Compte rendu du 28 février 2013

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU SAVÈS
12 rue Notre Dame
31370 RIEUMES
Nombre de délégués en exercice : 59
Présents : 39
Votants : 39
Absents excusés : 20
Date de la convocation : 20 février 2013
Lieu de la séance : RIEUMES, Maison du Touch
COMPTE RENDU DE LA
SÉANCE DU JEUDI 28 FEVRIER 2013
Présents : DELADGE André ; FOURAIGNAN Nathalie ; BLANC Paul-Marie ; CAZELLES Claude ; ESTRADE Roland ; BESSET
Laurent ; BOLLATI Jean-Claude ; CAUBET Jean-Paul ; DINTILHAC Pierre-Alain ; BOUCHARD Alain ; SANSAS Francis ; AYÇAGUER
Jean ; GARCIA Florian ; BOYE Brigitte ; GIRARD Jean-Claude ; HERNANDEZ Catherine ; NODINOT Patrick ; FOURCADE Francis ;
CARRARO Patrick ; DUPUY Georges ; TOMASINI Bernard ; DUZERT Roger ; COSTES Geneviève ; DUPRAT Philippe ; MAURY
Christiane ; DUDOGNON Gilles ; SOLANA Jean-Pierre ; DESNOES Monique (suppléante de GAVARINO Marie-Pierre) ; ESTADAL
Pierre ; HUET René ; DOUMERC Yvette ; VIVES François ; BIANCHINI Nadine (suppléante de CAUBET Joel) ; BEZOMBES Bernard ;
BALONDRADE Alain ; GUYS Dominique ; GENEAU Didier ; TOFFOLON Joseph ; PAQUET Adélaïde.
Absents Excusés : RUDELLE Sébastien ; DELTEIL Christophe ; BERTOLINI Carolyne ; BERGES Guy ; PIAZZA D’OLMO Claude ;
OLIFIRENKO Florence ; FERRER Didier ; BONNEMAISON Serge ; PAGAN Claude ; ABADIE Jean-Luc ; SOULES Hubert ; DUPUY
Mireille ; GUERY Bertrand ; CAZARD Sophie ; MONTERDE Jean-Pierre ; LARRIEU Joël ; TARQUINO Nicole ; VICENTE Daniel ;
DIJON Jacky ; DEJEAN Huguette ;.
Procurations :
Secrétaire de séance : BLANC Paul-Marie.
Assistaient à la séance : Sandrine SARRAZIN, Lydie BOYER.
Monsieur le Président ouvre la séance et demande aux participants de se déclarer en qualité de secrétaire de séance :
Monsieur Blanc se propose. Adopté à l’unanimité.
Approbation du compte rendu 16 janvier 2013 : Adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président demande l’autorisation d’ajouter une délibération non-prévue à l’ordre du jour de la
convocation :
 Cession d’un tracteur autoporté à la Communauté de Communes du Savès par la commune de Lautignac.
→ Adopté à l’unanimité.
1. Commission Budget – Finances / M. Georges Dupuy :
Monsieur le Président vérifie que tous les délégués présents ont bien reçu le Débat d’Orientation Budgétaires 2013
(DOB) joint à la convocation de ce soir.
1.1 Monsieur Dupuy fait donc une présentation du compte administratif 2012 :
-
Du tableau des dépenses de fonctionnement 2012 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
2012
Rappel 2011
% Evolution
2012/2011
Charges à caractère général
417 879,49
411 821,34
+ 2,09%
Charges liées à la compétence Petite Enfance (RAM et
crèches)
448 710,43
473 817,00
-5,30%
Coût de reprise de l’ensemble des déchets
682 764,68
692 546,04
-1,41%
1 393 688,68
1 122 304,50
24,18%
Charges compétence animaux errants contrat SACPA
17 553,38
17 109,22
2,60%
Transport à la demande
16 043,00
16 218,05
-1,08%
202 982,97
635 835,45
- 68,08%
75 776,72
72 300,78
4,81%
Charges de personnel (y compris mise à disposition)
Attributions de compensation (participations reversées aux
communes) dues à la compétence Voirie
Indemnités Assemblée Locale
Conseil de Communauté du 28 février 2013
1/20
Subventions aux organismes
Subventions « chauffe-eau solaire » 1 seul dossier
7 000,00
401,60
9 000,00
2 064,00
- 22,22 %
-80,54%
Subvention « culture »
37 000,00
33 267,87
11,22%
Communication
19 902,41
13 009,14
52,99%
Aide au tourisme
60 000,00
60 000,00
0%
Maison du Tailleur
12 822,26
15 552,93
-17,56 %
Entretien des voiries communales nouveau poste
111 988,29
Intérêts des emprunts et autres charges financières
105 288,66
102 646,83
2,57%
Dotations aux amortissements (opération d’ordre)
395 011,29
350 068,70
12,84%
4 007 374,60
4 027 561,85
- 0,50 %
788 854,00
766 106,00
2,97%
4 796 228,60
4 793 667,85
0,05%
Soit un total de
FNGIR
TOTAL GENERAL
Monsieur Dupuy présente le ratio des charges de personnel :
Ratio des charges de personnel en fonction des dépenses réelles de fonctionnement :
Ce ratio exprime en pourcentage des dépenses réelles de fonctionnement, la part des frais de personnel.
Dépenses de personnel
Dépenses réelles de
fonctionnement (sans
FNGIR)
Ratio (%)
2008
887 999,51 €
2009
2010
2011
2012
1 174 739,01 € 1 117 092,21 € 1 122 304,50 € 1 393 688,68 €
2 707 702,51 € 3 191 116,95 € 3 526 416,54 € 3 677 493,15 € 3 612 363,31 €
32,80%
36,81%
31,68%
30,52%
38,58%
Ce ration ne doit pas dépasser + de 40% signifiant une bonne gestion de ce budget par la collectivité.
