Postal Boxes - Terms and Conditions Cases Postales

Postal Boxes - Terms and Conditions
Cases Postales : Modalités
Service Description
Postal Boxes, often known as Post Office Boxes or PO Boxes, are locked compartments within a Post
Office. The following Postal Box services are available from Canada Post:
1. Convenience Postal Box – is available for a fee and is a convenient, secure means for customers to
receive mail. Choose the appropriate size for the volume/amount of mail typically received.
2. Prime Mode Postal Box – is provided at no charge when the mode of mail delivery for the applicable
civic or physical address has been designated by Canada Post as a Prime Mode Postal Box.
3. General Delivery – please ask your Post Office representative or visit www.canadapost.ca/postalguide
for information.
NOTE: Canada Post reserves the right to terminate or re-assign Postal Boxes at any time.
Description du service
Souvent désignée par CP, une case postale est un compartiment verrouillé situé dans un bureau de poste. Les services
de cases postales suivants sont offerts par Postes Canada :
1. Case postale d'appoint – offerte moyennant des frais, façon pratique et sécuritaire pour un client de recevoir son
courrier. Choisir la taille qui convient selon le volume ou le nombre d'articles habituellement reçu.
2. Case postale attitrée – fournie sans frais lorsque Postes Canada a désigné la case postale comme mode de
livraison attitré du courrier pour l'adresse municipale ou physique en question.
3. Poste restante – pour obtenir de l'information, communiquer avec le représentant du bureau de poste ou visiter le
www.postescanada.ca/guidedespostes.
NOTA : Postes Canada se réserve le droit, en tout temps, de résilier une entente de case postale ou de réattribuer les cases.
Convenience Postal Box Rental Periods, Rate and Payment
1. Rental periods – Canada Post offers convenient rental periods of 3, 6 and 12 months for Convenience
Postal Boxes.
2. Rental rates and Payment – Payment for Convenience Postal Boxes must be paid in advance for
the selected rental period. For information on current Convenience Postal Box rental rates, please
ask your Post Office representative or visit www.canadapost.ca/postalguide.
Périodes de location des cases postales d'appoint, taux et paiement
1. Périodes de location – Postes Canada offre des périodes de location pratiques de 3, 6 et 12 mois pour les cases
postales d'appoint.
2. Taux de location et paiement – La location d'une case postale d'appoint doit être acquittée au préalable pour la
période de location choisie. Pour en savoir davantage sur les taux de location en vigueur pour les cases postales
d'appoint, communiquer avec le représentant d'un bureau de poste ou visiter le www.postescanada.ca/guidedespostes.
Postal Box Keys
At the time of rental/activation, Postal Box Customers are provided two keys to access their Postal Box
and, if applicable, a security key. The keys are not to be copied. All keys remain the property of Canada
Post and must be returned on request. When renting a Convenience Postal Box, a key deposit is
required and is refunded upon termination of the Convenience Postal Box and the return of all keys.
A key deposit applies to replace lost or damaged keys.
Clés de case postale
Au moment de louer ou d'activer une case postale, le client recevra deux clés pour accéder à sa case et, s'il y a lieu,
une clé de sécurité. Il est interdit de reproduire les clés. Les clés sont la propriété de Postes Canada et doivent être
retournées sur demande. Pour louer une case postale d'appoint, il faut verser un dépôt pour clés qui sera remboursé
une fois la location de la case postale d'appoint terminée et toutes les clés retournées. Le dépôt pour clés sert à
remplacer les clés perdues ou endommagées.
Identification
Two pieces of acceptable identification are required, to rent or activate a Postal Box. Acceptable
identification for the rental/activation of a Postal Box are Birth Certificate; Driver’s License; Employer
identity card with name and photo; Provincial Health Card (where permitted) and Passport. In addition,
business applicants must provide applicable proof regarding the organization (e.g. proof of
Incorporation, Business/Partnership Registration) and proof of authority to act on behalf of such
organization.
