Urbanisme,
CREER une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et
l’équipement des terrains, en vue principalement de la construction de bâtiments à
vocation mixte, soit activités logements, commerces et équipements de loisirs,
délimitée par un trait discontinu de couleur bleue sur le plan annexé à la présente
délibération,
16
DENOMME la zone ainsi créée zone d’aménagement concerté de la Fonderie,
DECIDE D’ETABLIR le programme global prévisionnel des constructions qui
seront réalisées à l’intérieur de la zone à 12 600 m² de surface de plancher,
DECIDE DE METTRE à la charge des constructeurs au moins le coût des
équipements visés à l’article R 311-6 du Code de l’Urbanisme. En conséquence, le
périmètre de la ZAC sera exclu du champ d’application de la part communale de la
taxe d’aménagement,
AUTORISE le Maire à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R 311-7
du Code de l’Urbanisme,
AFFICHE la présente délibération pendant un mois en mairie de Pont-Audemer.
Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département de
l’Eure ; Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à
l’article R 2121-10 du Code général des collectivités territoriales,
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
N° 22 - Zone d’aménagement concerte (ZAC) de la fonderie : Lancement de la
procédure de consultation pour le choix d’un aménageur et élection de la commission de
concession d’aménagement
Par délibération du 12 octobre 2009, le Conseil Municipal de la Commune de Pont-Audemer a
défini les objectifs de l’aménagement de la ZAC de la Fonderie et les modalités de la concertation
conformément aux dispositions de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme.
Considérant qu’il a été décidé, conformément à l’article L300-4 du Code de l’Urbanisme de concéder
la réalisation de l’opération d’aménagement menée dans le cadre d’une ZAC,
Considérant que le contrat de concession comportera notamment comme mission :
- L’élaboration du projet d’aménagement ;
- Les acquisitions foncières (par voie amiable ou déclaration d’utilité publique) ;
- La réalisation sous maîtrise d’ouvrage du concessionnaire, des travaux d’aménagement
concourant à l’opération (voirie et réseaux divers)
- La cession des terrains aménagés à des constructeurs ou autres;
- La coordination architecturale des constructions (élaboration du cahier des charges de cession
des lots comprenant des dispositions architecturales) ;
- La coordination de l’ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l’opération
Considérant que conformément à la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005, au décret n°2009-889 du 22
juillet 2009, relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement, constituant les
articles L 300-4 du code de l’urbanisme, il convient d’organiser une consultation préalable à tout choix
d’aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement,
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le principe de la
réalisation de l’opération par un aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement type
concession de travaux au sens du droit communautaire.
17
Considérant qu’il est nécessaire d’élire les membres de la commission qui sera chargée d’émettre un
avis sur les candidatures reçues et plus généralement d’assister le Maire dans le suivi du projet,
conformément à l’article R 300-9 du Code de l’urbanisme qui dispose que L’organe délibérant choisit
le concessionnaire, sur proposition de la personne habilitée à mener les discussions et à signer la
convention et au vue de l’avis ou des avis émis par la commission ».
Considérant qu’outre le Maire, son Président, cette commission est composée de cinq membres
titulaires membres du Conseil municipal et de cinq suppléants membres également du Conseil
municipal.
Il est proposé de retenir les membres de la Commission d’Appel d’Offre si les personnes le souhaitent.
Vu la loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement,
Vu le décret n°2009-839 du 22 juillet 2009, relatif aux conditions de passation des concessions
d’aménagement,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Il est procédé à l’élection des membres de la commission de concession d’aménagement :
A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1er : L’aménagement et l’équipement de la ZAC de la Fonderie seront réalisés par un
aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement conclue dans le respect des articles L 3004 et suivants et R 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme.
Article 2 : La personne habilitée à négocier est désignée comme étant Monsieur le Maire Michel
LEROUX
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé d’organiser et de conduire la procédure de consultation pour
le choix de l’aménageur concessionnaire notamment :
- de publier un avis d’appel public à la concurrence ;
- d’élaborer le dossier de consultation destiné à être communiqué aux candidats ;
- de négocier librement avec un ou plusieurs candidats, après avis de la commission spécialement
instituée à cet effet,
- de proposer au Conseil municipal, au terme de la négociation, un aménageur concessionnaire chargé
de l’aménagement de la ZAC ;
- de demander aux candidats de proposer un projet de traité de concession qui sera soumis pour
approbation au Conseil municipal.