-
Du tableau des recettes de fonctionnement 2012 :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Taxe d’habitation
Allocation de compensation TH
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cotisation sur la Valeur Ajouté des Entreprises (CVAE)
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
(IFER)
Taxe additionnelle sur le Foncier non bâti + produit du
Foncier non bâti
Dotation unique spécifique TP
Compensation de taxe professionnelle (part salaire)
Dotation de compensation groupement de communes
Dotation de base groupement de communes (DGF)
Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC)
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Soutien tonnes OM triées - rachat de recyclables
Paiement des dépôts des artisans
2012
1 209 188,00
81 057,00
450 655,00
161 037,00
53 490,00
Rappel
% Evolution
2011
2011/2010
1 134 383,00
+ 6,59 %
93 637,00
- 13,43 %
414 999,00
+ 8,59 %
160 422,00€
+ 0,38 %
48 075,00
+ 11,26 %
38 853,00
29 966,00
+ 29,66 %
28 803,00
28 082,00
+ 2,57 %
16 877,00
2 122,00
260 651,00
702 804,00
20 189,00
1 923,00
283 195,00
686 594,00
- 16,40 %
+ 10,35 %
- 7,96 %
+ 2,36 %
1 482 605,00 1 422 821,00
234 586,41
163 971,21
6 582,64
7 602,31
+ 4,2 %
+ 42,35 %
- 2,84 %
17 286,00
Conseil de Communauté du 28 février 2013
2/20
Vente de composteurs
Remboursements CNASEA (CAE- CUI)
Attributions de compensation (communes qui reversent à
la CC du Savès)
Subventions transport à la demande
Subventions Petite Enfance - CAF
Subvention Département – Fonctionnement voirie
Mise à disposition – personnel crèche Bérat
Remboursements maladie et accident du travail du
personnel
Remboursements des communes pour la mise à
disposition des secrétaires
Revenus des immeubles (fermage terrain de la
déchèterie)
Participation du SIVOM de la Bure aux frais de
fonctionnement de la Maison du Touch
Loyers perçus – mise à disposition bureaux Maison du
Tailleur
Autres produits exceptionnels
Autres produits financiers (intérêts placement trésorerie)
Quote-part des subventions
Remboursement par les assurances sinistres
Soit un total de (sans report)
3 060,00
5 938,06
111 404,95
3 418,43
Non perçu
248 178,30
7 248,00
192 344,48
12 548,11
229 375,15
+ 8,2 %
136 822,64
+ 40,58 %
72 283,45
56 145,58
+ 28,74 %
88 557,16
78 882,00
+ 12,27 %
1 504,00
752,00
+ 100,00 %
2 738,00
1 958,00
+ 39,84 %
20 865,58
1 072,50
96 128,00
6 651,69
22 559,16
6 457,50
59 496,00
5 001,16
- 14,89 %
- 83,39 %
+ 61,57 %
+ 33,00 %
5 608 433,08 5 169 949,87
+ 8,48 %
948 191,09
Soit un total de (avec report)
- 43,14 %
+ 87,27 %
1 211,56
Report de fonctionnement
-
1 740,00
11 119,92
971 909,07
6 556 624,17 6 141 859,94
Du tableau des dépenses d’investissement 2012 :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2012
Remboursements en capital des emprunts (y compris dette récupérable)
Services Administratifs
Remplacement ordinateur – 1 367,03 €
Acquisition ordinateur Netbook – 411,42 €
Collecte et traitement des Ordures Ménagères
GPS + logiciel de localisation – 3 408,60 €
Etude optimisation + schéma directeur de collecte – 26 072,80 €
Composteurs – 8 508,64 €
Colonnes aériennes + colonnes semi enterrées – 88 666,02 €
Cuve GNR – 897,00 €
Alarme déchèterie – 745,11 €
Déchèterie et ateliers techniques
Ordinateurs – 2 679,04 €
Etude géotechnique (hangar métallique) – 8 057,45 €
Etudes hangar métallique – 14 110,01 €
Aire lavage + traitement effluents - 89 899,92 €
Aménagement des points d’apport volontaire
Travaux PAV Beaufort – Forgues – Montgras - Lautignac
Réhabilitation des décharges
Solde travaux – 651,78 €
Notaire – 665,08 €
Conseil de Communauté du 28 février 2013
335 065,65 €
1 778,45 €
128 298,17 €
114 746,42 €
8 615,37 €
1 316,86 €
3/20
Acquisition Matériel
Petit matériel suite effraction (affuteuse, perceuse, poste à souder…) – 747,70 €
Réparation benne – 4 120,22 €
Tables – 1 435,20 €
Chaises – 251,16 €
Grilles d’exposition – 1 685,16 €
Barrières – 980,72 €
Alarme ateliers techniques – 862,91 €
Tables pique-nique – 5 286,32 €
Maison du Tailleur
Ordinateur + logiciel communication – 3 985,07 €
Mobilier bureau communication – 1 919,35 €
Vidéoprojecteur – 416,21 €
Présentoir – 509,74 €
Petite Enfance
Solde études et travaux crèche Ste Foy - 77 754,22 €
Divers frais crèche Bérat – 2 361,47 €
Etudes crèche Lherm + terrassement – 193 936,47 €
Etudes Maison Petite enfance Rieumes – 4 962,12 €
Relais d’Assistantes Maternelles
Imprimante – 837,20 €
Véhicule – 11 990,00 €
Action sociale
Ordinateur – 1 101,52 €
Maison Saint Roch
Acquisition maison + frais annexes
Voirie
Ordinateur + logiciels – 3 367,93 €
Plaque vibrante – 1 925,20 €
Signalétique -1 627,88 €
Travaux « pool routier » - 1 010 763,87 €
Frais de marché – 1 288,93 €
Frais d’études – 9 412,91 €
Domaine Borret
Acquisition
Equipement culturel
Diagnostic Salle Denis Paunéro
Amortissement des subventions
6 830,37 €
279 014,28 €
12 827,20 €
1 101,52 €
67 175,16 €
1 028 386,72 €
389 997,47 €
5 422,66 €
96 128,00 €
2 492 073,69 €
Soit un total de
-
15 369,39 €
Du tableau des recettes d’investissement 2012 :
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2012
Prélèvement de la section de fonctionnement
FCTVA 2012 (4
ème
trimestre 2011 – 3 premiers 2012)
Fonds de concours
Mairie Rieumes – Travaux voirie : 2 643,09 €
Mairie Rieumes – Diagnostic Salle Denis Paunéro : 2 217,13 €
Mairie Montgras – Travaux voirie : 3 116,39 €
Pool routier
Subvention Département
400 000.00 €
172 685,33 €
7 976,61 €
91 315,76 €
Petite Enfance
Subvention crèche de Ste Foy – CAF : 83 227,00 € - Réserve parlementaire :
15 000 € - Région : 93 750 € - Département : 248 390,03 €
Subvention crèche de Lherm – Région : 2 178,29 €
Conseil de Communauté du 28 février 2013
442 545,32 €
4/20
Maison du Tailleur
Subvention Département (solde) : 169 029,44 €
Subvention Région (solde) :110 292,50 €
279 321,94 €
Amortissements des immobilisations corporelles
395 011,29 €
Emprunt
Domaine de Borret
380 000,00 €
2 168 856,25 €
Soit un total sans report 2011
Excédent d’investissement 2011
365 491,32 €
2 534 347,57 €
Soit un total avec excédent
Les résultats de l’année 2012 sont les suivants :
2012
Budget Général
Recettes
(sans report/excédent)
Dépenses
Résultat
Fonctionnement
4 796 228,60 €
5 608 433,08 €
812 204,48 €
Investissement
2 492 073,69 €
2 168 856,25 €
- 323 217,44 €
Sections
Fonctionnement
Investissement
Report/excédent 2011
948 191,09 €
365 491,32 €
Résultat exercice 2012
812 204,48 €
- 323 217,44 €
1 760 395,57 €
42 273,88 €
Résultat cumulé
Soit un résultat global 2012 excédentaire de 1 802 669,45 € (2011 : 1 713 682,41€)
Monsieur le Président fait un constat des dépenses de fonctionnement. Le résultat est identique à celui de 2011 mais
les chiffres sont trompeurs. En effet, il y a 400 000 € non versé aux communes suite à l’intégration de la compétence
Voirie (charges de transfert). Par contre, il y a des dépenses d’investissement en plus pour les travaux de voirie.