Identification
Il faut présenter deux pièces d'identité acceptables pour louer ou activer une case postale. Sont acceptées comme
pièces d'identité pour la location ou l'activation d'une case postale : un certificat de naissance, un permis de conduire,
une carte d'identité d'un employeur précisant le nom et accompagné d'une photo, une carte d'assurance-santé
provinciale (là où il en existe) et un passeport. De plus, les demandes de cases postales soumises par une entreprise
doivent être accompagnées d'une preuve légitime concernant l'organisation (p. ex. certificat de constitution,
d'inscription au registre du commerce ou de partenariat) et d'une preuve d'autorité à agir pour le compte de pareille
organisation.
Use of Postal Box
The Postal Box is to be used only to receive mail items sent through Canada Post approved services.
It may not be used as a storage or security compartment. The use of the Postal Box is not transferable.
Redirection of mail from Postal Boxes
In order for mail to be redirected, a Change of Address Service (Redirection) must be in effect.
For information on Change of Address service, please ask your Post Office representative or visit
www.canadapost.ca/postalguide
NOTE: Canada Post reserves the right to require customers to use Postal Box – Clearing and
Forwarding service instead of Change of Address Service (Redirection) services.
Renewal and Termination
You may terminate your Convenience Postal Box rental at any time. Customers are typically provided
written renewal reminders. For information on how to terminate and our refund policy, please ask your
Post Office representative or visit www.canadapost.ca/postalguide.
If a Postal Box is terminated because the Postal Box was used inappropriately, including, without
limitation, for an unlawful purpose or in a manner contrary to the Canada Post Corporation Act and
Regulations, you will not receive a refund.
No Liability
Canada Post and its agents (including, but not limited to authorized dealers) shall not be responsible for
any direct, indirect, general, special or consequential damages arising out of or in any way connected to
this Agreement regardless of whether such damages are based on contract or tort.
Emploi de la case postale
La case postale ne doit servir qu'à la réception des articles de courrier expédiés par un service approuvé de Postes
Canada. Son emploi comme compartiment d'entreposage ou de sécurité n'est pas autorisé. Il est interdit de transférer
l'emploi d'une case postale.
Réacheminement du courrier depuis une case postale
Le service de changement d'adresse (réexpédition) doit être en place pour que le courrier soit réacheminé. Pour
obtenir de l'information au sujet du service de changement d'adresse, communiquer avec le représentant du bureau de
poste ou visiter le www.postescanada.ca/guidedespostes.
NOTA : Postes Canada se réserve le droit d'obliger les clients à utiliser le service de levée du courrier dans les cases
postales et le service de réexpédition plutôt que le service de changement d'adresse (réexpédition).
Renouvellement et résiliation
La location de la case postale d'appoint peut être résiliée en tout temps. Les clients reçoivent généralement un rappel
de renouvellement par écrit. Pour en savoir davantage sur la résiliation et la politique de remboursement,
communiquer avec le représentant d'un bureau de poste ou visiter le www.postescanada.ca/guidedespostes.
Dans l'éventualité où la location d'une case postale serait résiliée en raison d'emploi non autorisé, entre autres à des
fins illégales ou contraires à la Loi sur la Société canadienne des postes et aux règlements y afférents, aucun
remboursement ne sera versé.
For more information on Postal Boxes please visit: www.canadapost.ca/postalguide.
Absence de responsabilité
Postes Canada et ses agents (y compris les concessionnaires agréés sans s'y limiter) ne pourront être tenus
responsables d'un quelconque dommage direct, indirect, général, particulier ou consécutif découlant de la présente
entente ou s'y rapportant, même s'il s'agit d'une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Canada Post Corporation protects customer information in accordance with the Privacy Act.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les cases postales, visiter le www.postescanada.ca/guidedespostes.
La Société canadienne des postes protège les données du client conformément à la Loi sur la protection des
renseignements personnels.