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QUESTIONSRÉPONSES
RETOUR SUR…
À LA LOUPE
EXTRAITS DU JO
Le règlement intérieur
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR d’une entreprise obéit aujourd’hui à un cadre précis.
Apparu en 1982 avec les lois Auroux, ce cadre n’a pas toujours existé,
de même que l’obligation pour la plupart des entreprises d’au moins 20 salariés
de se doter d’un tel règlement.
P
sécurité dans l’entreprise. Le règlement intérieur
doit notamment rappeler les dispositions règlementaires d’hygiène et de sécurité obligatoires
dans l’entreprise ou l’établissement. Elles peuvent
être précisées ou complétées par des dispositions
propres à l’entreprise.
Les consignes de sécurité, veillant à assurer la
sécurité des salariés, peuvent également y figurer.
Le règlement doit en outre comporter, en fonction
de la nature des risques existants, des instructions
précisant les conditions d’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection
et des substances et préparations dangereuses.
L’employeur peut également y rappeler l’obligation
de se présenter aux visites médicales et examens
complémentaires prévus par la règlementation en
vigueur. n
endant longtemps, le chef d’entreprise est
resté libre d’établir, ou non, un règlement
intérieur et, le cas échéant, d’en fixer le
contenu tant que ses clauses n’étaient
pas contraires à l’ordre public. C’est
l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui l’a rendu
obligatoire, pour les entreprises industrielles et
commerciales d’au moins 20 salariés. Une mesure
rendue permanente et définitive par l’incorporation
de ces dispositions dans le Code du travail.
Seules trois dispositions devaient obligatoirement y figurer : l’ordre des licenciements en cas
de licenciement collectif, le taux des amendes en
cas de manquement aux règles disciplinaires 1 et
les règles relatives à la sécurité et l’hygiène. S’il
ne pouvait pas contenir de clauses contraires aux
lois et règlements, le document restait assez libre
d’apporter des limitations aux libertés individuelles
des salariés.
1. Ces amendes ne concernaient à l’époque que certaines
entreprises et sont aujourd’hui interdites.
Un règlement intérieur
qui se généralise dans les entreprises
2. Les entreprises de moins de 20 salariés qui le souhaitent
peuvent établir un règlement intérieur et sont dans ce cas
soumises aux règles générales qui s’appliquent.
C’est la loi du 4 août 1982 relative aux libertés des
travailleurs, dite première loi Auroux, qui pose
pour la première fois un cadre précis sur le contenu
du règlement intérieur (loi n° 82-689, JO : 6 août
1982). Il est désormais exclusivement limité à deux
domaines : l’hygiène et la sécurité d’une part, et
la discipline et la défense des droits des salariés
d’autre part. Ses clauses ne peuvent être contraires
aux accords conventionnels applicables dans l’entreprise. Elles ne peuvent apporter de limitations
aux libertés individuelles et collectives que si elles
sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir
et proportionnées au but recherché.
Il est désormais obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 20 salariés, ce qui l’étend aux
entreprises ou établissements agricoles, aux sociétés civiles, aux sociétés mutualistes. Seuls les
établissements publics à caractère administratif
échappent à cette règle. Le règlement intérieur doit
être établi dans les trois mois suivant l’ouverture
de l’entreprise, ou suivant son passage au seuil de
20 salariés 2.
Créé la même année par une autre loi Auroux, le
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT) doit également être consulté lors
de l’élaboration ou de modifications du règlement
intérieur pour les matières relevant de sa compétence, c’est-à-dire en matière de santé et de
travail & sécurité – n° 766 – novembre 2015
REPÈRES
n DEPUIS 1982,
le règlement
intérieur concerne
exclusivement
deux domaines :
• l’hygiène
et la sécurité,
• la discipline
et la défense
des droits
des salariés.
MODALITÉ DE VALIDITÉ
DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les textes règlementaires précisent
les conditions de validité du règlement
intérieur, qui sont globalement inchangées
par rapport à celles de l’ordonnance
du 2 novembre 1945. S’il est élaboré par écrit
par le chef d’entreprise, le règlement intérieur,
pour être valide, doit être néanmoins soumis
à l’avis, consultatif, des représentants
du personnel. Cet avis est communiqué, avec
le règlement intérieur, à l’inspecteur du travail.
Ce dernier contrôle la légalité des clauses,
mais ne peut exiger leur retrait ou leur
modification que si les dispositions sont
contraires aux lois et règlements en vigueur.
Le règlement intérieur doit être affiché
distinctement dans tous les établissements
de l’entreprise 1. Le règlement intérieur prévoit
toute une gamme de sanctions (pouvant aller
jusqu’au licenciement) en cas de non-respect
des règles énoncées.
1. Si l’entreprise est constituée de plusieurs
établissements, les règlements intérieurs peuvent
être différents mais doivent être affichés dans
chaque établissement.
Katia Delaval