La bonne nouvelle vient des recettes perçues suite à la réforme de la taxe professionnelle, avec le transfert de la taxe
d’habitation du Conseil Général. La taxe d’habitation est une taxe dynamique car les constructions d’habitation sur notre
territoire sont en développement (+ 6% entre 2011 et 2012). La TASCOM a augmenté de 11%, l’IFER de + de 30%.
L’endettement de la Communauté est également faible.
Monsieur le Président invite les délégués à bien lire ce document car il est le reflet des choix effectués depuis le début
du mandat.
1.2 Monsieur Dupuy fait ensuite une présentation du budget prévisionnel 2013 :
Il est envisageable de prélever de l’excédent de fonctionnement un montant de 800 000 € afin d’alimenter la section
d’investissement et de financer le pool routier 2013 en conservant 960 395,57 € à la section de fonctionnement.
Cette démarche nous assurerait une sécurité, en effet compte tenu du transfert de la compétence voirie, les
investissements réalisés dans le cadre du pool routier seront financés par les subventions du Département et le transfert de
charges des communes (recette de fonctionnement), d’où la nécessité d’augmenter l’affectation du résultat du
fonctionnement vers l’investissement en 2013.
-
Du tableau des dépenses de fonctionnement 2013 :
Conseil de Communauté du 28 février 2013
5/20
PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2013
Fonctions
Montant 2013
Rappel 2012
01- Opérations non ventilables
Attribution de compensation TP (participations reversées aux
communes – intégrant les charges liées à la Voirie)
202 982,97
202 982,97
Dépenses imprévues (inférieures à 7,5% des dépenses réelles)
180 000,00
180 000,00
Réalisation du document unique (évaluation des risques
professionnels)
2 500,00
Acquisition Vigifoncier (SAFER)
1 600,00
Cotisation Pays du Sud Toulousain
34 154,90
Assurance « Garantie du Risque Locatif »
32 201,40
4 000,00
Déficit budget annexe portage des repas
10 000,00
6 710,75
Subvention à la réalisation/révision/modification PLU
15 000,00
4 546,15
Subventions versées aux associations à visée économique - ACVA
(2 500 €) – BGE couveuse d’entreprises (4 800 €)
Subventions versées aux particuliers – opération chauffe-eau solaire
(4 000 €)
11 300,00
7 401,60 €
Aire de grand passage des gens du voyage
30 000,00
Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR)
788 854,00
788 854,00
3 300,00
1 959,04
25 000,00
16 227,44
023 - Communication
Maintenance site internet, évolution 2013
Publications (calendrier collecte, journal du tri, journal du Savès,
P’tit Lou, guide Petite Enfance, …)
Film
5 800,00
12- Hygiène et salubrité publique
Contrat de prestation de service SACPA
Capture et enlèvement des animaux errants – fourrière
18 069,00
17 553,38
2 500,00
0,00
40 000,00
37 000,00
33- Action culturelle
Subvention « panneaux occitans »
Subvention de fonctionnement aux associations – rappel 2012 :
37 000 € dont 5 000 € (cinéma) et 11 900 € (maison de la Terre)
523- Actions en faveur des personnes en difficulté
Subvention de fonctionnement aux associations (Du Côté des
femmes)
1 500,00 3 000 € payé en 01
64- Crèches et garderies
Subventions de fonctionnement (People & Baby + Associations
assistantes maternelles)
458 000,00
411 508,00
Carburant
98 000,00
98 381,41
Entretien matériel roulant
62 000,00
62 400,74
720 000,00
682 764,68
18 000,00
16 043,00
812- Collecte et traitement des ordures ménagères
Coûts de traitement ordures ménagères et tri
815- Transports urbains
Transport à la demande – contrat de prestation
Conseil de Communauté du 28 février 2013
6/20
822- Voirie et route communale
Contrat de prestations de services (entretien voirie)
182 000,00
111 988,29
70 000,00
9 153,84
64 000,00
60 000,00
3 048 560,87
2 747 676,89
Mise à disposition personnel voirie communal
95- Aide au tourisme
Subventions de fonctionnement à l’Office du Tourisme
TOTAL DES PRINCIPALES DEPENSES 2013
-
Du tableau des recettes de fonctionnement 2013 :
PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2013
Fonctions
Excédent de fonctionnement 2012 reporté
Montant
Rappel 2012
960 395,57
948 191,00
459 000,00
450 655,00
54 500,00
53 490,00
152 507,00
161 037,00
29 600,00
29 000,00
1 245 000,00
1 209 188,00
29 300,00
28 793,00
Dotation de compensation groupement de communes – non notifié - réalisé
2012
260 651,00
260 651,00
Dotation de base groupement de communes (DGF) – non notifié - réalisé
2012
702 804,00
702 804,00
Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC)
– non notifié - réalisé 2012
20 000,00
17 286,00
Attribution de compensation (communes qui reversent à la Communauté de
Communes)
111 404,95
111 404,95
85 000,00
88 557,16
Prestations CAF (Contrat Enfance Jeunesse – 2013)
260 000,00
248 178,30
Remboursement mise à disposition personnel titulaire – People & Baby
180 000,00
192 344,48
1 541 900,00
1 482 605,00
240 000,00
242 909,05
01- Opérations non ventilables
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) – produit 2013 non notifié –
estimation + 2 % bases nouvelles et revalorisation bases
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) – produit 2013 non notifié
– estimation + 2 % bases nouvelles et revalorisation bases
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) –notifiée
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) – produit
2013 non notifié – estimation + 2 % bases nouvelles et revalorisation bases
Taxe d’habitation – produit 2013 non notifié – estimation + 1,5 % bases
nouvelles et revalorisation bases Etat + 1,5 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties - produit 2013 non notifié –
estimation + 2,0 % bases nouvelles
020- Administration générale
Remboursement des communes sur la mise à disposition des secrétaires
intercommunales
64- Crèches et garderies
812- Collecte et traitement des ordures ménagères
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères – produit 2013 non notifié –
estimation + 4 % bases nouvelles
Rachat des recyclables - soutiens
Recettes issues de la déchèterie
815- Transports urbains
Conseil de Communauté du 28 février 2013
7/20
Subvention Conseil Général – réalisé 2011
4 200,00 A percevoir 2013
Subvention Conseil Régional – réalisé 2011
4 178,00 A percevoir 2013
822- Voiries et routes communales
Subvention Département (hors pool routier)
TOTAL DES PRINCIPALES RECETTES 2013 hors excédent
-
45 000,00
7 248,00
5 425 044,95
5 286 150,94
Du tableau des dépenses d’investissement 2013 :
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2013
01- Déchèterie – Ateliers techniques
