Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le travail au noir

Cela fait maintenant plusieurs années que le gouvernement a affirmé sa volonté de lutter efficacement
contre le travail illégal. Réalité quotidienne dans
notre pays, le travail illégal a des conséquences désastreuses non seulement pour le fonctionnement du
marché (concurrence déloyale) mais aussi pour l’Etat
(et donc pour la collectivité) qui subit d’importantes
pertes de rentrées fiscales et sociales.
Il ne faut pas oublier que les travailleurs et les consommateurs sont également lésés très directement
par ces pratiques frauduleuses: les premiers ne bénéficient d’aucune couverture sociale et sont occupés
sans respect des conditions légales de travail et de
rémunération, les seconds ne reçoivent pas les garanties pour les services ou les travaux effectués et ne
disposent d’aucun recours en cas de problème.
Le travail illégal comporte de multiples facettes et
recouvre divers types de fraudes parmi lesquelles le
travail non déclaré, véritable fléau économique et
social. La lutte efficace contre le travail non déclaré
fait partie des priorités du gouvernement qui a décidé de mettre en œuvre les moyens nécessaires, tant
en matière de prévention que de répression.
La création par la loi du 3 mai 2003 du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale a permis la mise en place d’une structure permanente de coordination des différentes actions menées
par les services de l’inspection du travail.
Ce dépliant s’inscrit dans les missions de sensibilisation du Conseil. Il s’adresse plus particulièrement aux
particuliers engagés dans la construction ou la rénovation de leur habitation afin de les éclairer sur les
différentes formes d’occupation qui pourraient les
mettre en infraction avec la réglementation et les
exposer à des poursuites.
1. Je construis ou je rénove ma maison.
Qui peut venir m’aider ?
travailleurs au noir (même si c’est avec les meilleures intentions du monde et à titre de service rendu entre amis).
3 PRINCIPE 1
Attention: si vous ou un de vos aidants percevez l’une ou l’autre indemnité (chômage, prépension, pension, maladie ou invalidité), vous devez tenir compte d’autres règles encore. Lisez à
ce sujet les réponses aux questions suivantes.
Si vous vous faites aider lors des travaux de construction en
engageant du personnel de la construction, la loi relative à l’exécution des travaux de construction s’applique à vos travaux.
Cela signifie:
• qu’il est interdit de travailler le samedi, le dimanche et les
jours fériés;
• que les autres jours, on peut uniquement travailler entre 8 et
12 h et entre 12h45 et 16h45, sauf si un règlement de travail
sur place prévoit un autre horaire entre 7 et 18h;
• que vous devez suivre les règles en matière de conditions de
travail et de conditions salariales
•
de la commission paritaire 124 (commission paritaire
de la construction) si vous construisez avec l’intention de
vendre le bâtiment en partie ou dans sa totalité;
•
de la commission paritaire 100 (= commission paritaire auxiliaire pour les ouvriers) s’il s’agit d’un ouvrage
privé que vous n’avez pas l’intention de vendre ni de louer
que ce soit partiellement ou entièrement.
3 PRINCIPE 2
Cette loi (premier principe) ne s’applique pas aux travaux réalisés par un particulier (le maître de l’ouvrage) lui-même. Ce dernier peut se faire assister par son conjoint et ses parents et
alliés (gratuitement, dans le cadre de l’aide mutuelle)
• jusqu’au 2e degré sur n’importe quel chantier;
• jusqu’au 4e degré pour autant que les travaux concernent
la construction, la transformation ou l’assainissement de
logements sociaux ou assimilés.
Quelques exemples:
• Les parents ou alliés du 2e degré sont les grands-parents, frères, sœurs, beaux-frères et belles-sœurs (parents et enfants
sont du 1er degré).
• Les parents et alliés du 4e degré sont les neveux et nièces
des parents jusqu’aux propres arrières-neveux et nièces.
Toutes les autres personnes qui vous aident, même si elles
le font à titre gratuit, sont considérées par la loi comme des
vous-même sans qu’un tiers en tire un quelconque avantage).
Vous n’avez pas droit aux allocations de chômage si vous
effectuez, pour votre propre compte, cette activité de
construction qui a sa place dans le circuit économique d’échanges de biens et de services: une activité qui est normalement
effectuée contre rémunération et qui ne se limite pas à la gestion normale du bien propre, et ce quels que soient le jour
(même pendant le week-end) et l’heure où ces travaux de
construction sont effectués.