AUTORISE :
Article 4 : Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution
de la présente délibération.
18
DECIDE D’ELIRE :
Article 5 : Les membres suivants pour faire partie, avec monsieur le Maire Michel LEROUX de la
commission d’aménagement :
Membres titulaires :
Michel LEROUX
Roger DUVAL
Dominique RIFFLET
Yannick CRIBELIER
Micheline ANCEL
Philippe DUTEIL
Membres suppléants :
Vincent ROUSSEL
Stéphanie ROBINET
Yves LEONARD
Marie Claire HAKI
Christophe BOUVIER
N° 23 - Elaboration d’un plan de déplacement et de stationnement
En 2011, la Ville de Pont-Audemer a approuvé la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
qui accordait une grande place, à travers le PADD, aux déplacements dans la ville.
Dans une suite logique, la Ville de Pont-Audemer a confia à l’Atelier Marniquet l’élaboration
d’un Plan de Déplacement et de Stationnement.
Cette étude définit des principes d’itinéraires et de stationnement visant à améliorer la
manière de se déplacer en ville, en particulier privilégiant les modes de déplacements doux
(piétons, vélos …) ; un extrait est annexé à la présente délibération.
Dans une 1ère partie ayant vocation de diagnostic partagé, car travaillé dans le cadre des
ateliers citoyens, une vue d’ensemble est développée à l’échelle de la commune. Ainsi, la
cartographie des itinéraires piétons souligne la grande proximité des sites sur Pont-Audemer ;
une utilisation marginale quoiqu’en progression des transports en commun.
Des scénarios de développement d’itinéraires alternatifs à la voiture sont élaborés à court,
moyen et long terme.
Dans une seconde partie, des fiches pour des mises en œuvre d’actions à court terme sont
compilées, avec différentes hypothèses techniques :
-
Rue des Baillis, Rue Paul Clémencin, Impasse de la Licorne : création d’espaces
partagés matérialisés, n’impactant pas le stationnement ;
Rue des Déportés : trottoir partagé entre les cyclistes et les piétons ;
Rue de Normandie : reprise de l’emprise publique à étudier ;
Rue de l’Etang : travaux de création d’un itinéraire piéton et cyclable en 2013 ;
Des réflexions à conduire sur le quai de la Tour grise, le quai Félix Faure.
Ce plan d’actions à court terme permet de développer un système cohérent de déplacement :
-
La promenade, sur les bords de Risle,
Les déplacements utiles, avec la traversée Est-Ouest du centre Ville
Un itinéraire plus ample, avec la création d’une boucle depuis les Etangs.
La 3ème partie de l’étude soit permettre de finaliser techniquement et financièrement ces
actions.
19
A l’unanimité,
A PRIS ACTE du contenu du Plan de Déplacement et de Stationnement de la Ville de
Pont-Audemer ;
FINALISE cette étude pour ensuite l’annexer au Plan Local d’Urbanisme.
N° 24 - Relevé de décisions
Conformément à la délibération du conseil municipal du 14 mars 2008 donnant délégation
au Maire, le conseil municipal est informé des décisions suivantes :
N° 59 : le 22 août 2012
DECIDE de procéder au remboursement du pneu de Monsieur Leroux Stéphane 7 allée des
Poules d’Eau 27500 Pont-Audemer, contenu d’un défaut sur les barres métalliques posées par
la ville place Victor Hugo, pour la somme de 166.63 euros TTC.
N° 60 : le 6 septembre 2012
ACCEPTE le remboursement total de la subvention versée à l’association « Les Zaranous »
concernant la délibération du 6 mars 2012 pour un montant de 10 000 euros TTC, du fait que
l’action n’a pas lieu sur cet exercice.
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’association L’ASSOCE PIKANTE
domiciliée La Fabrique 10, rue du Hohwald 67000 STRASBOURG pour une représentation
au théâtre l’Eclat le samedi 23 mars 2013 pour un montant de 3.520,30 € TTC.
DECIDE de signer un contrat de cession avec NUEVA ONDA domiciliée 1, rue Maréchal
Joffre 34150 GIGNAC pour une représentation au théâtre l’Eclat le vendredi 23 novembre
2012 pour un montant de 2.140 € TTC.