Matériel informatique (remplacement ordinateur et consoles suite effraction
déchèterie)
4 000,00
4 000,00
012- Maison du Touch
Matériel informatique (remplacement ordinateurs – service administratif +
équipement informatique autre)
3 000,00
Acquisition plateforme vigifoncier (SAFER)
1 300,00
4 300,00
015 – Matériel OM
Conteneurs 750 l + 120 l + pièces de rechange
12 100,00
Composteurs
6 420,00
Colonne semi enterrée
5 000,00
Colonnes aériennes
12 600,00
36 120,00
018 – Points d’apport volontaire
Achat de terrains, aménagement, matériel
25 620,00
25 620,00
020 – Autre matériel
Bennes hydrauliques (prévu en 2012) + petit matériel
17 500,00
Réparation bennes + podiums
6 000,00
Outillage Services techniques suite effraction bâtiment technique
8 000,00
Outillage Service OM suite effraction bâtiment technique
5 100,00
36 600,00
027 – Voirie
Matériel informatique prévu en 2012 (traceur, plieuse, topomètre)
7 000,00
Petit matériel (signalétique, petit équipement)
3 000,00
Levés topographiques (géomètre)
3 000,00
13 000,00
Projets d’investissement envisagés par compétence sur 2013-2014
Conseil de Communauté du 28 février 2013
8/20
INVESTISSEMENT €
TTC
Subventions demandées
ou envisagées
Dossier sans compétence spécifique
Projets
Coût investissement
Travaux domaine de Borret
Travaux de sauvegarde du toit maison de
maître (24 500 €) - Aménagement du local
gardien site (30 000 €)
A voir suivant destination
65 000 €
Investissements liés chemins de
randonnées : aires de piquenique, signalétique, guide,
panneaux informatifs
Estimé pour demande de subventions : 73
000 € TTC
Etat (DETR) : 50 %
demandé soit 30 500 €
73 000 €
Ferme photovoltaïque - Lherm
(20 ha)
Acquisition terrain selon domaines (140 000
€) + Frais de notaire (6 000 €) + Résiliation
bail (120 000 €)
Versement AKUO "à
signature acte" (152 000
€) + loyer mensuel 16
000 €/an + Prêt bonifié
auprès de la Région
146 000 €
Construction de terrain sportif
A étudier en 2013
ZA Rieumes
Création ZA Lherm (11,5ha)
Création ZA Ste Foy (3ha)
Développement économique
Travaux de finition de la voirie – à chiffrer
Vente lot n°1 : 52 880 €
pour accès lot n°1
Inscription maquette Pays
Aménagement rond-point : 550 200 € TTC
: Subventions Conseil
(38% à la charge de la CCS)
Général et Conseil
Aménagement ZA : 1 228 000 € TTC
Régional
Acquisition terrain : 104 000 € (estimation
Subventions Conseil
domaines)
Général et Conseil
Etudes d'aménagement : 32 300 € TTC
Régional
Travaux viabilisation : 480 000 € TTC
2013
2014
120 000 €
210 000 €
104 000 €
32 300 €
Petite Enfance
Crèche de Lherm
Maîtrise d'œuvre + Assistance à maîtrise
d'ouvrage + études diverses : 97 000 € TTC
Travaux : 1 550 000 € TTC - Mobilier : 120
000 € TTC
Notifiées : CAF 276 400
€ - Région 60 400 € ADEME 60 400 €
(travaux) - ADEME 12
861 € (AMO) – TOTAL
410 061 €
En attente - estimées :
Département 250 000 € MSA non connu Réserve parlementaire 15
000 €
Salle Petite Enfance - Rieumes
Maîtrise d'œuvre + études diverses : 21 000
€
Travaux : 200 000 TTC - Mobilier : 26 200
€ TTC
Notifiées : CAF 50 000 €
- En attente :
Département - Région
(selon appel à projet) MSA - Réserve
parlementaire
1 413 000 € 354 000 €
247 200 €
Equipements Déchets ménagers
Véhicules
voir note véhicule
Prêt Conseil Général
Action Sociale
Maison Saint-Roch
Travaux d'aménagement entrée (10 000 €) +
mobilier (5 000 €)
Création d'une épicerie sociale
En cours d'étude
Conseil Général et/ou
Etat
Conseil de Communauté du 28 février 2013
15 000 €
9/20
Construction bâtiment
Déchèterie - Ateliers techniques
Maîtrise d'œuvre + études diverses : 22 800
Conseil Général à
€
solliciter
Travaux (APD) : 576 000 €
598 800 €
Voirie
Travaux de Pool routier
Programmation 2013 (1 001 000 €) +
maîtrise d'œuvre (15 000 €)
Conseil Général à hauteur
du taux de subvention des 1 016 000 €
communes
Autres projets
Programme Local de l'Habitat
Acquisition foncier : 75 000 €/an (70 000 €
2012 - 75 000 € 2013 et les années
suivantes)
Vente aux opérateurs
immobiliers sociaux (SA
Les Chalets 50 000 €)
TOTAL
145 000 €
75 000 €
4 033 000 € 581 300 €
Monsieur le Président explique que nous devons faire des choix relatifs à ces projets d’investissement. Certains
investissements sont discutés :
- Le site de Borret : la dépense engagée de 24 000 € permet de préserver le bâtiment. Nous sommes également
en cours d’étude sur la possibilité de réaliser une épicerie sociale. Nous aurons peut être besoin pour les autres bâtiments
d’investisseurs privés. La commission d’élus travaille également sur le choix de projet pouvant être mis en place sur ce
site. Mais nous rencontrons un problème. En effet, il y a 6 bâtiments sur ce site, nous avons fait installer des panneaux
interdisant d’entrée mais il y a régulièrement des intrusions. Le bâtiment en travaux est en très mauvais état. Monsieur le
Président propose, suite à la réunion du Bureau, de recourir à une présence humaine sur le site. Il a d’abord était envisagé
de réaliser des travaux de rénovation dans le bâtiment qui était habité il y a 20 ans. Mais cette option risque de bloquer la
suite du projet. Donc la solution permettant d’accueillir une personne sur place sans engager des travaux, est d’acquérir
un mobil home. La personne sera logée gratuitement avec les charges offertes et en contre partie, fera l’entretien du site.
Monsieur le Président veut donc mettre cette solution au débat.
Monsieur Besset demande si nous nous sommes renseignés sur le coût de prestation d’une surveillance par un
professionnel.
Madame Sarrazin explique que nous avons fait appel à un agent de sécurité lors des effractions à la déchetterie. Le
coût pour une semaine était de plus de 1 000 €.
Monsieur Géneau rappelle qu’une simple présence humaine sur le site sera dissuasive.
Monsieur Dintilhac demande si la commune autorise l’installation de mobil home.
Monsieur le Président précis qu’il est possible d’en installer un surtout pendant la construction d’une habitation.
Monsieur Cazelle demande qu’elle serait le coût de rénovation du bâtiment.
Monsieur Duzert a fait estimer les travaux. Le coût serait de 65 000 € avec, il le rappelle, le risque de ne plus pouvoir
faire un projet sur ce bâtiment. Le coût d’achat du mobil home d’occasion est de 30 000 €.
Monsieur Vives veut faire un point sur la décision prise à l’unanimité pour faire une réserve foncière. Il reste une
interrogation sur le devenir du site.
Monsieur le Président propose d’inscrire au budget une somme correspondante à l’achat du mobil home et d’en
discuter ultérieurement.