2. Quels sont les risques encourus en tant que
maître d’œuvre si je fais appel à un travailleur
au noir ?
3 PREMIER CAS: CE TRAVAILLEUR AU NOIR EST UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT
Quelques exemples:
• un travailleur indépendant, plombier, maçon, plafonneur, couvreur… effectue chez vous des travaux non facturés.
• un groupe de travailleurs indépendants étrangers est venu
vous proposer d’asphalter votre entrée sans facture.
Ces personnes sont considérées comme des travailleurs au
noir puisqu’elles n’ont pas établi de factures pour leurs travaux
et que vous, en tant que maître d’œuvre, vous ne pouvez pas
non plus en présenter pour les travaux effectués. La loi visant
à réprimer le travail au noir interdit de recourir aux services de
quelqu’un qui effectue du travail au noir.
En outre, en tant que maître d’oeuvre, vous êtes considéré
comme fraudeur pour une partie des taxes, à savoir la TVA.
Vous n’avez pas payé de TVA aux travailleurs indépendants qui
devaient normalement la reverser à l’Etat en tant que taxe sur
la valeur ajoutée.
inscription via le système électronique de déclaration immédiate (DIMONA), temps de travail, conditions de travail et de
rémunération, obligations fiscales, documents sociaux, retenues
ONSS…
Si, en outre, le travailleur au noir bénéficie d’une allocation
sociale de remplacement, vous serez puni, en tant que maître
d’œuvre, en vertu des différentes législations concernant ces
allocations parce que vous avez occupé sciemment un chômeur, un pensionné, un prépensionné, un bénéficiaire d’une
indemnité maladie ou invalidité.
Si, en plus, le travailleur au noir est un étranger qui ne peut présenter un permis de travail ou un titre de séjour valable, vous
êtes également considéré comme son employeur (avec toutes
les obligations afférentes) et vous devrez supporter les frais du
rapatriement éventuel de ce travailleur étranger occupé illégalement.
De plus, vous n’avez aucun recours en cas de manquements aux
travaux effectués.
3 DEUXIEME CAS: CE TRAVAILLEUR AU NOIR EST UNE
PERSONNE PHYSIQUE
Vos aidants, autres que votre partenaire ou vos parents ou alliés
jusqu’au 2e degré (ou jusqu’au 4e degré pour les habitations
sociales), sont supposés travailler pour vous.
Vous êtes considéré comme leur employeur et vous devez
dès lors respecter toutes les obligations d’un employeur:
En revanche, vous pouvez effectuer des activités qui relèvent
de la gestion normale du bien propre et les cumuler
avec une allocation de chômage.
A quelles conditions ?
• l’activité ne peut viser la recherche d’un profit;
• l’activité est uniquement destinée à conserver la valeur de
votre bien;
• l’activité n’est pas importante et ne vous empêche pas de
chercher ou d’accepter du travail.
Vous pouvez donc effectuer des travaux d’entretien et de réparation à votre bâtiment en vue de maintenir ou d’améliorer
votre confort (travaux de peinture, de pose de papiers
peints…). Vous ne pouvez pas effectuer de travaux augmentant
considérablement la valeur du bien (par exemple, construire un
garage, une annexe, une cuisine…) ou en vue de la location ou
de la vente d’un bâtiment.
Si vous ne travaillez que de temps en temps dans votre bâtiment en tant que chômeur, vous travaillez de façon occasionnelle.Vous devez alors noircir au préalable la case correspondante sur votre carte de contrôle, même si l’activité
est effectuée un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, quel
que soit le moment de la journée où le travail est effectué.Vos
allocations seront alors réduites d’une unité par journée d’activité (peu importe la durée de la prestation de travail).
3. Quels sont les risques encourus (en tant que
maître d’œuvre, en tant qu’aidant ou comme travailleur au noir) si vous êtes chômeur ?
3 DEUXIEME CAS: VOTRE AIDANT (jusqu’au 2e ou 4e degré)
EST CHOMEUR
3 PREMIER CAS: VOUS-MEME, MAITRE D’ŒUVRE, ETES
CHOMEUR
Votre aidant jusqu’au 2e ou 4e degré n’est pas un travailleur au
noir, mais s’il est chômeur, il devra suivre certaines règles.