DECIDE de signer une convention avec la compagnie Le chariot, située 27 rue Saint Patrice
76000 Rouen pour l’intervention de Nicolas Ragu, comédien, pour deux lectures à voix haute
qui auront lieu pour la première au collège Pierre et Marie Curie et pour la seconde le samedi
15 septembre au musée Alfred Canel à Pont-Audemer.
Pour la somme 500€. (Cinq cent euros).
Non assujetti à la T.V.A.
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’association le BAZAR MYTHIQUE
domiciliée 6, rue du Vieux Marché 85000 LA ROCHE SUR YON pour deux représentations
au théâtre l’Eclat le mardi 23 octobre 2012 pour un montant de 3.578,51 € TTC.
20
DECIDE de signer un contrat de cession avec le CALIBAND THEATRE domicilié Appart
221, Chez M. Julien Réveillon, 13, rue Pavée 76100 ROUEN pour deux représentations au
théâtre l’Eclat le mardi 28 mai 2013 pour un montant de 4.400 € TTC.
DECIDE de signer les avenants 1 et 2 pour le règlement des frais de transport, de
défraiements et de communication.
ACCEPTE de recevoir la somme de 395.42 euros HT, par Monsieur Brasse Valentin,
concernant les dégradations des réverbères rue Paul Clémencin 27500 Pont Audemer.
DECIDE de signer un contrat de cession avec AFAG THEATRE domicilié 103, rue
Compans 75019 PARIS pour une représentation au théâtre l’Eclat le samedi 19 janvier 2013
pour un montant de 5.603,59 € TTC.
DECIDE de signer un contrat de cession avec LA MANIVELLE THEATRE domicilié 18,
rue Louis Lejeune 59290 WASQUEHAL pour deux représentations au théâtre l’Eclat le
mardi 5 février 2013 pour un montant de 5.300,81 € TTC.
ACCEPTE de recevoir la somme de 61 euros TTC, par Monsieur Vannier Jean Luc,
concernant les frais d’honoraires d’expertises pour l’enlèvement du véhicule BMW AL-929BL.
N° 70 : le 3 octobre
DECIDE de signer le marché avec la société CAFE PROGRAMMATION – 37 Passage du
Désir – 75010 PARIS, pour un montant de 30 100.00 € HT soit 35 999.60 € TTC.
N° 71 : le 10 octobre 2012
DECIDE de signer l’avenant n°2 au marché de l’entreprise Ludoparc pour l’intégration de
l’aire de jeux de l’école Saint Exupery au marché de location maintenance des aires de jeux
pour un montant de 5 168 €.
N° 72 : le 16 octobre 2012
DECIDE de signer une convention avec l’association Art’Bramains, située 398 rue du bois
Rimbert, pour l’intervention de Sylvie Dine, intervenante en arts plastiques, Lors de l’atelier
« vacances au musée » qui se déroulera au Musée Alfred Canel du 29 octobre au 02 novembre
2012.
Pour la somme de 427.19€. (quatre cent vingt sept euros et dix neuf centimes).
N° 73 : le 16 octobre 2012
DECIDE de signer une convention avec M. René-Augustin Bougourd, domicilié à Paris, pour
son engagement à avoir rassemblé, auprès des membres de sa famille, les différentes œuvres
d’Auguste et Cécile Bougourd présentées au musée Alfred Canel du 6 octobre 2012 au 13
janvier 2013.
Pour la somme de 1000€. (mille euros).
21
N° 74 : le 18 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec BACO RECORDS domicilié 7, square des
Sablons 78160 MARLY LE ROI pour la diffusion du documentaire « La route des Songes »
au théâtre l’Eclat le mardi 16 octobre 2012 pour un montant de 1.070 € TTC.
N° 75 : le 19 octobre 2012
DECIDE de signer les marchés de travaux avec les entreprises précitées pour un montant
global de 3 300 999,21 € HT options comprises.
N° 76 : le 18 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec LE THEATRE DE LA CANAILLE domicilié
8, rue Blaise Pascal 76100 ROUEN pour deux représentations au théâtre l’Eclat le mardi 15
janvier 2013 pour un montant de 5.136 € TTC, les frais de transports pour un montant de
380,92 € TTC, les frais de défraiements pour un montant de 237,86 € TTC.