Monsieur Duzert souhaite rappeler à Monsieur Vives que la commission travaille sur ce devenir. Et il a été discuté
des travaux de sécurisation du grand bâtiment et d’une présence sur le site.
Monsieur le Président répond à Monsieur Duzert et lui rappelle que ce point n’avait pas été discuté jusqu’à présent en
Bureau ni en Conseil. Lors du Bureau de la semaine dernière, ils ont eu une longue discussion sur l’achat de ce mobil
home en parfait état. Et le point le plus important était de trouver en priorité une personne acceptant les conditions de
mise à disposition de cette habitation. Une annonce a été envoyée aux communes sans que le Conseil de Communauté est
été consulté. C’est une erreur due à un excès de précipitation.
Monsieur le Président met au vote le principe de prévoir au budget 30 000 € en plus de 24 000 € de travaux de
sécurisation du grand bâtiment : adopté à l’unanimité.
Monsieur le Président rappelle que ce soir, nous devons tenir un débat et le vote du budget aura lieu ultérieurement.
- La ferme photovoltaïque : le coût de 146 000 € permettra une fois l’équipement en activité, de percevoir des
recettes de Tascom et il sera amorti en 3 ou 4 ans si le projet est réalisé.
- La construction de terrain de grands jeux : nous sommes en cours d’étude avec l’ATD. Pour cette année, il
n’y aura pas de dépense à prévoir.
- La zone d’activités de Rieumes : nous devons prévoir l’aménagement de la voie. Un marché avait été lancé et
cours toujours même si nous devons prévoir l’actualisation de prix.
- La zone d’activités de Lherm : La création d’un supermarché sur la zone est en attente de la validation
nationale. Mais nous devons prévoir en 2013 ou 2014 les travaux d’aménagement du rond point.
Conseil de Communauté du 28 février 2013
10/20
-
La zone d’activités de Ste Foy de Peyrolières : cette année, nous devons budgéter uniquement l’achat du
terrain.
- La maison Petite Enfance de Rieumes : nous sommes en attente de la validation du PLU de Rieumes pour
déposer le permis de construire.
- Les véhicules : le tableau à la page 36 permet de connaître la prospective pluriannuelle de remplacement de
ces véhicules. Cette année, le marché d’acquisition d’un polybenne sera lancé et la livraison étant de 6 mois environ, le
paiement sera fait sur l’exercice 2014.
-
Du tableau des recettes d’investissement 2013 :
PRINCIPALES RECETTES « D’INVESTISSEMENT 2013
017 – Réserves foncières
Vente de terrains opérateurs HLM
50 000,00
50 000,00
023 – Petite Enfance
Jeux extérieurs crèches Bérat et Rieumes - Département
8 501,00
Crèche Lherm- CAF
276 400,00
Crèche Lherm – Région + ADEME (appel à projet)
120 800,00
Maison Petite Enfance Rieumes - CAF
455 701,00
50 000,00
027 – Voirie
Subvention Conseil Général « pool routier »
600 000,00
Fonds de concours (Savères et Montgras)
609 000,00
9 000,00
FCTVA (4ème trimestre 2012 – 3 premiers 2013)
450 000,00
Report excédent 2012
42 273,88
Affectation des résultats proposée
800 000,00
Emprunt envisagé (crèche Lherm, Maison Petite Enfance
Rieumes, Ateliers techniques)
1 000 000,00 €
2. Commission Voirie / M. Patrick Carraro :
2.1. Travaux 2012 :
Monsieur Carraro présente les travaux réalisés en 2012.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2012 (principalement du fauchage)
BEAUFORT
BERAT
CAMBERNARD
FORGUES
LABASTIDE-CLERMONT
LAUTIGNAC
LAHAGE
LE PIN MURELET
LHERM
3 461,20
8 775,10
2 547,40
3 173,20
4 405,18
2 205,73
2 187,60
2 385,60
32 214,83
MONES
MONTASTRUC-SAVES
MONTGRAS
PLAGNOLE
POUCHARRAMET
RIEUMES
STE FOY DE PEYROLIERES
SAJAS
SAVERES
TOTAL € HT
TOTAL € TTC
1 427,00
1 898,90
1 280,40
2 126,80
3 813,75
14 143,41
4 484,79
368,40
2 736,40
93 635,69
111 988,29
Les recettes perçues en 2012 : 7 248 €. Il reste à percevoir sur l’exercice 2013 : 44 981.58 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2012
Conseil de Communauté du 28 février 2013
11/20
BEAUFORT
BERAT
CAMBERNARD
FORGUES
LABASTIDE-CLERMONT
LAUTIGNAC
LAHAGE
LE PIN MURELET
LHERM
25 077,06
132 912,35
13 330,03
13 026,98
29 684,84
16 526,53
7 621,74
19 216,40
181 602,76
MONES
MONTASTRUC-SAVES
MONTGRAS
PLAGNOLE
POUCHARRAMET
RIEUMES
STE FOY DE PEYROLIERES
SAJAS
SAVERES
TOTAL € HT
TOTAL € TTC
9 153,14
4 909,04
18 264,97
13 112,61
34 346,00
191 454,38
105 211,70
6 291,84
23 377,92
845 120,29
1 010 763,87
Les recettes perçues en 2012 : 91 315.76 €. Il reste à percevoir sur l’exercice 2013 : 331 934.51 € et 76 102.10 € à
demander en cours d’exercice. Cette année 2012, nous avons avancé 400 000 € de trésorerie.
2.2. Programmation 2013 :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2013
BEAUFORT
BERAT
CAMBERNARD
FORGUES
LABASTIDE-CLERMONT
LAUTIGNAC
LAHAGE
LE PIN MURELET
LHERM
5 080,80
20 000,00
3 333,00
4 000,00
5 800,00
3 500,00
2 500,00
4 000,00
37 601,20
MONES
MONTASTRUC-SAVES
MONTGRAS
PLAGNOLE
POUCHARRAMET
RIEUMES
STE FOY DE PEYROLIERES
SAJAS
SAVERES
TOTAL € HT
TOTAL € TTC
2 000,00
2 000,00
2 500,00
3 500,00
5 000,00
33 381,20
6 947,00
1 000,00
4 000,00
146 143,20
174 787,27
Pour rappel, en 2012, les dépenses de fonctionnement étaient de 111 988.29 €.
DEPENSES D'INVESTISSEMENT VOIRIE 2013
BEAUFORT
24 000,00 MONES
8 999,00
BERAT
145 017,00 MONTASTRUC-SAVES
7 284,60
CAMBERNARD
21 000,00 MONTGRAS (fonds de concours – 20 000,00
enveloppe 8 102,70 €)
FORGUES
12 790,00 PLAGNOLE
12 609,20
LABASTIDE-CLERMONT
28 216,80 POUCHARRAMET
33 897,00
LAUTIGNAC
15 068,00 RIEUMES
170 000,00
LAHAGE
7 911,40 STE FOY DE PEYROLIERES
111 125,00
LE PIN MURELET
21 181,40 SAJAS
5 685,00
LHERM
182 204,00 SAVERES
9 782,60
TOTAL € HT
836 771,00
TOTAL € TTC
1 000 778,12
Pour rappel, en 2012, les dépenses d’investissement étaient de 1 010 763.87 €.