Vous travaillez donc sur votre propre chantier pour votre propre compte (autrement dit: vous effectuez une activité pour
Cet aidant chômeur est considéré comme travaillant pour le
compte d’un tiers (effectuer une activité pour et au bénéfice de
quelqu’un d’autre). Cet aidant n’a pas droit aux allocations,
quels que soient le jour (même pendant les week-end) et
l’heure où il vous aide sur votre chantier et nonobstant le fait
que ces activités soient effectuées ou non contre paiement d’un
salaire ou d’une autre indemnité.
Si l’aidant ne vient vous aider que de temps en temps dans
votre construction, il travaille de façon occasionnelle. Il doit dès
lors noircir au préalable la case correspondante sur sa
carte de contrôle, même si l’activité est effectuée un samedi,
un dimanche ou un jour férié légal, quel que soit le moment de
la journée où le travail est exécuté. Ses allocations sont alors
réduites d’une unité par journée d’activité (peu importe la
durée de la prestation de travail).
Attention: si votre aidant vous donne régulièrement un coup de
main, le directeur de l’ONEM peut décider que son activité
n’est plus occasionnelle mais qu’elle doit être considérée
comme un métier exercé à titre complémentaire, ce qui a une
très grande influence sur l’allocation
3 TROISIEME CAS: VOTRE TRAVAILLEUR AU NOIR EST UN
CHOMEUR
Hormis le fait qu’il est considéré comme un travailleur au noir,
il doit suivre les mêmes règles que votre aidant:
• pas d’allocations les jours d’aide;
• noircir au préalable la case.
Ici aussi, le directeur de l’ONEM peut décider que son activité
n’est plus occasionnelle (s’il donne régulièrement un coup de
main) mais qu’elle doit être considérée comme un métier
exercé à titre complémentaire, ce qui a ici aussi une très grande
influence sur l’allocation.
CATEGORIE SPECIALE DE CHOMEURS:
LES PREPENSIONNES
Les prépensionnés sont considérés comme étant une catégorie
spéciale de chômeurs: ils perçoivent une indemnité de leur
ancien employeur mais aussi une allocation partielle de chômage.
3 LE MAITRE D’ŒUVRE EST UN PREPENSIONNE
• Vous pouvez, tout comme un chômeur normal, effectuer une
activité pour la gestion de votre propre bien mais la palette
d’activités autorisées pour les prépensionnés est plus large;
• Vous pouvez effectuer des travaux d’entretien, de réparation
ou d’aménagement dans votre habitation (par exemple tapisser ou peindre) comme un chômeur normal mais vous pouvez même effectuer des activités qui augmentent considérablement la valeur de votre bien: vous pouvez donc
construire un garage, une annexe à votre habitation, rénover
une cuisine.
Dans ce cas, vous pouvez conserver votre allocation de chômage et vous ne devez pas noircir la case correspondante sur
votre carte.
Attention: les activités ne peuvent pas être effectuées dans le
but de louer ou de vendre le bâtiment.
3 L’AIDANT EST UN PREPENSIONNE
Votre aidant peut venir vous aider gratuitement, s’il s’agit d’un
parent ou d’un allié jusqu’au 2e degré. Il ne doit remplir aucune
formalité à l’égard de l’ONEM, il conservera ses allocations de
chômage et il ne devra pas noircir de case correspondante sur
sa carte de contrôle.
3 LE TRAVAILLEUR AU NOIR EST UN PREPENSIONNE
Si votre aidant n’est pas un parent ou allié jusqu’au 2e degré, il
peut venir vous aider à titre de service entre amis mais il doit
déclarer son activité non rémunérée auprès de son organisme
de paiement (syndicats ou CAPAC qui constituent et suivent
les dossiers des chômeurs et effectuent les paiements)
• soit au moment où il devient prépensionné (s’il aide déjà)
• soit il doit se présenter personnellement auprès de son
organisme de paiement (au moment où il commence à aider
Ce dépliant est une initiative du
Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude
sociale
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles
alors qu’il est à la prépension) pour déclarer cette activité
non rémunérée avant de l’entamer.
Si l’ONEM accepte cette déclaration, le prépensionné conserve
ses allocations de chômage et il ne doit pas noircir la case correspondante sur sa carte.