N° 77 : le 18 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’Association GARGANE PROD domiciliée 4
cité Delaforge 76000 ROUEN pour deux représentations au théâtre l’Eclat le mardi 4
décembre 2012 pour un montant de 3.781 € TTC.
N° 78 : le 22 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec le groupe CADILLAC domicilié 981, chemin
du Bois aux Perdrix 27500 CAMPIGNY pour l’animation d’un thé dansant à la salle des
Carmes le dimanche 10 février 2013 pour un montant de 600 € TTC.
N° 79 : le 22 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec le groupe CADILLAC domicilié 981, chemin
du Bois aux Perdrix 27500 CAMPIGNY pour l’animation d’un thé dansant à la salle des
Carmes le dimanche 8 décembre 2013 pour un montant de 600 € TTC.
N° 80 : le 23 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de prestation avec la Compagnie Alias Victor, domiciliée
Centre du Panorama, Rue du Président Senard, BP 27,76380 CANTELEU. La Compagnie
Alias Victor effectuera une représentation du spectacle « Le trop grand vide d’Alphonse
Tabouret », pour un public familial, le vendredi 26 octobre 2012 à 18h30 à la Salle d’Armes
de Pont-Audemer.
En contrepartie des engagements stipulés dans la convention, la somme indiquée ci-dessous
sera allouée à la Compagnie Alias Victor. Pour la somme de: 642,00 €€€ (six cent quarantedeux euros)
Assujetti à la T.V.A (7%)
N° 81 : le 24 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec le groupe Patrick PERDRIX domicilié 183,
impasse des Gris 27350 ETURQUERAYE pour l’animation d’un thé dansant à la salle des
Carmes le dimanche 9 juin 2013 pour un montant de 570 € TTC.
N° 82 : le 24 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’orchestre DUO GUINGUETTE domicilié
33/35 rue Duguay Trouin 76000 ROUEN pour l’animation d’un thé dansant à la salle des
22
Carmes le dimanche 12 mai 2013 pour un montant de 709,15 € (Salaire : 400 € et charge
GUSO : 309,15 €).
N° 83 : le 24 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’orchestre DUO GUINGUETTE domicilié
33/35 rue Duguay Trouin 76000 ROUEN pour l’animation d’un thé dansant à la salle des
Carmes le dimanche 8 septembre 2013 pour un montant de 709,15 € (Salaire : 400 € et charge
GUSO : 309,15 €).
N° 84 : le 25 octobre 2012
DECIDE de mettre à bail le rez de chaussée de l’immeuble dénommé « Salle des Carmes »,
sis rue des Carmes à Pont-Audemer, au profit de la SOCIETE GENERALE.
N° 85 : le 26 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec ART’SYNDICATE SARL domiciliée 64, rue
des rosiers 14000 CAEN pour trois représentations au théâtre l’Eclat le vendredi 15 février
2013 pour un montant de 1.584,96 € TTC.
N° 86 : le 29 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec L’OPERA DE ROUEN HAUTE
NORMANDIE domicilié 7, rue du Docteur Rambert 76000 ROUEN pour une représentation
au théâtre l’Eclat le samedi 1er décembre 2012 pour un montant de 8.025 € TTC.
N° 87 : le 31 octobre 2012
DECIDE de signer un contrat de cession avec LA TROUPE DE L’ESCOUADE domiciliée
service culturel, 61, rue Louis Pasteur 76130 MONT SAINT AIGNAN pour 3 représentations
au théâtre l’Eclat le mardi 27 novembre 2012 pour un montant de 2.544,80 € TTC.
N° 88 : le 9 novembre 2012
DECIDE de mettre à bail la maison dite « Maison du Clos Normand » sise Allée Pierre de
Coubertin à 27500 Pont-Audemer, au profit de Mme Claudine CALENTIER, artiste peintre,
et M. Luc HOUARD, artiste plasticien.
DECIDE d’autoriser le maire à signer l’avenant n°1 au marché n°612.2011 avec la société
SEPROMA SECURITE 28/30 rue Casimir Delavigne BP 431 76067 LE HAVRE cedex,
intégrant les sites supplémentaires pour la fournitures et la maintenance annuelle des
extincteurs.
