LA DGF DES COMMUNES (dotation globale de fonctionnement)

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction des Politiques Publiques et de l’Administration Locale
LA DGF DES COMMUNES
(dotation globale de fonctionnement)
Dotation forfaitaire des communes 5
Dotations de péréquation communales
Dotation de solidarité urbaine
(DSU) bénéficie aux villes dont les
ressources ne permettent pas de
couvrir l'ampleur des charges
auxquelles elles sont confrontées :
- communes de 10 000 h et plus
- communes de 5 000 à 9 999 h
déterminée
selon
un
indice
synthétique de ressources et de
charges.
Dotation de base
fonction du nombre
d'habitants de la
commune
Dotation superficiaire
dont le montant est
fonction de la superficie
de la commune
Dotation de solidarité rurale
(DSR) est répartie en 3 parts :
- part « bourgs-centres » (communes
de moins de 10 000 h, chefs-lieux de
canton.
- part « péréquation » (communes
de moins de 10 000 h et selon
potentiel financier).
- part « cible » (10 000 premières
communes de moins de 10 000 h les
plus défavorisées.
Dotation de
compensation
correspondant à
l'ancienne compensation
« part salaires » de la
taxe professionnelle
Complément de
garantie
Dotation nationale de péréquation
(DNP) a pour objet d'assurer la
péréquation de la richesse fiscale
entre les communes.
- conditions de potentiel financier et
effort fiscal pour être éligibles.
Dotation « parcs
nationaux et parcs
naturels marins »
Attention : toutes les communes ne sont pas éligibles à l'ensemble des dotations
composant la DGF
BDCIE AVRIL 2014