Si l’ONEM ne donne pas son autorisation, ce « travailleur au
noir » ne perçoit aucune allocation pour les jours pendant lesquels il vous aide et il doit noircir la case correspondante sur
sa carte (s’il a choisi d’avoir une carte). S’il n’a pas de carte, il
doit déclarer à son organisme de paiement toute activité non
cumulable avant qu’elle ne commence sur un formulaire spécial
dont il doit conserver sur lui le récépissé
Pour en savoir plus:
Tél.: 02 233 47 87
Fax: 02 233 52 73
e-mail: [email protected]
AVERTISSEMENT
Ce dépliant est purement informatif et n’expose que
de manière très résumée des réglementations fort
complexes. Aucun droit ne peut donc être exigé sur
base de ce document: pour ce faire, il faut se référer
aux textes légaux et réglementaires.
Editeur responsable: Didier Verbeke, coordinateur général, rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles
Conseil fédéral de lutte contre
le travail illégal et la fraude
sociale
4. Quels sont les risques encourus (en tant que
maître d’œuvre ou aidant) si vous percevez une
indemnité maladie et invalidité ?
3 PRINCIPE GENERAL
Pour avoir droit à une indemnité maladie et invalidité, la personne en question doit non seulement être reconnue comme
incapable de travailler pour des raisons médicales mais elle doit
en plus cesser toute activité. Elle peut toutefois reprendre le
travail à temps partiel à la condition qu’elle ait une incapacité
de travail de moins de 50%. Elle doit pour ce faire obtenir l’autorisation préalable du médecin conseil de la mutuelle auprès
de laquelle elle est affiliée.
Si on constate qu’une personne qui perçoit une indemnité
maladie invalidité exerce une activité professionnelle (ou une
activité assimilée, comme du bénévolat et de l’aide volontaire)
sans l’accord du médecin conseil, elle est considérée comme
apte au travail à partir du premier jour où elle a entamé l’activité. Dans ce cas, cette personne doit reverser toutes les
indemnités octroyées à partir de ce jour. De plus, elle risque
une sanction administrative qui peut aller de 10 à 100 jours
d’indemnités.
5. Quels sont les risques encourus (en tant que maître d’œuvre ou aidant) si vous êtes à la pension ?
ADRESSES UTILES
Bureaux régionaux de l’Office national de l’emploi
3 LE MAITRE D’ŒUVRE EST PENSIONNE
Services régionaux du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi,
Travail et Concertation sociale
En tant que maître d’œuvre pensionné, aucune limitation n’est
imposée à vos activités.
6700 ARLON
6700 Arlon
1060 Bruxelles
6000 Charleroi
4500 Huy
7100 La Louvière
4020 Liège
7000 Mons
7700 Mouscron
5100 Namur
1400 Nivelles
7500 Tournai
4800 Verviers
3 VOTRE AIDANT EST PENSIONNE
Vous êtes aidant (parent ou allié jusqu’au 2e ou au 4e degré) et
pensionné: il est préférable que vous signaliez votre activité à
votre organisme de pension (Office national des pensions,
Service des pensions du secteur public…) en mentionnant clairement que cette activité est gratuite (service entre amis).Vous
recevrez une notification, un récépissé de votre déclaration.
Vous êtes alors entièrement couvert et vous ne devez plus
remplir d’autres formalités.
3 VOTRE « TRAVAILLEUR AU NOIR » EST PENSIONNE
Le maître d’œuvre est considéré comme l’employeur, il doit
dès lors respecter toutes les obligations d’un employeur.
En outre, le maître d’œuvre qui occupe un pensionné peut
encourir une lourde sanction complémentaire et devoir ainsi
payer une indemnité forfaitaire.
3 ATTENTION
Vous souhaitez, en tant que pensionné, développer une activité
professionnelle. Ceci est autorisé si le revenu ne dépasse pas
un certain montant. Cette limite financière dépend du statut,
de la situation familiale, de l’âge et de la nature de la pension
octroyée. De plus, le pensionné doit déclarer son activité professionnelle à son organisme de pension et informer son
employeur. Le pensionné qui travaille sans avoir déclaré son
activité peut voir son allocation de pension suspendue pour six
mois.