2.3. Fonds de concours – commune de Savères :
Conseil de Communauté du 28 février 2013
12/20
La mise en œuvre du fonds de concours avec la commune de Savères pour financer les travaux de voirie d’un montant
de : 23 377,80 € HT se détermine de la manière suivante :
Financement envisagé des travaux :
- Participation commune sur charge transférée : 11 090 €
- Subvention à percevoir : 8 601,46 €
- Participation de la commune par fonds de concours : 3 686,34 €
Adopté à l’unanimité.
2.4. Travaux 1er trimestre 2013 :
INVESTISSEMENT
Rieumes – chemin Gargas
Nature des travaux
Montant des travaux
HT
Reprise tronçon chaussée (travaux
d’urgence et de mise en sécurité)
9 375,00 €
9 375,00 €
Il est également prévu une campagne de rebouchage des nids de poule (en sous-traitance) sur les communes de Bérat,
Lherm, Poucharramet, Rieumes et Sainte-Foy-de-Peyrolières. La liste n’est pas exhaustive.
2.5. Subvention « trottoirs » sur la commune de Lherm (voie de contournement du collège) – Conseil Général :
Le montant HT des travaux est de 72 053 €. Nous allons solliciter le Conseil Général pour une subvention de 31
615.90 € décomposée de la manière suivante :
Tranche des travaux
Taux de subvention
< = 50 000 €
50 %
Entre 50 000 et 100 000 €
30 %
Montant total de la subvention sollicitée
Montant de la subvention
25 000.00 €
6 615.90 €
31 615.90 €
Adopté à l’unanimité.
3. Commission Développement Économique et Tourisme / M. Paul-Marie Blanc :
3.1. Chemins de randonnées / aires de pique nique :
Nous pouvons à nouveau demander une subvention dans le cadre de la DETR programme 2013. L’an dernier, l’Etat
nous l’avait refusée par manque de budget.
DEPENSES
Désignation
RECETTES
Montant HT
Désignation
Signalétique randonnée
26 819.00 €
Panneaux informatifs
9 592.80 € ETAT / DETR
Equipements touristiques
23 000.00 € 50% de l'opération
Aire de pique-nique
Edition carto-guide
Montant HT
30 513.40 €
1 615.00 €
TOTAL HT
61 026.80 € Total des recettes
TVA
11 844.83 €
TOTAL TTC
72 871.63 €
30 513.40 €
Adopté à l’unanimité.
3.2. Comité de pilotage – équipements sportifs :
Conseil de Communauté du 28 février 2013
13/20
Les tableaux d’évaluation des charges doit être renvoyés par les mairies avant le 1er mars. Seules les communes de
Bérat et de Ste Foy de Peyrolières l’ont fait à ce jour. Les tableaux reprennent les coûts de fonctionnement et
d’investissement des équipements sportifs « grands jeux » afin d’étudier le transfert de la compétence (terrains et annexes
des stades de foot et de rugby).
Monsieur Dintilhac demande comment sera mise en place la création de nouveaux terrains une fois la compétence
transférée.
Monsieur Blanc explique qu’il a mis en place cette étude avec les responsables d’associations afin de résoudre des
problèmes sur les terrains existants. Donc il sera envisagé en priorité la création de terrain uniquement s’il y a déjà en
place sur la commune le souhaitant, une association avec des besoins.
Monsieur Dintilhac désapprouve cette intégration car les communes n’auront plus la possibilité de gérer elle-même
leur création.
Monsieur Blanc préfère dire les conditions en amont.
Débat entre les 2 élus.
Monsieur le Président rappelle la nécessité de fournir les éléments des tableaux pour connaître les coûts et précise que
la création d’un nouveau terrain sur la commune de Labastide-Clermont pourra être étudiée.
3.3. Avenant à la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté et l’association de l’Office de tourisme
du Savès :
Cette convention a été signée pour 3 ans avec reconduction en mai 2010. L’office de tourisme demande de passer à
une subvention de 60 000 à 64 000 € par avenant à la convention.
L’article 4 : Financement de la convention prévoit :
« La CCS attribue une subvention de 64 000 € à l’Office de Tourisme Savès 31 pour l’année 2013 en vue de
contribuer à la réalisation des objectifs et missions tels que définis dans l’article 2 de la convention ».
Subventions versées par la Communauté :
- 2010 : 59 004 €
- 2011 : 60 000 €
- 2012 : 60 000 €
Le paiement de la subvention pour l’année 2013 est prévu de cette façon : 11 échéances à 5000 € et la 12éme à 9000 €.
3.4. Annuaire des professionnels :
Un courrier va être transmis à l’ensemble des professionnels du territoire les informant d’un annuaire mis en ligne sur
le site de la Communauté. Nous avons procéder aux démarches obligatoires auprès de la CNIL. Ce service donnera la
possibilité à tous les professionnels du territoire d’apparaître gratuitement sur le site internet de la Communauté de
Communes.
La commission donnera son avis courant mars pour une mise en ligne à partir du 16 mars (partiellement). L’annuaire
apparaîtra directement sur l’accueil du site et les personnes pourront faire leur recherche à partir de la commune, du nom
ou bien de la catégorie (boulanger, coiffeur, peintre, etc.).
3.5. Prochaine commission :
Monsieur Blanc annonce que la prochaine réunion de la commission se tiendra le 12 mars à 18h30 à la Maison du
Tailleur.
3.6. Zone d’activités :
-
ZA de Rieumes : Vente du lot n°1 à la société ALAU KINE pour un montant de 52 880 €,
ZA de Ste Foy de Peyrolières : enquêtes publiques (DUP + enquête parcellaire) en cours 13/02 au 06/03.
Conseil de Communauté du 28 février 2013
14/20
4. Commission Aménagement de l’espace - Politique du logement et du cadre de vie / M. Pierre-Alain Dintilhac :
4.1. Lancement de la consultation pour la Garantie des Risques Locatifs (GRL).
4.2. PLU de Rieumes : La commission a donné un avis favorable au PLU de Rieumes.
5. Commission Action Sociale / M. Guy Bergès :
5.1. Choix du titulaire – Marché du PDR :
Le marché de prestation de service a été lancé en procédure adaptée. Le contrat sera signé pour un an et renouvelable
une fois pour la même période.
Prestataire actuel : Ansamble Midi Gastronomie
Prix actuel : 6,513 € HT – 6,87 € TTC
Dossiers de consultation retirés : 5
Offres remises : 2 (Ansamble et Compass)
L’analyse de ces offres se décompose de la manière suivante à partir des critères de sélection :
Au vu du classement, il est proposé de retenir la société Ansamble : adopté à l’unanimité.
Monsieur Estrade demande pourquoi il n’est pas discuté ce soir des nouveaux tarifs à mettre en place pour ce service.
