Communiqué de presse
Transcription
Communiqué de presse
#CreditConsommation Octroi de crédits : le consommateur encore mieux protégé Adaptations de la réglementation relative au crédit à la consommation à partir du 1er avril Bruxelles, le 31 mars 2015 – Le SPF Economie annonce que la réglementation sur l’octroi de crédits à la consommation changera demain. Des modifications ont été apportées pour renforcer la protection du consommateur, fixer des conditions plus strictes pour les intermédiaires de crédit et autoriser l’Inspection économique à effectuer du « mystery shopping ». Selon le SPF Economie, « plus de 352.000 Belges étaient en retard de paiement pour au moins un crédit fin février 2015, notamment parce qu’ils en avaient trop contractés. La réglementation relative au crédit à la consommation a maintenant été adaptée afin de mieux protéger les consommateurs contre cette problématique ». Principaux changements 1. Pas de crédit dans le cas d’impayé de plus de 1.000 euros Lorsque, dans le chef du consommateur, un (des) impayé(s) est (sont) enregistré(s) dans la Centrale pour un montant total de plus de 1.000 euros, un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit. Dans les autres cas d’impayé(s), un prêteur ne peut conclure un nouveau contrat de crédit que moyennant une motivation complémentaire dans le dossier de crédit. 2. Standardisation des formulaires de crédit A partir du 1er avril, les prêteurs ou intermédiaires de crédit (par ex. le vendeur auprès duquel vous souhaitez acheter un bien, mais aussi un courtier proposant des crédits à la consommation de différents prêteurs) doivent soumettre au consommateur un formulaire lors d’une demande de crédit. Ce formulaire pose des questions sur l’objectif du crédit, le revenu, les personnes à charge et les engagements financiers en cours. Il ressort de la pratique que ce questionnaire était parfois traité de manière minimaliste et négligée, surtout dans le commerce de détail et les chaines commerciales. #CreditConsommation 3. Renversement de la charge de la preuve de l’évaluation de la solvabilité Dorénavant, ce n’est plus au consommateur, mais au prêteur de démontrer qu’il a posé les questions nécessaires et qu’il a soigneusement vérifié si le consommateur était bien en mesure de respecter ses engagements. 4. Renforcement de l’interdiction de démarchage Cette interdiction de démarchage s’applique à la vente en porte-à-porte non demandée, à l’envoi d’une offre de crédit non souhaitée (quel que soit le moyen de communication), à l’établissement d’un point de vente pour des contrats de crédit dans des lieux publiques ou gares (un tel point de vente peut cependant être établi lors d’un salon ou d’une foire). Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit ne peut transmettre une offre de crédit au consommateur que si ce dernier le demande explicitement (courrier, e-mail, visite à domicile,…). 5. Conditions plus strictes pour les intermédiaires de crédit Les procédures d’agrément et d’inscription pour les prêteurs et les intermédiaires de crédit changent. A partir du 1er avril, le SPF Economie transmettra cette compétence à l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Surtout en ce qui concerne les intermédiaires de crédit, les conditions deviendront plus strictes (comparables à ce qui existe déjà chez les intermédiaires d’assurances) : une assurance responsabilité professionnelle, une affiliation obligatoire auprès d’un service de médiation, des exigences de connaissance et de formation seront imposées. 6. Possibilité pour l’Inspection économique d’effectuer du « mystery shopping » Afin de chercher des infractions à la réglementation relative au crédit à la consommation, les agents de l’Inspection économique du SPF Economie disposent de la compétence d’approcher l’entreprise en se présentant comme des clients potentiels. L’Inspection économique peut aller ainsi plus loin dans ses contrôles si les techniques d’enquête actuelles ne donnent aucun résultat. C’est par ailleurs la première fois qu’une telle possibilité est octroyée à l’Inspection économique. Cadre légal L’adaptation de la réglementation relative au crédit à la consommation fait suite à l’entrée en vigueur du livre VII du Code de droit économique. Le livre VII remplace les actuelles lois relatives au crédit à la consommation, au crédit hypothécaire, aux services de paiement, au #CreditConsommation service bancaire de base et à la Centrale des crédits aux particuliers. Les principales modifications ont été apportées au niveau de l’octroi du crédit à la consommation. Plus d’infos sur les modifications de la réglementation relative au crédit à la consommation http://economie.fgov.be/fr/spf/codification_legislation_economique/livre_vii/ Pour de plus amples informations SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Chantal De Pauw – Porte-parole Adresse : City Atrium, Rue du Progrès 50, 1210 Bruxelles Tél. : 02 277 76 64 / GSM : 0476 45 75 95 E-mail : [email protected] Twitter : @chantaldepauw / @spfeconomie https://www.facebook.com/SPFEco / http://economie.fgov.be