1070 BRUXELLES
6000 CHARLEROI
4500 HUY
7100 LA LOUVIERE
4020 LIEGE
7000 MONS
5000 NAMUR
1400 NIVELLES
7500 TOURNAI
4800 VERVIERS
Centre administratif
de l’Etat
rue Blérot 1
Centre Albert - 9e étage
place Albert 1er 4 - bte 8
Centre Mercator
rue du Marché 24
rue Hamoir 164
rue Natalis 49
Nord:
Sud:
boulevard Gendebien 16
place des Célestines 25
rue de Mons 39
rue des Sœurs Noires 28
rue Fernand Houget 2
Tél.: 063 22 13 71
Tél.: 02 235 54 01
Tél.: 071 32 93 71
Tél.: 085 24 16 23
Tél.: 064 22
Tél.: 04 340
Tél.: 04 340
Tél.: 065 35
Tél.: 081 73
Tél.: 067 21
Tél.: 069 22
Tél.: 087 30
45
11
11
15
02
28
36
71
32
60
70
10
01
24
51
91
ou consulter le site du SPF Emploi, Travail et Concertation
sociale sur l’Internet: www.meta.fgov.be
rue Général Molitor 8A
chaussée de Charleroi 60
rue de Montigny 91
avenue des Fossés 9D
rue G. Boël 19
rue Natalis 49
place des Archers 8
rue du Bilemont 225
chaussée de Liège 219
rue Saint-Georges 2
rue du Crampon 14
galerie des 2 places place Verte 12
Tél.: 063 24
Tél.: 02 542
Tél.: 071 27
Tél.: 085 71
Tél.: 064 23
Tél.: 04 349
Tél.: 065 39
Tél.: 056 39
Tél.: 081 23
Tél.: 067 89
Tél.: 069 88
Tél.: 087 39
57
16
08
04
62
28
46
19
50
21
95
47
11
11
40
10
70
61
39
50
80
50
11
50
ou consulter le site de l’ONEM sur l’Internet: www.onem.be
4000 Liège
7000 Mons
5100 Namur
1400 Nivelles
rue Louvrex 77
place du Parc 2
avenue Gouverneur
Bovesse 117 bte 34
chaussée de Namur 40
Tél.: 04 254 39 28
Tél.: 065 84 23 56
Tél.: 081 22 67 34
Tél.: 067 84 01 54
ou consulter le site de l’ONSS sur l’Internet: www.onss.fgov.be
Organismes de pension
Office national des pensions
Tour du Midi - 1060 Bruxelles
Tél.: 02 529 30 01; site Internet: www.onp.fgov.be
Tout ce que vous avez.
toujours voulu savoir sur.
le travail au noir sans jamais.
oser le demander.
5 questions d’un particulier
qui construit sa maison
Service des pensions du secteur public
place Victor Horta 40, bte 30 - 1060 Bruxelles
Tél. 02 558 60 00; site Internet: www.ap.fgov.be
Bureaux régionaux de l’Office national de sécurité sociale
1060
6000
4700
6800
Bruxelles
Charleroi
Eupen
Libramont
place Victor Horta 11
boulevard Tirou 24
L.F.A. Neuestrasse 77
Grand Rue 64/1
Tél.: 02 509
Tél.: 071 30
Tél.: 087 55
Tél.: 061 50
91
95
27
29
90
28
27
04
Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants
place Jean Jacobs, 6 - 1000 Bruxelles
Tél. 02 546 42 11; site Internet: www.rsvz-inasti.fgov.be
Services régionaux de l’Inspection sociale du SPF Sécurité
sociale
Bruxelles
1000 BRUXELLES
Hainaut
7000 MONS
Liège
4000 LIEGE
Namur Brabant wallon
5000 NAMUR
Luxembourg
6800 LIBRAMONT
rue Stevens 7 (20e étage) Tél.: 02 545 06 70
rue Verte 13-1er étage
Tél.: 065 22 11 66
Potiérue 2
Tél.: 04 230 17 30
rue Lucien Namèche 16
Tél.: 081 25 02 60
Grand Rue 37b
Tél.: 081 25 02 60
ou consulter le site du SPF Sécurité sociale sur l’Internet:
www.socialsecurity.fgov.be
CONSEIL FEDERAL DE LUTTE CONTRE
LE TRAVAIL ILLEGAL ET LA FRAUDE SOCIALE