50 000 euros pour prestation compensatoire

50 000 euros pour prestation compensatoire - Actualité jurisprudence divorce - Association Divorce Franc
Divorce, prestation compensatoire : 50 000 euros !
Monsieur fait grief à une Cour d'appel (janvier 2009) de l’avoir condamné à devoir 50 000 €, en
capital, à Madame pour prestation compensatoire..
Aux motifs que leur mariage a duré 31 ans, le divorce dure depuis 4 ans, deux enfants (majeurs
non à charge), régime de la communauté, patrimoine commun une maison évaluée à 270 000
€, financée par Monsieur,
C’est Monsieur qui en a la jouissance depuis la non-conciliation, Madame étant partie du
domicile.
Monsieur : 60 ans, ex-militaire officier supérieur, 2750 €/mois de retraite.
Madame : 50 ans, employée de mairie, 1300 €/mois.
La cause du divorce est que Monsieur a brutalisé Madame et a eu avec elle des
comportements injurieux. Dans un 1er temps elle refusait de travailler, puis a gardé pour Elle
ses salaires en refusant de participer aux charges du ménage.
Monsieur a retiré les procurations de Madame permettant d’accéder à ses comptes bancaires.
Par la suite Madame a commis l’adultère et vit actuellement en concubinage notoire avec un
gendarme, les torts seront donc partagés.
L’allégation de réaction épidermique de Monsieur ne peut être retenue, compte-tenu de leur
répétitivité.
Quant à la prestation compensatoire, si Monsieur allègue que Madame aurait 80 000 €
d’économies, il n’en apporte pas la preuve.
Madame, mariée à 19 ans, ayant suivi Monsieur dans ses mutations militaires, n’a pu constituer
des droits à la retraite importants puisque n’a pas travaillé pendant 20 ans.
La disparité des conditions de vie est en défaveur de Madame et une prestation compensatoire
de 50 000 € lui est accordée.
L’étalement du paiement en 96 mensualités (soit 8 ans) est refusé à Monsieur.
Attendu que la Cour d'appel :
1) n’est pas tenue de faire des recherches qui ne lui étaient pas demandées, 2) a constaté une disparité des conditions de vie. Le pourvoi de Monsieur est rejeté et en sus le
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condamne à devoir à Madame 3000 € pour participation à ses frais de défense.
- Cour Cassation, divorce, mai 2010.
ANALYSE..
Le conjoint qui paie les crédits a intérêt à demander vite le divorce pour qu'à partir du dépôt, ce
qu’il paie des crédits et charges soit dans sa part au lieu d’être à la communauté (article 262-1
C. Civil, date d'effet).
Car la justice ne fera pas de différences entre une petite faute (colère) et la grosse (adultère).
- Selon notre formule :
Lui : 2750 €/mois,
Elle : 1300 €/mois,
soit un écart de 1450 €/mois
X 20 % pour 2 enfants, soit 290 €/mois
X 31 ans de mariage X 12 mois
X torts à 50 %
= 53 940 € pour 50 000 € accordés.
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