Monsieur le Président lui répond que le Bureau a demandé d’avoir toutes les études car l’étude choisie par la
commission apportée une forte augmentation pour les foyers ayant un revenu fiscale élevé. Monsieur Bergès a indiqué
qu’il y aura 6 000 € à ajouter au déficit actuel. Il rappelle que le service a déjà été amélioré avec le recrutement de
Madame St Blancat.
La mise en place des nouveaux tarifs est approuvée par le Bureau mais la commission devra proposer une nouvelle
étude des tarifs lors de sa prochaine réunion.
6. Commission Communication – Promotion des Energies renouvelables – Développement des TIC / M. François
Vives :
6.1. Film promotionnel de la Communauté de Communes du Savès :
2 réalisateurs ont été contactés à partir d’un cahier des charges :
- Œil du milieu de Bérat pour un coût de 4 800 € HT,
- Philippe Courtois de Endoufielle pour un coût entre 4 500 et 5 000 € HT.
Conseil de Communauté du 28 février 2013
15/20
La commission Communication a retenu suite à l’audition l’Œil du milieu.
Démarrage de la prestation : 21 février, rendu film : fin mai et présentation en bureau/conseil et réunions publiques :
juin.
6.2. Prochain journal de la Communauté de Communes du Savès + journal du tri + questionnaire Culture – Spécial
Action Sociale :
Ils sont prévus pour début avril.
Le sommaire sera composé d’un édito, du budget, de l’action sociale, de la voirie et de brèves et d’infos diverses,
comme l’Office de Tourisme (nouvelle responsable, dépliant des chemins verts disponible, info sur le parcours de
mémoire et les dépliants édités), dates des réunions publiques dans les communes…
Le bouclage des articles est prévu pour le 15 mars, avec une validation du BAT au 21 mars et une distribution aux
communes les 28-29 mars.
7. Commission Travaux / M. André Deladge :
Les réunions de chantier pour la construction de la crèche à Lherm ont lieu tous les mercredi matin à la salle du
conseil municipal de Lherm.
Les entreprises et les architectes se réunissent afin de caler les travaux.
Le 27/02, la société Socotec, assistance à maîtrise d’ouvrage, a organisé une réunion sur l’étanchéité de l’air à mettre
en place dès le début des travaux. Toutes les entreprises doivent donc faire attention aux finitions et à chaque étape.
Les travaux de terrassement ont eu lieu avant les pluies.
A partir de cette semaine, les réunions de chantiers auront lieu sur le chantier car le bâtiment de chantier y a été
installé.
Monsieur Girard précise que les pieux sont en cours.
8. Commission Mise à disposition aux communes du matériel – Travaux Internes – Service Technique / M. Didier
Géneau :
8.1. Un sentier de randonnées situé à Rieumes a du être fermé :
En effet, suite aux fortes pluies ce sentier s’est effondré. Les agents du service technique l’ont donc fermé. Il prendra
contact avec le SIAH pour prévoir des travaux de renforcement des berges de la Bure.
8.2. Mise en conformité des podiums :
Cette année, nous avons prévu au budget cette mise en conformité par un organisme spécialisé pour un coût de 4 000
ou 5 000 €.
8.3. Tables de pique-niques :
Les tables de la 1ère commande ont été installées. Une 2ème commande est en cours.
8.4. Cession d’un tracteur autoporté :
La commune de Lautignac nous cède un tracteur autoporté de 2001. Il leur a coûté 5 149.88 €. Il n’y a plus
d’amortissement. La cession est faite pour la valeur symbolique de 10 €. Adopté à l’unanimité.
8.5. Demande de subventions pour l’acquisition de matériel pour le service technique :
Cette demande de subvention sera faite auprès du Conseil Général :
Dépenses
Montant HT
Recette
Montant
Outillage Service Technique
5 066,12 €
Conseil Général 20 %
1 013,22 €
Total HT
5 066,12 €
Total Subvention
1 013,22 €
Adopté à l’unanimité.
Conseil de Communauté du 28 février 2013
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9. Commission Petite Enfance /Monsieur Roger Duzert :
9.1.
Crèche de Lherm :
Nous allons procéder à des demandes de subvention auprès du Conseil Général et du FEADER. A ce titre, nous
devons valider 2 plans de financement pour chaque partenaire :
-
Pour le Conseil Général :
DEPENSES
RECETTES
Désignation
Montant
Etudes géotechniq
Pub et profil acheteur MO
Maitrise d'œuvre - mission de base
Désignation
Montant
8 467,00 € CAF fonds nationaux - crèche notifiée
226 400,00 €
514,56 € CAF fonds nationaux - RAM notifiée
50 000,00 €
136 219,20 € Appel à projets Ademe - notifiée
60 400,00 €
Maitrise d'œuvre - missions complémentaires
31 856,80 € Appel à projets Région - notifiée
60 400,00 €
Relevé topo
€ Département
10 021,00 € 40 % sur travaux et équipement
562 864,14 €
-
Contrôle technique
3 395,00 €
SPS
60 704,92 €
Pub et profil acheteur Wx
1 287 160,36 €
T ravaux notifiés
120 000,00 €
Equipement - estimation
Montant Total HT
1 658 338,84 €
TVA
325 034,41 €
Montant Total TTC
1 983 373,25 €
Montant Total recettes
960 064,14 €
Adopté à l’unanimité.
-
Pour le FEADER :
DEPENSES
RECETTES
Désignation
Montant
1 287 160,36 €
T ravaux notifiés
120 000,00 €
Equipement - estimation
Montant Total HT
Désignation
226 400,00 €
CAF fonds nationaux - RAM notifiée
50 000,00 €
Appel à projets Ademe - notifiée
60 400,00 €
Appel à projets Région - notifiée
60 400,00 €
Département
40 % sur travaux et équipement
562 864,14 €
FEADER 50% plafond 50 000 €
50 000,00 €
Montant Total recettes
1 010 064,14 €
1 407 160,36 €
TVA
275 803,43 €
Montant Total TTC
1 682 963,79 €
Montant
CAF fonds nationaux - crèche notifiée
Adopté à l’unanimité.
Monsieur Duzert informe les membres de l’Assemblée d’une conférence donnée au centre social culturel à Carbonne.
Cette conférence est organisée par la Communauté de Communes du Volvestre le 14/03 prochain. L’information va être
diffusée sur le site internet de la Communauté.
10. Commission Ordures Ménagères / M. Jean-Pierre SOLANA :
Une journée de nettoyage de la nature est déjà mise en place dans la commune de Ste Foy de Peyrolières, le dimanche
14 avril et sur la commune de Bérat, le 28 ou 29 septembre.
La proposition est de fédérer toutes les communes sur une ou deux journée(s) annuelles afin de leur donner une
dimension intercommunale, portée par la Communauté.
L’ambassadrice du tri est intervenue l’an dernier sur la commune de Bérat, elle interviendra cette fois sur la commune
de Ste Foy de Peyrolières. Un défit sera mis en place entre ces 2 communes.
Monsieur Besset indique que Leclerc participe à la journée nationale en septembre en remettant des gants, des sacs,
etc. La commune de Bérat propose de participer aux 2 dates, organisation par le Conseil des Jeunes de la commune.