DECIDE, de signer une convention avec Claire Maingon, domiciliée 71 rue Marx Dormoy,
75018 Paris, pour une conférence intitulée « Auguste et Cécile Bougourd aux Salons :
exposer à paris entre 1868 et 1930 » qui se déroulera au Musée Alfred Canel le samedi 15
décembre 2012 à 15h. Pour la somme de 200€. (Deux cent euros). Non assujetti à la T.V.A.
23
DECIDE de signer un contrat de cession avec FURAX domicilié 28, rue Orfila 75020 PARIS
pour 1 représentation au théâtre l’Eclat le samedi 9 février 2013 pour un montant de 4.220 €
TTC.
DECIDE de signer un contrat de cession avec Stefano MAGHENZANI domicilié 4, route de
Fresnoy 76660 SAINT PIERRE DES JONQUIERES pour l’animation d’un thé dansant à la
salle des Carmes le dimanche 25 novembre 2012 pour un montant de 776,58 € TTC
(Salaires : 500 € - Charges Guso : 276,58 €).
DECIDE de signer l’avenant au contrat de cession avec le Théâtre de la Canaille domicilié 8,
rue Blaise Pascal 76100 ROUEN pour le règlement des frais de publicité pour un montant de
90,50 TTC.
DECIDE de signer une convention de Co-Accueil avec l’Etablissement public de coopération
culturelle « ARTS 276 » domicilié 3, rue Chéruel 76000 ROUEN pour une représentation de
« Notre Siècle » au théâtre l’Eclat le vendredi 16 novembre 2012 pour un montant
prévisionnel de 1330,80 € HT.
DECIDE de signer le marché de travaux avec l’entreprise FAMETO pour un montant global
de 4 083 €.
N° 96 :
DECIDE de signer l’avenant n°2 au marché n°611-2011 de l’entreprise VERITAS pour le
contrôle périodique des installations électriques et gaz de la bibliothèque au prix de 75 € HT.
DECIDE de signer un contrat de cession avec l’association KINKYMUSIC domiciliée 28,
avenue du château 27000 EVREUX pour une représentation au théâtre l’Eclat le vendredi 23
novembre 2012 pour un montant prévisionnel de 200 € HT.
DECIDE de signer un avenant au contrat de cession avec LEA PRODUCTIONS domiciliée
La Gare 26400 VAUNAVEYS LA ROCHETTE pour le paiement des frais de déplacement
et les frais de communication pour un montant prévisionnel de 456,70 €.
A l’unanimité,
A PRIS ACTE du relevé de décisions.
24
N° 25 - Rémunération des agents recenseurs
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale, article 3
Vu la loi n° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée, sur l’obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins
du recensement de la population.
Dans le cadre du recensement de la population qui s’effectuera du 17 Janvier 2013 au 16
Février 2013
A l’unanimité,
ACCORDE aux agents recenseurs une indemnité de 1, 72 € net par feuille
individuelle et 1,13 € net par feuille de logement.
N° 26 - Convention financière cadre entre la Ville de Pont-Audemer et la Communauté
de Communes
Lors de sa séance du 15 décembre 2009, le Conseil Municipal a délibéré pour la mise en place
d’une convention ayant pour objet de fixer les conditions et modalités de la mise à disposition
des marchés ou des commandes très spécifiques (exemple : masques chirurgicaux, dans le cas
de la pandémie grippale), par la Communauté de Communes, au profit des communes
(élagage, etc….), les besoins récurrents comprenant principalement des missions ayant attrait
à l’entretien des voiries et de leurs abords.
Cette convention cadre avait été proposée dans un souci de bonne organisation, et afin
d’éviter à avoir à signer une convention pour chacune des prestations sollicitées par les
communes membres auprès de la Communauté de Communes, pour une d’une durée
maximale de trois ans pouvant être dénoncée annuellement.
Une erreur matérielle s’étant glissée dans la première version de la convention cadre (dans
son article 3, entre reconduction expresse et reconduction tacite),
A l’unanimité,
25
DECIDE DE METTRE FIN à la précédente convention au 31 décembre 2011,
AUTORISE le Président à signer la convention ci-jointe avec chaque commune à
compter du 1er janvier 2012.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Fait à PONT-AUDEMER, le 11 décembre 2012
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Sous-Préfecture de Bernay
Michel LEROUX
26

Conseil municipal du 11 décembre 2012 - Ville de Pont

Transcription

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