EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L`ETAT EN 2015 L
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EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L`ETAT EN 2015 L
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Préfecture Direction de l'action locale Bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités locales Nancy, le 9 mars 2015 Affaire suivie par : Christophe DONTENVILLE Téléphone 03 83 34 25 66 Télécopie 03 83 34 22 31 Courriel [email protected] EVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT EN 2015 L’ENVELOPPE DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT EST EN BAISSE POUR 2015 L’article 14 de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 définit l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Celle-ci se compose de trois grandes catégories de dotations : 1. Les prélèvements sur recettes de l’État (PSR) établis au profit des collectivités territoriales : o La DGF et ses « satellites » (essentiellement des dotations de fonctionnement) : DGF (dont dotations de péréquation : DSU, DSR, DNP), DSI, DPEL… o Les variables d’ajustements : DUCSTP (dotations unifiées de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), DCTP, compensation d’exonération diverses… o Le FCTVA o Les PSR issus de la réforme de la fiscalité directe locale (FDPTP, DCRTP…) 2. Les crédits de la mission « relations avec les collectivités territoriales » : DETR, dotation politique de la ville (ex DDU), DGD En 2015, l’enveloppe des concours financiers s’élève à 53,45 Mds d’euros (contre 56,87 Mds d’euros en 2014, à périmètre constant), soit une baisse de 3,42 Mds €. Cette baisse correspond à l’effort net demandé aux collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. L’EVOLUTION DES DOTATIONS AU SEIN DE L’ENVELOPPE L’enveloppe globale des concours financiers est en baisse par rapport à 2014, mais l’évolution de chaque composante de cette enveloppe est spécifique. a) Les concours financiers dont les montants sont gelés par rapport à 2014 Il s’agit de la grande majorité des dotations de l’enveloppe normée : · Parmi les dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales : – dotation générale de décentralisation (DGD) et de la DGD Corse ; – fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) ; – dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). – dotation de garantie des reversements des FDPTP Adresse postale : Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX Téléphone 03 83 34 26 26 - Serveur vocal 03 83 34 22 44 - Fax 03 83 34 22 31 Accueil du public : 6, rue Sainte-Catherine 54000 NANCY · Parmi les dotations d’investissement aux collectivités territoriales : – dotation globale d’équipement (DGE) des départements ; – dotation politique de la ville (DPV), ex DDU – dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) ; – dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) ; – dotation globale de construction et d’équipement scolaire (DGCES) ; – dotation « titres sécurisés » fixée à 5 030 € par an et par station. b) Les concours financiers dont les montants sont en baisse par rapport à 2014 Il s’agit essentiellement de dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales : – De la dotation globale de fonctionnement. En 2015, le montant de la DGF s’élèvera à 36,607 Md d’euros, soit une baisse de 3,514 Md d’euros, correspondant à : o la contribution au redressement des finances publiques (3,67 Md d’euros) o l’augmentation des volumes financiers consacrés à la péréquation au sein de la DGF (327 M d’euros, dont 163,5 M d’euros financés en dehors de la DGF) o la participation de certaines collectivités aux missions de préfiguration de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (2,5 M d’euros) o la réfaction des montants de la DGF des départements au titre de la recentralisation sanitaire de certains départements. – De la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ; – Des variables d’ajustement composés des compensations d’exonération de fiscalité directe locale, de la DUCSTP et de la DTCE. La minoration des « variables d’ajustement » de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élève à -33,83 %, après une baisse de -19,3 % en 2014, de -16,3 % en 2013 et de -14,5 % en 2012). c) Les concours financiers dont les montants progressent par rapport à 2014 Il s’agit de dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales : – Augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR est augmentée de 200 M d’euros en loi de finances pour 2015. Elle s’élève à 816 M € en 2015. – Le FCTVA progresse de 192 M € en loi de finances pour 2015. Le FCTVA s’élève à 5,9 Mds € dans la LFI 2015. La progression de ces deux concours financiers n’a pas été financée par écrêtement des autres concours financiers.