Conseil de Communauté du 28 février 2013
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11. Commission Personnel – Recrutement de Personnel / M. Jean AYCAGUER :
11.1. Création d’emplois non permanents :
-
Création poste d’attaché non permanent 8h pour un vacataire à la Culture, 8h par semaine en emploi pour
accroissement d’activité (article 3) – durée maximale : 12 mois. Adopté à l’unanimité.
-
Création poste de psychologue non permanent 8h pour un vacataire en Petite Enfance qui anime l’atelier
enfants/parents, 8h par semaine en emploi pour accroissement d’activité (article 3) – durée maximale : 12
mois. Adopté à l’unanimité.
11.2. Autorisation de pourvoir à un emploi permanent :
Monsieur Custoja, responsable du service collecte des déchets ménagers – emploi lorsqu’il n’existe pas de cadre
d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article 3-3) – durée maximale : 3 ans
renouvelable 1 fois.
Autorisation de pourvoir le poste d’agent de maîtrise non titulaire à temps complet (créé le 16/02/2012) selon l’article
3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Adopté à l’unanimité.
11.3. Protocole d’accord – Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) :
Les services concernés sont : technique, déchets ménagers (agents de jour), déchèterie et administratif depuis 1er
février 2013.
Décret 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’ARTT dans la Fonction Publique de l’Etat :
Durée annuelle du temps de travail : 1 607 heures
Durée hebdomadaire légale : 35 heures
Le travail est organisé selon des cycles de travail, les horaires sont définis dans chaque cycle
Définition du jour ARTT : jour accordé quand la durée de travail effectif est supérieure à 35 heures hebdomadaires
Temps de travail existant dans collectivité : 35 heures, 37 heures et 39 heures (cycle par quinzaine) sans protocole
d’accord. La communauté a été créée après la loi de 2000.
PROCEDURE :
Elaboration d’un protocole ARTT qui a été soumis :
- Aux délégués du personnel (24/01/2013)
- A l’avis du Comité Technique Paritaire (19/02/2013) – avis favorable
Validation par le Conseil de Communauté
Transmission pour information à chaque agent concerné
Durée hebdomadaire du travail
Jours d’ARTT
35 heures 37 heures 39 heures
-
6 jours
18 jours
Adopté à l’unanimité.
11.4. Nomination d’un agent au grade d’attaché suite à une promotion interne :
A ce titre, nous devons créer le poste d’attaché permanent à temps complet : Adopté à l’unanimité.
11.5. Nomination d’un agent au grade de technicien principal 2ème classe suite à l’obtention du concours :
A ce titre, nous devons créer le poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet : Adopté à l’unanimité.
Conseil de Communauté du 28 février 2013
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11.6. Tableau des effectifs :
En fin d’année, nous avons supprimé les postes vacants. Ce tableau sera annexé au budget.
FILIERES ET GRADES
HORAIRES
HEBDOMADAIRES
POSTES
OUVERTS
POSTES
POURVUS
POSTES
VACANTS
1
1
1
2
3
1
1
1
1
1
2
3
1
1
0
0
0
0
0
0
0
1
1
0
11
11
0
4
1
1
1
7
4
1
1
0
6
0
0
0
1
1
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché
35 HEURES
Attaché non permanent
8 HEURES
Rédacteur principal de 1ère classe
35 HEURES
Adjoint administratif principal de 2ème classe
35 HEURES
Aadjoint administratif de 1ère classe
35 HEURES
Adjoint administratif de 1ère classe
08 HEURES
Adjoint administratif de 2ème classe
35 HEURES
Adjoint administratif de 2ème classe
1 HEURE
(agent non titulaire)
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Auxiliaire de puériculture de 1ere classe
35 HEURES
Puéricultrice de classe normale
35 HEURES
Psychologue non permanent
8 HEURES
Psychologue
35 HEURES
TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE
FILIERE SOCIALE
Assistant socio-éducatif (agent non titulaire)
35 HEURES
Educateur de jeunes enfants
35 HEURES
TOTAL FILIERE SOCIALE
1
1
2
1
1
2
0
0
0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieure
35 HEURES
Agent de maitrise (dont 1 agent non titulaire)
35 HEURES
Adjoint technique principal de 2ème classe
35 HEURES
Adjoint technique de 1ère classe
35 HEURES
Adjoint technique de 2ème classe
35 HEURES
Adjoint technique de 2eme classe
25 HEURES
Technicien principal de 2eme classe
35 HEURES
TOTAL FILIERE TECHNIQUE
TOTAL GENERAL POUR L'ENSEMBLE DES FILIERES
1
2
3
6
14
1
2
29
49
1
2
3
6
13
1
2
28
47
0
0
0
0
1
0
0
1
2
Adopté à l’unanimité.
11.7. Modification de la délibération du 23/12/2003 autorisant le recrutement des agents non-titulaires – selon la loi
du 12/03/2012 :
Pour :
- un accroissement temporaire d’activité (emploi non permanent, catégories A, B, C), 12 mois maximum sur
une même période de 18 mois consécutifs – article 3
- un accroissement saisonnier d’activité (emploi non permanent, catégories A, B, C), 6 mois maximum sur une
même période de 12 mois consécutifs – article 3
- un remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles
(emploi permanent), suite à congés maladie, annuels, parental, maternité, …, contrat conclu pour la durée de
l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel – article 3-1
- un besoin de continuité de service (emploi permanent, catégories A, B, C) : vacance temporaire d’emploi
dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, 2 ans maximum – article 3-2
- Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire
n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi, (emploi permanent, catégorie A), 6 ans
maximum – article 3-3
- lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions
correspondantes (emploi permanent, catégories A, B, C), 6 ans maximum – article 3-3
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Autorisation donnée au Président de pouvoir procéder aux recrutements prévus dans les différents alinéas.
Les créations de poste engendrées par ces recrutements devront être autorisées en suivant par l’Assemblée (sauf pour
remplacement d’agent momentanément indisponible).
Adopté à l’unanimité.
11.8. Participation forfaitaire de la collectivité à la garantie prévoyance « maintient de salaire » :
Annule et remplace délibération du 16/01/2013 prévoyant une participation mensuelle forfaitaire par agent de 5 € sur
présentation d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée.
Il convient de préciser que la participation s’entend nette (déduction faite des charges patronales)
MONTANTS
COTISATIONS
5€
RAFP 5%
0,25 €
CSG/CRDS 8% sur
la base de 98,25%
0,39 €
5-4,36=
TOTAL
4,36 €
DIFFERENCE = 0,64 €
Adopté à l’unanimité.
12. Commission Culture / M. Joseph TOFFOLON :
La commission se réunira le 11 mars prochain pour étudier les demandes de subvention des associations. Le choix
sera présenté lors du vote du budget.
Une convention sera passée avec la Maison de la Terre liant aussi l’office de tourisme sur plusieurs activités.
Dans le prochain journal, il y aura un feuillet demandant aux administrés de connaître leur avis sur la culture.
13. Questions diverses :
Fin de la séance 23h30
Secrétaire de séance
Monsieur Paul-Marie BLANC
Conseil de Communauté du 28 février 2013
Le Président
Jean AYÇAGUER
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